Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule en ligne

Pourquoi demander un certificat de non-gage : informations présentes

Le certificat de situation administrative est un document détaillé mentionnant la présence éventuelle d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

Description du certificat de non-gage

Voici à quoi ressemble le certificat de non-gage que l’on peut obtenir via Portail Carte Grise ou le SIV et/ou le site Histovec (respectivement). Il précise, liste donc tous les gages et oppositions possibles.
On y retrouve deux ou trois parties distinctes selon le document : l’identification du véhicule, son historique (concernant le rapport Histovec) ainsi que sa situation administrative.
L’identification indique le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, le numéro d’identification (numéro VIN) et la marque du véhicule.
La situation administrative du véhicule est la partie qui nous intéresse puisque c’est dans cet onglet que vont être énumérés les possibles gages/oppositions enregistrés sur le véhicule.

Elle comprend la liste suivante :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
• Opposition véhicule endommagé
• Déclaration valant saisie
• Gage
• Immatriculation suspendue
• Immatriculation annulée
• Véhicule volé 
• Certificat d’immatriculation volé
• Certificat d’immatriculation perdu
  

Chaque rubrique est suivie par un descriptif comportant la mention « Non » ou « Aucune », si le véhicule est en règle, sinon il comporte la date et le motif de l’opposition ou du gage concerné.

Enfin, on trouve à la fin du document la date et l’heure de génération de celui-ci, prouvant sa validité.

Signification des différents gages et oppositions

La présence d’un gage, le certificat de non gage utile pour savoir si le véhicule est gagé

L'inscription d’un gage sur le certificat signifie que le véhicule a été acheté à crédit à l'aide d'un prêt dédié. La banque a pris une garantie sur le véhicule l'autorisant à le saisir en cas de non-paiement des mensualités.
En théorie, la vente de la voiture, de la moto ou encore du camping-car gagé reste possible mais le nouveau propriétaire prend le risque de voir son véhicule saisi, en cas de défaillance de l'ancien titulaire. Aussi, pour trouver des acquéreurs, il est indispensable d'obtenir la levée du gage en soldant son prêt.

La présence d'un gage ne doit pas être confondue avec le crédit-bail. En effet, dans ce cas précis, le véhicule fait l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat et ne peut être vendu, car il appartient à l'organisme financier. Sur la carte grise, ledit organisme de location figurera en C.1 en tant que titulaire et le locataire en C.3.

Par ailleurs, il est important de toujours vérifier les termes du prêt/contrat de location ainsi que les conditions générales de vente du véhicule. 

Le remboursement du prêt pour obtenir la levée du gage

Les conditions du remboursement anticipé d'un prêt auto sont encadrées par la loi :

• aucune pénalité jusqu'à 10000 € de remboursement mais les intérêts restant à courir jusqu'à la prochaine échéance (paiement des intérêts intercalaires),
• à partir de 10000 € et si la durée restant du prêt est inférieure à 1 an, une indemnité plafonnée à 0,5% du montant remboursé peut être prévue au contrat,
• à partir de 10000 € et si la durée restant du prêt est supérieure à 1 an, une indemnité plafonnée à 1% du montant remboursé peut être prévue au contrat.

Les oppositions à la vente du véhicule, le certificat de non gage nécessaire pour avoir connaissance d'une OTCI

Le CSA mentionne les oppositions interdisant la vente ou le don de la voiture d'occasion. Ces oppositions peuvent avoir des causes diverses, ce que nous allons voir ci-après :

L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)             

Elle résulte généralement d’une demande émanant des autorités en raison de contraventions non-réglées et/ou une adresse non mise à jour sur la carte grise. Le recouvrement des impayés auprès des autorités compétentes et/ou la transmission de la nouvelle adresse via Portail Carte Grise ou France Titres (ex ANTS) permet de régulariser la situation.‍

L’opposition véhicule endommagé

Cela signifie qu’un agent ou un officier de police judiciaire a pris la décision d'immobiliser le véhicule accidenté, car il l'estime dangereux. Il conserve également la carte grise dudit véhicule. Il établit alors un document justificatif (aussi appelé avis de retrait) et le transmet à la préfecture de votre domicile, accompagné de la carte grise.

La remise en circulation s’effectue par une demande en ligne en utilisant le téléservice France Titres (ex ANTS). Vous devrez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires présents, le justificatif de la personne dont l’adresse doit figurer sur le titre)
• le rapport d’expertise daté, cacheté et signé

Cette opposition peut aussi faire suite à une expertise après sinistre ayant conclu que le véhicule est irréparable pour des raisons économiques ou techniques. Une nouvelle expertise après travaux et aux frais du propriétaire peut lever cette opposition. De plus, la cession à un professionnel du secteur automobile reste autorisée.

La déclaration valant saisie                                                                           

Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.

Saisie par déclaration à la préfecture

‍Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité  

Saisie par immobilisation 

Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité  

Elle peut également provenir d'un huissier de justice, dans le cadre d'une procédure de recouvrement de dettes impayées. L'apurement de la dette met alors fin à cette opposition.‍

L’immatriculation suspendue

‍Cela concerne la carte grise d'un véhicule retiré de la circulation.

En effet, le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise. En cas de cession (vente ou don), le nouveau propriétaire peut également demander le retrait provisoire de la circulation dans un délai d'un mois après la cession. Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques.
Pour remettre le véhicule en circulation, il s’agit de demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera alors émise. La demande s'effectue en ligne au moyen d’une téléprocédure, sur le site de France Titres (ex ANTS).‍

L’immatriculation annulée

Cette opposition fait référence à la destruction du véhicule ou à sa réimmatriculation à l'étranger.‍

Véhicule volé

‍Il s’agit d’une inscription par les forces de l'ordre dans le fichier des véhicules volés (FVV). Cette inscription est automatiquement retirée lorsque le véhicule est retrouvé et restitué. Le CSA sans mention d’opposition peut ensuite vous être délivré.

Certificat d’immatriculation volé                                                           

‍Lorsqu'une carte grise est signalée comme volée auprès de la police/gendarmerie, les autorités peuvent ajouter une mention spéciale sur le certificat de non-gage. Cela permet de protéger les acheteurs potentiels contre l'achat d'un véhicule volé et d'aider les autorités à retrouver le véhicule et les personnes impliquées dans le vol.‍

Certificat d’immatriculation perdu

‍Suivant le même procédé que pour un titre volé, lorsqu'une carte grise est signalée comme perdue, les autorités peuvent consigner l’information sur le certificat de non-gage pour indiquer que ce titre ne peut pas être utilisé pour l'immatriculation d'un véhicule. En effet, la perte déclarée rend ledit document caduque. Pour pouvoir vendre le véhicule concerné, il s’agira d’effectuer une demande de duplicata.

Comment obtenir un certificat de non-gage d'un véhicule (en quelques clics) ?

Les certificats de situation administrative ne sont plus délivrés aux guichets des préfectures et des sous-préfectures. En effet, l'obtention de ce document officiel se fait exclusivement en ligne.

Où faut-il demander le certificat de non gage sur internet : les sites à utiliser

Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non-gage en ligne facilement via Portail Carte Grise ou sur le site Histovec ou sur le site du SIV (le système d'immatriculation des véhicules). Il s'agit de deux sites officiels rattachés au ministère de l'Intérieur. Dans tous les cas, le certificat de situation administrative est disponible immédiatement au format PDF, en version imprimable.

Sur le site Histovec, le propriétaire du véhicule peut également obtenir un lien vers l'historique de son véhicule. Ce lien, transmis aux éventuels acquéreurs, leur permet de connaître le nombre de propriétaires, les sinistres ayant donné lieu à l’intervention d'un expert, la date de première mise en circulation, l'historique du kilométrage relevé lors des contrôles techniques, etc.

Avec Portail Carte Grise, pour obtenir rapidement un certificat de non-gage

Notre plateforme vous permet d'obtenir plus facilement votre certificat de non-gage. Il suffit de saisir quelques informations figurant sur votre carte grise, pour obtenir le certificat.

Sur Histovec

L’avantage du site Histovec est qu’il permet de connaître l’historique entier du véhicule depuis sa première immatriculation. Pour accéder au certificat, la carte grise est indispensable car certaines informations du véhicule inscrites sur le titre seront demandées, telles que le nom complet du titulaire, le numéro de formule du véhicule, ainsi que certaines dates d’immatriculation. Un certificat dit « simple » sera alors accessible. On y trouve la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » lorsqu’aucune raison n’empêche la cession du véhicule.

Il est à noter qu’il y a le choix entre plusieurs types d’immatriculation, le format ayant déjà été changé, notamment au cours de l’année 2009 (le format d’immatriculation actuel est « AA-123-AA »).

Avec le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Ce site ne permet d’obtenir que le certificat de non-gage, mais donne plus de précisions sur la situation administrative du véhicule, et les informations demandées sont légèrement différentes. Les dates de première immatriculation et du certificat actuel seront à renseigner, tout comme le nom du titulaire de la carte grise ainsi que le numéro d’immatriculation.                                                                                            

Ce certificat est appelé « certificat de situation administrative détaillée » et liste donc chaque contrainte ou opposition possible sur un véhicule, ceci avec un descriptif court expliquant la raison et la date d’une opposition ou gage si existant. Afin d’être en ordre, toutes ces possibilités énumérées doivent comporter la mention « Non » dans leur descriptif respectif.

Comment télécharger un certificat de non-gage immédiatement : les informations clés

Lors de la demande du certificat de non-gage en ligne, le propriétaire doit saisir des informations figurant sur sa carte grise :

• le numéro d'immatriculation (catégorie A sur le titre),
• la date de première immatriculation du véhicule ou sa date de première mise en circulation (catégorie B),
• la date du certificat d'immatriculation actuel (catégorie I)
• l'identité du titulaire du certificat (catégorie C1)

Je n'arrive pas obtenir un certificat de non-gage : l'impossibilité d'obtenir un certificat de non gage immédiat

Un message du type "certificat de non-gage aucun dossier ne correspond à la recherche" peut apparaître à la suite d'une erreur de saisie. En effet, les informations doivent être correctement renseignées, comme par exemple la présence ou non d'un tiret pour un prénom composé. 
Dans des cas plus rares, ce message d'erreur résulte d'une absence d'informatisation d'un véhicule très ancien. Dès lors, il s’agira de faire appel à Portail Carte Grise ou de se rendre sur le site de France Titres (ex ANTS), afin d’obtenir l’historique du véhicule concerné. 

Afin d'accompagner au mieux les particuliers et les entreprises vendant ou achetant un véhicule, notre plateforme vous permet d'effectuer la démarche en ligne et ce, de chez vous, via le lien suivant : demande de certificat de situation administrative.

Combien de temps pour obtenir un certificat de non gage ?

La demande de certificat de non-gage se faisant en ligne et ce document étant fourni en PDF à télécharger, son obtention est très rapide.

Est-ce qu’un certificat de situation administrative est obligatoire ?

Le certificat de situation administrative est un document obligatoire à fournir à l’acheteur lors d’une vente, avant d’effectuer la cession du véhicule. Il permet donc le transfert du certificat d’immatriculation qui permettra au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom.

Il prouve qu'il n'y a pas d'opposition à la vente, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de créance attachée au véhicule (par exemple, un emprunt en cours) ou que celui-ci  n'a pas été saisi par les autorités. 

Absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Le certificat de non-gage vierge indique l’absence d’opposition quelconque sur le véhicule, permettant ainsi au propriétaire de le céder, et garantissant dans le même temps à l’acheteur que rien n’affecte la situation administrative du véhicule.

Absence de gage

De la même façon qu’une opposition, le certificat indique la présence ou non d’un gage sur le véhicule, et offre la garantie qu’il sera possible d’effectuer la nouvelle immatriculation de celui-ci au nouveau propriétaire.

Quel est le prix d’un certificat de non-gage ?

La procédure de demande d’obtention de certificat de situation administrative est une démarche gratuite et n'entraîne donc aucun frais en le faisant soi-même. Si vous êtes facturé pour cette démarche et que l’on vous demande de payer en ligne par carte bancaire, il s'agira probablement d'une société prestataire que vous aurez mandatée.

Il est également proposé sur notre site d’effectuer cette procédure, payante, de deux manières possibles : 

• en option, lors d’une demande nécessitant le certificat, car il s’avère parfois difficile de valider correctement les informations demandées en fonction de la typographie demandée par ces sites par exemple (changement de propriétaire, déclaration de cession, etc).
• en démarche seule lorsque vous souhaitez récupérer ledit certificat pour vos besoins personnels.    

Quelle est la durée de validité du certificat de non-gage ?

Lors d’une vente, il est possible que le certificat de non-gage soit assez ancien. Un écart conséquent entre la date d’obtention du certificat et la date actuelle peut avoir des répercussions. En effet, dans le cas d’une cession datant de plusieurs mois, il est possible que le véhicule (qui aura probablement circulé entre-temps) ait rencontré des complications, comme une immobilisation par la police judiciaire par exemple.

Aussi, un délai légal de 15 jours est appliqué afin d’attester de la validité du certificat. Au-delà de ces deux semaines d’écart entre la date indiquée sur le certificat et la date actuelle, le document n’est plus valide et un nouveau certificat plus récent risque d’être demandé.

Peut-on avoir un certificat de non-gage sans carte grise ?

Le titre est recommandé pour l’obtention du certificat de situation administrative, mais n’est pas obligatoire. En effet, ce document peut s’obtenir en ligne sans avoir à fournir de justificatif de carte grise. En revanche, il est nécessaire de connaître les spécificités du certificat d’immatriculation demandées, c’est-à-dire le numéro d’immatriculation, la date de 1ère immatriculation, la date du certificat d’immatriculation actuel, les nom/prénom complets du titulaire de carte grise, et éventuellement le numéro de formule (en passant par Histovec).

Dès lors que les informations demandées sont correctes, il est possible d’obtenir le certificat, même sans être en possession de la carte grise.

Cas particulier : Certificat de non-gage pour les véhicules qui ne sont pas des voitures

Il est légitime de se demander si le certificat de non-gage concerne les autres véhicules à l’exception des voitures. En effet, lorsque l’on parle de certificat de situation administrative, il est généralement question d’une vente entre deux particuliers d’une voiture d’occasion.

Par conséquent, vous vous posez certainement la question si vous êtes propriétaire d’une moto, d’un camion ou d’une caravane par exemple.

À cette question, la réponse est oui. Le certificat est un document prouvant qu’un véhicule ne comporte pas de mentions indiquant un gage ou une opposition sur celui-ci. C’est un document qui est donc logiquement accessible et valable pour tout véhicule ou engin immatriculé en France.
Que vous vendiez une moto, un scooter, une caravane, un camion, un tracteur ou tout autre type de véhicule terrestre motorisé, il est d’ailleurs fortement conseillé de se procurer le certificat de non-gage et de prouver au nouveau propriétaire que la situation du véhicule est en règle.     

France Titres (ex ANTS), la préfecture et la mairie délivrent-ils ce document ?

Le certificat de non-gage est accessible directement depuis internet, ne demandant simplement que quelques informations clés concernant le véhicule à l’utilisateur qui effectue la requête. Ce document ne peut donc pas être obtenu par une préfecture ou une mairie. Il n'est pas non plus accessible, contrairement aux démarches en lien avec la carte grise, sur le site de France Titres Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.

‍‍Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non-gage, que faire ?

Il arrive fréquemment que l’accès au certificat de non-gage soit bloqué, la plupart du temps par un message d’erreur tel que celui-ci « Aucun dossier ne correspond à votre recherche. L’opération ne peut se poursuivre ».

Utilisez le service certificatnongage.fr pour vous faire assister.

Ce message indique tout simplement que les données du formulaire renseignées ne correspondent à aucun fichier de la base de données du gouvernement. En d’autres termes, l’analyse des informations groupées (dans leur entièreté) n’est pas identique à un groupe de données des véhicules enregistrés dans les fichiers du gouvernement. En somme, il est indispensable que toutes les informations soient précisément retranscrites afin de pouvoir accéder au contenu désiré.

Si vous êtes concerné par ce message, plusieurs solutions peuvent expliquer ce problème :

• il y a une erreur de frappe dans les informations indiquées
• il y a déjà eu une déclaration de cession du véhicule effectuée
• le véhicule a été vendu et le nouveau propriétaire a déjà effectué le changement de carte grise à son nom.
  

Cas d’une erreur dans les informations

L’erreur est habituelle, à partir du moment où une information n’est pas exactement identique à l’information enregistrée dans la base de données du gouvernement. L’accès sera alors systématiquement refusé avec ce message d’erreur :

Il convient alors de vérifier à nouveau avec exactitude les données enregistrées pour déceler potentiellement une faute de frappe ou un mauvais format. Les informations doivent être renseignées comme suit :

• Le numéro d’immatriculation au format récent « AA-123-AA » (à l’identique de ce qui est inscrit sur le titre). Pour les anciens formats, les séparateurs ne sont pas des tirets mais des espaces (ex : « 1234 AA 12 »).              
• La date de première immatriculation à ne pas confondre avec la date du certificat d’immatriculation (catégorie B), au format standard « JJ/MM/AAAA », à bien séparer par des « / ».
• La date du Certificat d'Immatriculation actuel (catégorie I - à noter que les dates sont forcément identiques si le véhicule n’a été immatriculé qu’une seule fois), toujours au format « JJ/MM/AA ».
• Les nom/prénom du titulaire de la carte grise à renseigner à l’emplacement prévu à cet effet selon qu’il soit une personne physique ou morale. Puis veillez à vérifier qu’il n’y ait pas de caractères spéciaux, comme un accent ou une cédille sur une lettre.

Dans le cas des anciens formats d’immatriculation, il convient de n’écrire que les nom/prénom et non les titres de civilité (Mr, Mme).

Cas d’une démarche déjà effectuée

Dans les deux autres cas, qu’il s’agisse en réalité d’une cession déjà déclarée ou d’un changement de propriétaire ayant déjà été réalisé, il n’est tout simplement pas possible d’accéder au certificat de non-gage car l’identité du titulaire est différente étant donné que celui-ci n’est plus le propriétaire légal du véhicule.

En effet, dans le cadre de l’une de ces démarches, les renseignements relatifs au véhicule sont alors mis à jour dans la base de données du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il s’agit donc d’avoir les nouvelles informations afin d’avoir accès au certificat de situation administrative.

Demander un nouveau certificat, après avoir obtenu la levée du gage

Le propriétaire du véhicule immatriculé en France peut avoir demandé, une première fois, un certificat de situation administrative mentionnant la présence d'un gage ou d'une opposition. Après avoir obtenu la levée du gage ou la mainlevée de l'opposition, il peut demander un nouveau certificat de situation administrative, par la voie habituelle, Portail Carte Grise ou France Titres ex ANTS.
Il faut, cependant, attendre quelques jours, afin que la mise à jour se fasse. En l'absence d'une telle correction, une mise à jour est à effectuer sur le site de France Titres ex ANTS.

Le certificat de non gage de moins de 15 jours, un document utile mais insuffisant

Le certificat de non gage est utile pour assurer à l'acquéreur que le véhicule ne va pas être saisi et qu'il va pouvoir obtenir un certificat d'immatriculation à son nom. Mais pour éviter toute mauvaise surprise, il doit étudier attentivement d'autres documents.
Ainsi, le PV de contrôle technique peut mentionner des défaillances majeures, nécessitant des réparations avec validation par une contre-visite à effectuer dans un délai de 2 mois. Le procès verbal peut aussi mentionner des défaillances critiques entrainant l'immobilisation du véhicule et son interdiction de cession, sauf à un professionnel.

Par ailleurs, vérifier la carte grise permet de s'assurer que le vendeur est bien propriétaire du véhicule. À cet effet, la rubrique C4a précise si le véhicule appartient au titulaire mentionné en C1. Et la rubrique C4.1 vient indiquer la présence d'éventuels copropriétaires devant consentir à la vente et signer le certificat d'immatriculation barrée. De plus, les adresses mentionnées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être identiques.

Par prudence, l'acheteur peut réclamer également les documents suivants :

• ‍le carnet d'entretien du véhicule,
• ‍les factures des interventions,
• le lien vers l'historique du véhicule, ce lien vers le rapport historique devant être demandé par le propriétaire, facilement via notre plateforme ou sur le site officiel Histovec.

Le certificat de non-gage et la demande de carte grise

Le certificat de non-gage ne fait pas partie des documents demandés à l'acheteur d'une voiture d'occasion, d'une moto d'occasion, d'un utilitaire d'occasion, ou encore d'un tracteur d'occasion pour faire immatriculer le véhicule à son nom. En effet, le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), mis en place en 2009, a un accès direct à la liste des oppositions.
Le rejet de la demande de carte grise va alors être signifié électroniquement au demandeur ou au tiers habilité, s'il a donné un mandat à ce dernier, afin d'effectuer les démarches d'immatriculation, pour son compte.

L'acquéreur du véhicule peut alors se retourner contre l'ancien propriétaire, afin de réclamer le paiement des sommes dues au trésor public ou à l'huissier, afin de faire lever l'opposition, ou demander la reprise du véhicule. Si aucune solution amiable n'est envisageable, la justice peut être saisie et peut prononcer la nullité de la vente. Mais, la procédure peut être longue et le vendeur insolvable.

C'est pourquoi, l'acheteur doit être prudent et réclamer le certificat de situation administrative lors de la transaction. Il peut, d'ailleurs, effectuer lui-même des vérification ou avec l'aide d'un professionnel, car des informations figurants sur la carte grise (numéro d'immatriculation, date de première circulation, date d'émission de la carte grise, identité du titulaire) suffisent pour obtenir en ligne un certificat de non-gage. En revanche, il est inutile de se déplacer en préfecture, pour obtenir des informations. En effet, depuis novembre 2017, les services des cartes grises sont fermés au public et les démarches sont totalement dématérialisées.