Documents pour déclaration d’achat véhicule
Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion acheté en France
Quatre justificatifs sont indispensables, quel que soit le type de véhicule concerné (voiture, utilitaire, moto, scooter, engin agricole ou de chantier immatriculé) :
- Le formulaire cerfa n° 13751 (déclaration d’achat et certificat de vente).
- Un justificatif d’activité commerciale dans le secteur automobile.
- L’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation), barrée, datée et signée par le vendeur.
- La pièce d’identité du représentant légal de la société ou de l’entrepreneur individuel.
Bon à savoir : la déclaration d’achat est réservée aux professionnels de l’automobile qui achètent un véhicule d’occasion pour le revendre. Un professionnel dont l’activité n’est pas l’achat-revente de véhicules doit, lui, immatriculer le véhicule à son nom et payer le certificat d’immatriculation correspondant.
Véhicule acheté à l’étranger
La déclaration d’achat concerne les véhicules déjà immatriculés en France. Pour un véhicule acheté à l’étranger, il faut d’abord l’immatriculer en France, et deux situations se distinguent selon son origine.
| Type d’importation | Document à fournir | Conditions / Détails |
|---|---|---|
| 🌍 Importation hors Union européenne | Certificat de dédouanement (846A) | Document délivré par les services des douanes, qui atteste du paiement des droits et taxes à l’entrée du véhicule sur le territoire, sauf dispense. |
| 🇪🇺 Importation depuis l’Union européenne | Quitus fiscal | À demander au service des impôts. Il prouve que la TVA est réglée en France, sauf mention de dispense. |
Cerfa 13751 : comment remplir le formulaire ?
Ce document se divise en deux volets distincts. L’un est réservé à l’acheteur professionnel, l’autre au vendeur.
Volet acheteur : professionnel de l’automobile ou assureur
L’acheteur coche d’abord la case correspondant à son statut (professionnel de l’automobile ou assureur), puis renseigne :
- sa raison sociale (ou ses nom et prénom) ainsi que son numéro Siren ;
- son adresse ;
- la date et l’heure de l’achat ;
- les données d’identification du véhicule telles qu’elles figurent sur la carte grise : immatriculation, numéro VIN, marque, type variante version (TVV), dénomination commerciale, genre national ;
- le numéro de formule du certificat d’immatriculation ou, pour les cartes grises les plus anciennes, la date d’émission du titre ;
- son cachet et sa signature.
Volet vendeur : particulier ou professionnel
Le vendeur complète la partie « certificat de vente » en indiquant :
- son identité (nom et prénom, ou raison sociale et numéro Siren) ;
- son adresse ou celle du siège de son entreprise ;
- la date du transfert de propriété ;
- sa signature, accompagnée du cachet de l’entreprise le cas échéant.
Téléchargez toujours la version en vigueur du formulaire sur service-public.gouv.fr.
Déclaration d’achat (DA) : justificatif d’activité
Pour prouver que vous exercez une activité d’achat-revente de véhicules, vous devez joindre à votre dossier l’un des documents suivants :
| Statut | Document à fournir |
|---|---|
| 🔨 Artisan | Attestation d’inscription au répertoire des métiers |
| 🏢 Société ou commerçant | Extrait Kbis (inscription au RCS) |
| 💼 Profession libérale (acheteur-revendeur) | Avis de situation au répertoire Sirene |
Sans l’un de ces justificatifs, la déclaration d’achat ne peut pas aboutir.
Obtenir récépissé déclaration d’achat
Transmission en ligne via le SIV, le système d’immatriculation des véhicules
Depuis la réforme dite « Plan préfectures nouvelle génération », toutes les démarches liées au certificat d’immatriculation sont dématérialisées. Inutile de vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture : un dossier déposé au guichet ou envoyé par courrier ne sera pas traité.
La déclaration est enregistrée dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules), conformément à l’article R322-4 du code de la route, dans les quinze jours qui suivent l’achat. Deux options s’offrent à vous :
- Vous disposez d’une habilitation SIV : vous faites la démarche directement dans le système.
- Vous n’avez pas d’habilitation : vous déposez la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS, depuis votre compte, ou vous la confiez à un professionnel habilité.
Dans les deux cas, une fois le dossier validé, vous recevez un récépissé de déclaration d’achat, qui confirme l’enregistrement.
Documents à remettre au futur acquéreur lors de la revente
Lorsque vous revendez le véhicule à un particulier, vous devez lui remettre l’ensemble des pièces suivantes :
- le récépissé de la déclaration d’achat ;
- l’ancienne carte grise, barrée, datée et signée, avec le cachet de la société ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite (pour les véhicules qui y sont soumis) ;
- le certificat de cession (cerfa n° 15776), complété et signé par les deux parties ;
- le certificat de situation administrative de moins de quinze jours (certificat de non-gage), qui atteste l’absence de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) ;
- le code de cession, obtenu en déclarant la vente.
Questions fréquentes
Comment faire une carte grise DA automobile ? À quoi sert la carte grise D.A. d’une voiture ?
Le récépissé de la déclaration d’achat n’est pas une carte grise. Il prouve que le véhicule est entré dans votre stock, en vue de sa revente, sans être immatriculé à votre nom. Il ne vous permet pas de circuler avec le véhicule sur la voie publique : pour le déplacer en attendant la revente, il faut l’équiper d’un certificat W garage.
Est-il possible de faire une déclaration d’achat (DA) d’un véhicule en tant qu’auto-entrepreneur, ou faut-il passer par un garage ?
Un auto-entrepreneur qui exerce une activité d’achat-revente de véhicules d’occasion, même à titre accessoire, peut enregistrer une déclaration d’achat, à condition de pouvoir justifier de cette activité. S’il dispose d’une habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV), il la fait directement dans ce système. Sinon, il la dépose en ligne sur le site de l’ANTS, depuis son compte, ou la confie à un professionnel habilité. Notre service peut l’accompagner dans cette démarche.
