Le Certificat Provisoire d'Immatriculation WW (CPI), le nom officiel de la carte grise émise à titre provisoire, concerne notamment les acheteurs de voitures importées. Pour tout savoir sur ce document, suivez le guide.
Le carte grise provisoire WW aussi appelée CPI WW s'obtient en ligne facilement sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS). Les justificatifs à fournir dépendent du motif de la demande, importation du véhicule, achat d'un véhicule neuf en France en vue de son exportation, achat d'un véhicule en châssis cabine.
Le CPI WW est valable 4 mois, un délai ramené à 3 mois pour les véhicules achetés à des fins de carrossage.
Le CPI WW permet de circuler en dehors du territoire national, sous réserve de l'accord du pays de destination.
Rouler sans certificat provisoire d'immatriculation ou sans carte grise définitive vous expose à une contravention de 135 €.
La définition d'une carte grise ww
Qu'est-ce qu'un CPI WW ?
La carte grise avec une immatriculation ww est une carte grise provisoire. Elle porte, d'ailleurs, le nom officiel de Certificat Provisoire d'Immatriculation ww, CPI WW. Ce document provisoire est délivré, lorsque toutes les pièces pour une immatriculation définitive ne peuvent être réunies immédiatement ou lorsque le dossier d'instruction est long, comme dans le cas d'une importation de véhicules. Cette carte grise provisoire WW a une durée de validité de 4 mois, sauf pour les véhicules achetés à des fins de carrossage. La durée de validité est alors ramenée à 3 mois.
Les véhicules concernés par l'immatriculation provisoire WW
La majorité des engins motorisés, y compris les voiturettes sans permis, les tracteurs, les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, les quads, doivent avec un certificat d'immatriculation, c'est-à-dire une carte grise et des plaques d'immatriculation, à partir du moment où ils circulent sur la voie publique. Il en est de même pour les caravanes et les remorques ayant un poids total en charge supérieur à 500 kg.
Les véhicules concernés par l'immatriculation provisoire sont :
- Ls véhicules importés, achetés neufs ou d'occasion,
- Les véhicules carrossables. Il s'agit de véhicules achetés incomplets (châssis cabine) et pouvant ainsi être adaptés à leur futur usage,. C'est, par exemple, le cas d'un entrepreneur achetant un utilitaire et le transformant, pour pouvoir transporter des matériaux spécifiques.
- Les véhicules achetés neufs en vue d'être exportés. La carte grise provisoire a alors l'avantage d'être moins chère que la carte grise définitive. Elle remplace la carte grise export, depuis 2009.
À noter : circuler sans carte grise est passible d'une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €.
Distinction CPI - CPI WW
Le certificat provisoire d'immatriculation ou CPI est délivré pour une durée d'un mois, en cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion en France ou en cas de demande de demande de duplicata d'une carte grise perdue, volée ou détruite. En attendant de recevoir sa carte grise définitive, l'automobiliste est autorisé à circuler sur le territoire national avec son CPI.
Demande en ligne et documents pour une carte grise provisoire WW
À qui s'adresser pour obtenir une carte grise provisoire ?
Les demandes de carte grise provisoire ww se font obligatoirement en ligne, en même temps que la demande de carte grise définitive. Les démarches des cartes grises étant totalement dématérialisées, il est inutile de se rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture .
Dans de nombreux cas, le vendeur de véhicules neufs ou l'importateur de véhicules d'occasion va proposer d'effectuer la demande de plaques WW. Il convient alors de lui remettre une copie de sa pièce d'identité et un mandat, en utilisant le modèle cerfa 13757. Il est également possible de confier ce mandat à Portail Carte Grise, pour obtenir rapidement le CPI WW par voie électronique.
L'acheteur de la voiture, de la voiturette, du deux-roues, du camping-car, du tracteur...peut également se charger seul des formalités pour obtenir une immatriculation provisoire. Dans ce cas, il doit se rendre sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. L'acheteur doit alors avoir le matériel informatique nécessaire, pour télécharger les justificatifs et pour imprimer le CPI WW.
Quels sont les documents à fournir pour un CPI WW ?
Pour un CPI, vous devez toujours fournir votre permis de conduire et un mandat, si vous faites appel à un tiers. Les autres documents à fournir pour un CPI WW dépendent du motif de la demande. C'est pourquoi, Portail Carte Grise vous communique une liste personnalisée des justificatifs.
Justificatifs pour un véhicule neuf destiné à l'exportation
Pour faire immatriculer un véhicule neuf destiné à l'exportation, il est nécessaire de communiquer :
- le formulaire 3 en 1 délivré par le vendeur,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- un justificatif d'identité,
- le certificat de conformité et la déclaration de vente du constructeur.
Justificatifs pour un véhicule importé
Les justificatifs sont nombreux pour un CPI WW d'un véhicule importé :
- une demande de certificat d'immatriculation,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- un justificatif d'identité,
- une facture ou une déclaration de cession émanant du vendeur,
- l'ancien certificat d'immatriculation pour un véhicule d'occasion,
- le certificat de conformité (COC) ou une réception à titre isolé ou le certificat d'immatriculation avec toutes les informations nécessaires, pour un véhicule d'occasion importé depuis l'Union européenne,
- une attestation fiscale, prenant la forme d'un quitus fiscal, pour une importation depuis l'Union européenne, ou un certificat de dédouanement 846a, pour une importation hors Union européenne.
Justificatifs pour un véhicule châssis cabine
Les justificatifs pour le CPI WW d'un véhicule châssis cabine sont :
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile,
- la facture d'achat,
- le formulaire 3 en 1.
À noter : le cerfa 13749 est communément nommé document 3 en 1. Il fait office de certificat de conformité, de certificat de cession et de demande de certificat d'immatriculation. Il ne concerne que les véhicules neufs.
Prix de la carte grise provisoire WW
Le prix de la carte grise provisoire WW correspond aux frais de gestion, soit 11 € en 2024. En plus de ces frais, le propriétaire du véhicule devait régler le prix d'un cheval fiscal, un prix variant selon les régions. Cependant, pour les véhicules importés depuis l'étranger, les taxes suivantes sont à régler afin d'obtenir la carte grise définitive :
- les frais de gestion,
- la redevance d'acheminement,
- la taxe régionale calculée en multipliant le prix du cheval fiscal voté par la région par le nombre de CV du véhicule,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour un utilitaire,
- la fiscalité écologique pour une voiture neuve polluante (taxe sur les émissions de CO2 et malus au poids).
Au prix du CPI WW peuvent s'ajouter les honoraires du tiers de confiance, en charge des formalités.
Informations et validité de la carte grise provisoire WW
Quelles sont les informations figurant sur le certificat d'immatriculation provisoire ?
Le certificat provisoire d'immatriculation reprend de nombreuses informations, qui vont figurer sur la nouvelle carte grise, notamment :
- Le numéro d'immatriculation. Le propriétaire peut ainsi commander les plaques minéralogiques, pour son véhicule.
- Le nom du ou des propriétaire(s) du véhicule.
- Le code VIN, aussi appelé numéro châssis, un identifiant unique attribué à un véhicule à vie, y compris en cas d'importation,
- Les informations techniques sur le véhicule, comme sa puissance fiscale.
- La date de mise en circulation du véhicule permettant de connaitre son âge.
Bon à savoir : le propriétaire d'un véhicule doté d'un CPI a le droit de le revendre. Il va alors remettre à l'acquéreur ce document signé avec mention de la date et de l'heure de la transaction. En revanche, l'acquéreur va devoir attendre la carte grise définitive, pour pouvoir faire immatriculer la voiture, le deux-roues, la camionnette...à son nom.
La possibilité de rouler à l'étranger avec une plaque WW
Auparavant, l'immatriculation provisoire obligeait l'automobiliste, le motard, le chauffeur routier...à rester sur le territoire national. Mais, depuis le 12 décembre 2017, le gouvernement français prévoit l'utilisation du CPI WW à l'étranger. Mais, cette circulation doit être acceptée par l'autre État.
Ainsi, l'article 4.1 de l'Eur-lex autorise la circulation dans toute l'Union Européenne avec des plaques provisoires. Dans les faits, il convient d'être prudent, car les forces de l'ordre de chaque pays ne connaissent pas forcément cette réglementation. Pour éviter des difficultés pouvant aller jusqu'à l'immobilisation du véhicule, il est conseillé d'imprimer le texte d'autorisation, dans la langue du pays traversé.
Pour les pays hors Union Européenne, il convient de se rapprocher des autorités du pays concerné.
Peut-on circuler en Europe avec une carte grise provisoire ?
La carte grise provisoire pour circuler en Europe est autorisée, s'il s'agit d'une carte grise WW. Ce certificat provisoire d'immatriculation provisoire WW est notamment remis, en cas de demande d'immatriculation en France d'un véhicule importé. Découvrez dans notre article, comment obtenir un CPI WW et sa durée de validité.
Vos questions fréquentes
Comment obtenir la carte grise provisoire, pour pouvoir circuler, en cas de déclaration de perte de la carte grise ?
Vous pouvez passer commande pour un duplicata de carte grise en suivant ce lien. Nous vous accompagnerons.
Comment réaliser une demande de FIV afin de passer le contrôle technique demandé ?
La démarche s'effectue en ligne par le biais d'un prestataire de services tel que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/ ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
En cas de non-réception de la carte grise officielle, que se passe-t-il après le délai de validité soit dépassé ?
Si passé le délai de 30 jours, vous n'avez pas reçu le nouveau titre, il s'agira de vous rapprocher du service instructeur de France Titres (ex ANTS), afin de faire le nécessaire. Si vous avez fait appel à un professionnel automobile, veuillez le contacter afin qu'il régularise la situation.
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