Vous êtes un professionnel du secteur automobile ? Découvrez dans cet aticle, comment obtenir facilement votre certificat W garage.
Le certificat W garage permet à un professionnel de l'automobile de faire circuler un véhicule qui ne possède pas encore de carte grise : essai, contrôle technique, convoyage. Portail Carte Grise prend en charge la téléprocédure de demande ou de renouvellement.
✅ Le W garage est l'immatriculation provisoire des professionnels de l'automobile : annuelle, rattachée à l'entreprise, utilisable uniquement quand la carte grise n'existe pas encore et sur le territoire national.
✅ Portail Carte Grise prend en charge votre demande initiale ou votre renouvellement, de la vérification des pièces au suivi de l'expédition.
❌ Il ne permet pas de circuler à l'étranger, sauf prototype en essai muni d'une attestation de ses caractéristiques techniques.
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🔎 Qu'est-ce que le certificat W garage ?
La définition de la carte grise W garage
Le certificat W garage offre aux garages, négociants ou constructeurs automobiles la possibilité de circuler sur route avec un véhicule dépourvu de carte grise. Le professionnel qui l'obtient n'a donc pas besoin de demander un certificat d'immatriculation pour chaque véhicule acheté et destiné à la revente.
Le numéro W, valable pour l'année civile, est attribué au professionnel et non au véhicule. Il s'affiche sur des plaques d'immatriculation amovibles, en caractères noirs sur fond rose, fixées le temps du trajet. Un seul véhicule à la fois peut circuler sous un même numéro W, et l'original du certificat doit se trouver à bord pour être présenté en cas de contrôle.
À savoir : contrairement au certificat provisoire d'immatriculation (CPI), toujours lié à un seul véhicule, le W garage suit l'entreprise dans toutes ses opérations d'achat-revente ou de test.
Est-ce que le W garage est obligatoire ?
Si le véhicule possède déjà une carte grise à votre nom ou à celui de votre société, le W garage est inutile. Attention en revanche au véhicule acquis pour la revente : la déclaration d'achat (DA) vous dispense d'immatriculer le véhicule à votre nom, mais elle ne suffit pas pour circuler.
Un véhicule sous déclaration d'achat ne peut circuler que s'il est équipé de plaques W garage (article R322-4 du Code de la route).
Le W garage devient donc indispensable quand aucun certificat d'immatriculation utilisable n'existe et que vous devez prendre la route :
À noter : le certificat W garage n'est valable qu'en France. Seule exception : le prototype dont la mise au point nécessite des essais à l'étranger, à condition de détenir en plus une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
📃 Conditions d'obtention du W garage
Qui peut demander un W garage ?
Tout professionnel de l'automobile peut demander un certificat W garage : réparateur, vendeur, transporteur, carrossier, importateur ou constructeur. Le statut juridique importe peu (société, entreprise individuelle ou micro-entreprise) dès lors que l'activité en lien avec l'automobile est justifiée par les pièces fiscales du dossier.
Quels véhicules peuvent rouler sous plaques W ?
Le périmètre dépasse le seul essai de véhicule d'occasion. Quatre familles de véhicules sont admises :
Chaque déplacement doit rester temporaire et strictement lié à l'activité professionnelle : le W garage ne remplace jamais durablement une carte grise. Les véhicules soumis au contrôle technique doivent par ailleurs être à jour de leur visite pour circuler sous plaques W, sauf pour les essais après réparation et, à vide, pour un véhicule acheté en vue de sa revente (annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009).
📑 Quels documents pour un W garage ?
Les pièces justificatives du dossier
Trois pièces sont exigées, identiques pour une première demande et pour un renouvellement :
- le formulaire Cerfa 13752 (demande de délivrance de certificat W garage) ;
- un extrait K ou Kbis de l'entreprise ;
- un justificatif fiscal de l'activité en lien avec l'automobile : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs), ou attestation de régularité fiscale.
À noter : si Portail Carte Grise se charge de la demande, ajoutez le mandat d'immatriculation signé.
Remplir le Cerfa 13752
Le formulaire (Cerfa 13752*02, pris en application de l'article R322-3 du Code de la route) se remplit en cinq blocs :
- Motif de la demande : une case à cocher parmi première demande, demande de renouvellement ou demande supplémentaire (numéro additionnel en cours d'année). En cas de renouvellement, reportez le numéro du certificat W garage détenu.
- Identité du demandeur : personne physique ou personne morale, nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN le cas échéant, adresse complète.
- Activité déclarée : constructeur, importateur de véhicules, transporteur, réparateur, carrossier en véhicules, commerçant ou « Autre » à préciser. Plusieurs cases peuvent être cochées si vous cumulez les activités. Indiquez ensuite le nombre de certificats W garage demandés.
- Justification du besoin : marques représentées, nombre de véhicules vendus, construits, carrossés, réparés, transportés ou importés par an (ou prévisions), effectif du personnel dont titulaires du permis de conduire, et certificats W déjà obtenus. Pour un renouvellement, ce tableau ne se remplit qu'en cas de changement de situation.
- Engagement et données personnelles : signature de l'engagement à respecter les prescriptions réglementaires d'usage des certificats W garage et à les porter à la connaissance de vos salariés, et, si vous le souhaitez, case « Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale ».
💻 La démarche W garage en ligne
La demande, initiale ou en renouvellement, se fait exclusivement en ligne : soit en direct sur le site de l'ANTS (France Titres), soit en confiant la téléprocédure à un mandataire comme Portail Carte Grise.
Obtenir un certificat W garage via Portail Carte Grise
Vous remplissez un mandat, nous vérifions vos pièces, transmettons le dossier et suivons l'expédition. Le certificat définitif est ensuite envoyé par courrier suivi à l'adresse du titulaire par l'ANTS, comme pour une demande effectuée en direct.
Comment faire un W garage sur le site de l'ANTS - France Titres ?
La démarche se réalise depuis votre espace sur le site de l'ANTS, sans frais de service supplémentaires :
- connectez-vous via FranceConnect ou l'application France Identité ;
- suivez la téléprocédure « Demander un certificat W garage » ;
- téléversez les justificatifs : Cerfa 13752, extrait K ou Kbis, justificatif fiscal d'activité.
Le prix d'un W garage
Le certificat W garage coûte 13,76 €, pour une première demande comme pour un renouvellement. Ce montant se décompose ainsi :
Bon à savoir : si vous mandatez un professionnel comme Portail Carte Grise, des frais de service s'ajoutent à ces taxes pour la prise en charge du dossier.
La validité et le renouvellement du certificat W garage
Le certificat W garage est valable pour l'année civile en cours et porte le millésime de son année de délivrance.
- Renouvellement : la demande se dépose entre le 1er novembre et le 31 décembre pour l'année suivante. Passé le 31 décembre, aucun renouvellement n'est possible : un nouveau numéro W est attribué.
- Fin de validité : le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre, puis le détruit, qu'il ait demandé ou non son renouvellement.
⁉️ Vos questions fréquentes
Peut-on circuler le week-end avec un certificat W garage ?
Oui. L'annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009, qui fixe les conditions de circulation sous certificat W garage, ne prévoit aucune restriction de jour ou d'horaire : la circulation le week-end est possible dès lors que le déplacement reste lié à l'activité professionnelle, par exemple un essai avant vente.
Quels sont les risques en cas d'usage abusif du W garage ?
L'article R322-3 du Code de la route punit l'utilisation d'un titre provisoire de circulation en dehors de ses conditions d'usage d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe ; l'immobilisation du véhicule peut également être prescrite.
Peut-on utiliser un W garage à titre personnel ?
Non. Le certificat W garage est strictement réservé aux déplacements liés à l'activité professionnelle. Un usage personnel expose aux sanctions de l'article R322-3 du Code de la route.
Faut-il une carte grise pour chaque véhicule utilisé avec le W garage ?
Non. Le W garage dispense d'immatriculer individuellement chaque véhicule, dans la limite d'un seul véhicule en circulation à la fois sous un même numéro. En revanche, l'original du certificat W garage doit se trouver à bord, et le conducteur doit pouvoir justifier de son appartenance à l'entreprise titulaire. Pour un véhicule d'occasion acheté en vue de sa revente, l'ancien certificat d'immatriculation, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de contrôle technique doivent accompagner le véhicule.
Peut-on prêter un W garage à un tiers ou à un sous-traitant ?
En principe, non : le titulaire ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou d'un document signé attestant de son appartenance à l'entreprise, doit être à bord du véhicule. L'annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009 admet des dérogations encadrées, notamment le prêt pour essai à un journaliste automobile ou à un client pour un véhicule de plus de 3,5 tonnes, sur attestation datée valable dix jours au plus.
🔍 Pour aller plus loin
Certificat W garage sur l'ANTS
Le certificat W garage sur l'ANTS est une immatriculation provisoire permettant aux professionnels de l’automobile de déplacer légalement leurs véhicules non-immatriculés. Vous souhaitez tout savoir sur sa demande via l’ANTS ? Découvrez notre guide complet.
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