Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
▶ DEMARCHES EN LIGNE

Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?

Carte grise en ligne
>
Déclaration d'achat de véhicule

Déclaration d'achat de véhicule en ligne

La déclaration d’achat d’un véhicule est une démarche qui concerne les professionnels de l’automobile. Elle survient généralement dans le but de vendre un véhicule à des particuliers, notamment pour les concessionnaires automobiles. C’est une démarche semblable à la déclaration de cession, car elle intervient dans le cadre d’une vente de véhicule. Par ailleurs, quelle est donc la différence entre la déclaration d’achat et la déclaration de cession ? Comment réaliser les démarches d’une déclaration d’achat d’un véhicule ? Quels sont les justificatifs demandés dans le cadre d’une déclaration d’achat ?

Effectuer ma démarche en ligne  
déclarer l'achat d'un véhicule

1/ Qu’est ce que la déclaration d’achat d’un véhicule ?

La déclaration d’achat du véhicule intervient moins souvent qu’une déclaration de cession. Il s’agit en effet d’une procédure ne concernant l’achat de véhicule qu’entre deux professionnels de l’automobile. La déclaration d’achat est présentée sous la forme d’un document officiel, qui permet au professionnel ayant acheté le véhicule de ne pas avoir à répéter les démarches classiques d’immatriculation à chaque véhicule acheté.

La déclaration d’achat s’effectue dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et permet au professionnel de s’enregistrer en tant que propriétaire du véhicule temporairement, lui octroyant ainsi le statut de titulaire de manière provisoire jusqu’au moment de la revente du véhicule, qu’il l’utilise ou non (les véhicules sont en général revendus à des particuliers). La déclaration d’achat est particulièrement importante dans certaines situations, comme lors d’une activité d’achat et revente, car la demande de nouveau certificat d’immatriculation à chaque acquisition de véhicule au nom du professionnel (ou de l’entreprise en général) serait une démarche très contraignante et répétitive. Cela obligerait ces professionnels à effectuer des dizaines de procédures toutes les semaines le cas échéant.

2/ Quelles sont les démarches de la déclaration d’achat d’un véhicule ?

La déclaration d’achat suit un schéma spécifique. Dans un premier temps, les professionnels effectuant la transaction doivent remplir, signer et tamponner chacun un formulaire de type Cerfa numéro 13751*02, qui correspond au certificat de déclaration d’achat. Les deux tiers (le vendeur et l’acheteur) doivent remplir le document en 2 exemplaires, afin d’en conserver une copie chacun. Ensuite, le professionnel vendant le véhicule doit déposer le certificat d’immatriculation du véhicule au nouveau bénéficiaire, sans omettre de barrer et de signer la carte grise (la date et le tampon de l’entreprise seront également requis).

L’ancien propriétaire doit aussi fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation au répertoire SIRENE / extrait d’inscription à la chambre des métiers, afin de prouver son identité ainsi que son statut de professionnel automobile.

Après avoir complété le formulaire (avec signatures et tampons), les deux parties doivent enregistrer la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. Les professionnels de l’automobile bénéficient en règle générale d’un accès spécial au SIV, mais si ce n’est pas le cas, le professionnel acheteur peut se rapprocher d’un prestataire agréé et habilité par l’État afin d’effectuer l’enregistrement rapidement, moyennant par conséquent une prestation.

Le professionnel qui achète le véhicule dispose ensuite d’un délai de 15 jours après l’achat du véhicule pour commencer les démarches d’enregistrement de la déclaration d’achat. Un récépissé de déclaration d’achat sera remis au professionnel suite à l’enregistrement. Ce document sera utile à ce dernier afin de revendre le véhicule par la suite de façon légale. Il est donc primordial de le conserver précieusement, et de le remettre au nouvel acquéreur lors de la revente du véhicule, prouvant ainsi que celui ci est aux normes et en règle.

Il est bon à savoir également que le véhicule, logiquement, restera immatriculé sous le nom de l’ancien propriétaire (généralement un particulier) sur la carte grise, jusqu’à la revente à un nouveau particulier, qui effectuera alors à son tour une nouvelle carte grise pour immatriculer le véhicule à son nom.

garage achat voiture

3/ Quels justificatifs joindre pour la déclaration d’achat ?

En plus de la déclaration d’achat, le professionnel ayant acheté le véhicule devra joindre plusieurs autres documents au formulaire de la déclaration d’achat. Ces documents sont les suivants :

- Le certificat d’immatriculation du véhicule, barrée et indiquant la date de vente, ainsi que la signature et le tampon du professionnel vendeur

- Un justificatif de statut juridique, prouvant que le professionnel acheteur est un professionnel de l’automobile. Pour cela, il doit fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation du répertoire Sirene par exemple.

A noter également que le statut de professionnel de l’automobile ne concerne pas un seul type unique de profession, mais regroupe plusieurs types d’activités. Parmi celles ci, on retrouve notamment les garagistes, les loueurs de véhicules, les experts, les démolisseurs, etc.

4/ Peut-on utiliser un véhicule obtenu avec une déclaration d’achat ?

Après avoir terminé la déclaration d’achat et enregistrée celle ci dans le SIV, il est en principe impossible d’utiliser le véhicule légalement, car sa mise en circulation est formellement interdite par la loi dans ce cas. Il existe néanmoins une solution qui permet de faire circuler de façon provisoire les véhicules achetés et en attente de revente, en faisant la demande d’un certificat W garage. Ce document dispose d’une autorisation spéciale, permettant au professionnel d’effectuer des essais sur les véhicules, mais aussi de les laisser à disposition pour les clients dans le cadre d’une possible vente. Le certificat W garage a toutefois une durée de validité d’un an suite à la réception de celui ci. Il est néanmoins possible de renouveler le certificat tous les ans, lorsque celui ci arrive à expiration.

Pour obtenir ce certificat W garage, des pièces justificatives sont également nécessaires :

- Le formulaire numéro 13752*02 de type Cerfa de demande de délivrance de certificat W garage.

- Un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés

- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en rapport avec l’importation, la vente, la réparation, la construction ou encore le transport d’automobile)

De même que pour la déclaration d’achat, es documents peuvent également être adressés à un prestataire habilité par l’État, qui vous aidera dans vos démarches.

Déclaration d'achat de véhicule
DEMARCHES EN LIGNE
Demande carte grise et déclaration de cession en ligne
Traitement sécurisé en 24h
Expédition de la carte grise à domicile
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches carte grise par Internet.
Autres ressources
Vos démarches carte grise en ligne
Traitement sécurisé en 24h*. Expédition de votre carte grise à domicile.

Déclaration d'achat de véhicule en ligne

Agréé Ministère de l'intérieur
n°223233 / Habilitation préfecture n°56282