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Le terme cerfa désigne les formulaires établis et enregistrés par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Ces formulaires sont à utiliser pour effectuer des démarches auprès de l'administration et notamment les demandes en lien avec la carte grise, avec le certificat d'immatriculation.
Où trouver un cerfa pour une carte grise ?
Les cerfa pour les certificats d'immatriculation (les nouveaux noms de la carte grise) sont disponibles en ligne sur le site officielservice-public.fr. Se rendre sur ce site garantit d'avoir la dernière version du formulaire disponible. En effet, chaque cerfa a une référence se composant d'un numéro à 5 chiffres, suivi d'un astérisque et d'un numéro à 2 chiffres. Plus ces 2 chiffres sont élevés, plus la version est récente.
Le cerfa pour la carte grise peut se remplir sur internet ou manuellement après impression. Il ne doit alors comporter aucune rayure. De plus, pour être valable, un cerfa doit être obligatoirement signé.
Le cerfa 15776 à transmettre pour demander une carte grise
Pour mettre à la casse, donner ou vendre un véhicule d'occasion immatriculé, le cerfa 15776 est à compléter, y compris si l'acquéreur est un professionnel du secteur automobile.
Le cerfa mentionne l'identité de l'acheteur et du vendeur et reprend les caractéristiques techniques du véhicule, telles qu'elles figurent sur la carte grise. L'ancien propriétaire va se servir des informations présentes sur le formulaire 15776 pour déclarer la cession de sa voiture, de son scooter, de sa moto, de sa caravane immatriculée...Le nouveau propriétaire, quant à lui, va devoir communiquer le cerfa de cession pour obtenir une carte grise à son nom.
La demande de certificat d'immatriculation avec le cerfa 13750
Le formulaire 13750 a pour objectif de définir et d'officialiser une demande d'immatriculation.
Le cerfa 13750 permet à l'administration de connaitre l'objet de la demande :
- demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion,
- duplicata d'une carte grise volée, perdue ou devenue illisible,
- correction d'une erreur sur la carte grise,
- changement de domicile,
- changement de nom,
- modification des caractéristiques techniques du véhicule.
Le cerfa 13750 va également communiquer des informations sur l'engin : numéro d'immatriculation, date d'édition de la carte grise actuelle ou date d'achat du véhicule neuf, marque, modèle, numéro de série...
Le cerfa 13757 pour donner mandat pour une carte grise
Depuis la fermeture des services des immatriculations dans les préfectures en novembre 2017, toutes les démarches en lien avec une carte grise s'effectuent sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le propriétaire du véhicule doit alors télécharger les justificatifs dont le cerfa au bon format et régler le coût du certificat d'immatriculation par carte bancaire. La démarche peut donc s'avérer complexe. C'est pourquoi de nombreux particuliers et entreprises, notamment celles gérant une flotte auto, préfèrent confier la demande à un professionnel habilité, comme un loueur de voitures ou une plateforme spécialisée.
Le propriétaire doit alors donner un mandat à ce tiers, via un formulaire administratif type référencé cerfa 13757. Ce mandat doit toujours être accompagné de la pièce d'identité du mandant ou de celle du dirigeant et de l'extrait KBIS, pour un véhicule de société.
A noter : le mandat peut également être confié à un proche.
Le cerfa 13753 pour une carte grise perdue ou volée
La carte grise est le papier officiel du véhicule. Elle doit pouvoir être présentée à tout moment, lors d'un contrôle routier. Et contrairement aux idées reçues, sa photocopie n'a aucune valeur juridique. Le propriétaire du véhicule doit donc demander un duplicata d'une carte grise perdue ou volée.
Avant d'effectuer la demande de duplicata en ligne, le propriétaire est obligé d'effectuer une déclaration de vol auprès des forces de l'ordre à l'aide du formulaire cerfa 13753. Cette déclaration est facultative en cas de carte grise égarée.
Attention : lorsque l'auteur du vol du certificat d'immatriculation est inconnu, une préplainte doit être effectuée en ligne.
Vos questions fréquentes
J'ai déménagé. La carte grise de ma voiture est à mon nom mais ce véhicule fait l'objet d'une location longue durée. Est-ce que je peux remplir le cerfa pour mettre à jour ma carte grise ?
Dans le cadre d'une location longue durée, vous êtes bien le titulaire de la carte grise. En revanche, la société de leasing reste seule propriétaire de la voiture. Elle doit donc effectuer l'ensemble des démarches pour mettre la carte grise à jour ou vous donner mandat à l'aide du cerfa 13757 pour le faire.
J'achète une moto neuve. Un cerfa est-il à compléter pour obtenir une carte grise ?
Le cerfa 13749 aussi appelé cerfa 3 en 1 est à compléter. Dans la majorité des cas, le concessionnaire se charge de la demande de carte grise. Il facture cette prestation au titre des "frais d'immatriculation".
J'ai perdu la carte grise de mon SUV. En attendant l'arrivée du duplicata, quel cerfa remplir pour obtenir une carte grise provisoire ?
Aucun cerfa n'est à remplir pour recevoir une carte grise temporaire. En effet, lors de la demande en ligne sur le site de l'ANTS, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible à l'impression. Si vous confiez la démarche à un tiers, celui-ci va vous communiquer ce document provisoire au format papier et/ou au format numérique.
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