Le point III de l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules pose le principe de la déclaration d'achat pour les professionnels. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette formalité dans ce guide pratique de la DA.
Les professionnels du secteur automobile n'ont pas besoin de demander une carte grise à leur nom pour un véhicule d'occasion destiné à la revente. À la place, ils peuvent effectuer une déclaration d'achat (DA).
✅ La DA est à enregistrer directement dans le fichier des immatriculations, le SIV, sous 15 jours.
✅Lors de la vente du véhicule, le professionnel remet à l'acquéreur le récépissé de la déclaration d'achat et la carte grise des anciens propriétaires.
❌ La déclaration d'achat n'autorise pas le garage à circuler avec le véhicule. Pour permettre notamment aux potentiels acheteurs d'effectuer des essais, une carte grise garage W est à demander.
ℹ️ Déclaration d'achat véhicule : définition
L'utilité de la déclaration d'achat d'un véhicule
Un professionnel du secteur automobile achetant un véhicule à un particulier, à une entreprise, à un autre professionnel..., en vue de le revendre n'est pas obligé de mettre la carte grise (le certificat d'immatriculation) à son nom. À la place, il peut effectuer une déclaration d'achat. Il est ainsi considéré comme le propriétaire légal temporaire du véhicule.
Qui peut faire une déclaration d'achat de véhicule ?
La DA peut être effectuée par une personne physique ou morale ayant une activité d'achat et de vente de véhicules à titre principal ou accessoire. Entrent notamment dans cette catégorie les garages, les concessionnaires, les marchands mais également les associations revendant des véhicules d'occasion à leurs adhérents.
💻 La déclaration d'achat (DA) en ligne
Le délai pour déclarer l'achat d'un véhicule
La déclaration d'achat doit être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction (point III de l'article R322-4 du Code de la route).
Si vous n'exercez pas d'activité d'achat-vente de voitures ou autres engins immatriculés, vous ne pouvez pas faire de DA et disposez d'un délai de 30 jours pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.
La déclaration d'achat du véhicule par Portail Carte Grise
Pour une démarche simplifiée, les professionnels du secteur automobile peuvent mandater un tiers de confiance, comme notre plateforme, afin qu'il se charge de l'enregistrement de la DA.
La déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile en ligne
La déclaration d'achat est une formalité administrative totalement dématérialisée. L'acheteur revendeur de véhicule d'occasion a la possibilité d'effectuer cette démarche en ligne, dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), le fichier des cartes grises géré par le ministère de l'Intérieur. Une fois cette déclaration validée, le garage est connu, en tant que propriétaire temporaire de la voiture, de la camionnette, du camping-car, etc.
Les autres démarches en lien avec l'immatriculation se font sur le site de France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés).
Le récépissé de déclaration d'achat du véhicule en PDF
Que vous effectuiez la démarche seul ou avec l'aide d'un tiers, vous recevez un récépissé de déclaration d'achat de véhicule.
Que faire si le récépissé de déclaration d'achat du véhicule est perdu ?
Le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule est envoyé par voie électronique. Vous avez donc la possibilité de la réimprimer. En cas de difficulté, vous pouvez contacter l'éventuel tiers mandaté.
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📑 Les documents nécessaires
Le formulaire déclaration d'achat du véhicule en PDF ou remplissable en ligne
La déclaration d'achat de véhicule se fait à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 13751. Sur ce document figurent :
- l'identité de l'acquéreur professionnel, prénom, nom en cas d'exercice de l'activité en nom propre ou raison sociale en cas d'exercice sous forme de société, ainsi que le SIREN, l'identifiant à 9 chiffres délivré par l'INSEE, lors de l'enregistrement de l'activité,
- une identification de la voiture, c'est-à-dire son numéro d'immatriculation, son code VIN (case E de la carte grise), sa marque (case D1), son type variante version (case D2), sa dénomination commerciale (case D3) et son genre national (case J1),
- le numéro de formule présent en gras au recto de la carte grise ou sa date d'émission, si elle est encore à l'ancien format,
- la date et heure de l'achat,
- le tampon de l'entreprise,
- le "certificat de vente" rempli par l'ancien propriétaire, qui va attester avoir bien cédé son véhicule et que celui-ci n'a pas subi de modifications techniques notables.
La vente d'une voiture de plus de 4 ans à un professionnel du secteur automobile peut se faire sans contrôle technique.
Quels autres documents à fournir pour une déclaration d'achat ?
Outre le cerfa 13751 doivent être fournis :
- la photocopie de la carte grise (certificat d’immatriculation), barrée et signée avec la mention de la date et de l'heure du transfert de propriété (mention manuscrite "cédé le..."),
- un justificatif de l’activité de négociant automobile, comme un extrait K ou KBIS récent pour les sociétés (la preuve de l'inscription au registre du commerce et des sociétés) ou un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers pour les artisans (extrait D1),
- une pièce d’identité du gérant.
✍️ Complétion déclaration d'achat par un auto-entrepreneur
La déclaration d'achat du véhicule peut être complétée par un micro-entrepreneur (anciennement nommé auto-entrepreneur). Celui-ci va indiquer son prénom et son nom. En effet, un micro-entrepreneur n'est pas une société et n'a donc pas de raison sociale (il peut faire usage d'un nom commercial). Il va fournir un extrait K s'il est inscrit en tant que commerçant, un extrait d'inscription à la chambre des métiers si son activité entre dans la catégorie des activités artisanales ou un avis de situation Siren s'il exerce une profession libérale.
L'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation de posséder un tampon encreur.
🌍 Déclaration d'achat pour véhicule étranger
En cas d'achat d'un véhicule acheté à l'étranger, le professionnel doit se charger des formalités liées à l'importation : quitus fiscal pour une importation d'un pays membre de l'Union européenne ou certificat de dédouanement pour une importation extra-communautaire.
Le quitus fiscal, le formulaire n°1993-pro-d-sd
En cas d'achat d'un véhicule au sein de l'Union européenne, le professionnel doit demander un quitus fiscal dans les 15 jours suivant la livraison, à l'aide du formulaire n°1993-pro-d-sd via Portail Carte Grise ou au centre des impôts ou sur France Titres (ex ANTS), pour les entreprises domiciliées dans les départements du Pas-de-Calais, du Nord, du Bas-Rhin ou de Moselle. À cette occasion et en cas d'acquisition d'un véhicule neuf, le professionnel va régler la TVA de 20%.
Les professionnels exonérés de caution sur la TVA et important un grand nombre de véhicules depuis l'UE peuvent obtenir une dispense de quitus fiscal.
Le certificat de dédouanement pour un achat hors Union européenne
L'importateur d'une voiture, d'une moto, d'un camion...en provenance d'un pays ne faisant pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne doit s'acquitter de droits de douane. Une fois cette formalité accomplie, il reçoit un certificat de dédouanement 846A.
🚗 Déclaration d'achat et revente à un particulier
En cas de vente du véhicule à un non-professionnel du secteur automobile, le garage doit fournir les pièces suivantes :
- le certificat de cession complété à l'aide du formulaire-type cerfa 15776,
- la carte grise (le certificat d'immatriculation) au nom des anciens propriétaires barrées et signées par ces derniers avec la mention "revendu le...'",
- la copie du récépissé de la déclaration d'achat,
- le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, un document mieux connu sous le nom de certificat de non-gage,
- le procès-verbal de contrôle technique, pour une voiture, un utilitaire ou un camping-car de plus de 4 ans.
Les garagistes et les concessionnaires ont également des obligations en matière d'affichage : prix TTC, dénomination du véhicule, kilométrage.
🏪 Déclaration d'achat et revente à un professionnel
En cas de revente du véhicule à un autre professionnel du secteur automobile, les documents suivants sont à remettre :
- le certificat de cession complété par les anciens propriétaires,
- la carte grise au nom des anciens propriétaires avec la mention "revendu le...",
- le certificat de situation administrative (certificat de non-gage),
- la copie du récépissé de déclaration d'achat.
📃 Déclaration d'achat et carte grise W garage
L'utilité de la carte grise W garage
La déclaration d'achat ne permet pas au professionnel de rouler avec le véhicule. Pour pouvoir utiliser ce dernier, notamment dans le cadre d'un essai sur les voies publiques par un potentiel acheteur, le certificat W garage est indispensable. Ce certificat valable pour une année civile n'est pas rattaché à un véhicule, contrairement à la carte grise, mais au professionnel de l'automobile. Il l'autorise ainsi à fabriquer une plaque d'immatriculation avec le numéro W. Cette plaque amovible peut être fixée sur le véhicule le temps de l'essai.
Où faire sa carte grise garage ?
La demande de certificat W garage ou de renouvellement du certificat en cours (entre le 1er novembre et le 31 décembre) se fait simplement sur Portail Carte Grise ou sur le site de Frances Titres (ex ANTS).
Quels documents pour faire une carte grise garage ?
Les documents pour demander une carte grise garage ou son renouvellement sont les suivants :
- L'extrait KBIS pour une société ou l'extrait K pour un micro-entrepreneur ou l'extrait d'inscription au répertoire des métiers pour un artisan.
- Un justificatif fiscal de l'activité professionnelle, comme un avis d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu pour un micro-entrepreneur.
La déclaration d'achat à effectuer par un professionnel réalisant l'achat vente de véhicule ne doit pas être confondue avec la déclaration de cession. La déclaration de cession doit, en effet, être effectuée par le vendeur (particulier ou professionnel) d'un véhicule d'occasion immatriculé en France, dans les 15 jours suivant sa vente, son don ou sa mise à la casse. L'objectif de la déclaration de cession est de dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire sur ledit véhicule.
⁉️ Vos questions fréquentes
J'ai acheté un véhicule à un professionnel mais celui-ci ne m'a pas fourni le récépissé de déclaration d'achat. Que faire ?
Seuls les professionnels du secteur automobile ont la possibilité d'effectuer une déclaration d'achat du véhicule. Lors de la revente du véhicule, ils remettent alors à l'acquéreur un récépissé de la DA et la carte grise au nom des anciens propriétaires. En revanche, si le vendeur est un professionnel n'appartement pas au secteur automobile, la carte grise doit être à son nom. Et, il n'a pas à fournir de récépissé de DA.
Le vendeur de ma nouvelle voiture, un particulier, m'a remis le récépissé de déclaration d'achat fourni par le garage et la carte grise des anciens propriétaires. N'ayant conservé la voiture que peu de temps, il n'a pas demandé d'immatriculation à son nom. Est-ce problématique ?
Votre demande de carte grise va être refusée. En effet, à l'exception du cas où le vendeur est un professionnel du secteur automobile, la carte barrée et signée doit être au nom du dernier propriétaire. Le saut de carte grise est, en effet, interdit. Pour débloquer votre dossier, le vendeur doit donc demander un certificat d'immatriculation à son nom et vous le remettre signé et barré, avec la mention "cédé le...".
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