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Certificat de non gage

Demande de certificat de non gage

Demandé régulièrement lors de la transaction d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion (achat ou vente), le certificat de non gage est un document officiel utile à la transparence administrative du véhicule lors de cette transaction. Pourtant, peu de gens ont connaissance d’un tel document, et le certificat de non gage reste un mystère dans l’esprit de la plupart. Quel est donc ce certificat de non gage ? Que représente t-il et comment l'obtenir ? Est t-il obligatoire et pour combien peut-on en faire l'acquisition ?

Qu’est ce qu’un certificat de non gage ?

Lorsqu’un tiers décide de vendre son véhicule, il doit remettre au nouvel acquéreur (et propriétaire) du véhicule un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage, lors de cette vente. Ce document est destiné à prouver l’existence ou non d’une opposition ou d’un gage sur le véhicule.

Certificat de situation administrative et certificat de non gage sont en fait deux appellations différentes, qui désignent ce seul document unique qui regroupe les deux types de mention. Il ne doit pas comporter de mentions particulières pour être en ordre : En effet, lorsqu’il comporte des mentions particulières, le certificat indique alors que le véhicule fait l’objet d’un gage, ou d’une opposition comme l’OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) ou l’immobilisation du véhicule.

Un véhicule gagé signifie qu’il a été acheté avec un crédit et que celui-ci n'a pas été totalement remboursé. Il n'est alors pas nécessaire d'exiger de l'acheteur un document de reconnaissance du gage pour effectuer l’immatriculation du véhicule.

Cependant, si une procédure d'opposition est engagée sur le véhicule, le titulaire de la carte grise n’a pas la possibilité de vendre son véhicule. Cela est spécifié sur le certificat selon les possibilités suivantes :

- un véhicule accidenté et considéré comme dangereux,

- un véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration de vol,

- un véhicule avec des impayés (le précédent propriétaire n’ayant pas réglé des amendes),

- de façon exceptionnelle, un véhicule avec une opposition judiciaire, par exemple suite à une enquête ou une pose de scellés.

Est ce qu’un certificat de situation administrative est obligatoire ?

Le certificat de situation administrative est un document obligatoire à fournir à l’acheteur lors d’une vente,  avant d’effectuer la cession du véhicule. Il permet donc le transfert du certificat d’immatriculation (nom courant de la carte grise) qui permettra au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom.

Le certificat ne doit pas comporter de mentions spécifiques, synonyme d’absence d’opposition et d’absence d’inscription de gage sur la voiture.

Absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Le certificat de non gage vierge indique l’absence d’opposition quelconque sur le véhicule, permettant ainsi au propriétaire de le céder, et garantissant dans le même temps à l’acheteur que rien n’affecte la situation administrative du véhicule.

Dans le cas où une opposition serait présente, il est nécessaire de se rapprocher des forces de l’ordre et de se rendre dans un commissariat de police afin de régulariser la situation administrative du véhicule.

Absence de gage

De la même façon qu’une opposition, le certificat indique la présence ou non d’un gage sur le véhicule, et offre la garantie qu’il sera possible d’effectuer la nouvelle immatriculation de celui-ci au nouveau propriétaire.

Pour cette raison, le certificat est obligatoirement demandé par les services d’immatriculation du gouvernement, et il est vivement recommandé à tout acheteur de solliciter le vendeur avant toute vente d’un véhicule d’occasion, afin de vérifier si le véhicule est en règle. Il faut donc impérativement se renseigner par le biais de ce document avant de conclure un achat de véhicule.

Dans le cas où un gage serait inscrit sur un automobile, impossible pour le propriétaire d’obtenir un certificat de gage vierge. La seule solution possible serait alors que ce dernier prenne connaissance de son créancier, pour ensuite s’en rapprocher et verser la somme correspondante au remboursement complet de la dette inscrite. L’organisme financier pourrait enfin procéder à la levée du gage.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Deux possibilités sont envisageables pour l’obtention du certificat :
- Passer par le site Histovec

( https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home )

- Passer par le site du Système d’Immatriculation des Véhicules

( https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat )

Avec Histovec

L’avantage du site Histovec est qu’il permet de connaître l’historique entier du véhicule depuis sa 1ère immatriculation. Pour accéder au certificat, la carte grise est indispensable car certaines informations du véhicule inscrites sur le certificat d’immatriculation seront demandées, telles que le nom complet du titulaire, le numéro de formule du véhicule, ainsi que certaines dates d’immatriculation. Un certificat dit « simple » sera alors accessible, on y trouve la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » lorsqu’aucune raison n’empêche la cession du véhicule.

Il est à noter qu’il y a le choix entre plusieurs types d’immatriculation, le format ayant déjà été changé, notamment au cours de l’année 2009 (le format d’immatriculation actuel est « AA-123-AA »).

Avec le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Ce site ne permet d’obtenir que le certificat de non gage, mais donne plus de précisions sur la situation administrative du véhicule, et les informations demandées sont légèrement différentes. Ici, les deux dates d’immatriculation seront nécessaires (date de 1ere immatriculation et date du certificat d’immatriculation), tout comme le nom du titulaire de carte grise et bien sûr le numéro d’immatriculation. Ce certificat est appelé « certificat de situation administrative détaillée », il liste chaque contrainte ou opposition possible sur un véhicule, avec un descriptif court expliquant la raison et la date d’une opposition ou gage quand celui-ci existe. Afin d’être en ordre, toutes ces possibilités listées doivent comporter la mention « Non » dans leur descriptif respectif.

Quel est le prix d’un certificat de non gage ?

La procédure de demande d’obtention de certificat de non gage est une démarche gratuite et n'entraîne donc aucun frais en le faisant soi-même. Si vous êtes facturé pour cette démarche et que l’on vous demande de payer en ligne par carte bancaire, il s'agit probablement d'un site d'une société commerciale.

Il est également proposé sur notre site d’effectuer cette procédure en option payante lors d’une demande nécessitant le certificat, car il s’avère parfois difficile de valider correctement les informations demandées, en fonction de la typographie demandée par ces sites par exemple.

Quelle est la durée de validité du certificat de non gage ?

Il est possible lors d’une vente, que le certificat de non gage soit assez ancien. Un écart conséquent entre la date d’obtention du certificat et la date actuelle peut avoir des répercussions. En effet, si par exemple un certificat est fourni datant de plusieurs mois, il est possible que le véhicule (qui aura probablement circulé entre temps) ait rencontré des complications comme une immobilisation par la police judiciaire par exemple.

Un délai légal de 15 jours est donc appliqué afin d’attester de la validité du certificat. Au delà de 2 semaines d’écart entre la date indiquée sur le certificat et la date actuelle, le certificat n’est plus valide et un nouveau certificat plus récent risque fortement d’être demandé.

Peut-on avoir un certificat de non gage sans carte grise ?

La carte grise est recommandée pour l’obtention du certificat de non gage, mais n’est pas obligatoire. En effet, ce document peut s’obtenir en ligne sans avoir à fournir de justificatif de carte grise. En revanche, il est nécessaire de connaître les spécificités du certificat d’immatriculation demandées, c’est à dire le numéro d’immatriculation, la date de 1ère immatriculation, la date du certificat d’immatriculation, le nom complet du titulaire de carte grise, et éventuellement le numéro de formule (en passant par Histovec)

Dès lors que les informations demandées sont correctes, il est possible d’obtenir le certificat même sans être en possession de la carte grise.

Cas particulier : Certificat de non gage pour les véhicules qui ne sont pas des voitures

Il est légitime de se demander si le certificat de non gage concerne les autres véhicules à l’exception des voitures. En effet, lorsque l’on parle de certificat de situation administrative, il est généralement question d’une vente entre deux particuliers d’une voiture d’occasion.

Par conséquent, vous vous posez certainement la question si vous êtes propriétaire d’une moto, d’un camion ou d’une caravane par exemple.

A cette question, la réponse est oui. Vraisemblablement, le certificat est un document prouvant qu’un véhicule ne comporte pas de mentions indiquant un gage ou une opposition sur celui-ci. C’est un document qui est donc logiquement accessible et valable pour tout véhicule terrestre d’occasion. Que vous vendiez une moto, un scooter, une caravane, un camion, un tracteur ou tout autre type de véhicule terrestre motorisé, il est d’ailleurs fortement conseillé de se procurer le certificat de non gage et de prouver au nouveau propriétaire que la situation du véhicule est en règle.

L’ANTS et la mairie délivrent-elles ce document ?

En principe, le certificat de non gage est accessible directement depuis internet, ne demandant simplement que quelques informations clés concernant le véhicule, à l’utilisateur qui effectue la requête.

Cependant, il est possible de l’obtenir également en mairie. Par contre, toutes les mairies ne sont pas en mesure de vous le fournir, les villes concernées sont généralement les métropoles, ou les grandes villes habilitées à délivrer le document. Il n’est plus possible à contrario d’obtenir le certificat dans les préfectures et sous-préfectures, les démarches s’effectuant désormais totalement par internet.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) peut bien évidemment vous délivrer ce certificat, étant propriétaire et responsable des sites d’accès via Histovec ou via le SIV. Il existe aussi une solution d’obtention du certificat différente, en se connectant au site de l’ANTS (avec ses identifiants France Connect) : il s’agit de remplir un formulaire de demande de certificat de non gage en ligne, vous permettant ensuite d’accéder au document délivré au format PDF.

Exemple de certificat de non gage

Voici à quoi ressemble un certificat de situation administrative. Celui-ci est la version détaillée, que l’on peut obtenir par le site du SIV, il liste donc tous les gages et oppositions possibles.

On retrouve deux parties distinctes, L’identification du véhicule et sa situation administrative.

L’identification indique le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification (numéro VIN) et la marque du véhicule.

La situation administrative du véhicule est la partie qui nous intéresse. Elle comprend la liste suivante :

- Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)

- Opposition véhicule endommagé

- Déclaration valant saisie

- Gage

- Immatriculation suspendue

- Immatriculation annulée

- Véhicule volé

- Certificat d’immatriculation volé

- Certificat d’immatriculation perdu

Chaque rubrique est suivi par un descriptif comportant la mention « Non » ou « Aucune », si le véhicule est en règle, sinon il comporte la date et le motif de l’opposition ou du gage concerné.

Enfin, on trouve à la fin du document la date et l’heure de génération de celui-ci, prouvant sa validité.

Je n’arrive pas à obtenir mon certificat, que faire ?

Il arrive fréquemment que l’accès au certificat de non gage soit bloqué, la plupart du temps par un message d’erreur tel que celui ci « Aucun dossier ne correspond à votre recherche. L’opération ne peut se poursuivre ».

Ce message indique tout simplement que les données du formulaire remplies ne correspondent à aucun fichier de la base de données du gouvernement, c’est à dire que l’analyse des informations groupées (la totalité d’entre elles) n’est pas identique à un groupe de données des véhicules enregistrés dans les fichiers du gouvernement. En somme, il est indispensable que toutes les informations soient correctes à la lettre près afin de pouvoir accéder au contenu désiré.

Si vous êtes concerné par ce message, plusieurs solutions peuvent expliquer ce problème :

- il y a une erreur de frappe dans les informations rentrées

- il y a déjà eu une déclaration de cession du véhicule effectuée

- le véhicule a été vendu et le nouveau propriétaire a déjà effectué le changement de carte grise à son nom

Cas d’une erreur dans les informations

L’erreur est habituelle, à partir du moment où une information n’est pas exactement identique à l’information enregistrée dans la base de données du gouvernement, l’accès sera systématiquement refusé par ce message d’erreur.

Il convient alors de revérifier avec exactitude les données rentrées, pour déceler potentiellement une faute de frappe ou un mauvais format. Les informations doivent être rentrées comme suit :

- Le numéro d’immatriculation au format récent « AA-123-AA » (il est nécessaire de mettre des tirets comme ceux-ci afin de séparer l’immatriculation. Pour les anciens formats, les séparateurs ne sont pas des tirets mais des espaces (ex : « 1234 AA 12 »).

- La date de première immatriculation à ne pas confondre avec la date du certificat d’immatriculation (CI), au format standard « JJ/MM/AAAA », à bien séparer par des « / »

- La date du CI, à également ne pas remplacer par l’autre date (à noter que les dates sont forcément identiques si le véhicule n’a été immatriculé qu’une seule fois) toujours au format « JJ/MM/AA »

- Le nom du titulaire de la carte grise, en commençant par bien définir s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une personne morale (auquel cas le nom devra être rempli dans la case « Raison sociale » et non dans la case « Nom du titulaire »), puis penser à vérifier qu’il n’y ait pas de caractères spéciaux, comme un accent ou une cédille sur une lettre.

Dans le cas des anciens formats d’immatriculation, il convient de n’écrire que le nom et non les titres de civilité (Mr, Mme)

Si toutes ces consignes sont respectées, l’erreur ne vient pas, en principe, d’une erreur humaine.

Cas d’une démarche déjà effectuée

Dans les deux autres cas, qu’il s’agisse en réalité d’une cession déjà déclarée ou d’un changement de propriétaire ayant déjà été effectué, il n’est tout simplement pas possible d’accéder au certificat de non gage car le nom du titulaire n’est plus le même, le titulaire inscrit sur la carte grise n’est plus le propriétaire légal du véhicule.

En effet, dans le cadre d’une de ces démarches, les informations du véhicule sont alors mis à jour dans la base de donnée du gouvernement, et il s’agit donc d’avoir les nouvelles informations du véhicule pour avoir l’accès au document accordé.

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