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Cerfa 13750 : Demande de certificat d'immatriculation

Le terme cerfa désigne les formulaires établis et enregistrés par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.

Réponse rapide

Le cerfa 13750 (version 13750*07) est le formulaire de demande de certificat d'immatriculation : il sert à toute demande de carte grise autre que l'immatriculation d'un véhicule neuf, qui relève du cerfa 13749. Pour une demande déposée en ligne sur le site de l'ANTS, les informations sont saisies dans le téléservice ; le formulaire est surtout exigé quand la démarche passe par un professionnel habilité.

Ces formulaires sont à utiliser pour effectuer des démarches auprès de l'administration et notamment les demandes en lien avec la carte grise, avec le certificat d'immatriculation.

À savoir

✅ Chaque cerfa porte un numéro à 5 chiffres suivi d'un astérisque et du numéro de version : plus ce numéro est élevé, plus la version est récente.

✅ Le certificat de cession (cerfa 15776) est rempli et signé par le vendeur et l'acheteur dans tous les cas, même pour un don.

✅ Pour confier sa démarche à un tiers, proche ou professionnel habilité, le propriétaire remplit le mandat cerfa 13757.

À éviter

❌ Télécharger un cerfa ailleurs que sur service-public.gouv.fr : vous risquez d'utiliser une version périmée.

❌ Remettre un formulaire raturé ou non signé : il n'est alors pas valable.

❌ Confondre les formulaires : le cerfa 13749 est réservé aux véhicules neufs, le cerfa 13750 sert aux autres demandes de carte grise.

Cerfa 13750 : Demande de certificat d'immatriculation

Quel cerfa pour quelle démarche ?

Chaque formulaire porte un numéro à 5 chiffres suivi d’un astérisque et du numéro de version. Les versions ci-dessous sont celles proposées sur service-public.gouv.fr au 22 octobre 2026.

Votre démarcheFormulaireVersion en vigueur
Immatriculer un véhicule neuf (formulaire « 3 en 1 » remis par le constructeur ou son représentant)Cerfa 1374913749*05
Toute autre demande de carte grise : véhicule d’occasion, changement d’adresse ou de nom, duplicata, ajout ou retrait d’un nom, modification techniqueCerfa 1375013750*07
Vendre, donner ou faire détruire un véhicule d’occasionCerfa 15776 (certificat de cession)15776*02
Confier sa démarche à un tiers, professionnel habilité ou procheCerfa 13757 (mandat)13757*03
Déclarer la perte ou le vol de sa carte griseCerfa 1375313753*04
Professionnel de l’automobile qui achète un véhicule d’occasion pour le revendreCerfa 13751 (déclaration d’achat)13751*02

Le certificat de cession est à remplir et à signer par le vendeur et l’acheteur dans tous les cas, même pour un don ; s’il y a plusieurs cotitulaires ou cohéritiers, chacun signe. Pour une demande de carte grise déposée en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), les informations de la demande sont saisies directement dans le téléservice. Les formulaires de demande (13750, 13753) sont surtout exigés lorsque la démarche passe par un professionnel habilité.

Cerfa 15776 pour démarche carte grise

Pour mettre à la casse, donner ou vendre un véhicule d’occasion immatriculé, le cerfa 15776 est à compléter, y compris si l’acquéreur est un professionnel du secteur automobile.

Le cerfa mentionne l’identité de l’acheteur et du vendeur et reprend les caractéristiques techniques du véhicule, telles qu’elles figurent sur la carte grise. L’ancien propriétaire va se servir des informations présentes sur le formulaire 15776 pour déclarer la cession de sa voiture, de son scooter, de sa moto, de sa caravane immatriculée…Le nouveau propriétaire, quant à lui, va devoir communiquer le cerfa de cession pour obtenir une carte grise à son nom.

Demande de certificat d’immatriculation : cerfa 13750

Le formulaire 13750 a pour objectif de définir et d’officialiser une demande d’immatriculation.

Le cerfa 13750 permet à l’administration de connaitre l’objet de la demande :

  • demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion,
  • duplicata d’une carte grise volée, perdue ou devenue illisible,
  • correction d’une erreur sur la carte grise,
  • changement de domicile,
  • changement de nom,
  • modification des caractéristiques techniques du véhicule.

Le cerfa 13750 va également communiquer des informations sur l’engin : numéro d’immatriculation, date d’édition de la carte grise actuelle ou date d’achat du véhicule neuf, marque, modèle, numéro de série…

Cerfa 13757 : mandat demande carte grise

Depuis la fermeture des services des immatriculations dans les préfectures en novembre 2017, toutes les démarches en lien avec une carte grise s’effectuent sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le propriétaire du véhicule doit alors numériser ses justificatifs au bon format et régler le coût du certificat d’immatriculation par carte bancaire. La démarche peut donc s’avérer complexe. C’est pourquoi de nombreux particuliers et entreprises, notamment celles gérant une flotte auto, préfèrent confier la demande à un professionnel habilité, comme un loueur de voitures ou une plateforme spécialisée.

Le propriétaire doit alors donner un mandat à ce tiers, via un formulaire administratif type référencé cerfa 13757. Ce mandat doit toujours être accompagné de la pièce d’identité du mandant ou de celle du dirigeant et de l’extrait KBIS, pour un véhicule de société.

A noter : le mandat peut également être confié à un proche.

Cerfa 13753 : déclaration perte/vol carte grise

La carte grise est le papier officiel du véhicule. Elle doit pouvoir être présentée à tout moment, lors d’un contrôle routier. Et contrairement aux idées reçues, sa photocopie n’a aucune valeur juridique. Le propriétaire du véhicule doit donc demander un duplicata d’une carte grise perdue ou volée.

En cas de vol, le propriétaire doit d’abord déclarer le vol à la police ou à la gendarmerie, avant de demander le duplicata en ligne. En cas de perte, aucune déclaration aux forces de l’ordre n’est nécessaire : la déclaration de perte correspond au formulaire cerfa 13753.

Attention : lorsque l’auteur du vol du certificat d’immatriculation est inconnu, une pré-plainte peut être effectuée en ligne avant de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Trouver cerfa pour carte grise

Les cerfa pour les certificats d’immatriculation (les nouveaux noms de la carte grise) sont disponibles en ligne sur le site officiel service-public.fr. Se rendre sur ce site garantit d’avoir la dernière version du formulaire disponible. En effet, chaque cerfa a une référence se composant d’un numéro à 5 chiffres, suivi d’un astérisque et d’un numéro à 2 chiffres. Plus ces 2 chiffres sont élevés, plus la version est récente.

Le cerfa pour la carte grise peut se remplir sur internet ou manuellement après impression. Il ne doit alors comporter aucune rayure. De plus, pour être valable, un cerfa doit être obligatoirement signé.

Questions fréquentes

J'ai déménagé. La carte grise de ma voiture est à mon nom mais ce véhicule fait l'objet d'une location longue durée. Est-ce que je peux remplir le cerfa pour mettre à jour ma carte grise ?

Dans le cadre d'une location longue durée, vous êtes bien le titulaire de la carte grise. En revanche, la société de leasing reste seule propriétaire de la voiture. Elle doit donc effectuer l'ensemble des démarches pour mettre la carte grise à jour ou vous donner mandat à l'aide du cerfa 13757 pour le faire.

J'achète une moto neuve. Un cerfa est-il à compléter pour obtenir une carte grise ?

Le cerfa 13749 aussi appelé cerfa 3 en 1 est à compléter. Dans la majorité des cas, le concessionnaire se charge de la demande de carte grise. Il facture cette prestation au titre des "frais d'immatriculation".

J'ai perdu la carte grise de mon SUV. En attendant l'arrivée du duplicata, quel cerfa remplir pour obtenir une carte grise provisoire ?

Aucun cerfa n'est à remplir pour recevoir une carte grise temporaire. En effet, lors de la demande en ligne sur le site de l'ANTS, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible à l'impression. Si vous confiez la démarche à un tiers, celui-ci va vous communiquer ce document provisoire au format papier et/ou au format numérique.

Sources

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 1 août 2026

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