Carte grise provisoire ww CPI (Certificat provisoire d'immatriculation) : comment l'obtenir en ligne ?

La carte grise avec une immatriculation ww est une carte grise provisoire. Elle porte, d'ailleurs, le nom officiel de Certificat Provisoire d'Immatriculation ww, CPI WW. Ce document provisoire est délivré, lorsque toutes les pièces pour une immatriculation définitive ne peuvent être réunies immédiatement ou lorsque le dossier d'instruction est long, comme dans le cas d'une importation de véhicules. Cela concerne principalement les véhicules neufs, ainsi que les véhicules d'occasion importés. La durée de validité de l'immatriculation est limitée à 2 mois, avec possible renouvellement pour une nouvelle période de 2 mois. Dans le cadre d'un véhicule pour carrossage, ce délai est, néanmoins, porté à 3 mois, renouvelable 1 fois.

Sur le CPI figure le numéro d'immatriculation au format WW lettres-chiffres-lettres. Le propriétaire va devoir faire établir des plaques minéralogiques avec ce numéro provisoire. Ces plaques seront bien entendu à changer, lors de l'attribution du numéro d'immatriculation définitif.

Le certificat provisoire d'immatriculation WW n'est délivré que dans un nombre restreint de cas :

• Pour un véhicule acheté à l'étranger, neuf ou d'occasion.
• Pour un véhicule acheté neuf en France et destiné à être exporté. L'immatriculation est venue remplacer les cartes export en 2009.
• Pour un véhicule neuf acheté en France en châssis-cabine, dans l'objectif d'être carrossé. Un véhicule châssis-cabine est le plus souvent un véhicule utilitaire.

L'entrepreneur peut ainsi l'adapter à ses besoins, notamment pour transporter des matériaux, dans des conditions spécifiques.
Contrairement au CPI classique, le CPI WW permet de circuler à l'étranger, à condition que le pays ait conclu un accord avec la France. Sa durée de validité est de 2 mois renouvelable une fois. Cette durée est portée à 3 mois avec renouvellement possible, pour un véhicule châssis-cabine.

La majorité des engins motorisés, y compris les voiturettes sans permis, les tracteurs, les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, les quads, doivent avec un certificat d'immatriculation, c'est-à-dire une carte grise et des plaques d'immatriculation, à partir du moment où ils circulent sur la voie publique. Il en est de même pour les caravanes et les remorques ayant un poids total en charge supérieur à 500 kg.

Les véhicules concernés par l'immatriculation provisoire sont :

• les véhicules importés, achetés neufs ou d'occasion,
• les véhicules carrossables. Il s'agit de véhicules achetés incomplets et pouvant ainsi être adaptés à leur futur usage,
• les véhicules achetés neufs en vue d'être exportés. La carte grise provisoire a alors l'avantage d'être moins chère que la carte grise définitive.

A noter : circuler sans carte grise est passible d'une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €.

Une carte grise est délivrée à titre provisoire, dans les cas suivants :

• une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf,
• une modification de propriétaire ou d'adresse concernant un véhicule encore immatriculé dans l'ancien système FNI, c'est-à-dire ayant une plaque minéralogique se terminant par le numéro du département. En effet, la modification est l'occasion de faire basculer le véhicule dans le nouveau système d'immatriculation géré par le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

En revanche, le CPI n'est pas délivré, en cas de changement de propriétaire d'un véhicule SIV, c'est-à-dire ayant une plaque minéralogique du type lettres-chiffres-lettres. L'acquéreur peut, alors, en effet, temporairement circuler avec le coupon détachable de la carte grise originale remise par le vendeur.

A qui adresser sa demande de CPI WW ? La procédure est la même que pour une carte grise émise à titre provisoire classique. Les démarches doivent se faire directement en ligne sur un site dédié ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.
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Les demandes ww se font obligatoirement en ligne. En effet, les démarches des cartes grises sont totalement dématérialisées. Il est donc inutile de se rendre en préfecture.

Dans de nombreux cas, le vendeur de véhicules neufs ou l'importateur de véhicules d'occasion va proposer d'effectuer la demande de plaques WW. Il convient alors de lui remettre une copie de sa pièce d'identité et un mandat, en utilisant le modèle cerfa 13757*03. Il est également possible de confier ce mandat à un autre professionnel du secteur automobile ou à une plateforme en ligne. Ce professionnel, avec une habilitation du ministère de l'intérieur, a un accès direct au Service des Immatriculations de Véhicule (SIV).

L'acheteur de la voiture, de la voiturette, du deux-roues, du camping-car, du tracteur...peut également se charger seul des formalités pour obtenir une immatriculation provisoire. Dans ce cas, il doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il doit alors avoir le matériel informatique nécessaire, pour télécharger les justificatifs et pour imprimer le CPI WW.

Les préfectures ne délivrent plus de carte grise à titre provisoire. En effet, dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, les demandes liées au certificat d'immatriculation se font obligatoirement sur un site dédié.

Dans le cas d'un véhicule acheté auprès d'un garagiste ou d'un concessionnaire, celui-ci se charge souvent des formalités carte grise. En revanche, en cas d'achat d'un véhicule auprès d'un particulier, l'acquéreur va soit effectuer les démarches seul et dans ce cas, il va devoir imprimer le CPI disponible à la fin de la téléprocédure, soit  mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, pour effectuer les démarches à sa place.

Ce professionnel peut alors lui communiquer le CPI par voie électronique ou/et lui remettre une version papier. Cette solution est donc parfaite, pour les personnes n'ayant pas d'imprimante à disposition. De plus, le professionnel habilité obtient souvent une carte grise plus rapidement, car il a un accès direct au SIV.
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Le certificat provisoire d'immatriculation permet de circuler, pendant 1 mois sur le territoire nationale, un délai suffisant pour recevoir la nouvelle carte grise par lettre recommandée.

Le certificat reprend de nombreuses informations, qui vont figurer sur cette nouvelle carte :

• Le nouveau numéro d'immatriculation. Le propriétaire peut ainsi commander les plaques minéralogiques, pour son véhicule.
• Le nom du ou des propriétaire(s) du véhicule.
• Les informations techniques sur le véhicule, comme sa puissance fiscale.
• La date de mise en circulation du véhicule permettant de connaitre son âge.

Bon à savoir : le propriétaire d'un véhicule doté d'un CPI a le droit de le revendre. Il va alors remettre à l'acquéreur ce document signé avec mention de la date et de l'heure de la transaction. En revanche, l'acquéreur va devoir attendre la carte grise définitive, pour pouvoir faire immatriculer la voiture, le deux-roues, la camionnette...à son nom.

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Auparavant, l'immatriculation provisoire obligeait l'automobiliste, le motard, le chauffeur routier...à rester sur le territoire national. Mais, depuis le 12 décembre 2017, le gouvernement français prévoit l'utilisation du CPI WW à l'étranger. Mais, cette circulation doit être acceptée par l'autre État.

Ainsi, l'article 4.1 de l'Eur-lex autorise la circulation dans toute l'Union Européenne avec des plaques provisoires. Dans les faits, il convient d'être prudent, car les forces de l'ordre de chaque pays ne connaissent pas forcément cette réglementation. Pour éviter des difficultés pouvant aller jusqu'à l'immobilisation du véhicule, il est conseillé d'imprimer le texte d'autorisation, dans la langue du pays traversé.

Pour les pays hors Union Européenne, il convient de se rapprocher des autorités du pays concerné.
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Les documents à fournir pour un CPI dépendent du motif de la demande. Ainsi, pour faire immatriculer un véhicule neuf destiné ou non à l'exportation, il est nécessaire de communiquer :

• le formulaire 3 en 1 délivré par le vendeur,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• un justificatif d'identité,
• le certificat de conformité et la déclaration de vente du constructeur.

Et, pour faire immatriculer un véhicule d'occasion à son nom, la liste des justificatifs est la suivante :

• l'ancienne carte grise remise par le vendeur,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• la preuve du contrôle technique, si le véhicule est concerné par cette obligation.

Pour effectuer un changement d'adresse, aucune pièce n'est réclamée. Il suffit de renseigner son numéro d'immatriculation et sa nouvelle adresse.

En revanche, les justificatifs sont nombreux pour un CPI WW d'un véhicule importé :

• ‍une demande de certificat d'immatriculation,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• un justificatif d'identité,
• une facture ou une déclaration de cession émanant du vendeur,
• un document officiel visé par le pays d'achat,
• une attestation fiscale.

Et pour un véhicule châssis cabine, le formulaire 3 en 1 et un justificatif d'identité suffisent.

Dans tous les cas, s'il est fait appel à un professionnel habilité, il va falloir lui remettre un mandat.

Pour faire immatriculer provisoirement son véhicule, une preuve de sa domiciliation, comme une facture d'électricité de moins de 6 mois, est toujours réclamée. Les autres pièces dépendent de la situation du véhicule.

Ainsi, pour un véhicule incomplet acheté à des fins de carrossage, il faut communiquer :

• la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf (formulaire cerfa 13749*05) ou un certificat de conformité national ou communautaire,
• la facture d'achat.

Et, pour un véhicule importé, les pièces sont les suivantes :

• un quitus fiscal, pour une importation depuis l'Union européenne, ou un certificat de dédouanement 846a, pour une importation hors Union européenne,
• un certificat de conformité CE ou national ou une attestation d’identification du véhicule au type communautaire ou encore un procès-verbal de RTI (Réception à Titre Isolé),
• un justificatif d'achat, comme une facture,
• une preuve d contrôle technique, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation, comme les voitures.

Enfin, pour un véhicule acheté neuf en vue de son exportation :

• le volet certificat de conformité du Cerfa 13749*05,
• le volet vente du Cerfa 13749*05 ou la facture d'achat.

A noter : le cerfa 13749*05 est communément nommé document 3 en 1. Il fait office de certificat de conformité, de certificat de cession et de demande de certificat d'immatriculation. Il ne concerne que les véhicules neufs.