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carte grise en ligne
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Démarches carte grise en ligne

Démarches carte grise en ligne

La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation identifie le véhicule et atteste qu'il a l'autorisation de rouler sur les voies publiques. La majorité des engins terrestres à moteur ainsi que les caravanes et remorques, dont le poids charges comprises dépasse 500 kg, doivent disposer d'un certificat d'immatriculation. Les occasions de devoir faire une demande de carte grise sur le net sont donc nombreuses : acquisition d'un véhicule d'occasion, déménagement, réédition d'une carte grise détruite, volée ou perdue.

Choisir ma démarche en ligne

1 - Carte grise en ligne service public
2 - Démarche carte grise en ligne pour un changement de titulaire
3 - Démarche carte grise en ligne à la suite d'un changement d'adresse
4 - Démarche duplicata de carte grise sur internet
5 - Démarche carte grise sur le net et nouveau numéro d'immatriculation

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1 - Carte grise en ligne service public

Toutes les demandes en lien avec le certificat d'immatriculation sont totalement dématérialisées, depuis le 6 novembre 2017, en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). Le propriétaire d'un véhicule doit donc désormais faire ses démarches cartes grises en ligne. Celles-ci sont, en effet, gérées par une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Pour effectuer sa demande de carte grise sur le site public, il faut disposer d'un compte, télécharger des documents, imprimer un titre provisoire et pouvoir payer par carte bancaire. Dans le cas contraire ou simplement pour avoir la garantie d'un suivi de son dossier "carte grise", le propriétaire peut mandater un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale. Ce professionnel peut être un réparateur automobile, un concessionnaire, un loueur de véhicule ou encore une plateforme spécialisée. Le demandeur doit alors lui remettre une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un mandat (cerfa 13757), en plus des justificatifs listés ci-dessous.

2 - Démarche carte grise en ligne pour un changement de titulaire

Le nouveau propriétaire d'un véhicule a 1 mois pour mettre la carte grise à son nom. Pour cela, les documents suivants sont à communiquer :
- une demande de certificat d'immatriculation en utilisant le formulaire cerfa 13750,
- une preuve de domiciliation récente, telle une facture d'un fournisseur d'énergie ou datée de moins de 6 mois,
- la carte grise remise par l'ancien propriétaire, cette carte devant être barrée en diagonal, signée par ses soins et devant mentionner la date et heure du transfert de propriété,
- le contrôle technique en cours de validité, pour une voiture, une camionnette, un camping-car de plus de 4 ans.

3 - Démarche carte grise en ligne à la suite d'un changement d'adresse

La carte grise doit être toujours à jour. C'est pourquoi le propriétaire du véhicule doit signaler le déménagement du titulaire du certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois. A ce sujet, il faut savoir que le propriétaire et le titulaire peuvent être 2 personnes différentes. C'est le cas pour un véhicule en leasing. La société de financement (la propriétaire) doit ainsi effectuer les démarches de changement d'adresse, pour le locataire du véhicule (le titulaire de la carte grise) ou lui remettre un mandat pour qu'il s'en charge.

Une nouvelle carte grise est émise uniquement s'il s'agit du 4ème déménagement ou si le véhicule change d'immatriculation. Sinon, une étiquette autocollante est envoyée par le poste. Cette étique se positionne au niveau de la case C3. Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

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4 - Démarche duplicata de carte grise sur internet

En cas de vol, destruction ou perte de la carte grise, le propriétaire doit en demander un duplicata. Mais avant d'entamer la démarche en ligne, il est nécessaire d'effectuer une déclaration de vol de la carte grise auprès des forces de l'ordre, à l'aide du formulaire cerfa 13753, avec prise de rendez-vous préalable sur internet lorsque l'auteur du délit n'est pas connu. La déclaration de perte de la carte grise est, quant à elle, facultative.
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- le contrôle technique, pour les véhicules concernés.
Si l'automobiliste doit repasser le contrôle technique, il peut le faire après avoir demandé en ligne une fiche d'identification du véhicule. En effet, cette fiche reprenant les principales caractéristiques de la voiture ou de l'utilitaire peut être présentée au centre de contrôle, à la place de la carte grise illisible, perdue ou volée.

5 - Démarche carte grise sur le net et nouveau numéro d'immatriculation

Jusqu'en 2009, les véhicules étaient enregistrés dans le FNI (Fichier National des Immatriculations). Lors de cet enregistrement, une immatriculation se terminant par le numéro de département leur était délivrée. En 2009 a été mis en place un nouveau fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Le nouveau numéro d'immatriculation au format lettres-chiffres-lettres est alors attribué à vie au véhicule, sauf en cas de vol des plaques minéralogiques. Actuellement, le FNI et le SIV coexistent. Le passage d'un véhicule de l'ancien fichier au nouveau fichier se fait, lors des demandes de carte grise en ligne.

A la fin de la téléprocédure ou après intervention du tiers mandaté, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible. Ce certificat valable pendant 30 jours offre la possibilité de circuler légalement en France. Il permet même de vendre son véhicule mais le vendeur va devoir remettre le duplicata, dès réception, à l'acheteur, pour que celui-ci puisse mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Sur ce CPI figure éventuellement le nouveau numéro SIV. Le conducteur doit alors faire changer immédiatement les plaques minéralogiques de son véhicule.

A noter : le duplicata est envoyé au domicile du propriétaire par lettre recommandée par l'imprimerie nationale, dans un délai d'une dizaine de jours, en principe.
Demande carte grise et déclaration de cession en ligne
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Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
*une fois le dossier complet