Obtenir un certificat de non gage en ligne (en quelques clics)

1 - Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Lorsqu’un tiers décide de vendre son véhicule, il doit remettre au nouvel acquéreur (et propriétaire) du véhicule un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, lors de cette vente. Ce document est destiné à prouver l’existence ou non d’une opposition ou d’un gage sur le véhicule.

Certificat de situation administrative (CSA) et certificat de non-gage (CNG) sont en fait deux appellations différentes qui désignent ce même document unique. Il ne doit comporter aucune mention particulière pour être en ordre.

En effet, lorsqu’une indication y figure, cela signifie que le véhicule fait l’objet d’un gage, ou d’une opposition telle que l’OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation) ou l’immobilisation du véhicule.

Un véhicule gagé signifie qu’il a été acheté à crédit et que celui-ci n'a pas été totalement remboursé. Le crédit doit avoir été remboursé entièrement pour que l'organisme financier demande la levée du gage et ainsi obtenir votre certificat de situation administrative à jour.

Cependant, si une procédure d'opposition est engagée sur le véhicule, le titulaire de la carte grise n’a pas la possibilité de vendre son véhicule. Cela est spécifié sur le certificat selon les possibilités suivantes :

• * un véhicule accidenté et considéré comme dangereux
• * un véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration de vol
• * un véhicule avec des impayés (le précédent propriétaire n’ayant pas réglé des amendes)
• * de façon exceptionnelle, un véhicule avec une opposition judiciaire, par exemple suite à une enquête ou une pose de scellés.
  

2 - Certificat de cession et remise du certificat de situation administrative

Lors de la vente / don d'un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession, (Cerfa 15776*02) est rempli en deux exemplaires, l'un conservé par le vendeur et l’autre remis à l'acquéreur. Ce dernier doit cocher les cases certifiant qu'il a bien reçu les documents obligatoires suivants : 

• _ le certificat de non gage daté de moins de 15 jours au moment de la transaction, conformément aux dispositions de l'article L322-2 du Code de la route,
• _ la carte grise originale ( ou certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle) barrée et signée par le vendeur avec la mention "cédé le (date et heure)".

Le certificat de situation administrative n'a pas besoin d'être transmis à l'agence nationale des titres sécurisés (site de l'ANTS) ou à l'intermédiaire de confiance, pour faire une carte grise au nom de l'acheteur. En effet, l'administration a connaissance des informations figurant sur ce document.

3 - Les informations présentes sur le certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative est un document détaillé mentionnant la présence éventuelle d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

3.1 Description du certificat de non-gage

Voici à quoi ressemble le certificat de non-gage que l’on peut obtenir via le SIV et/ou le site Histovec (respectivement). Il précise, liste donc tous les gages et oppositions possibles. On y retrouve deux ou trois parties distinctes selon le document : l’identification du véhicule, son historique (concernant le rapport Histovec) ainsi que sa situation administrative. L’identification indique le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, le numéro d’identification (numéro VIN) et la marque du véhicule. La situation administrative du véhicule est la partie qui nous intéresse puisque c’est dans cet onglet que vont être énumérés les possibles gages/oppositions enregistrés sur le véhicule.

Elle comprend la liste suivante :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
• Opposition véhicule endommagé
• Déclaration valant saisie
• Gage
• Immatriculation suspendue
• Immatriculation annulée
• Véhicule volé 
• Certificat d’immatriculation volé
• Certificat d’immatriculation perdu
  

Chaque rubrique est suivie par un descriptif comportant la mention « Non » ou « Aucune », si le véhicule est en règle, sinon il comporte la date et le motif de l’opposition ou du gage concerné.

Enfin, on trouve à la fin du document la date et l’heure de génération de celui-ci, prouvant sa validité.

3.2 Signification des différents gage et oppositions

3.2.1 La présence d’un gage

L'inscription d’un gage sur le certificat signifie que le véhicule a été acheté à crédit à l'aide d'un prêt dédié. La banque a pris une garantie sur le véhicule l'autorisant à le saisir en cas de non-paiement des mensualités. En théorie, la vente de la voiture, de la moto ou encore du camping-car gagé reste possible mais le nouveau propriétaire prend le risque de voir son véhicule saisi, en cas de défaillance de l'ancien titulaire. Aussi, pour trouver des acquéreurs, il est indispensable d'obtenir la levée du gage en soldant son prêt.

La présence d'un gage ne doit pas être confondue avec le crédit-bail. En effet, dans ce cas précis, le véhicule fait l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat et ne peut être vendu, car il appartient à l'organisme financier. Sur la carte grise, ledit organisme de location figurera en C.1 en tant que titulaire et le locataire en C.3.

Par ailleurs, il est important de toujours vérifier les termes du prêt/contrat de location ainsi que les conditions générales de vente du véhicule. 

3.2.2 Les oppositions à la vente du véhicule

Le CSA mentionne les oppositions interdisant la vente ou le don de la voiture d'occasion. Ces oppositions peuvent avoir des causes diverses, ce que nous allons voir ci-après :

a) L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)             

Elle résulte généralement d’une demande émanant des autorités en raison de contraventions non-réglées et/ou une adresse non mise à jour sur la carte grise. Le recouvrement des impayés auprès des autorités compétentes et/ou la transmission de la nouvelle adresse via l'ANTS ou un tiers de confiance permet de régulariser la situation.‍

L’opposition véhicule endommagé‍

Cela signifie qu’un agent ou un officier de police judiciaire a pris la décision d'immobiliser le véhicule accidenté car il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise dudit véhicule. Il établit alors un document justificatif (aussi appelé avis de retrait) et le transmet à la préfecture de votre domicile, accompagné de la carte grise.

La remise en circulation s’effectue par une demande en ligne en utilisant le téléservice ANTS. Vous devrez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires présents, le justificatif de la personne dont l’adresse doit figurer sur le titre)
• le rapport d’expertise daté, cacheté et signé

Cette opposition peut aussi faire suite à une expertise après sinistre ayant conclu que le véhicule est irréparable pour des raisons économiques ou techniques. Une nouvelle expertise après travaux et aux frais du propriétaire peut lever cette opposition. De plus, la cession à un professionnel du secteur automobile reste autorisée.

c) La déclaration valant saisie                                                                           

Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter, quad, etc). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.

Saisie par déclaration à la préfecture

‍Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité  

Saisie par immobilisation 

Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité  

Elle peut également provenir d'un huissier de justice, dans le cadre d'une procédure de recouvrement de dettes impayées. L'apurement de la dette met alors fin à cette opposition.‍

d) L’immatriculation suspendue

‍Cela concerne la carte grise d'un véhicule retiré de la circulation.

En effet, le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise. En cas de cession (vente ou don), le nouveau propriétaire peut également demander le retrait provisoire de la circulation dans un délai d'un mois après la cession. Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il s’agit de demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera alors émise.

La demande s'effectue en ligne au moyen d’une téléprocédure, sur le site de l’ANTS.‍

e) L’immatriculation annulée

Cette opposition fait référence à la destruction du véhicule ou à sa réimmatriculation à l'étranger.‍

f) Véhicule volé

‍Il s’agit d’une inscription par les forces de l'ordre dans le fichier des véhicules volés (FVV). Cette inscription est automatiquement retirée lorsque le véhicule est retrouvé et restitué. Le CAS sans mention d’opposition peut ensuite vous être délivré.

g) Certificat d’immatriculation volé                                                           

‍Lorsqu'une carte grise est signalée comme volée auprès de la police/gendarmerie, les autorités peuvent ajouter une mention spéciale sur le certificat de non-gage. Cela permet de protéger les acheteurs potentiels contre l'achat d'un véhicule volé et d'aider les autorités à retrouver le véhicule et les personnes impliquées dans le vol.‍

h) Certificat d’immatriculation perdu

‍Suivant le même procédé que pour un titre volé, lorsqu'une carte grise est signalée comme perdue, les autorités peuvent consigner l’information sur le certificat de non-gage pour indiquer que ce titre ne peut pas être utilisé pour l'immatriculation d'un véhicule. En effet, la perte déclarée rend ledit document caduque. Pour pouvoir vendre le véhicule concerné, il s’agira d’effectuer une demande de duplicata.

4 - Comment obtenir un certificat de non-gage gratuit et immédiat ?

Les certificats de situation administrative ne sont plus délivrés aux guichets des préfectures et des sous-préfectures. En effet, l'obtention de ce document officiel se fait exclusivement en ligne.

4.1 Comment générer un certificat de non-gage sur internet : les sites à utiliser

Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non-gage en ligne sur le site Histovec ou sur le site du SIV (le système d'immatriculation des véhicules). Il s'agit de deux sites officiels rattachés au ministère de l'Intérieur.                                            Par ailleurs, des prestataires privés, comme notre site, permettent d'obtenir facilement l'attestation de non-gage. Dans tous les cas, le certificat de situation administrative est disponible immédiatement au format PDF, en version imprimable.

Sur le site Histovec, le propriétaire du véhicule peut également obtenir un lien vers l'historique de son véhicule. Ce lien, transmis aux éventuels acquéreurs, leur permet de connaître le nombre de propriétaires, les sinistres ayant donné lieu à l’intervention d'un expert, la date de première mise en circulation, l'historique du kilométrage relevé lors des contrôles techniques, etc.
Deux possibilités sont donc envisageables pour l’obtention du certificat :

• en passant par le site Histovec ‍
• en passant par le Système d’Immatriculation des Véhicules

4.1.1 Sur Histovec

L’avantage du site Histovec est qu’il permet de connaître l’historique entier du véhicule depuis sa première immatriculation. Pour accéder au certificat, la carte grise est indispensable car certaines informations du véhicule inscrites sur le titre seront demandées, telles que le nom complet du titulaire, le numéro de formule du véhicule, ainsi que certaines dates d’immatriculation. Un certificat dit « simple » sera alors accessible, on y trouve la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » lorsqu’aucune raison n’empêche la cession du véhicule.

Il est à noter qu’il y a le choix entre plusieurs types d’immatriculation, le format ayant déjà été changé, notamment au cours de l’année 2009 (le format d’immatriculation actuel est « AA-123-AA »).

4.1.2 Avec le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Ce site ne permet d’obtenir que le certificat de non-gage, mais donne plus de précisions sur la situation administrative du véhicule, et les informations demandées sont légèrement différentes. Les dates de première immatriculation et du certificat actuel seront à renseigner, tout comme le nom du titulaire de la carte grise ainsi que le numéro d’immatriculation.                                                                                             Ce certificat est appelé « certificat de situation administrative détaillée » et liste donc chaque contrainte ou opposition possible sur un véhicule, ceci avec un descriptif court expliquant la raison et la date d’une opposition ou gage si existant. Afin d’être en ordre, toutes ces possibilités énumérées doivent comporter la mention « Non » dans leur descriptif respectif.

4.2 Comment télécharger un certificat de non-gage gratuit : les informations clés

Lors de la demande du certificat de non-gage en ligne, le propriétaire doit saisir des informations figurant sur sa carte grise :

• _ le numéro d'immatriculation (catégorie A sur le titre)
• _ la date de première immatriculation du véhicule ou sa date de première mise en circulation (catégorie B)
• _ la date du certificat d'immatriculation actuel (catégorie I)
• _ l'identité du titulaire du certificat (catégorie C1)

4.2.1 Je n'arrive pas obtenir un certificat de non-gage

Un message du type "certificat de non-gage aucun dossier ne correspond à la recherche" peut apparaître à la suite d'une erreur de saisie.                                        En effet, les informations doivent être correctement renseignées, comme par exemple la présence ou non d'un tiret pour un prénom composé.                                        Dans des cas plus rares, ce message d'erreur résulte d'une absence d'informatisation d'un véhicule très ancien. Dès lors, il s’agira de se rendre sur le site de l’ANTS ou de faire appel à un professionnel automobile, tel que notre établissement, afin d’obtenir l’historique du véhicule concerné. 

Afin d'accompagner au mieux les particuliers et les entreprises vendant ou achetant un véhicule, notre plateforme vous permet d'effectuer la démarche en ligne et ce, de chez vous, via le lien suivant : demande de certificat de situation administrative

4.3 Est-ce qu’un certificat de situation administrative est obligatoire ?

Le certificat de situation administrative est un document obligatoire à fournir à l’acheteur lors d’une vente, avant d’effectuer la cession du véhicule. Il permet donc le transfert du certificat d’immatriculation qui permettra au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom.

Il prouve qu'il n'y a pas d'opposition à la vente, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de créance attachée au véhicule (par exemple, un emprunt en cours) ou que celui-ci  n'a pas été saisi par les autorités. 

4.3.1 Absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Le certificat de non-gage vierge indique l’absence d’opposition quelconque sur le véhicule, permettant ainsi au propriétaire de le céder, et garantissant dans le même temps à l’acheteur que rien n’affecte la situation administrative du véhicule.

4.3.2 Absence de gage

De la même façon qu’une opposition, le certificat indique la présence ou non d’un gage sur le véhicule, et offre la garantie qu’il sera possible d’effectuer la nouvelle immatriculation de celui-ci au nouveau propriétaire.

N.B (émoticône petite lumière) : Dans le cas où une opposition/gage seraient présents, il est nécessaire de se rapprocher des forces de l’ordre et/ou de l’entité ayant inscrit lesdits gage/opposition afin de pouvoir les lever.

Pour cette raison, le certificat est obligatoirement demandé par les services d’immatriculation du gouvernement. Il est aussi vivement recommandé à tout acheteur de solliciter le vendeur avant toute possible cession d’un véhicule d’occasion, afin de vérifier si le véhicule est en règle. Il est donc primordial de se renseigner par le biais de ce document avant de conclure un achat.

4.4 Quel est le prix d’un certificat de non-gage ?

La procédure de demande d’obtention de certificat de situation administrative est une démarche gratuite et n'entraîne donc aucun frais en le faisant soi-même.                  Si vous êtes facturé pour cette démarche et que l’on vous demande de payer en ligne par carte bancaire, il s'agira probablement d'une société prestataire que vous aurez mandatée.

Il est également proposé sur notre site d’effectuer cette procédure, payante, de deux manières possibles : 

• en option, lors d’une demande nécessitant le certificat, car il s’avère parfois difficile de valider correctement les informations demandées en fonction de la typographie demandée par ces sites par exemple (changement de propriétaire, déclaration de cession, etc).
• en démarche seule lorsque vous souhaitez récupérer ledit certificat pour vos besoins personnels.    

4.5 Quelle est la durée de validité du certificat de non-gage ?

Lors d’une vente, il est possible que le certificat de non-gage soit assez ancien. Un écart conséquent entre la date d’obtention du certificat et la date actuelle peut avoir des répercussions. En effet, dans le cas d’une cession datant de plusieurs mois, il est possible que le véhicule (qui aura probablement circulé entre-temps) ait rencontré des complications comme une immobilisation par la police judiciaire par exemple.

Aussi, un délai légal de 15 jours est appliqué afin d’attester de la validité du certificat. Au-delà de ces deux semaines d’écart entre la date indiquée sur le certificat et la date actuelle, le document n’est plus valide et un nouveau certificat plus récent risque d’être demandé.

4.6 Peut-on avoir un certificat de non-gage sans carte grise ?

Le titre est recommandé pour l’obtention du certificat de situation administrative, mais n’est pas obligatoire. En effet, ce document peut s’obtenir en ligne sans avoir à fournir de justificatif de carte grise. En revanche, il est nécessaire de connaître les spécificités du certificat d’immatriculation demandées, c’est-à-dire le numéro d’immatriculation, la date de 1ère immatriculation, la date du certificat d’immatriculation actuel, les nom/prénom complets du titulaire de carte grise, et éventuellement le numéro de formule (en passant par Histovec).

Dès lors que les informations demandées sont correctes, il est possible d’obtenir le certificat même sans être en possession de la carte grise.

4.7 Cas particulier : Certificat de non-gage pour les véhicules qui ne sont pas des voitures

Il est légitime de se demander si le certificat de non-gage concerne les autres véhicules à l’exception des voitures. En effet, lorsque l’on parle de certificat de situation administrative, il est généralement question d’une vente entre deux particuliers d’une voiture d’occasion.

Par conséquent, vous vous posez certainement la question si vous êtes propriétaire d’une moto, d’un camion ou d’une caravane par exemple.

À cette question, la réponse est oui. Vraisemblablement, le certificat est un document prouvant qu’un véhicule ne comporte pas de mentions indiquant un gage ou une opposition sur celui-ci. C’est un document qui est donc logiquement accessible et valable pour tout véhicule roulant d’occasion. Que vous vendiez une moto, un scooter, une caravane, un camion, un tracteur ou tout autre type de véhicule terrestre motorisé, il est d’ailleurs fortement conseillé de se procurer le certificat de non-gage et de prouver au nouveau propriétaire que la situation du véhicule est en règle.     

4.8 L’ANTS et la mairie délivrent-elles ce document ?

En principe, le certificat de non-gage est accessible directement depuis internet, ne demandant simplement que quelques informations clés concernant le véhicule à l’utilisateur qui effectue la requête.

Cependant, dans certains cas, il est possible de l’obtenir également auprès de la mairie de la commune où le véhicule est immatriculé. Néanmoins, toutes les mairies ne sont pas en mesure de vous le fournir, les villes concernées étant généralement les métropoles, ou les grandes villes habilitées à délivrer ce document. Il n’est plus possible à contrario d’obtenir le certificat dans les préfectures et sous-préfectures, les démarches s’effectuant désormais exclusivement par internet.

Quant à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), celle-ci peut bien évidemment vous délivrer ce certificat, étant propriétaire et responsable des sites d’accès via Histovec ou le SIV. De la même manière, ie document peut être généré en vous connectant au site de l’ANTS (avec ses identifiants France Connect) : il s’agit de remplir un formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne vous permettant ensuite d’accéder au document délivré au format PDF.

‍‍4.9 Je n’arrive pas à obtenir mon certificat, que faire ?

Il arrive fréquemment que l’accès au certificat de non-gage soit bloqué, la plupart du temps par un message d’erreur tel que celui-ci « Aucun dossier ne correspond à votre recherche. L’opération ne peut se poursuivre ».

Utilisez le service certificatnongage.fr pour vous faire assister.

Ce message indique tout simplement que les données du formulaire renseignées ne correspondent à aucun fichier de la base de données du gouvernement. En d’autres termes, l’analyse des informations groupées (dans leur entièreté) n’est pas identique à un groupe de données des véhicules enregistrés dans les fichiers du gouvernement. En somme, il est indispensable que toutes les informations soient précisément retranscrites afin de pouvoir accéder au contenu désiré.

Si vous êtes concerné par ce message, plusieurs solutions peuvent expliquer ce problème :

• - il y a une erreur de frappe dans les informations indiquées
• - il y a déjà eu une déclaration de cession du véhicule effectuée
• - le véhicule a été vendu et le nouveau propriétaire a déjà effectué le changement de carte grise à son nom.
  

4.9.1 Cas d’une erreur dans les informations

L’erreur est habituelle, à partir du moment où une information n’est pas exactement identique à l’information enregistrée dans la base de données du gouvernement. L’accès sera alors systématiquement refusé avec ce message d’erreur :

Il convient alors de vérifier à nouveau avec exactitude les données enregistrées pour déceler potentiellement une faute de frappe ou un mauvais format. Les informations doivent être renseignées comme suit :

• Le numéro d’immatriculation au format récent « AA-123-AA » (à l’identique de ce qui est inscrit sur le titre). Pour les anciens formats, les séparateurs ne sont pas des tirets mais des espaces (ex : « 1234 AA 12 »).              
• La date de première immatriculation à ne pas confondre avec la date du certificat d’immatriculation (catégorie B), au format standard « JJ/MM/AAAA », à bien séparer par des « / ».
• La date du Certificat d'Immatriculation actuel (catégorie I - à noter que les dates sont forcément identiques si le véhicule n’a été immatriculé qu’une seule fois), toujours au format « JJ/MM/AA ».
• Les nom/prénom du titulaire de la carte grise à renseigner à l’emplacement prévu à cet effet selon qu’il soit une personne physique ou morale. Puis veillez à vérifier qu’il n’y ait pas de caractères spéciaux, comme un accent ou une cédille sur une lettre.

Dans le cas des anciens formats d’immatriculation, il convient de n’écrire que les nom/prénom et non les titres de civilité (Mr, Mme).

4.9.2 Cas d’une démarche déjà effectuée

Dans les deux autres cas, qu’il s’agisse en réalité d’une cession déjà déclarée ou d’un changement de propriétaire ayant déjà été réalisé, il n’est tout simplement pas possible d’accéder au certificat de non-gage car l’identité du titulaire est différente étant donné que celui-ci n’est plus le propriétaire légal du véhicule.

En effet, dans le cadre de l’une de ces démarches, les renseignements relatifs au véhicule sont alors mises à jour dans la base de données du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il s’agit donc d’avoir les nouvelles informations afin d’avoir accès au certificat de situation administrative.