Obtenir le quitus fiscal d'un véhicule

Comment obtenir le quitus fiscal d'un véhicule en ligne ?

Obtenir le quitus fiscal d'un véhicule

Vous achetez un véhicule dans un pays membre de l'Union européenne. Dans les 15 jours suivant sa livraison, vous devez solliciter un quitus fiscal, un document prouvant que vous êtes en règle vis-à-vis de la TVA. Comment obtenir un quitus fiscal en ligne ?

En bref

Le quitus fiscal se demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises), sauf dans les départements du Bas-Rhin, de la Moselle, du Nord et du Pas-de-Calais. En effet, si l'adresse de l'acquéreur se situe dans ces départements, la démarche se fait auprès du service national des quitus.

A savoir

✅ Un tiers (mandataire auto, par exemple) peut solliciter le quitus pour le compte de l'acheteur, à condition de disposer d'un mandat de représentation.
✅À l'occasion de sa demande, le particulier règle la TVA français s'il achète dans l'UE un véhicule neuf.

A éviter

❌ Ne négligez pas la demande de quitus fiscal. En effet, sans ce document, vous ne pouvez pas obtenir une immatriculation à votre nom et ne pourrez donc pas circuler légalement sur les voies publiques françaises.

Sommaire

1 - Comment obtenir le quitus fiscal : les documents nécessaires

2 - Comment obtenir un quitus fiscal par internet : l'envoi de la demande

3 - Quitus fiscal en ligne, son prix

1 - Comment obtenir le quitus fiscal : les documents nécessaires

Demande de quitus fiscal par un particulier - formulaire n°1993-part-d-sd

Pour obtenir le quitus, le particulier doit compléter le formulaire n°1993-part-d-sd et l'envoyer avec les pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif de domicile au nom de l'acquéreur, comme une attestation d'assurance logement ou une quittance de loyer ou encore une facture de téléphone mobile ou fixe de moins de 6 mois,
  • la facture d'achat ou le certificat de cession,
  • le certificat d'immatriculation (la carte grise),
  • le certificat de conformité du constructeur, pour un véhicule neuf.

Si des justificatifs sont rédigés dans une langue étrangère, l'administration fiscale peut exiger une traduction certifiée.

Demande de quitus fiscal par un professionnel - formulaire n°1993-pro-d-sd

Pour obtenir le quitus, le professionnel doit compléter le formulaire n°1993-pro-d-sd. Il doit joindre à ce formulaire documents suivants :

  • le K-bis de la société et une pièce d’identité de son représentant légal,
  • la facture d'achat ou le certificat de cession
  • le certificat d'immatriculation,
  • le certificat de conformité du constructeur (COC), pour un véhicule neuf.
Que le nouveau propriétaire soit un particulier ou une société, il peut faire appel à un mandataire pour l'accompagner dans ses démarches. Il doit alors lui remettre un mandat.
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2 - Comment obtenir un quitus fiscal par internet : l'envoi de la demande

Le cas général : une demande au SIE

La délivrance d'un quitus fiscal se fait par le service des impôts des entreprises, même si le demandeur est un particulier. Pour trouver l'interlocuteur et son adresse mail, il est possible d'utiliser l'annuaire en ligne des Finances Publiques. À titre d'exemple, un habitant des Bouches-du-Rhône (13) doit s'adresser au SIE de Salon-de-Provence, ayant comme adresse mail quitus13@dgfip.finances.gouv.fr

Un service dédié dans certains départements

Les entreprises ayant leur siège social et les particuliers ayant leur adresse dans les départements du Bas-Rhin, de Moselle, du Nord et du Pas-de-Calais doivent solliciter leur justificatif auprès du service national des quitus fiscaux. L'adresse mail de ce service est servicenationalquitus.part@dgfip.finances.gouv.fr pour un non-professionnel et servicenationalquitus.pro@dgfip.finances.gouv.fr pour un professionnel.

3 - Quitus fiscal en ligne, son prix

Le quitus fiscal en ligne gratuit

La demande de quitus fiscal en ligne est gratuite. Des honoraires sont, cependant, à régler si l'acheteur du véhicule étranger souhaite se faire accompagner par un professionnel. De plus, le quitus sert à obtenir une carte grise en France. À cette occasion, le propriétaire va s'acquitter de différentes taxes (taxe régionale, taxe de gestion...).

L'éventuelle TVA à régler pour obtenir le certificat fiscal

En cas d'importation d'un véhicule neuf depuis un pays membre de l'UE, la taxe sur la valeur ajoutée française est à régler au taux de 20% à l'occasion de la demande du certificat fiscal. D'un point de vue fiscal, est considéré comme neuf, un véhicule de moins de 6 mois ou affichant moins de 6.000 km à son compteur. En cas d'importation d'un véhicule d'occasion, la TVA est payée dans le pays d'origine par le vendeur professionnel et aucune taxe n'est due en cas de transaction de particulier à particulier.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises françaises versent la TVA sur leurs importations au moment de leur déclaration de CA. La gestion de la TVA est assurée par la direction générale des finances publiques (DGFP).

Une fois votre certificat fiscal obtenu, vous pouvez le transmettre avec les autres justificatifs via le site du ministère de l'Intérieur, celui de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou pour plus de facilité via un tiers de confiance, comme notre plateforme.

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La démarche en video

Questions fréquentes

Faut-il demander un quitus fiscal en ligne pour une voiture achetée en Suisse ou un certificat 846A ?

La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne, l'importation d'une voiture depuis ce pays impose la réalisation de formalités douanières. À cette occasion, un certificat de dédouanement 846A est à demander.

Quel est le délai pour obtenir un quitus fiscal pour une moto achetée au Luxembourg ?

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours suivant l'importation de la moto en France. Une fois la demande transmise, le délai d'obtention du certificat fiscal varie selon le centre des impôts. Le délai moyen est compris entre une et deux semaines.

La démarche en video

Documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal d'un véhicule

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