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Carte grise personne handicap (ou carte invalidité) : gratuit ?

Vous êtes titulaire d'une carte invalidité et achetez une voiture ? Se pose alors la question : la carte grise pour une personne handicapée, avec une carte d'invalidité est-elle gratuite ou payante ?

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Ce résumé vous est présenté par Portail Carte Grise, votre assistant démarches automobiles !

Vous êtes en situation de handicap et vous achetez une voiture ? La carte grise reste payante… mais une exonération existe.

Comme tout le monde, vous réglez la taxe fixe de 11 €, la redevance d'acheminement de 2,76 € et la taxe régionale, qui dépend de la puissance fiscale.

En revanche, deux taxes peuvent s'ajouter lors de la première immatriculation en France d'une voiture : le malus écologique et le malus au poids. Bonne nouvelle : les titulaires de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité en sont exonérés. C'est aussi le cas pour un véhicule aménagé pour un fauteuil roulant.

L'exonération s'étend aux parents d'un enfant titulaire de cette carte. Elle est limitée à un véhicule par bénéficiaire, et vaut aussi en location longue durée.

Le justificatif doit être joint à la demande de carte grise, sur le site de l'ANTS. Sans lui, l'exonération n'est pas appliquée au paiement.

Votre conseillère Portail Carte Grise vérifie vos pièces, dont la copie de la carte mobilité inclusion, avant que vous déposiez vous-même la demande.

Résumé lu par une voix de synthèse.

L’essentiel en 30 secondes

Réponse rapide

La carte grise est payante pour les personnes en situation de handicap, avec, cependant, une exonération du malus écologique et du malus au poids pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité.

À éviter

❌ Compter sur une carte mobilité inclusion « priorité » ou « stationnement » : seule la mention « invalidité » ouvre droit à l'exonération du malus.

❌ Confier l'immatriculation à un garage sans lui remettre, avant la démarche, la copie de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

❌ Vouloir déposer le justificatif en préfecture : les guichets « cartes grises » sont fermés depuis novembre 2017, il se joint à la demande en ligne.

Carte grise personne handicap (ou carte invalidité) : gratuit ?

Handicap et carte grise : fin de la gratuité

Les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas de la gratuité de la carte grise. Elles doivent donc régler les différentes taxes :

  • la taxe pour couvrir les frais de gestion d’un montant fixe de 11 €,
  • la redevance d’acheminement pour couvrir les frais d’envoi de la carte grise sous pli sécurisé de 2,76 €,
  • la taxe régionale calculée en multipliant le coût unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional par la puissance fiscale du véhicule.

Astuce : Il existe de nombreuses exonérations et réductions pour la taxe régionale, comme l’exonération pour les véhicules électriques ou la réduction de 50 % pour les voitures de plus de 10 ans. Utilisez un simulateur, afin de calculer le prix exact de la carte.

Exonération malus pour invalidité

Le malus écologique et le malus au poids

Lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme, deux taxes peuvent s’ajouter au prix de la carte grise :

  • le malus écologique aussi nommé malus CO2, ce malus concernant les voitures émettant 108 grammes et plus de CO2 par kilomètre en 2026 (de 50 € à 80 000 € pour les véhicules les plus polluants),

  • le malus au poids ou taxe sur la masse en ordre de marche applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les voitures pesant 1 500 kg et plus en 2026 (de 10 € à 30 € par kg)

Qui est exonéré de ces taxes sur la carte grise ?

Les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion avec mention invalidité ou achetant un véhicule aménagé pour accueillir un fauteuil roulant sont exonérées du malus écologique et du malus au poids.
En effet, ces personnes ont besoin de véhicules imposants, pour pouvoir transporter le matériel lié à leur handicap. L’exonération est étendue aux personnes ayant à charge un enfant titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité. Dans les deux cas, l’exonération est limitée à un véhicule par bénéficiaire.

À savoir : L’exonération concerne également les véhicules en leasing, c’est-à-dire faisant l’objet d’une location longue durée avec ou sans option d’achat.

Carte mobilité inclusion et avantages fiscaux

Quand fournir le justificatif d’invalidité ?

La carte concernant l’invalidité doit être fournie au moment de la demande de certificat d’immatriculation. Ainsi, le malus écologique et le malus au poids ne seront pas ajoutés au prix de la carte grise.

Comment fournir le justificatif d’invalidité ?

Le justificatif d’invalidité peut être téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur, celui de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv). En revanche, le justificatif ne peut pas être déposé dans une préfecture. En effet, les guichets “cartes grises” sont fermés au public depuis novembre 2017.

Astuce : Vous rencontrez des difficultés à télécharger les pièces justificatives ? Votre conseillère Portail-cartegrise.fr vérifie vos pièces, dont la copie de la carte mobilité inclusion, avant que vous déposiez vous-même la demande sur ants.gouv.fr.

Questions fréquentes

En tant qu'automobiliste, quels sont les avantages de la carte mobilité inclusion ?

La CMI avec la mention invalidité permet d'être exonéré du malus au poids et du malus CO2, lors de la demande de carte grise pour un véhicule de tourisme neuf ou immatriculé pour la première fois en France. La CMI avec la précision stationnement autorise son titulaire et son accompagnateur à se garer sans frais sur les places de stationnement public et sur les places réservées aux personnes en situation de handicap.

Comment vérifier une carte handicapé pour savoir si l'exonération du malus écologique s'applique ?

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire du véhicule de tourisme ou la personne dont il a la charge doit être titulaire d'une carte mobilité inclusion mention invalidité.

Est-ce que cette exonération ne rentre en compte que pour un certain type de véhicule de tourisme ?

Par exemple, est-ce qu'un critère de nombre de places disponibles au sein du véhicule doit être respecté ? Je pose cette question dans le cas où je souhaiterais acquérir un véhicule 4 places.

Non, aucun nombre de places n'est exigé : l'exonération s'applique à un véhicule par bénéficiaire titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité (ou de la carte d'invalidité militaire), y compris lorsque c'est un enfant à charge qui en est titulaire. Le malus étant une taxe nationale, les règles sont les mêmes dans toutes les régions.

CMI priorité ou stationnement : donnent-elles droit à l'exonération du malus sur la carte grise ?

Non. L'exonération du malus CO2 vise le véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », ou de la carte d'invalidité militaire. Les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées » ne figurent pas parmi les cas d'exonération. Un véhicule accessible en fauteuil roulant est, lui, exonéré quelle que soit la carte détenue. Si votre carte mobilité inclusion porte plusieurs mentions, c'est la présence de la mention « invalidité » qui compte.

Personne handicapée sans permis de conduire : la carte grise peut-elle être à son nom ?

Le titulaire principal de la carte grise doit détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule (article L322-1-1 du Code de la route). Une personne qui n'a pas le permis peut toutefois rester propriétaire : elle désigne comme titulaire principal un proche qui conduit, par exemple son aidant, et figure elle-même sur la carte grise comme cotitulaire. Pour l'exonération du malus, le texte vise le véhicule acquis par la personne titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », ou par le parent d'un enfant à charge qui en est titulaire.

Enfant titulaire de la CMI invalidité : comment les parents bénéficient-ils de l'exonération du malus ?

L'exonération s'applique au véhicule acquis par une personne ayant à charge, dans son foyer fiscal, un enfant titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de la carte d'invalidité militaire). Elle ne concerne qu'un seul véhicule par bénéficiaire. Pour que le malus ne soit pas ajouté au prix de la carte grise, la copie de la carte de l'enfant doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation. Si un garage fait la démarche pour vous, remettez-lui cette copie avant l'immatriculation.

Sources

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 2 août 2026

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