Comment immatriculer un véhicule étranger en France ?

1 - La nécessité de faire immatriculer son véhicule étranger en France

Tous les véhicules, neufs ou d'occasion, immatriculés et importés d'un pays européen ou non et d'un Territoire d'Outre-Mer (TOM) doivent obtenir une carte grise française, si le nouveau propriétaire vit en métropole ou dans un Département et Région d'Outre-Mer (DROM). A défaut et en cas de contrôle routier, le contrevenant s'expose à une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €.

Sont concernées par l'obligation d'immatriculation :

• la majorité des véhicules terrestres disposant d'un moteur, à l'exception des vélos et trottinettes électriques,
• les caravanes ayant un poids en charge supérieur à 500 kg,
• les remorques ayant un poids en charge supérieur à 500 kg.

2 - La personne en charge du changement de carte grise du véhicule étranger

Le propriétaire doit se charger de faire changer la carte grise de son véhicule importé ou confier cette démarche à un tiers. Toutefois, si ce propriétaire est mineur, comme dans le cas d'un scooter de moins de 50 cm3 ou d'une voiturette sans permis, la personne ayant l'autorité légale ou la garde doit effectuer la demande d'immatriculation française.

Si le propriétaire fait le choix de confier les démarches à un tiers, il va bien souvent choisir le mandataire ayant fait venir l'auto, le cyclomoteur, la voiturette, le deux-roues...en France. Il peut également s'agir d'un professionnel ayant reçu une habilitation de la part du ministère de l'intérieur, comme un garagiste ou une plateforme internet spécialisée dans les démarches carte grise. Le propriétaire doit alors donner ce tiers, un mandat en utilisant le formulaire cerfa 13757*03, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité et un extrait KBIS, si le propriétaire est une entreprise.

Bon à savoir : le propriétaire du véhicule n'est pas forcément le titulaire de la carte grise. Seule peut être titulaire de cette carte, une personne ayant le permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une auto, par exemple). En revanche, cette obligation ne concerne pas les copropriétaires.

3 - Le service auquel s'adresser pour immatriculer son véhicule importé

Le propriétaire d'un véhicule importé ne doit plus se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture, pour obtenir sa carte grise, un document désormais nommé certificat d'immatriculation par les administrations. En effet, depuis novembre 2017, les services des immatriculations des préfectures sont fermés au public. La démarche se fait donc obligatoirement en ligne. Le propriétaire doit alors être en mesure de télécharger les pièces justificatives et d'imprimer le CPI WW, le Certificat Provisoire d'Immatriculation WW, disponible à la fin de la téléprocédure.

Si un tiers effectue la démarche, il va pouvoir se charger de ces formalités. De plus, il vérifie le dossier et évite les rejets des demandes de changement des cartes grises de véhicules étrangers. Autre avantage du mandat donné à un professionnel : celui-ci a un accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV) et va ainsi obtenir, le certificat d'immatriculation dans un délai court.

4 - Les documents à fournir pour changer la carte grise de son véhicule étranger

Pour changer la carte grise de son véhicule acheté à l'étranger, un certain nombre de justificatifs sont à communiquer à l'ANTS ou au tiers habilité :

• une preuve de la domiciliation du nouveau propriétaire, comme une attestation d'assurance pour le logement ou le dernier avis d'imposition. La nouvelle carte grise va être obligatoirement envoyée à cette adresse en lettre recommandée avec accusé de réception,
• la carte grise étrangère ou un équivalent, comme un certificat international pour automobile en cours de validité ou une facture établie par un professionnel ou encore un certificat de conformité européen délivré par le constructeur. A défaut, le nouveau propriétaire va devoir obtenir une réception à titre isolé de son véhicule, auprès des services de la DREAL.‍
• la demande d'immatriculation, en utilisant un formulaire type référencé cerfa 13750*05,
• un quitus fiscal, s'il s'agit d'un véhicule acheté dans l'espace européen ou un certificat de dédouanement 846 A, dans les autres cas,
• un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés. C'est notamment le cas des voitures et des utilitaires.

5 - La valeur de la carte grise provisoire du véhicule étranger

L'instruction d'une demande de carte grise pour un véhicule importé prend du temps. Aussi, un document provisoire avec une immatriculation provisoire WW est délivré.

Cette immatriculation temporaire est valable, pour une durée maximale de 2 mois renouvelable 1 fois. Elle permet de circuler en France et le gouvernement français autorise, depuis 2017, son utilisation à l'étranger, sous réserve de l'accord des autorités du pays traversé.

C'est la cas, dans tous les pays de l'Union européenne. Cependant, pour éviter des difficultés avec les forces de l'ordre étrangères, pas toujours au courant de cette réglementation, il est conseillé d'imprimer, dans la langue du pays, la réglementation Eur-lex article 4-2.

‍Pour les pays hors Union Européenne, il convient de vérifier l'acceptation de la carte grise provisoire auprès des autorités consulaires.