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Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre à l'acquéreur un exemplaire du certificat de cession (l'acte de vente - formulaire cerfa 15776), le PV de contrôle technique si le véhicule est concerné, un certificat de non gage daté de moins de 15 jours et le certificat d'immatriculation. Faut-il être en possession du certificat d'immatriculation pour obtenir un certificat de non gage ? Comment demander un certificat de non gage avec un certificat d'immatriculation volé ?
1 - Certificat d'immatriculation et certificat de non gage : la définition
2 - La demande du certificat de non gage : les informations du certificat d'immatriculation
3 - Déclaration de vol et demande de duplicata du certificat d'immatriculation
4 - Obtenir un certificat de non gage avec le certificat provisoire d'immatriculation
1 - Certificat d'immatriculation et certificat de non gage : la définition
Le certificat d'immatriculation est le nom officiel de la carte grise. Ce certificat permet d'identifier un véhicule immatriculé et prouve qu'il a bien l'autorisation de rouler sur les voies publiques. A ce titre, la plupart des engins terrestres à moteur ainsi que les caravanes et remorques avec un poids total, charges incluses, supérieur à 500 kg doivent disposer d'un certificat d'immatriculation.
Le certificat de non gage aussi appelé certificat de situation administrative assure à l'acquéreur, que le véhicule ne peut être saisi (absence de gage) et qu'il va pouvoir mettre la carte grise à son nom (absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation). Une telle opposition a très souvent pour origine des contraventions impayées mais peut également faire suite à une demande d'un huissier, à une déclaration de vol du véhicule, à un accident ayant rendu le véhicule dangereux et irréparable ou encore à une adresse de carte grise non mise à jour après un déménagement.
A noter : l'attestation de non gage n'est pas délivrée pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
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2 - La demande du certificat de non gage : les informations du certificat d'immatriculation
Depuis 2017, la demande du certificat de non gage ne se fait plus en préfecture mais en ligne, sur des sites privés ou sur un site dépendant du ministère de l'intérieur, comme Histovec.
Sur ces sites, le propriétaire n'a besoin ni de prouver son identité, ni de télécharger le certificat d'immatriculation. En revanche, il doit reprendre un certain nombre d'informations figurant sur ce certificat. De plus, la saisie doit être conforme à la présentation sur la carte grise (espace entre les lettres, présence ou pas d'un accent, présence ou pas d'un tiret). A défaut, la demande de certificat de non gage ne va pas aboutir.
Les renseignements à copier depuis la carte grise sont les suivants :
- le numéro d'immatriculation,
- le numéro de formule présent en bas du certificat d'immatriculation,
- la date du certificat d'immatriculation,
- le prénom et nom du titulaire ou le numéro de SIREN, si le véhicule appartient à une personne morale (société, association, syndicat...).
3 - Déclaration de vol et demande de duplicata du certificat d'immatriculation
Il est, certes, possible d'obtenir une attestation de non gage sans certificat d'immatriculation, à condition d'avoir en sa possession les informations mentionnées sur celui-ci. Mais pour pouvoir continuer à rouler avec son véhicule et pour pouvoir le vendre ou le donner, il est indispensable d'obtenir un duplicata de la carte grise volée, ce duplicata étant une reproduction à l'identique de ladite carte.
Le propriétaire doit, tout d'abord, déclarer le vol dans une gendarmerie ou dans un commissariat de police, après avoir déposé une préplainte en ligne s'il ne connait pas l'auteur du délit. Le propriétaire va ensuite effectuer sa demande de duplicata auprès du ministère de l'intérieur, en passant par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un professionnel habilité pour effectuer les démarches en lien avec les cartes grises.
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- le procès-verbal de la plainte pour vol,
- une pièce d'identité,
- un mandat, si un tiers effectue la demande,
- un PV de contrôle technique, pour une voiture ou une camionnette ou un camping-car de 4 ans et plus.
A noter : la photocopie du certificat d'immatriculation volée permet de demander le certificat de non gage mais elle n'a aucune valeur juridique. Elle ne peut donc pas être remise à l'acheteur du véhicule d'occasion à la place du document original.
4 - Obtenir un certificat de non gage avec le certificat provisoire d'immatriculation
Le duplicata du certificat d'immatriculation volé est envoyé au domicile du propriétaire, par lettre expert, dans un délai d'une dizaine de jours. Pendant ce délai, les formalités liées à la vente peuvent se poursuivre. En effet, une carte grise provisoire ou Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible à l'impression sur le site ANTS ou est remis par le tiers habilité.
Ce certificat provisoire reprend les renseignements du duplicata de la carte grise subtilisée. Le propriétaire du véhicule peut donc saisir ces derniers, pour obtenir le certificat de non gage. Le CPI peut même être remis à l'acquéreur. Il doit alors être barré, horodaté et signé. Cependant, le vendeur va devoir lui remettre le duplicata du certificat d'immatriculation volé dès réception. En effet, ce document va lui être demandé pour obtenir une carte grise à son nom.
Pour les véhicules les plus anciens avec une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département, le CPI va mentionner une nouvelle immatriculation. En effet, la demande de réédition du certificat d'immatriculation subtilisé est l'occasion de les faire basculer dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) géré au niveau national. La nouvelle immatriculation va alors être au format lettres-chiffres-lettres. Ce numéro d'immatriculation est à saisir, pour obtenir le certificat de situation administrative.
A noter : le CPI peut être présenté en cas de contrôle routier pendant 30 jours à la place du certificat d'immatriculation volé.
Questions fréquentes
Q : Nous avons téléchargé le certificat de situation administrative détaillé sur le site Histovec, qui déclare que le certificat d'immatriculation de mon véhicule a été volé. Hors nous n'avons fait aucune déclaration ou plainte en ce sens, rien ne nous a été volé. Que faut-il faire ?
R : Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat )sont habilitées à lever informatiquement cette mention.
Vous pouvez également consulter l'article sur le site du gouvernement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107
Q : J’aimerais acheter un scooter chez un particulier. En vérifiant si il est gagé ou pas car au niveau du certificat immatriculation c’est mentionné vole.
R : Il s'agit de télécharger le certificat de non gage du véhicule en suivant ce lien. Si vous l'achetez vous pouvez changer la carte grise en cliquant ici.
Q : Je souhaite obtenir un certificat de non gage, la carte grise présente deux noms (deux frères) que dois je écrire dans la case "titulaire"?
R : Pour obtenir le certificat de situation administrative du véhicule, il est nécessaire de se munir du certificat d'immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
- La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- La date du certificat d'immatriculation
- L'identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)
Le co-titulaire (inscrit en C.4.1) ne doit pas être pris en compte lors de la demande du certificat de non gage.
Q : Je viens de vendre mon véhicule mais le nouveau propriétaire ne peut pas l' immatriculer car le certificat de non gage porte la mention : carte grise volée. En effet, elle a été volée il y a 6 ans et j'avais depuis un duplicata …. Comment supprimer cette mention pour que l'acquéreur puisse immatriculer le véhicule.
Dans le cas d'une opposition sur le certificat de situation administrative, il faut prendre contact avec l'organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée. Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat) sont habilitées à lever informatiquement cette mention. Vous pouvez également consulter l'article sur le site du gouvernement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107
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