Le point III de l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules pose le principe de la déclaration d'achat pour les professionnels. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité dans ce guide pratique de la DA.
Les professionnels du secteur automobile n'ont pas besoin de demander une carte grise à leur nom pour un véhicule d'occasion destiné à la revente. À la place, ils peuvent effectuer une déclaration d'achat (DA).
✅ La DA est à enregistrer directement dans le fichier des immatriculations, le SIV, sous 15 jours.
✅ Lors de la vente du véhicule, le professionnel remet à l'acquéreur le récépissé de la déclaration d'achat et la carte grise des anciens propriétaires.
✅ Quitus ou 846 A : sans l’un ou l’autre, impossible d’immatriculer le véhicule en France.
❌ La déclaration d'achat n'autorise pas le garage à circuler avec le véhicule. Pour permettre notamment aux potentiels acheteurs d'effectuer des essais, une carte grise garage W est à demander.
ℹ️ Déclaration d'achat véhicule : définition
Pourquoi déposer une déclaration d’achat ?
En tant que professionnel automobile, si vous achetez un véhicule dans le but de le revendre, pas besoin de faire la carte grise à votre nom. Il suffit de faire une déclaration d’achat (DA), qui vous désigne comme propriétaire légal temporaire.Grâce à ça, vous pouvez stocker, réparer ou même proposer le véhicule à la vente, sans avoir à régler les taxes d’immatriculation.
Qui peut demander une déclaration d'achat de véhicule ?
Personne morale ou entrepreneur individuel : la forme juridique importe peu, à condition d’exercer effectivement l’achat-revente automobile.
💻 La déclaration d'achat (DA) en ligne
Le délai pour déclarer l'achat d'un véhicule
- Professionnel de l’auto ? Vous disposez de 15 jours après la transaction pour enregistrer votre déclaration d’achat (DA) – point III de l’article R322-4 du Code de la route.
- Particulier sans activité de revente ? Vous ne pouvez pas réaliser de DA ; vous avez 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom.
La demande de DA en ligne
La déclaration d'achat est une formalité administrative totalement dématérialisée.
À noter : toutes les autres formalités liées à l’immatriculation (carte grise définitive, plaques SIV…) se font également sur l’ANTS (France Titres) ou via une plateforme dédiée telle que la nôtre.
Le récépissé de déclaration d’achat
Que vous effectuiez la démarche seul ou avec l'aide d'un tiers, vous recevez un récépissé de déclaration d'achat de véhicule :
- Un PDF généré dès que la DA est validée.
- À conserver précieusement : il atteste que le garage ou le négociant est bien propriétaire légal jusqu’à la revente.
Récépissé égaré ? Il suffit de le télécharger à nouveau depuis votre espace en ligne ou de demander une copie au tiers mandaté
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🗂️ Déclaration d’achat véhicule : les documents
Le formulaire Cerfa 13751
La vente d'une voiture de plus de 4 ans à un professionnel du secteur automobile peut se faire sans contrôle technique.
Astuce : cochez « Opposition à la réutilisation de mes données » : vous éviterez le démarchage commercial.
Les autres pièces à joindre
En complément du cerfa 13751, doivent être fournis :
- La copie de la carte grise barrée, datée et signée (« cédé le … »).
- Le justificatif d’activité du professionnel automobile :
- extrait Kbis ou extrait D1 (chambre des métiers) de moins de 3 mois.
- Pièce d’identité du gérant ou du représentant légal.
À noter : numérisez vos documents en PDF haute résolution — le SIV apprécie les dossiers lisibles du premier coup.
✍️ Complétion déclaration d'achat par un auto-entrepreneur
1. Identifiez-vous sans « raison sociale »
En micro-entreprise, vous inscrivez simplement votre prénom et votre nom. Un nom commercial peut apparaître sur vos factures, mais il n’a pas sa place dans le Cerfa : l’administration attend l’identité civile de l’exploitant.
2. Choisissez le bon justificatif d’activité
Selon la nature de votre micro-entreprise, joignez :
3. Tampon et signature
Un auto-entrepreneur n’a aucune obligation d’avoir un tampon encreur. Une signature manuscrite en complément des nom, prénom et qualité suffit pour valider la déclaration d’achat.
🌍 Importer un véhicule : Quitus fiscal & certificat 846 A
En cas d'achat d'un véhicule acheté à l'étranger, le professionnel doit se charger des formalités liées à l'importation
Vous achetez dans l’Union européenne
Une fois le véhicule livré, vous disposez de 15 jours pour demander le **quitus fiscal (formulaire n° 1993-PRO-D-SD)** directement sur l’ANTS (pour les pros du Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Moselle) ou via une plateforme spécialisée comme Portail Carte grise pour un accompagnement sur mesure.
Le quitus prouve que la TVA est régularisée. Sur un véhicule neuf, vous réglez automatiquement les 20 % de TVA lors de la demande.
À savoir : Importateur régulier ? vous pouvez bénéficier d’une dispense de quitus fiscal, pratique quand on fait entrer de gros volumes.
Vous achetez un véhicule hors UE
L’importateur doit alors s’acquitter des droits de douanes : après avoir réglé les droits d’entrée, l’administration remet un certificat de dédouanement 846 A.
Ce document est l’équivalent extra-communautaire du quitus : il atteste que le véhicule a franchi la frontière en règle et peut désormais être immatriculé.
🚗 Déclaration d’achat : quels papiers lors de la revente ?
Revente à un particulier
En cas de vente du véhicule à un particulier et pour que la transaction soit conforme, le garage doit fournir les pièces suivantes :
- Certificat de cession (Cerfa 15776) : rempli et signé avec l’acheteur.
- Ancienne carte grise : barrée, datée, signée par les précédents propriétaires, avec la mention manuscrite « revendu le… ».
- Copie du récépissé de déclaration d’achat : il prouve que vous étiez bien propriétaire temporaire.
- Certificat de situation administrative (non-gage) : daté de moins de quinze jours au moment de la vente.
- Contrôle technique valide : obligatoire pour tout véhicule de plus de quatre ans (voiture, utilitaire, camping-car).
À noter : concessionnaires et garages doivent aussi afficher clairement le prix TTC, la dénomination du véhicule et le kilométrage.
Revente à un autre professionnel
En cas de revente du véhicule à un autre professionnel du secteur automobile, les documents suivants sont à remettre :
- Certificat de cession (Cerfa 15776) complété par les précédents propriétaires.
- Carte grise barrée avec la mention « revendu le… ».
- Certificat de non-gage récent.
- Copie du récépissé de déclaration d’achat.
Aucune obligation de contrôle technique entre pros, sauf accord spécifique.
📃 Déclaration d'achat et carte grise W garage
La déclaration d’achat (DA) vous désigne comme propriétaire temporaire mais elle ne suffit pas pour prendre le volant.
Pour tout essai routier (test après réparation, prise en main par un acheteur…), il vous faut absolument un certificat W Garage.
⁉️ Vos questions fréquentes
J'ai acheté un véhicule à un professionnel mais celui-ci ne m'a pas fourni le récépissé de déclaration d'achat. Que faire ?
Seuls les professionnels du secteur automobile ont la possibilité d'effectuer une déclaration d'achat du véhicule. Lors de la revente du véhicule, ils remettent alors à l'acquéreur un récépissé de la DA et la carte grise au nom des anciens propriétaires. En revanche, si le vendeur est un professionnel n'appartement pas au secteur automobile, la carte grise doit être à son nom. Et, il n'a pas à fournir de récépissé de DA.
Le vendeur de ma nouvelle voiture, un particulier, m'a remis le récépissé de déclaration d'achat fourni par le garage et la carte grise des anciens propriétaires. N'ayant conservé la voiture que peu de temps, il n'a pas demandé d'immatriculation à son nom. Est-ce problématique ?
Votre demande de carte grise va être refusée. En effet, à l'exception du cas où le vendeur est un professionnel du secteur automobile, la carte barrée et signée doit être au nom du dernier propriétaire. Le saut de carte grise est, en effet, interdit. Pour débloquer votre dossier, le vendeur doit donc demander un certificat d'immatriculation à son nom et vous le remettre signé et barré, avec la mention "cédé le...".
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