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Notice certificat de cession de véhicule - Formulaire cerfa 15776*02

Vous avez craqué sur une nouvelle voiture et vous êtes obligé de vous séparer de votre ancien modèle ? Besoin de vendre rapidement votre ancien véhicule pour d’autres raisons ?

Réponse rapide

Le certificat de cession (cerfa 15776*02) se remplit et se signe par le vendeur et l'acheteur, le jour de la vente, en deux exemplaires : le vendeur garde le n° 1, l'acheteur reçoit le n° 2 pour immatriculer le véhicule à son nom. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne dans les 15 jours, sans rien envoyer à la préfecture.

Notez qu’il existe des démarches à suivre pour vendre légalement votre voiture. De plus, vous devez également remplir et fournir des documents dont le certificat de cession. Mais, qu’est-ce qu’un certificat de cession d’une voiture ? Combien d’exemplaires doit-on remplir ? Comment remplir correctement le certificat de cession ? Focus sur notre notice du certificat de cession d’un véhicule.

À savoir

✅ Le formulaire cerfa 15776*02 et sa notice se téléchargent sans frais sur service-public.gouv.fr.

✅ Le certificat de cession est obligatoire pour toute vente ou tout don d'une voiture, d'une moto, d'un quad ou d'un scooter.

✅ Le code de cession, obtenu à la fin de la déclaration en ligne, est valable 15 jours et se remet à l'acheteur.

À éviter

❌ Envoyer un exemplaire à la préfecture par fax ou par courrier : la déclaration de cession se fait uniquement en ligne.

❌ Laisser des différences entre les deux exemplaires : leurs informations doivent être totalement identiques.

❌ Oublier la déclaration de cession : c'est elle qui vous dégage de toute responsabilité pour les infractions commises par le nouveau propriétaire.

Notice certificat de cession de véhicule - Formulaire cerfa 15776*02

Certificat de cession véhicule : définition

Parmi les documents fournis par le propriétaire durant la vente d’une voiture se trouve un certificat de cession, une carte grise, un procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les voitures ayant un âge supérieur à 4 ans.

Pourquoi doit-on respecter la démarche légale ?

Comme son nom l’indique, c’est une démarche légale obligatoire à suivre pour que la vente soit faite suivant les normes décrites par la loi. Le certificat de cession est un contrat dans lequel l’ancien propriétaire cède la propriété de sa voiture à une autre personne, quand les conditions de vente ont été décrites et acceptées par les deux parties prenantes. L’ancien propriétaire doit remplir le certificat de cession quand il cède son bien, aussi bien à titre gratuit que dans le cadre d’une vente.

Qui doit remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession d’une voiture doit être rempli par l’ancien propriétaire, notamment le vendeur mais en compagnie de l’acheteur. Il a l’obligation de remettre un exemplaire à l’acquéreur et de déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

Le vendeur doit remplir combien d’exemplaires de certificat de cession ?

Le vendeur doit faire le certificat de cession en deux exemplaires. Le vendeur et l’acheteur doivent remplir le certificat de cession en ligne ou à la main. Concernant la répartition des exemplaires, elle se fait comme suit. L’acheteur, c’est-à-dire le nouveau propriétaire, reçoit l’exemplaire n° 2 afin d’immatriculer la voiture à son nom. L’ancien propriétaire conserve l’exemplaire n° 1, et déclare la cession en ligne : aucun exemplaire n’est envoyé à la préfecture. Le certificat de cession est essentiel, voire fondamental pour le vendeur afin de prouver qu’il a vendu la voiture à une autre personne, notamment en cas d’accident.

Dans quel cas doit-on faire un certificat de cession ?

Notez bien que le certificat de cession est crucial et obligatoire lors de la vente d’une automobile, d’occasion ou neuve, qu’importe sa marque. Vous devez également remplir un certificat de cession dans le cas de la vente de moto, quad, scooter, etc.

Remplir certificat de cession

Normalement, le remplissage d’un certificat de cession est facile et rapide. Trois étapes suffisent pour remplir un certificat de cession d’une voiture. Tout d’abord, il faut télécharger le formulaire à remplir. Ensuite, vous allez le remplir correctement et l’envoyer.

Téléchargez le formulaire

La vente d’une voiture exige quelques formalités et certains documents comme le certificat de cession. Pour obtenir le certificat de cession, vous devez simplement télécharger le formulaire Cerfa 15776*02 sur service-public.gouv.fr, sans frais. Pour faciliter le remplissage de ce formulaire, le site met à votre disposition une notice de remplissage (notice 51291*03). Il suffit de suivre à la lettre les consignes et les instructions données dans ce site pour remplir correctement le certificat de cession.

Comment remplir le certificat de cession d’une voiture ?

Le remplissage du certificat de cession est vraiment facile. Le formulaire est facile à comprendre et à remplir grâce aux différentes catégories. Voici des conseils pour vous aider à remplir rapidement le certificat de cession.

Pour un particulier, vous devez remplir les informations demandées dans le formulaire telles que les coordonnées du vendeur. Outre vos coordonnées, l’identification de la voiture doit être également donnée.

Ce point concerne le numéro d’identification et d’immatriculation de la voiture, marque, genre, type, etc. Puis, les coordonnées du nouveau propriétaire doivent également être fournies et la date de la vente. Concernant les renseignements de l’acheteur, vous devez cocher entre personne morale ou personne physique. Il est indispensable que les 2 exemplaires de certificat de cession disposent d’informations totalement identiques. Enfin, si vous allez vendre votre voiture, cochez sur le « certificat de vente ». En cas de donation, cochez sur la case « cédé ». Dans tous les cas, il faut mettre les signatures de l’acheteur et du vendeur.

Envoyez le formulaire Cerfa 15776

Pour achever la démarche de vente d’une voiture, le vendeur déclare la cession dans les 15 jours. Depuis la fermeture des guichets des préfectures en novembre 2017, l’envoi par fax ou par courrier n’est plus possible : la déclaration se fait en ligne, sur le site de l’ANTS, ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Pour que la cession soit prise en compte par le système d’immatriculation, le vendeur doit obtenir un accusé d’enregistrement ; il reçoit aussi un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l’acheteur.

Questions fréquentes

J'ai vendu mon véhicule. Quelles sont les formalités ou documents à envoyer à la préfecture et sous quel délai ?

Rien n'est à envoyer à la préfecture : depuis novembre 2017, ses guichets sont fermés. Après la vente, le vendeur fait une déclaration de cession, qui enregistre la vente et le dégage de toute responsabilité pour les infractions commises par le nouveau propriétaire.

Il doit déclarer la cession en ligne, sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité, dans les 15 jours suivant la vente.

Sources

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 2 août 2026

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