Déclaration d’achat : accompagnement et vérification de votre dossier sous 24h ouvrées

Qu’est-ce que la déclaration d’achat d’un véhicule ?

La déclaration d’achat désigne le professionnel de l’automobile comme propriétaire temporaire d’un véhicule d’occasion qu’il destine à la revente. Grâce à cet enregistrement, il peut stocker, réparer ou proposer le véhicule à la vente sans l’immatriculer à son nom.

La démarche est réservée aux personnes physiques et morales exerçant réellement une activité d’achat-revente automobile, quelle que soit la forme juridique :

Comment faire sa déclaration d’achat en ligne ?

La déclaration d’achat s’enregistre exclusivement dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), soit par le professionnel lui-même s’il dispose d’une habilitation SIV, soit, sans habilitation, sur le site de France Titres (ex ANTS), rubrique « Faire une autre demande », réservée aux opérations des professionnels de l’automobile qui ne peuvent pas être télétransmises par habilitation, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Il n’existe pas de téléprocédure dédiée à la déclaration d’achat pour le grand public (voir notre guide).

La déclaration d’achat concerne tout véhicule immatriculé en France : voiture, moto, utilitaire, camping-car ou véhicule de collection. Un véhicule importé ne peut pas faire l’objet d’une DA tant que sa situation fiscale n’est pas régularisée.

Quel est le délai pour faire une déclaration d’achat ?

Le professionnel de l’automobile dispose de 15 jours après la transaction pour enregistrer sa déclaration d’achat, directement par voie électronique ou via un professionnel (article R322-4, III du Code de la route).

• Professionnel de l’automobile : déclaration d’achat sous 15 jours, sans immatriculation à votre nom.
• Particulier ou professionnel hors secteur automobile : la déclaration d’achat n’est pas possible ; vous disposez d’un mois pour mettre la carte grise à votre nom (article R322-5 du Code de la route).

Ne pas effectuer la déclaration d’achat ou dépasser le délai de 15 jours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135 € d’amende forfaitaire et jusqu’à 750 € (article R322-4, VII du Code de la route). L’absence de déclaration d’achat bloque aussi l’immatriculation du futur acheteur.

Quels documents pour une déclaration d’achat ? Le cerfa 13751

Le dossier de déclaration d’achat repose sur le formulaire cerfa n° 13751, complété, signé et accompagné des justificatifs du professionnel :

Bon à savoir : la vente d’un véhicule de plus de 4 ans à un professionnel de l’automobile est dispensée de contrôle technique, contrairement à la vente à un particulier.

Le récépissé de déclaration d’achat

Le récépissé de déclaration d’achat est le document PDF délivré dès l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le SIV. Il prouve que le professionnel est propriétaire temporaire du véhicule jusqu’à la revente.

• Conservation : gardez le récépissé avec le dossier du véhicule ; il vous sera demandé à la revente.
• Remise obligatoire : lors de la vente à un particulier, le professionnel remet la carte grise barrée accompagnée du récépissé de la déclaration d’achat. Le détail des obligations du professionnel à la revente est présenté plus bas.
• Récépissé égaré : téléchargez-le à nouveau depuis votre espace en ligne.

Combien coûte une déclaration d’achat de véhicule ?

La déclaration d’achat ne génère aucune taxe d’immatriculation : c’est précisément son intérêt pour un véhicule destiné à la revente. Le coût dépend uniquement de la voie choisie : aucun frais si le professionnel l’enregistre lui-même, grâce à son habilitation SIV ou sur le site de France Titres, les frais de service de l’intermédiaire s’il passe par un professionnel habilité ou se fait accompagner.

Déclaration d’achat et carte grise W garage

La déclaration d’achat (DA) vous désigne comme propriétaire temporaire mais elle ne suffit pas pour prendre le volant.

Pour tout essai routier (test après réparation, prise en main par un acheteur…), il vous faut absolument un certificat W Garage.

Est-il possible de rouler avec une déclaration d’achat ?

Non, la déclaration d’achat n’autorise ni la circulation ni le prêt du véhicule. Depuis le décret n° 2025-540 du 13 juin 2025, rouler en DA sans plaque W est puni d’une contravention de 4e classe, avec immobilisation et mise en fourrière possibles (article R322-4, VIII du Code de la route).

Pour réaliser des essais mécaniques ou des essais routiers clients, le professionnel doit disposer d’une carte grise W garage. D’une validité d’un an renouvelable, elle se demande uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS (France Titres), avec un extrait Kbis, le formulaire cerfa n° 13752 et un justificatif fiscal de l’activité professionnelle. Portail-cartegrise.fr peut contrôler vos pièces avant le dépôt.

Revente du véhicule sous déclaration d’achat : les obligations

Le professionnel adapte ses démarches selon le profil de l’acheteur au moment de la revente.

Revente à un particulier

Le professionnel remplit avec l’acheteur le certificat de cession (cerfa n° 15776), puis déclare la cession dans les 15 jours en tant qu’ancien propriétaire (article R322-4, I du Code de la route). Le dossier à remettre au nouveau propriétaire pour l’immatriculation à son nom :

• Copie du certificat de cession : vous pouvez remplir le certificat de cession en ligne ;
• Certificat d’immatriculation barré, signé et daté ;
• Copie du récépissé de déclaration d’achat (article R322-4, IV du Code de la route) ;
• Certificat de situation administrative (non-gage) ;
• PV de contrôle technique, si le véhicule y est soumis.

Revente à un autre professionnel

Entre professionnels de l’automobile, aucune déclaration de cession n’est prévue : l’arrêté du 9 février 2009 (article 10, IV) fixe une procédure en deux temps. Le professionnel vendeur remet à l’acquéreur quatre pièces : le certificat de cession, le certificat d’immatriculation, la copie du récépissé de sa déclaration d’achat et le certificat de situation administrative.
Le nouveau professionnel acquéreur déclare ensuite l’achat à son tour dans les 15 jours : c’est cette nouvelle déclaration d’achat qui enregistre le transfert dans le SIV.
Aucun contrôle technique n’est exigé, la vente à un professionnel de l’automobile en étant dispensée.