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Certificat de non gage carte grise

Demande certificat de non gage pour démarche carte grise

Cette démarche vous permet de demander le certificat d’immatriculation d’un véhicule à votre nom, suite à l’achat de ce véhicule.

La réglementation prévoit que vous disposiez d’un délai d’un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

L’ancien propriétaire doit vous avoir transmis le «code de cession» délivré lors de sa déclaration de cession effectuée via ce site. Ce code vous sera réclamé au cours de votre demande d’immatriculation.

  • vous pouvez le solliciter auprès de l’ancien propriétaire, qui en dispose s’il a créé ou finalisé sa déclaration de cession à partir de son compte usager ANTS,
  • vous pouvez poursuivre votre démarche si la déclaration de cession de l’ancien propriétaire a déjà été réceptionnée par les services du ministère de l’intérieur. Il vous sera demandé de renseigner certaines des informations figurant sur le certificat d’immatriculation barré et reçu de l’ancien propriétaire,
  • vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation barré, reçu de l’ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).
  • Enfin, votre demande n’aboutira pas si une autre télé-démarche est en cours sur le véhicule.
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