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Remplir un certificat de cession

Remplir un certificat de cession

Vous vous apprêtez à céder votre véhicule ? Voici les conseils pratiques pour remplir un certificat de cession, un document obligatoire lors de la vente, la donation gratuite ou la destruction d’un véhicule d’occasion.

1 - A quoi sert un certificat de cession de véhicule ?

La déclaration de cession remplissable, connue sous le nom de Cerfa 1577601, est un formulaire administratif nécessaire pour céder un véhicule. Le certificat de cession est obligatoire pour tous les engins motorisés terrestres et même les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg. Ce document va récapituler toutes les données concernant le véhicule, le propriétaire actuel et le futur acquéreur. Ce document permet d’acter le changement de propriétaire d’un véhicule. Une fois compléter par les deux parties, le certificat de cession doit être envoyé dans les 15 jours après la vente à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cet organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur va alors émettre un code de cession unique et confidentiel à l’ancien propriétaire. Ce code devra ensuite être communiqué à l’acheteur qui va procéder aux démarches nécessaires pour l’obtention de la carte grise du véhicule. L’absence de carte grise lors d’un contrôle routier est passible d’une contravention de classe 4 soit une amende forfaitaire de 135€ . Toutefois, après la cession, le nouveau propriétaire dispose de 1 mois pour acquérir une nouvelle carte grise.

2. Qui doit remplir le certificat de cession ?

Le propriétaire actuel détient les données relatives au véhicule mis en vente. Il sera en charge de compléter la majorité du formulaire, toutefois le certificat présente également une section relative à l’acheteur. Pour valider l’acte de vente, le vendeur et l’acquéreur doivent cosigner le document après l’avoir daté. Attention dans le cas où le véhicule est en multipropriété, chacun des propriétaires doit apposer sa signature sur le document pour le valider. N’oubliez pas d’indiquer l’heure de la transaction, cette information permet d’engager la responsabilité du nouveau propriétaire si des infractions routières ont été perpétuées après la vente.

3. Comment remplir un certification de cession

La déclaration de cession de véhicule est relativement simple à remplir. Elle est composée de trois volets distincts regroupés sur une seule feuille. Pour compléter plus facilement ce document, la carte grise du véhicule est une aide précieuse car elle regroupe de nombreux détails nécessaires à la rédaction.

1. La première partie concerne le véhicule. L’ancien propriétaire doit indiquer le numéro et la première date d’immatriculation du véhicule. Le VIN (numéro d’identification du véhicule) est un code à 17 chiffres qui est indiqué sur la carte grise. Cette combinaison de chiffres uniques pour chaque engin à moteurs est également gravée sur certaines parties du véhicule. La deuxième ligne permet de caractériser le type de véhicule cédé (marque, type, genre national et dénomination commerciale). Le propriétaire doit également indiquer le nombre de kilomètres indiqué au compteur le jour de la vente. Le certificat d’immatriculation (c’est-à-dire le numéro de la carte grise) doit être lisiblement recopié. En cas d’absence de ce certificat, le motif doit être clairement explicité (vol, perte…). Il est alors impératif de fournir un justificatif.

2. La seconde partie du certificat de cession est relative à l’ancien propriétaire qui doit indiquer son sexe, son nom, prénom et adresse. Il doit clairement indiquer si le véhicule est destiné à rouler ou à la casse. Dans le dernier cas, le numéro d’agrément VHU (véhicules hors d'usage) du professionnel acquéreur doit être bien spécifié. L’actuel propriétaire doit également certifier avoir fourni des pièces essentielles pour la transaction à l’acquéreur comme le certificat de non-gage (appelé également certificat de situation administrative du véhicule). Ce document doit être demandé au Ministère de l’Intérieur et il doit dater de moins de 15 jours à la date de la vente.

3. La troisième partie correspond à des informations personnelles concernant le nouveau propriétaire.

Combien d’exemplaires du cerfa 1577601 est-il nécessaire de produire ?

Avant la dématérialisation des démarches mise en place en 2009, le fascicule relatif à la déclaration de cession remplissage devait être édité en 3 exemplaires : un pour l’actuel propriétaire, un pour l’acquéreur et le troisième était destiné à la préfecture. Aujourd’hui, il n’est plus possible de remettre ou d’expédier par courrier son certificat de cession à la préfecture. Le document une fois correctement rempli et signé par les deux parties doit être scanné et enregistrer en ligne sur le site de l’ANTS. Aussi deux exemplaires suffisent pour réaliser toutes les démarches administratives. L’exemplaire 1 est destiné à l’actuel propriétaire et tandis que l’exemplaire 2 sera remis à l’acheteur.

Qu’est-ce qu’un code de cession

Une fois le dossier téléchargé sur le site de l’ANTS, un code de cession est donné à la fin de votre démarche, sur l’écran « Pour Terminer ». Ce code confidentiel composé d’une série de chiffres et de lettres doit être communiqué à l’acquéreur. Ce dernier disposera d’un délai de 15 jours à partir du moment de l’édition du code pour faire une demande de nouvelle carte grise à son nom.

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Autres ressources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
https://immatriculation.ants.gouv.fr/

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