Obtenir un certificat de non gage

Obtenir un certificat de non gage en ligne (en quelques clics)

Obtenir un certificat de non gage

Le certificat de non gage aussi nommé certificat de situation administrative (csa) est un document officiel méconnu de nombreux automobilistes. Pourtant, il joue un rôle essentiel, lors de la vente d'un véhicule. Découvrez dans cet article pourquoi et comment obtenir un certificat de non gage.

En bref

Le certificat de non gage de moins de 15 jours à fournir à l'acheteur d'un véhicule d'occasion se demande en ligne via notre plateforme ou un site du ministère de l'Intérieur (Histovec ou SIV). Ce certificat de gage peut être vierge, préciser que le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition au transfert de sa carte grise.

A savoir

✅ Un véhicule gagé peut être saisi, malgré le transfert de propriété.

✅Un véhicule sur lequel pèse une opposition ne peut être donné ou vendu (sauf à un professionnel du secteur automobile si une expertise après accident a conclu que le véhicule est irréparable).

A éviter

❌ N'achetez pas un véhicule d'occasion sans remise du certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Vous risquez une saisie ou un rejet de votre demande de carte grise. Face à un vendeur de mauvaise foi, la procédure pour faire annuler la vente peut se révéler longue.

Sommaire

1 - Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?

2 - Certificat de cession et remise du certificat de situation administrative

3 - Les informations présentes sur le certificat de non gage

4 - Comment obtenir un certificat de non gage gratuit et immédiat ?

obtenir un certificat de non gage
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Lorsqu’un tiers décide de vendre son véhicule, il doit remettre au nouvel acquéreur (et propriétaire) du véhicule un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage, lors de cette vente. Ce document est destiné à prouver l’existence ou non d’une opposition ou d’un gage sur le véhicule.

Certificat de situation administrative et certificat de non gage sont en fait deux appellations différentes, qui désignent ce seul document unique qui regroupe les deux types de mention. Il ne doit pas comporter de mentions particulières pour être en ordre. 

En effet, lorsqu’il comporte des mentions particulières, le certificat indique alors que le véhicule fait l’objet d’un gage, ou d’une opposition comme l’OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) ou l’immobilisation du véhicule.

Un véhicule gagé signifie qu’il a été acheté avec un crédit et que celui-ci n'a pas été totalement remboursé. Il n'est alors pas nécessaire d'exiger de l'acheteur un document de reconnaissance du gage pour effectuer l’immatriculation du véhicule.

Cependant, si une procédure d'opposition est engagée sur le véhicule, le titulaire de la carte grise n’a pas la possibilité de vendre son véhicule. Cela est spécifié sur le certificat selon les possibilités suivantes :

  • un véhicule accidenté et considéré comme dangereux,
  • un véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration de vol,
  • un véhicule avec des impayés (le précédent propriétaire n’ayant pas réglé des amendes),
  • de façon exceptionnelle, un véhicule avec une opposition judiciaire, par exemple suite à une enquête ou une pose de scellés.

2 - Certificat de cession et remise du certificat de situation administrative

Lors de la vente ou du don d'un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession, à l'aide du formulaire administratif cerfa 15776, est rempli en deux exemplaires, un conservé par le vendeur et un remis à l'acquéreur. Ce dernier coche des cases sur ce document, pour certifier qu'il a bien reçu les documents obligatoires :

  • le certificat de non gage daté de moins de 15 jours au moment de la transaction, conformément aux dispositions de l'article L322-2 du Code de la route,
  • l'éventuel PV de contrôle technique,
  • la carte grise (le certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle) barrée et signée par le vendeur avec la mention "cédé le (date et heure)".
Le certificat de situation administrative n'a pas besoin d'être transmis à l'agence nationale des titres sécurisés (site de l'ANTS) ou à l'intermédiaire de confiance, pour faire une carte grise au nom de l'acheteur. En effet, l'Administration a connaissance des informations figurant sur ce document.
Obtenir un certificat de non gage
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3 - Les informations présentes sur le certificat de non gage

Le certificat de situation administrative est un document détaillé mentionnant la présence éventuelle d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

Une attestation de non gage

L'inscription de gage signifie, que le véhicule a été acheté à crédit à l'aide d'un prêt dédié. La banque a pris une garantie sur le véhicule l'autorisant à le saisir en cas de non-paiement des mensualités. En théorie, la vente de la voiture gagée, de la moto gagée, du camping-car gagé...reste possible mais le nouveau propriétaire prend le risque de voir son véhicule saisi, en cas de défaillance de l'ancien. Aussi, pour trouver des acquéreurs, il est indispensable d'obtenir la levée du gage en soldant son prêt.

La présence d'un gage ne doit pas être confondue avec le crédit-bail. En effet, dans ce cas, le véhicule fait l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat et ne peut être vendu, car il appartient à l'organisme financier. Sur sa carte grise, il est précisé que le titulaire principal n'est pas le propriétaire du véhicule.

Un certificat administratif mentionnant les oppositions à la vente du véhicule

Le CSA mentionne les oppositions interdisant la vente ou le don de la voiture d'occasion. Ces oppositions peuvent avoir des causes diverses :

  • Une expertise après sinistre ayant conclu, que le véhicule est irréparable pour des raisons économiques ou techniques. Une nouvelle expertise après travaux et aux frais du propriétaire peut lever cette opposition. De plus, la cession à un professionnel du secteur automobile reste autorisée.
  • Une inscription par les forces de l'ordre dans le fichier des véhicules volés. Cette inscription est automatiquement retirée, lorsque le véhicule est retrouvé.
  • Une demande du Trésor Public, pour des contraventions non réglées et/ou une adresse non mise à jour sur la carte grise. Le paiement des contraventions et/ou la transmission de la nouvelle adresse via l'ANTS ou un tiers de confiance permet de régulariser la situation.
  • La demande d'un huissier de justice, dans le cadre d'une procédure de recouvrement de dettes impayées. L'apurement de la dette met alors fin à cette opposition.

4 - Comment obtenir un certificat de non gage gratuit et immédiat ?

Les certificats de situation administrative ne sont plus délivrés aux guichets des préfectures et des sous-préfectures. En effet, l'obtention de ce document officiel se fait exclusivement via le net.

Comment sortir un certificat de non gage sur internet : les sites à utiliser

Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non gage en ligne sur le site Histovec ou sur le site du SIV, le système d'immatriculation des véhicules (le fichier des cartes grises). Il s'agit de deux sites officiels rattachés au ministère de l'Intérieur. Par ailleurs, des prestataires privés, comme notre site, permettent d'obtenir facilement l'attestation de non gage. Dans tous les cas, le certificat de situation administrative est disponible immédiatement au format PDF, en version imprimable.

Sur le site Histovec, le propriétaire du véhicule peut également obtenir un lien vers l'historique de son véhicule. Ce lien transmis aux éventuels acquéreurs leur permet de connaitre le nombre de propriétaires, les sinistres ayant donné lieu à intervention d'un expert, la date de première mise en circulation, l'historique du km relevé lors des contrôles techniques...

Deux possibilités sont envisageables pour l’obtention du certificat :

Avec Histovec

L’avantage du site Histovec est qu’il permet de connaître l’historique entier du véhicule depuis sa 1ère immatriculation. Pour accéder au certificat, la carte grise est indispensable car certaines informations du véhicule inscrites sur le certificat d’immatriculation seront demandées, telles que le nom complet du titulaire, le numéro de formule du véhicule, ainsi que certaines dates d’immatriculation. Un certificat dit « simple » sera alors accessible, on y trouve la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » lorsqu’aucune raison n’empêche la cession du véhicule.

Il est à noter qu’il y a le choix entre plusieurs types d’immatriculation, le format ayant déjà été changé, notamment au cours de l’année 2009 (le format d’immatriculation actuel est « AA-123-AA »).

Avec le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Ce site ne permet d’obtenir que le certificat de non gage, mais donne plus de précisions sur la situation administrative du véhicule, et les informations demandées sont légèrement différentes. Ici, les deux dates d’immatriculation seront nécessaires (date de 1ere immatriculation et date du certificat d’immatriculation), tout comme le nom du titulaire de carte grise et bien sûr le numéro d’immatriculation. Ce certificat est appelé « certificat de situation administrative détaillée », il liste chaque contrainte ou opposition possible sur un véhicule, avec un descriptif court expliquant la raison et la date d’une opposition ou gage quand celui-ci existe. Afin d’être en ordre, toutes ces possibilités listées doivent comporter la mention « Non » dans leur descriptif respectif.

Comment télécharger un certificat de non gage gratuit : les informations à mentionner

Lors de la demande du certificat de non gage en ligne, le propriétaire doit saisir des informations figurant sur sa carte grise :

  • le numéro d'immatriculation (case A de la carte),
  • la date de première immatriculation du véhicule ou sa date de première mise en circulation (case B de la carte),
  • la date du certificat d'immatriculation (case I de la carte),
  • l'identité du titulaire du certificat (case C1 de la carte).

Je n'arrive pas obtenir un certificat de non gage

Un message du type "certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche" apparait souvent à la suite d'une erreur de saisie. En effet, la case de la carte grise doit être scrupuleusement respectée, comme la présence ou non d'un tiret pour un prénom composé. Dans des cas plus rares, ce message d'erreur est la conséquence d'une absence d'informatisation d'un véhicule très ancien. Pour procéder à cette informatisation, une opération aussi nommée "reprise de l'état antérieur", le propriétaire doit se rendre sur le site de l'ANTS ou faire appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme.

Afin d'accompagner au mieux les particuliers et les entreprises vendant ou achetant un véhicule, notre plateforme vous permet d'effectuer l'ensemble de vos démarches en ligne sans sortir de chez vous : demande de certificat de situation administrative, changement de titulaire de la carte, déclaration de cession de la part du vendeur...

Est ce qu’un certificat de situation administrative est obligatoire ?

Le certificat de situation administrative est un document obligatoire à fournir à l’acheteur lors d’une vente,  avant d’effectuer la cession du véhicule. Il permet donc le transfert du certificat d’immatriculation (nom courant de la carte grise) qui permettra au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom.

Le certificat ne doit pas comporter de mentions spécifiques, synonyme d’absence d’opposition et d’absence d’inscription de gage sur la voiture.

Absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Le certificat de non gage vierge indique l’absence d’opposition quelconque sur le véhicule, permettant ainsi au propriétaire de le céder, et garantissant dans le même temps à l’acheteur que rien n’affecte la situation administrative du véhicule.

Dans le cas où une opposition serait présente, il est nécessaire de se rapprocher des forces de l’ordre et de se rendre dans un commissariat de police afin de régulariser la situation administrative du véhicule.

Absence de gage

De la même façon qu’une opposition, le certificat indique la présence ou non d’un gage sur le véhicule, et offre la garantie qu’il sera possible d’effectuer la nouvelle immatriculation de celui-ci au nouveau propriétaire.

Pour cette raison, le certificat est obligatoirement demandé par les services d’immatriculation du gouvernement, et il est vivement recommandé à tout acheteur de solliciter le vendeur avant toute vente d’un véhicule d’occasion, afin de vérifier si le véhicule est en règle. Il faut donc impérativement se renseigner par le biais de ce document avant de conclure un achat de véhicule.

Dans le cas où un gage serait inscrit sur un automobile, impossible pour le propriétaire d’obtenir un certificat de gage vierge. La seule solution possible serait alors que ce dernier prenne connaissance de son créancier, pour ensuite s’en rapprocher et verser la somme correspondante au remboursement complet de la dette inscrite. L’organisme financier pourrait enfin procéder à la levée du gage.

demande certificat de situation administrative détaillé

Quel est le prix d’un certificat de non gage ?

La procédure de demande d’obtention de certificat de non gage est une démarche gratuite et n'entraîne donc aucun frais en le faisant soi-même. Si vous êtes facturé pour cette démarche et que l’on vous demande de payer en ligne par carte bancaire, il s'agit probablement d'un site d'une société commerciale.

Il est également proposé sur notre site d’effectuer cette procédure en option payante lors d’une demande nécessitant le certificat, car il s’avère parfois difficile de valider correctement les informations demandées, en fonction de la typographie demandée par ces sites par exemple.

Quelle est la durée de validité du certificat de non gage ?

Il est possible lors d’une vente, que le certificat de non gage soit assez ancien. Un écart conséquent entre la date d’obtention du certificat et la date actuelle peut avoir des répercussions. En effet, si par exemple un certificat est fourni datant de plusieurs mois, il est possible que le véhicule (qui aura probablement circulé entre temps) ait rencontré des complications comme une immobilisation par la police judiciaire par exemple.

Un délai légal de 15 jours est donc appliqué afin d’attester de la validité du certificat. Au delà de 2 semaines d’écart entre la date indiquée sur le certificat et la date actuelle, le certificat n’est plus valide et un nouveau certificat plus récent risque fortement d’être demandé.

Peut-on avoir un certificat de non gage sans carte grise ?

certificat de non gage voiture

La carte grise est recommandée pour l’obtention du certificat de non gage, mais n’est pas obligatoire. En effet, ce document peut s’obtenir en ligne sans avoir à fournir de justificatif de carte grise. En revanche, il est nécessaire de connaître les spécificités du certificat d’immatriculation demandées, c’est à dire le numéro d’immatriculation, la date de 1ère immatriculation, la date du certificat d’immatriculation, le nom complet du titulaire de carte grise, et éventuellement le numéro de formule (en passant par Histovec)

Dès lors que les informations demandées sont correctes, il est possible d’obtenir le certificat même sans être en possession de la carte grise.

Cas particulier : Certificat de non gage pour les véhicules qui ne sont pas des voitures

Il est légitime de se demander si le certificat de non gage concerne les autres véhicules à l’exception des voitures. En effet, lorsque l’on parle de certificat de situation administrative, il est généralement question d’une vente entre deux particuliers d’une voiture d’occasion.

Par conséquent, vous vous posez certainement la question si vous êtes propriétaire d’une moto, d’un camion ou d’une caravane par exemple.

A cette question, la réponse est oui. Vraisemblablement, le certificat est un document prouvant qu’un véhicule ne comporte pas de mentions indiquant un gage ou une opposition sur celui-ci. C’est un document qui est donc logiquement accessible et valable pour tout véhicule terrestre d’occasion. Que vous vendiez une moto, un scooter, une caravane, un camion, un tracteur ou tout autre type de véhicule terrestre motorisé, il est d’ailleurs fortement conseillé de se procurer le certificat de non gage et de prouver au nouveau propriétaire que la situation du véhicule est en règle.

L’ANTS et la mairie délivrent-elles ce document ?

En principe, le certificat de non gage est accessible directement depuis internet, ne demandant simplement que quelques informations clés concernant le véhicule, à l’utilisateur qui effectue la requête.

Cependant, il est possible de l’obtenir également en mairie. Par contre, toutes les mairies ne sont pas en mesure de vous le fournir, les villes concernées sont généralement les métropoles, ou les grandes villes habilitées à délivrer le document. Il n’est plus possible à contrario d’obtenir le certificat dans les préfectures et sous-préfectures, les démarches s’effectuant désormais totalement par internet.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) peut bien évidemment vous délivrer ce certificat, étant propriétaire et responsable des sites d’accès via Histovec ou via le SIV. Il existe aussi une solution d’obtention du certificat différente, en se connectant au site de l’ANTS (avec ses identifiants France Connect) : il s’agit de remplir un formulaire de demande de certificat de non gage en ligne, vous permettant ensuite d’accéder au document délivré au format PDF.

Exemple de certificat de non gage

certificat de situationadministrative

Voici à quoi ressemble un certificat de situation administrative. Celui-ci est la version détaillée, que l’on peut obtenir par le site du SIV, il liste donc tous les gages et oppositions possibles.

On retrouve deux parties distinctes, L’identification du véhicule et sa situation administrative.

L’identification indique le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification (numéro VIN) et la marque du véhicule.

La situation administrative du véhicule est la partie qui nous intéresse. Elle comprend la liste suivante :

  • Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
  • Opposition véhicule endommagé
  • Déclaration valant saisie
  • Gage
  • Immatriculation suspendue
  • Immatriculation annulée
  • Véhicule volé
  • Certificat d’immatriculation volé
  • Certificat d’immatriculation perdu

Chaque rubrique est suivi par un descriptif comportant la mention « Non » ou « Aucune », si le véhicule est en règle, sinon il comporte la date et le motif de l’opposition ou du gage concerné.

Enfin, on trouve à la fin du document la date et l’heure de génération de celui-ci, prouvant sa validité.

Je n’arrive pas à obtenir mon certificat, que faire ?

Il arrive fréquemment que l’accès au certificat de non gage soit bloqué, la plupart du temps par un message d’erreur tel que celui ci « Aucun dossier ne correspond à votre recherche. L’opération ne peut se poursuivre ».

Utiliser le service certificatnongage.fr pour vous faire assister.

Ce message indique tout simplement que les données du formulaire remplies ne correspondent à aucun fichier de la base de données du gouvernement, c’est à dire que l’analyse des informations groupées (la totalité d’entre elles) n’est pas identique à un groupe de données des véhicules enregistrés dans les fichiers du gouvernement. En somme, il est indispensable que toutes les informations soient correctes à la lettre près afin de pouvoir accéder au contenu désiré.

Si vous êtes concerné par ce message, plusieurs solutions peuvent expliquer ce problème :

  • il y a une erreur de frappe dans les informations rentrées
  • il y a déjà eu une déclaration de cession du véhicule effectuée
  • le véhicule a été vendu et le nouveau propriétaire a déjà effectué le changement de carte grise à son nom

Cas d’une erreur dans les informations

L’erreur est habituelle, à partir du moment où une information n’est pas exactement identique à l’information enregistrée dans la base de données du gouvernement, l’accès sera systématiquement refusé par ce message d’erreur.

Il convient alors de revérifier avec exactitude les données rentrées, pour déceler potentiellement une faute de frappe ou un mauvais format. Les informations doivent être rentrées comme suit :

  • Le numéro d’immatriculation au format récent « AA-123-AA » (il est nécessaire de mettre des tirets comme ceux-ci afin de séparer l’immatriculation. Pour les anciens formats, les séparateurs ne sont pas des tirets mais des espaces (ex : « 1234 AA 12 »).
  • La date de première immatriculation à ne pas confondre avec la date du certificat d’immatriculation (CI), au format standard « JJ/MM/AAAA », à bien séparer par des « / »
  • La date du CI, à également ne pas remplacer par l’autre date (à noter que les dates sont forcément identiques si le véhicule n’a été immatriculé qu’une seule fois) toujours au format « JJ/MM/AA »
  • Le nom du titulaire de la carte grise, en commençant par bien définir s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une personne morale (auquel cas le nom devra être rempli dans la case « Raison sociale » et non dans la case « Nom du titulaire »), puis penser à vérifier qu’il n’y ait pas de caractères spéciaux, comme un accent ou une cédille sur une lettre.

Dans le cas des anciens formats d’immatriculation, il convient de n’écrire que le nom et non les titres de civilité (Mr, Mme)

Si toutes ces consignes sont respectées, l’erreur ne vient pas, en principe, d’une erreur humaine.

Cas d’une démarche déjà effectuée

Dans les deux autres cas, qu’il s’agisse en réalité d’une cession déjà déclarée ou d’un changement de propriétaire ayant déjà été effectué, il n’est tout simplement pas possible d’accéder au certificat de non gage car le nom du titulaire n’est plus le même, le titulaire inscrit sur la carte grise n’est plus le propriétaire légal du véhicule.

En effet, dans le cadre d’une de ces démarches, les informations du véhicule sont alors mis à jour dans la base de donnée du gouvernement, et il s’agit donc d’avoir les nouvelles informations du véhicule pour avoir l’accès au document accordé.

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La démarche en video

Questions fréquentes

Victime d'une arnaque en 2012, mes démarches de régularisation m'informe d'une OTCI sur une épave que je voudrais envoyer à la casse. que puis je faire en toute légalité.

Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat )sont habilitées à lever informatiquement cette mention.Vous pouvez également consulter l'article sur le site du gouvernement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107

Comment obtenir un certificat de non gage pour une voiture achetée en Belgique ?

Il n'y a pas de certificat de non gage en Belgique, car la plaque d'immatriculation est attachée à une personne et non à un véhicule. En cas de non paiement du prêt, le débiteur va donc saisir le nouveau véhicule. En revanche, le vendeur d'un véhicule d'occasion belge doit vous remettre son historique, le Car Pass.

Certificat de non gage obligatoire ou pas pour une caravane ?

Si la caravane est immatriculée, c'est-à-dire si elle a un poids total charges comprises (PTAC) supérieure à 500 kg, la remise du certificat de non gage est obligatoire.

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Quel est le prix du service de demande de certificat de non gage en ligne ?

Quels documents fournir afin d'obtenir le certificat de non gage d'un véhicule ?

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