Vous êtes titulaire d'une carte invalidité. Votre enfant est en situation de handicap. Vous achetez une voiture. Se pose alors la question : la carte grise pour une personne handicapée, avec une carte d'invalidité est-elle gratuite ou payante ?
1 - L'absence de gratuité de la carte grise pour les personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas de la gratuité de la carte grise. Elles doivent donc régler les différentes taxes :
- la taxe pour couvrir les frais de gestion d'un montant fixe de 11 € (valeur 2022),
- la redevance d'acheminement pour couvrir les frais d'envoi de la carte grise sous pli sécurisé de 11 €,
- la taxe régionale calculée en multipliant le coût unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional par la puissance fiscale du véhicule.
Astuce : il existe de nombreuses exonérations et réductions pour la taxe régionale, comme l'exonération pour les véhicules électriques ou la réduction de 50% pour les voitures de plus de 10 ans. Utilisez un simulateur, afin de calculer le prix exact de la carte.
2 - Réduction pour invalidité, l'exonération du malus écologique et du malus au poids
Le malus écologique et le malus au poids
Lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, deux taxes peuvent s'ajouter au prix de la carte grise :
- le malus écologique aussi nommé malus CO2, ce malus concernant les voitures émettant 128 grammes et plus de CO2 par kilomètre (de 50 € à 40.000 € pour les véhicules les plus polluants),
- le malus au poids ou taxe sur la masse en ordre de marche applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les voitures pesant plus de 1800 kg (de 10 € à 2000 €)
Qui est exonéré de ces taxes sur la carte grise ?
Les personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion avec mention invalidité ou achetant un véhicule aménagé pour accueillir un fauteuil roulant sont exonérées du malus écologique et du malus au poids. En effet, ces personnes ont besoin de véhicules imposants, pour pouvoir transporter le matériel lié à leur handicap. L'exonération est étendue aux personnes ayant à charge un enfant titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité. Dans les deux cas, l'exonération est limitée à un véhicule par bénéficiaire.
À savoir : l'exonération concerne également les véhicules en leasing, c'est-à-dire faisant l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat.
3 - Carte invalidité et avantages sur le prix de la carte grise, comment en bénéficier ?
Quand fournir le justificatif d'invalidité ?
La carte concernant l'invalidité doit être fournie au moment de la demande de certificat d'immatriculation. Ainsi, le malus écologique et le malus au poids ne seront pas ajoutés au prix de la carte grise.
Comment fournir le justificatif d'invalidité ?
Le justificatif d'invalidité peut être téléchargé sur le site du ministère de l'Intérieur, celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv). Il peut également être remis à un professionnel habilité par le gouvernement, comme notre site. Un tel professionnel est totalement indépendant de l'ANTS et son habilitation lui permet d'inscrire la demande de carte grise directement dans le fichier des immatriculations, ce qui facilite la démarche. En revanche, le justificatif ne peut pas être déposé dans une préfecture. En effet, les guichets "cartes grises" sont fermés au public depuis novembre 2017.
Astuce : vous rencontrez des difficultés à télécharger les pièces justificatives ? Vous pouvez nous communiquer la copie de la carte mobilité inclusion par courrier avec l'ensemble du dossier.
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Nous répondons en quelques heures en semaine.