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L’extrait Kbis pour l’obtention d’une carte grise

Remplir et télécharger un certificat de cession
Par
Mylène
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L’extrait Kbis est un document officiel qui concerne les sociétés, notamment dans le cadre d’une immatriculation de véhicule où il est indispensable pour ces dernières d’être en mesure de fournir un extrait Kbis aux services d’immatriculation. Ainsi, que représente donc l’extrait Kbis ? Dans quelles situations est il obligatoire de présenter un extrait Kbis pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation ?

Notre réponse simple
L’extrait Kbis pour demande carte griseL’extrait Kbis pour demande carte grise

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

L’extrait Kbis désigne la carte d’identité d’une entreprise. C’est un document officiel, contenant toutes les informations et les caractéristiques la concernant, qui sont extraites du registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis fait fi d’attestation de l’existence juridique de l’entreprise, de sa raison sociale (l’identité et l’adresse), ainsi que de son activité.

La demande de l’extrait Kbis s’effectue auprès de l’Infogreffe de façon générale, mais elle peut également être effectuée par un prestataire, en ayant recours à un service en ligne privé. L’extrait Kbis ne contient pas de date de validité, mais il est néanmoins daté lors de la délivrance et il est recommandé de fournir un extrait récent lorsqu’il est demandé en justificatif (notamment dans le cas d’une immatriculation de véhicule).

L’extrait Kbis présente ainsi tout ce qui caractérise une société, et stipule notamment le numéro SIREN (le numéro d’identification de l’entreprise), le greffe d’immatriculation, le code APE (qui représente l’activité  principale exercée), la raison sociale de l’entreprise, ou encore la forme juridique de la société. On y retrouve aussi la devise et le montant du capital social investi par l’entreprise, sa date de constitution, mais également des renseignements qui concernent les adresses de l’établissement principal et du siège social.

Enfin, l’extrait Kbis comporte les informations sur le ou les dirigeants de la société, renseignant alors l’identité, la fonction, la date de naissance, le lieu de naissance, l’adresse et la nationalité du ou des dirigeants.

Dans quels cas a t-on besoin d’un extrait Kbis pour obtenir une carte grise ?

Il existe plusieurs cas nécessitant un extrait Kbis lors d’une immatriculation. L’extrait Kbis indique l’implication d’une personne morale, soit d’une société. On peut donc distinguer trois cas distincts : la vente d’un véhicule entre un particulier et un professionnel, l’immatriculation d’une voiture de société, ou la vente d’un véhicule entre deux professionnels de l’automobile.

Cas de l’achat d’un véhicule entre deux professionnels de l’automobile

Lorsque deux professionnels appartenant au secteur de l’automobile sont les deux parties d’une transaction de véhicule, il s’agit généralement d’une vente dans le cadre d’un achat / revente du véhicule, c’est à dire que le professionnel achetant le véhicule aura pour but de le revendre à un autre professionnel ou à un particulier (ex : principe des concessionnaires automobiles). Dans ce cas, on parle d’ailleurs d’une déclaration d’achat, les professionnels ont alors accès à une procédure dédiée à ce genre de transaction pour simplifier leurs démarches. L’extrait Kbis des deux sociétés sera dans ce cas demandé afin d’accomplir l’enregistrement de l’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Cas d’une vente entre particuliers et professionnels

C’est le cas courant d’une vente de véhicule. La majorité des transactions de véhicules s’effectuent entre particuliers, et il arrive fréquemment qu’une vente de véhicule ait lieu entre un particulier, une personne physique, et une société, une personne morale. Lorsqu’une société vend son véhicule, elle doit présenter son extrait Kbis pour effectuer la déclaration de cession du véhicule. Lorsqu’une société achète un véhicule à un particulier, elle aura besoin de l’extrait Kbis afin de procéder à l’immatriculation suite à la vente.

Il est à noter que la transaction peut également avoir lieu entre deux entreprises ne venant pas du secteur automobile, ce qui implique alors les mêmes démarches que face à un particulier.

Cas d’une immatriculation de véhicule de société

Couramment, les sociétés nécessitant le déplacement du personnel ou le transport de marchandises, disposent de voitures de sociétés afin de permettre ces actions au sein de l’entreprise. Dans ce cas, la société doit effectuer une demande de certificat d’immatriculation au nom de la société, signée et datée par le responsable légal de la société, en ajoutant l’extrait Kbis et un certificat de cession à la demande.

Il est possible également que le gérant de la société souhaite introduire sa propre voiture personnelle au sein du patrimoine de l’entreprise, impliquant alors l’immatriculation au nom de la société, et ainsi de joindre l’extrait Kbis pour obtenir la carte grise.

Quels sont les autres documents à joindre en plus du Kbis pour faire sa carte grise ?

Obtenir la carte grise au nom d’une société (cas où l’extrait Kbis est requis) nécessite plusieurs documents en plus du Kbis. Ces documents sont les suivants :

  • L’original d’un extrait Kbis de l’entreprise récent (il est demandé dans les démarches d’immatriculation que le Kbis soit daté de moins de 2 ans depuis la date d’émission)
  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, barré signé et daté par le vendeur et comportant la mention « vendu le » (ainsi que le cachet de l’entreprise si le vendeur est une personne morale)
  • La demande de certificat d’immatriculation du véhicule, datée et signée par le représentant légal de la société, ainsi que le tampon de l’entreprise
  • Le certificat de cession, daté et signé par l’ancien propriétaire du véhicule et par le représentant légal de la société (ainsi que tamponné)
  • Une copie de la pièce d’identité du responsable légal de l’entreprise (une copie de la carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité
  • Le procès verbal du contrôle technique du véhicule, datant de moins de 6 mois (cela n’est pas nécessaire si le véhicule a moins de 4 ans)
  • Une preuve de paiement de la carte grise (par un chèque adressé à l’ordre public)
  • Si la société concernée décide de passer par un prestataire habilité pour effectuer les démarches d’immatriculation, un mandat sera également demandé (avec signature et tampon)
A savoir qu’un certificat provisoire d’immatriculation sera remis à l’issue de la demande si la carte grise précédente date d’avant 2009, année durant laquelle les immatriculations ont changé de format.
L’extrait Kbis pour demande carte grise

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