Vous avez effectué quelques changements sur votre véhicule ? Faut-il procéder à une modification des caractéristiques techniques sur la carte grise (sur le certificat d'immatriculation) ? Un justificatif spécifique à chaque modification est nécessaire, en plus des papiers nécessaires dans tous les cas. Découvrez-les dans ce guide du changement des caractéristiques techniques sur la carte grise.
Les caractéristiques techniques du véhicule sont mentionnées sur la carte grise. Si elles sont modifiées, il est nécessaire d'en informer le ministère de l'Intérieur sous 30 jours simplement via Portail Carte Grise ou via France Titres (ex ANTS).
✅ Le justificatif à fournir dépend de la modification réalisée (procès-verbal d'agrément du prototype et certificat de conformité, en cas de conversion au superéthanol, par exemple).
❌ Le propriétaire ne modifiant pas les caractéristiques techniques du véhicule sur sa carte grise dans le mois suivant la transformation risque une amende de 135€ et une immobilisation de son véhicule.
Quelles sont les modifications autorisées sur une voiture ou un autre véhicule ?
Changement des caractéristiques techniques du véhicule avec modification de la carte grise
L'article R322-8 du Code de la route précise que toute "transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci." Les modifications concernées les plus courantes sont les suivantes :
- le changement de la motorisation, en particulier la conversion au bioéthanol,
- le bridage ou le débridage d'une moto,
- la modification de la carrosserie,
- l'aménagement d'une camionnette en camping-car ou la transformation d'un utilitaire en véhicule particulier (VP).
Modifications mineures sans changement de la carte grise
Ne sont pas à déclarer les modifications mineures, comme :
- la pose d'un système GPS,
- l'installation d'un siège auto,
- la pose d'éléments décoratifs ne réduisant pas la visibilité du conducteur.
Les vitrages et films teintés à l'avant (vitres latérales et pare-brise) sont interdits, s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70%.
Peut-on modifier les caractéristiques techniques d'une voiture de collection ?
La carte grise avec la mention d'usage "véhicule de collection" interdit de transformer son véhicule, puisque par définition le véhicule de collection, un véhicule de plus de 30 ans qui n'est plus produit en série, doit être conservé dans son état d'origine.
À titre d'exemple, le rétrofit d'une voiture de collection, c'est-à-dire l'opération consistant à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie, est interdit.
Modification de la carte grise pour un passage à l'éthanol
Le changement de carburant et la carte grise
La source d'énergie (carburant, électricité, hydrogène) se trouve à la rubrique P3 du certificat d'immatriculation. La modification de cette information entraîne donc un changement de carte grise.
Le justificatif pour une modification de la carte grise éthanol
Depuis un arrêté du 30 novembre 2017, la conversion d'un véhicule à l'éthanol à l'aide d'un kit homologué est autorisée. L'installation de ce kit permet de rouler superéthanol ou E85, un mélange d'essence SP95 et d'éthanol moins cher et émettant moins de CO2. Pour mettre à jour votre carte grise, vous devez fournir les pièces suivantes :
- le procès-verbal d'agrément de prototype remis par l'installateur agréé du kit E85,
- le certificat de conformité délivré par le fabricant du kit de conversion.
Carte grise éthanol et Crit'Air
Malheureusement, la conversion d'un véhicule au superéthanol ne permet pas de bénéficier d'un meilleur classement Crit'Air. Le niveau attribué reste déterminé par l'année de première mise en circulation de la voiture :
- vignette Crit'Air 1 pour une voiture essence immatriculée à partir du 1er janvier 2011,
- vignette Crit'Air 2 pour une voiture essence immatriculée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010,
- vignette Crit'Air 3 pour une voiture essence immatriculée entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005.
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Modification des caractéristiques techniques de la carte grise d'une moto suite débridage
Bridage et débridage d'une moto
Pour conduire une moto entre 125 et 600 cm3 et une puissance comprise entre 11 Kw et 25 Kw (moto MTT1), le permis A2 suffit. Pour une plus grosse cylindrée (MTT2), le permis A est indispensable.
La catégorie A se passe à partir de 21 ans et après avoir obtenu le permis A2 depuis au moins 2 ans. De nombreux motards font donc le choix d'acheter une moto de plus de 600 cm3 et de la brider, puis de la débrider une fois le permis A obtenu.
La mention de la puissance de la moto (MTT1 ou MTT2) étant notée à la case J1 de la carte grise, une modification des caractéristiques techniques sur la carte grise est nécessaire.
Le papier pour modifier la carte grise d'une moto
Pour un changement sur la carte à la suite du bridage ou du débridage d'une moto, le papier à communiquer est le certificat de bridage ou de débridage du deux-roues établi par le professionnel ayant effectué l'installation ou le retrait du kit.
Modification de la carrosserie ou/et du poids de la voiture ou de l'utilitaire
La modification de la carrosserie en France
En cas de modification de la carrosserie, le document à fournir est le certificat du carrossier mentionnant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, le PV c'est-à-dire le Poids du véhicule à vide, le PTAC c'est-à-dire le Poids total autorisé en charge ou le couple PTAC/PTRA (Poids total roulant autorisé).
La modification de la carrosserie dans un autre pays de l'Union européenne
Si la modification de carrosserie a été effectuée dans un autre pays de l'Union européenne, le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises est à fournir.
La modification du poids du véhicule
Concernant la modification du poids de la voiture, deux possibilités sont prévues :
- si le changement concerne le Poids à Vide (PV), un bulletin de pesée suffit. Cette pesée doit se faire avec un matériel agréé. Le poids à vide est modifié, par exemple, lorsqu'un équipement a été ajouté dans l'automobile afin d'assurer le transport d'une personne handicapée,
- si le changement concerne le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), c'est-à-dire le poids de la voiture vide plus le poids maximal pouvant être transporté (passagers et matériel), un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique datant de moins de 3 mois est à communiquer.
Modification du genre sur la carte grise
Modification du genre et modification d'usage, la carte grise de collection
Sur une carte grise, le genre national est indiqué à la case J1. Ce genre est défini en fonction de l'usage du véhicule, tel VP pour une voiture particulière ou VASP (Véhicule automoteur spécialisé) regroupant la catégorie des camping-cars, des ambulances, etc.
La mention d'usage, quant à elle, n'est pas automatiquement inscrite sur la carte grise et ne correspond pas aux caractéristiques techniques.
La principale mention d'usage inscrite sur une carte à la demande du propriétaire est la mention "véhicule de collection". Pour faire inscrire cette mention, le propriétaire doit fournir une attestation de la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) ou du constructeur ou de son représentant en France.
Comment passe de CTTE en VP : le nombre de places sur la carte grise
La modification du genre sur une carte grise résulte souvent de la transformation d'un véhicule utilitaire (CTTE) en voiture ou inversement. Pour valider ce type de modification, le propriétaire doit obtenir une attestation auprès d'un garage agréé par le constructeur.
Changer la couleur de la voiture sur la carte grise
Peut-on changer la couleur de sa voiture ?
Le changement de couleur d'une voiture ou d'un autre véhicule est autorisé. Pour cela, son propriétaire peut la repeindre ou confie la tâche à un professionnel. Il a également la possibilité d'utiliser de grands stickers recouvrant l'automobile. Il s'agit de la technique du total covering ou du total wrapping bien connue des amateurs de tuning.
La nouvelle couleur sur la carte grise de la voiture
La couleur ne fait pas partie des informations figurant sur le certificat d'immatriculation. Un changement de carte grise n'est donc pas nécessaire, en cas de modification du coloris de la voiture. En revanche, en cas de vol du véhicule, il est souhaitable d'informer les forces de l'ordre du changement de couleur.
Comment faire une demande de modification de carte grise ?
Les guichets immatriculations des préfectures et des sous-préfectures sont définitivement fermés, depuis novembre 2017. La modification de carte grise doit donc se faire en ligne, soit facilement sur Portail Carte Grise soit directement sur le site France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés).
Les documents communs à toutes les demandes de modification des caractéristiques
Quand faut-il demander une réception à titre isolé ?
Un PV de réception à titre isolé est exigé, si le véhicule a subi une transformation majeure, c'est-à-dire touchant le châssis, les essieux, la puissance, le freinage, les organes de manœuvre ou de direction et de visibilité, le poids et les dimensions, ainsi que les transformations entrainant une modification du niveau des nuisances sonores ou des émissions polluantes.
La réception à titre isolé se demande auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) ou de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) pour l'Ile-de-France ou la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) pour l'Outre-Mer.
Faut-il un PV de contrôle technique pour demander un changement de carte grise ?
Dans le cas où une réception à titre isolé est obligatoire, le contrôle technique ne peut pas faire office d'homologation du véhicule. Il ne remplace pas non plus un éventuel certificat délivré par le poseur. D'ailleurs, lors du contrôle technique, le contrôleur va vérifier que les données de la carte grise sont toujours d'actualité. Si vous n'avez pas déclaré d'éventuelles modifications techniques, votre voiture ne va pas passer le contrôle.
Les autres papiers à fournir
Les justificatifs supplémentaires suivants sont nécessaires pour toute demande de changement des caractéristiques sur la carte :
- Une pièce d'identité ou l'extrait KBIS et la pièce d'identité du représentant légal pour un véhicule de société.
- Une attestation d'assurance.
- L'ancienne carte grise.
- Le permis de conduire du titulaire principal correspondant à la catégorie du véhicule.
- La demande de modification du certificat d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750.
- Un justificatif de domicile récent, comme le dernier avis d'imposition ou une facture de gaz de moins de 6 mois.
Modification des caractéristiques techniques sur la carte grise : prix
Le prix d'une modification de carte grise en ligne
Le coût de la modification des caractéristiques techniques sur le certificat d'immatriculation s'élève à 13,76€ (valeur 2023). Ce montant comprend la taxe de gestion de 11€ et la redevance d'acheminement de 2,76€. Cette redevance couvre, en effet, les frais d'envoi de la nouvelle carte sous pli sécurisé. À ce montant peuvent s'ajouter les honoraires de l'intermédiaire limitant les risques de rejet de votre demande.
Modification des caractéristiques techniques du véhicule et plaques d'immatriculation
Le numéro d'immatriculation (numéro SIV) est attribué à vie au véhicule, sauf cas d'usurpation des plaques. Si votre véhicule a encore un ancien numéro au format FNI (un numéro se terminant par le numéro de département), la modification de sa carte est l'occasion de lui attribuer un nouveau numéro au format SIV. Dès réception de la carte grise provisoire, vous devez alors changer vos plaques minéralogiques.
Délai pour modifier les caractéristiques techniques sur la carte grise
Quel délai pour modifier son certificat d'immatriculation ?
Le certificat d'immatriculation doit être présenté en cas de contrôle routier et doit comporter des informations à jour. C'est pourquoi, la modification de la carte grise doit se faire dans un délai d'un mois.
Amende et sanction pour non déclaration des caractéristiques techniques sur le certificat d'immatriculation
Si la carte grise n'est pas modifiée dans le délai d'un mois, vous encourez une contravention de 4ème classe, c'est-à-dire une amende forfaitaire de 135€, une amende minorée à 90€ en cas de paiement rapide. De plus, les forces de l'ordre ont la possibilité d'ordonner l'immobilisation du véhicule, le temps que sa situation administrative soit régularisée. En revanche, aucun point ne sera retiré sur votre permis de conduire.
Comment faire un changement de carte grise hors délai ?
La procédure pour changer un certificat d'immatriculation hors délai est la même. Vous pouvez donc soit vous connecter sur le site de l'ANTS, soit faire appel à un tiers de confiance pour un changement sans stress. Bonne nouvelle, en prenant l'initiative de la régularisation, aucune amende ne vous sera infligée.
Délai pour recevoir la nouvelle carte grise et carte grise provisoire
Le délai moyen pour recevoir votre carte grise modifiée à votre domicile ne dépasse pas 10 jours. En attendant, votre véhicule n'est pas condamné à l'immobilisme. Vous pouvez, en effet, circuler pendant 30 jours sur les voies publiques françaises avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), un document communément appelé carte grise provisoire. Ce certificat est remis par Portail Carte Grise ou est disponible sur le site de France Titres.
Pour une modification des caractéristiques techniques du véhicule sans prise de tête, faites appel à nos services et laissez-vous guider par nos consignes explicites délivrées à chaque étape.
Vos questions fréquentes
Faut-il prévenir son assureur d'une modification des caractéristiques techniques sur la carte grise ?
L'assureur fixe son tarif, en fonction notamment des caractéristiques techniques du véhicule. Si ces caractéristiques changent, il est donc nécessaire de l'en informer. Dans le cas contraire, vous vous rendez coupable d'une fausse déclaration à l'assurance. En cas de sinistre, l'assureur peut alors revoir son indemnisation à la baisse (application d'une règle proportionnelle) voire refuser de vous couvrir (résolution du contrat avec conservation des primes versées).
La modification des caractéristiques techniques est-elle visible sur Histovec ?
Histovec, le site délivrant les rapports officiels sur l'historique des véhicules, reprend les informations mentionnées dans le SIV, c'est-à-dire dans le fichier des immatriculations. En cas de changement des caractéristiques techniques sur la carte grise, ces nouvelles caractéristiques sont indiquées dans le rapport Histovec.
J'ai acheté une camionnette d'occasion, que je transforme en voiture. Comment modifier le titulaire et le type de véhicule sur la carte grise ?
Vous pouvez en une seule procédure changer le genre sur la carte grise à l'aide des pièces émises ci-dessus et changer son titulaire. Pour cela, il faut communiquer en plus le certificat de cession (cerfa 15776) et l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur.
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