Faites votre démarche carte grise en ligne

Définition : certificat d'immatriculation (anciennement carte grise)

Le certificat d'immatriculation est un document d'identification de véhicule autorisant la circulation d'un véhicule motorisé tel qu'une voiture, 2 roues de moins de ou de plus de 50 cm3, un scooter, une moto, un camion, un quad, une mobylette, un cyclomoteur, un camping-car, une camionnette, un tracteur ou un agent agricole, une remorque (dont agricole) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg.

La nature du certificat d'immatriculation est "titre de police", à ne pas confondre avec un document d’état civil ou un titre de propriété (arrêté du 5 novembre 2007).

Portail carte grise : votre service d'immatriculation de véhicules en ligne simple et rapide

En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par voie électronique soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures.

Le site portail-cartegrise.fr permet d’obtenir sa carte grise plus facilement avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Portail carte grise est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

➜ Nous gérons vos démarches à votre place.

➜ Nous vérifions la conformité de vos pièces avant son enregistrement afin que vous évitiez des erreurs susceptibles de retarder votre démarche.

➜ Lorsque votre dossier est complet et conforme, validé par l'administration, vous recevez votre carte grise par courrier en quelques jours.

Les principales démarches carte grise

Le certificat d’immatriculation, anciennement appelé carte grise, est un document obligatoire pour pouvoir circuler en toute légalité avec un véhicule motorisé. Vous avez besoin de ce justificatif pour votre voiture, un deux roues, un engin agricole ou encore un utilitaire ? Voici une liste des différentes situations qui peuvent vous amener à devoir lancer une demande de nouvelle carte grise.‍

• Changement de propriétaire d'une carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion
• Demande de duplicata d'une carte grise suite à la perte, la détérioration ou le vol de votre carte grise
• Changement d'adresse d'une carte grise suite à un déménagement
• Déclaration de cession d'un véhicule : démarche à réaliser par le vendeur suite à la vente de son véhicule

Important : vous disposez d'un délai d'1 mois pour réaliser votre démarche qu'il s'agisse d'une nouvelle immatriculation, d'une demande de duplicata ou d'un changement d'adresse.
Si le délai légal d'1 mois est dépassé, il est toujours temps de réaliser votre démarche mais sachez qu'en cas de contrôle vous êtes passible d'une amende de 4ème classe de 135 euros.

Changement de l’adresse sur votre carte grise

Au-delà des informations relatives à la puissance, à la dénomination ou encore à la marque de votre véhicule, on retrouve également sur une carte grise des informations à votre sujet en tant que propriétaire. Celles-ci doivent toujours être tenues à jour. Voilà pourquoi en cas de changement d’adresse consécutif à un déménagement, vous devez demander à mettre à jour votre carte grise. 

Vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer cette démarche. La procédure peut varier selon qu’il s’agisse de votre premier changement d’adresse ou non. Une simple étiquette mentionnant votre nouvelle adresse à jour vous sera envoyée ou l’édition d’une nouvelle carte grise pourra être nécessaire.

Demande de duplicata de votre carte grise

En cas de carte grise perdue, volée ou abîmée, il existe une procédure qui vous permet de demander un duplicata. Il ne s’agit pas d’une nouvelle carte grise mais d’une reproduction à l’identique du certificat d’immatriculation d’origine (le primata). Sur ce nouveau document, tous les éléments seront consignés comme sur la carte grise originelle.

Vous devez être le propriétaire de la carte grise pour demander son duplicata. La procédure peut s’effectuer totalement en ligne et, si votre dossier est validé par l'administration, vous recevez votre duplicata sous 2 à 3 jours ouvrés en moyenne.

Changement de propriétaire sur la carte grise

Lorsque vous achetez un véhicule, l'ancien propriétaire vous remet son certificat d’immatriculation. Vous disposez alors d’un délai d’un mois après la conclusion de la vente pour faire une demande de changement de propriétaire et ainsi devenir le nouveau titulaire du véhicule pour l'administration. Ce changement de propriétaire entraîne l'édition d'une nouvelle carte grise et peut s’effectuer en ligne sur le site de l'ANTS (en vous identifiant via France Connect ou avec vos identifiants ANTS) ou avec l’aide d’un professionnel comme Portail Carte Grise.

Déclaration de cession de véhicule

Vous avez vendu votre véhicule ? Déclarez sa cession au plus vite en complétant le formulaire "Déclaration de cession de véhicule". Une fois les justificatifs transmis et si votre dossier est validé par l'administration, vous recevez un accusé d’enregistrement de cession. Cette démarche doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la transaction (heure indiquée sur le certificat de cession). Cette procédure vous évite notamment de recevoir les éventuelles amendes de l'acheteur qui n'aurait pas changé la carte grise après avoir récupéré votre ancien véhicule.

Où faire votre carte grise ?

Si par le passé il était nécessaire de se déplacer en préfecture pour effectuer une démarche d'immatriculation de véhicule, cela n’est désormais plus utile. Vous pouvez effectuer votre formalité par plusieurs biais :

• En passant directement par le site de l'ANTS
• Avec l’aide de professionnels intermédiaires en ligne comme Portail Carte Grise
• Avec l'aide de professionnels intermédiaires dans un point de vente/boutique physique
  

Dans tous les cas, la demande de certificat d’immatriculation sera adressée au Ministère de l’Intérieur.

Vous rendre sur le site de l’ANTS

Qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’une demande de duplicata ou d'une formalité liée à l'achat ou la vente d'un véhicule, l’ANTS - l'Agence Nationale des Titres Sécurisés - propose un espace par le biais duquel vous pouvez effectuer toutes les démarches relatives à l'immatriculation d'un véhicule. Ce service constitue la solution par défaut pour obtenir une nouvelle carte grise. En passant par l'ANTS, vous vous occupez personnellement de votre démarche d'immatriculation. En cas d'erreurs, les délais peuvent être rallongés car il vous sera nécessaire de renvoyer votre dossier aux analystes instructeurs. A noter que les échanges avec l'ANTS peuvent parfois être longs et l'interface technique permettant de transmettre les justificatifs n'est pas toujours fonctionnelle. 

Recourir à un professionnel

Si vous ne souhaitez pas gérer personnellement vos démarches carte grise, faites appel à un professionnel intermédiaire en ligne en en boutique physique. Vous pouvez par exemple vous rendre chez certains garagistes ou professionnels de l'automobile (loueurs de voitures, vendeurs de pièces détachées) compétents près de chez vous.

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Comment faire ma démarche carte grise en ligne avec Portail Carte Grise ?

Portail carte grise vous permet d'effectuer les démarches administratives liées à votre véhicule (changement de titulaire d'une carte grise, changement d’adresse, demande de duplicata, déclaration de cession, etc) rapidement et facilement en bénéficiant d'un support réactif par email tout au long de votre démarche. Nous répondons sous 24h en semaine à toutes questions liées à votre démarche.

Une fois votre démarche finalisée vous recevez votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) dans les jours qui suivent sans avoir à vous déplacer.

Pourquoi passer par Portail Carte Grise pour réaliser ma démarche ?

• Un support réactif et à votre écoute vous accompagne tout au long de votre démarche (par courriel ou par tchat).
• Bénéficiez de consignes claires, de documents préremplis et d'outils facilitant la constitution et le remplissage de votre dossier
• Accédez à une interface en ligne particulièrement simple et intuitive
• Suiviez l’évolution de votre demande grâce à un espace personnel accessible sur votre ordinateur ou smartphone
• Recevez des mises à jour par courriel ou par SMS selon vos préférences pour connaître l’état d'avancement de votre dossier

Comment changer le titulaire d'une carte grise avec Portail Carte Grise ?

#1 Vous calculez le prix de votre démarche

En choisissant la démarche que vous souhaitez réaliser puis, en renseignant le numéro d’immatriculation de votre véhicule, vous débutez le calcul du coût de nos services. Le prix s'affiche une fois que vous avez répondu à toutes les questions du formulaire de commande. 

#2 Vous payez directement en ligne

Votre paiement est sécurisé. Une fois celui-ci effectué, vous recevrez une confirmation par courriel ainsi que les instructions pour continuer votre démarche.

#3 Vous transmettez les justificatifs nécessaires

Justificatif d’identité ou documents relatifs au véhicule, vous nous faites parvenir par voie électronique (ou postale en fonction de la démarche) les documents nécessaires à la validation de votre dossier par l'ants. Les documents sont d'ailleurs en partie pré complétés et nous mettons à votre disposition des outils pour faciliter leurs remplissage.

#4 Nous vérifions votre dossier

Votre dossier est revu et examiné par un conseiller qui contrôle la conformité de toutes les pièces justificatives. Cette phase décisive permet d'éviter d'éventuelles erreurs avant d'enregistrer votre demande auprès de l'administration. Si vos justificatifs contiennent des incohérences ou erreurs, nous vous avertissons par email et SMS afin que vous puissiez corriger rapidement. 

#5 Vous obtenez une carte grise provisoire

Si votre dossier est conforme, votre demande de carte grise est transmise à l'administration. Votre demande est validée par l'administration ? Vous recevez alors un justificatif de circulation provisoire. Ce document prouve que vous avez réalisé votre demande pour obtenir une nouvelle carte grise.

#6 Vous recevez votre carte grise définitive à domicile

Quelques jours après seulement, vous recevez votre nouvelle carte grise par voie postale.

Quel est le prix d'une nouvelle carte grise ?

Réaliser un nouveau certificat d’immatriculation est une démarche payante. Il s'agit de régler à minima des taxes et les frais de service si vous passez par un intermédiaire. Le coût total dépend du véhicule (âge du modèle, puissance, pollution) mais aussi de votre localisation.

Voici les différentes taxes liées à une démarche carte grise :

La taxe régionale : elle correspond à la puissance fiscale de votre véhicule (nombre de chevaux fiscaux) à multiplier par le prix du cheval fiscal fixé dans votre région. Pour un véhicule âgé de 10 ans ou plus, cette somme est à diviser par deux.

La taxe sur les véhicules polluants : il s’agit du malus écologique à régler lors de la première immatriculation d’un véhicule jugé comme polluant (selon un barème d’émissions de CO2).

La taxe de formation professionnelle : uniquement pour les véhicules utilitaires (transports de marchandises et transports en commun par exemple).

La taxe fixe : 11 €.

Contrairement au service ANTS gratuit, Portail Carte Grise facture une prestation de service. Ce prix tout compris comprend notamment :

• L’accès complet à notre série de formulaires et d'outils pour effectuer vos démarches de carte grise plus simplement en ligne (changement de propriétaire, demande de duplicata, changement d’adresse ou déclaration de cession).
• L’envoi sécurisé et la pré-validation par notre équipe de votre dossier pour éviter toute erreur avant enregistrement
• La transmission de votre demande auprès de l’Administration et son suivi
• Un support précis et réactif

Quels sont les principaux documents nécessaires pour réaliser une démarche carte grise ?

Selon qu’il s’agisse d’une première immatriculation d’un véhicule en France, d’un simple changement d’adresse ou de propriétaire, les documents à fournir différent.

Par exemple, ces documents peuvent vous être demandés pour changer le propriétaire d'une carte grise :

• Le certificat de cession d'un véhicule (Cerfa n° 15776*02)

• L’original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa 13750*05) ;
• L’original du mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) ;
• La photocopie d’un justificatif de domicile en cours de validité (moins de 6 mois) ;
• La photocopie du permis de conduire du demandeur ;
• La photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule concerné.

Pour toute demande de carte grise concernant un véhicule neuf ou un véhicule immatriculé pour la première fois en France, d’autres documents seront obligatoires. Il s’agit notamment du formulaire cerfa 13749*05, du certificat de conformité délivré par le constructeur et du quitus fiscal (véhicule acheté à l’étranger).

Nous vous invitons à débuter votre démarche afin d'obtenir la liste exhaustive des documents adaptés à votre situation et à votre véhicule. Lors du remplissage du formulaire, il s'agit de répondre soigneusement aux questions posées.

Une fois votre commande passée, la liste des documents minimums obligatoires vous est adressée ainsi que des consignes antirejet claires. Celles-ci peuvent vous faire éviter des erreurs susceptibles de retarder votre démarche.

Nous vérifions vos documents sous 24h en semaine. Vous avez la possibilité de les transmettre par courrier ou par internet en fonction de la démarche sélectionnée.

Suivi et délai d’obtention de votre carte grise

Où en est ma carte grise ?

Si vous avez fait le choix du service officiel ANTS, vous pouvez accéder à un suivi dans votre espace personnel. Si vous constatez une erreur et pour échanger avec un conseiller, nous vous recommandons de passer par le formulaire de contact, sans garantie d’obtenir une réponse rapide.

Portail Carte Grise met à votre disposition un espace personnel facile d'accès et un service complet de suivi, d’alerte par courriel et/ou SMS; selon vos préférences, pour être informé en temps réel de l’évolution de votre dossier.

Combien de temps pour faire ma carte grise ?

Une fois votre dossier complet déposé, il est traité en 24 heures en semaine par nos services (en dehors des jours fériés). Si votre dossier nous semble conforme, il est enregistré auprès de l'administration et si il est validé par celle-ci, vous recevrez votre nouvelle carte grise en moyenne en 48 heures. 

Pourquoi réaliser vos démarches carte grise en ligne ?

La digitalisation du système d’obtention des cartes grises permet d'effectuer votre démarche à tout moment de la journée (jours fériés compris) sans vous déplacer.

Effectuer une formalité d’immatriculation d'un véhicule nécessite une grande rigueur dans la constitution du dossier. Notre service consiste à simplifier la gestion préparatoire de vos documents justificatifs et de vérifier votre dossier avant son enregistrement auprès de l'administration.

A noter : si vous effectuez une démarche de changement de propriétaire d'une carte grise, vous recevez d'abord par email un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois vous permettant de circuler en France. Dans les jours qui suivent la validation de votre dossier en ligne, vous recevez votre carte grise définitive envoyé par courrier sécurisé par La Poste. Le coupon détachable de l’ancienne carte grise doit être conservé dans l'attente de votre nouvelle carte grise.

Puis-je réaliser ma démarche carte grise près de chez moi ?

Depuis le 6 novembre 2017, les guichets carte grise des préfectures sont fermés aux usagers. La dématérialisation concerne également les démarches de permis de conduire, de passeport ou carte d'identité. 

Toutefois, des points numériques sont en place dans certaines préfectures afin d'accompagner les personnes n'ayant pas accès à internet dans leurs démarches.

En outre, en fonction de votre localisation géographique, il est possible, plus ou moins facilement, de réaliser votre démarche carte grise près de chez vous. Des professionnels de l'automobile (ex : certains garages) sont présents dans de nombreuses villes de France et sont parfois habilités par le ministère de l'intérieur pour effectuer votre démarche via le SIV.