La déclaration d’achat d’un véhicule est une démarche qui concerne les professionnels de l’automobile. Les garages sont en particulier concernés, car ils reçoivent généralement beaucoup de nouveaux véhicules. Lorsqu’ils procèdent à l’achat ou à la revente d’un véhicule, les garagistes sont légalement obligés de déclarer chaque opération effectuée aux administrations compétentes. Ainsi, qu’est ce que la déclaration d’achat ? Comment les garages automobiles effectuent-ils la déclaration d’achat d’un véhicule ? De quels documents ont ils besoin pour effectuer correctement les différentes démarches d’une déclaration d’achat de véhicule ?
Qu’est ce que la déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat du véhicule, bien qu’elle survienne moins souvent que les déclarations de cession, est une démarche très utilisée par les garages automobiles. Il s’agit en effet d’une procédure qui ne concerne l’achat de véhicule qu’entre deux professionnels de l’automobile. La déclaration d’achat se présente alors comme un document officiel, permettant au garage ayant acheté le véhicule de ne pas avoir à répéter les démarches classiques d’immatriculation pour chaque véhicule acheté. La déclaration d’achat est particulièrement importante dans certaines situations, comme lors d’une activité d’achat et revente, car la demande de nouveau certificat d’immatriculation à chaque acquisition de véhicule au nom du garage serait une démarche très laborieuse et redondante, et obligerait les garages à effectuer de nombreuses procédures toutes les semaines, le cas échéant.
La déclaration d’achat s’effectue dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et permet au garage de s’enregistrer en tant que propriétaire du véhicule temporairement, lui octroyant ainsi le statut de titulaire de manière provisoire jusqu’au moment de la revente du véhicule, qu’il l’utilise ou non (les véhicules sont en général revendus à des particuliers).
Les étapes de la déclaration d’achat d’un véhicule dans un garage automobile ?
Dans un premier temps, les professionnels effectuant la transaction doivent remplir, signer et tamponner chacun un formulaire de type Cerfa numéro 13751*02, qui correspond au certificat de déclaration d’achat. Les deux tiers (le garage et l’acheteur) doivent remplir le document en deux exemplaires, afin d’en conserver une copie chacun.
Ensuite, le garage vendant le véhicule doit déposer le certificat d’immatriculation du véhicule au nouveau bénéficiaire, sans oublier de barrer et de signer la carte grise (la date et le tampon de l’entreprise seront également requis). L’ancien propriétaire doit aussi fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation au répertoire SIRENE (ou l’extrait d’inscription à la chambre des métiers), afin de prouver son identité ainsi que son statut de professionnel automobile.
Après avoir complété le formulaire, le garagiste doit enregistrer la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. Les professionnels de l’automobile bénéficient en règle générale d’un accès spécial au SIV, mais si ce n’est pas le cas, le professionnel acheteur peut se rapprocher d’un prestataire agréé et habilité par l’État afin d’effectuer l’enregistrement rapidement, moyennant cependant un tarif supplémentaire de prestation.
Le professionnel qui achète le véhicule dispose ensuite d’un délai de 15 jours après l’achat du véhicule pour commencer les démarches d’enregistrement de la déclaration d’achat. Un récépissé de déclaration d’achat sera remis au professionnel suite à l’enregistrement. Ce document sera utile à ce dernier afin de revendre le véhicule par la suite de façon légale.
Il est donc primordial de le conserver précieusement, et de le remettre au nouvel acquéreur lors de la revente du véhicule, prouvant ainsi que celui ci est aux normes et en règle. Il est bon à savoir également que le véhicule restera immatriculé sous le nom de l’ancien propriétaire (généralement un particulier) sur la carte grise, jusqu’à la revente à un nouveau particulier, qui effectuera à son tour l’immatriculation de la nouvelle carte grise à son nom.
Quelles sont les différentes démarches qu’un garage doit effectuer pour une déclaration d’achat ?
Le garage automobile qui procède à une activité d’achat et revente doit fournir plusieurs autres documents selon la situation (la personne à laquelle le véhicule sera vendu).
Lorsqu’il revend le véhicule à un particulier, la démarche obligatoire à effectuer par le garagiste est la déclaration de cession, et non plus la déclaration d’achat. Pour cela, il aura besoin de remplir un certificat de cession de type Cerfa numéro 15776*01 avec le particulier, d’y ajouter sa signature et son tampon, puis d’effectuer la déclaration de cession en ligne. Ensuite, il devra remettre au nouvel acquéreur les documents suivants :
- Une copie du certificat de cession
- Le certificat d’immatriculation barré, signé et daté
- La copie du récépissé de déclaration d’achat (attestant l’achat précédent du véhicule)
- Le certificat de situation administrative (qui prouve que le véhicule n’est pas gagé, ni sous opposition judiciaire).
Dans le cas d’une revente du véhicule à un autre garage ou à un professionnel de l’automobile, en revanche, la démarche correspondante reste la déclaration d’achat en ligne. Dans le cadre de cette déclaration, le professionnel vendeur doit remettre les documents suivants au professionnel acheteur :
- Le certificat de cession d’origine (rempli par le vendeur initial, une déclaration de cession n’est pas nécessaire entre professionnels de l’automobile)
- La carte grise du véhicule
- Le récépissé de déclaration d’achat précédente
- Le certificat de situation administrative
L’utilisation du véhicule par le garage est-elle possible suite à la déclaration d’achat ?
Lorsque la déclaration d’achat est terminée et enregistrée dans le SIV, il est en principe impossible d’utiliser le véhicule légalement, car sa mise en circulation est formellement interdite par la loi dans ce cas. Il existe néanmoins une solution qui permet de faire circuler de façon provisoire les véhicules achetés et en attente de revente, en faisant la demande d’un certificat W garage. Ce document dispose d’une autorisation spéciale, permettant au garage d’effectuer des tests sur les véhicules, mais aussi de les laisser à disposition pour les clients dans le cadre d’une possible vente.
Le certificat W garage a toutefois une durée de validité d’un an suite à la réception de celui ci. Il est néanmoins possible de renouveler le certificat tous les ans, lorsque celui ci arrive à expiration.
L’obtention du certificat W garage requiert des pièces justificatives :
- Un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés
- Le formulaire numéro 13752*02 de type Cerfa de demande de délivrance de certificat W garage.
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en rapport avec l’importation, la vente, la réparation, la construction ou encore le transport d’automobile).