Certificat de cession vente véhicule

Remplir certificat de cession

Le propriétaire actuel détient les données relatives au véhicule mis en vente. Il sera en charge de compléter la majorité du formulaire, toutefois le certificat présente également une section relative à l’acheteur. Pour valider l’acte de vente, le vendeur et l’acquéreur doivent cosigner le document après l’avoir daté. Attention dans le cas où le véhicule est en multipropriété, chacun des propriétaires doit apposer sa signature sur le document pour le valider. N’oubliez pas d’indiquer l’heure de la transaction, cette information permet d’engager la responsabilité du nouveau propriétaire si des infractions routières ont été commises après la vente.

Comment remplir certificat de cession ?

La déclaration de cession de véhicule est relativement simple à remplir. Elle est composée de trois volets distincts regroupés sur une seule feuille. Pour compléter plus facilement ce document, la carte grise du véhicule est une aide précieuse car elle regroupe de nombreux détails nécessaires à la rédaction.

1. La première partie concerne le véhicule. L’ancien propriétaire doit indiquer le numéro et la première date d’immatriculation du véhicule. Le VIN (numéro d’identification du véhicule) est un code de 17 caractères, chiffres et lettres, qui est indiqué sur la carte grise. Cette combinaison, unique pour chaque véhicule, est également gravée sur certaines parties du véhicule. La deuxième ligne permet de caractériser le type de véhicule cédé (marque, type, genre national et dénomination commerciale). Le propriétaire doit également indiquer le nombre de kilomètres indiqué au compteur le jour de la vente. Le certificat d’immatriculation (c’est-à-dire le numéro de la carte grise) doit être lisiblement recopié. En cas d’absence de ce certificat, le motif doit être clairement explicité (vol, perte…). Il est alors impératif de fournir un justificatif.

2. La seconde partie du certificat de cession est relative à l’ancien propriétaire qui doit indiquer son sexe, son nom, prénom et adresse. Il doit clairement indiquer si le véhicule est destiné à rouler ou à la casse. Dans le dernier cas, le numéro d’agrément VHU (véhicules hors d’usage) du professionnel acquéreur doit être bien spécifié. L’actuel propriétaire doit également certifier avoir fourni des pièces essentielles pour la transaction à l’acquéreur comme le certificat de non-gage (appelé également certificat de situation administrative du véhicule). Ce document s’obtient en ligne, sans frais, sur le site du ministère de l’Intérieur (HistoVec) et il doit dater de moins de 15 jours à la date de la vente.

3. La troisième partie correspond à des informations personnelles concernant le nouveau propriétaire.

Nombre exemplaires cerfa 15776

Avant la dématérialisation des démarches, achevée en novembre 2017, le formulaire de déclaration de cession devait être édité en 3 exemplaires : un pour l’actuel propriétaire, un pour l’acquéreur et le troisième était destiné à la préfecture. Aujourd’hui, il n’est plus possible de remettre ou d’expédier par courrier son certificat de cession à la préfecture. Une fois le document correctement rempli et signé par les deux parties, le vendeur déclare la cession en ligne, sur le site de l’ANTS. Aussi deux exemplaires suffisent pour réaliser toutes les démarches administratives. L’exemplaire 1 est destiné à l’actuel propriétaire, tandis que l’exemplaire 2 sera remis à l’acheteur.

Code de cession : définition

Une fois la cession déclarée sur le site de l’ANTS, un code de cession est donné à la fin de votre démarche, sur l’écran « Pour Terminer ». Ce code confidentiel composé d’une série de chiffres et de lettres doit être communiqué à l’acquéreur. Ce code est valable 15 jours. Le nouveau propriétaire dispose, lui, d’un mois à compter de la vente pour faire établir la carte grise à son nom.

Certificat cession véhicule : utilité

Le certificat de cession remplissable, connu sous le nom de cerfa 15776, est un formulaire administratif nécessaire pour céder un véhicule. Le certificat de cession est obligatoire pour tous les engins motorisés terrestres et même les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg. Ce document va récapituler toutes les données concernant le véhicule, le propriétaire actuel et le futur acquéreur. Ce document permet d’acter le changement de propriétaire d’un véhicule.

Une fois le certificat complété par les deux parties, le vendeur doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente, sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés, aujourd’hui France Titres). Cet établissement public du ministère de l’Intérieur émet alors un code de cession unique et confidentiel à l’ancien propriétaire. Ce code devra ensuite être communiqué à l’acheteur qui va procéder aux démarches nécessaires pour l’obtention de la carte grise du véhicule. Après la cession, le nouveau propriétaire dispose d’un mois pour faire établir la carte grise à son nom. Passé ce délai, circuler sans carte grise à son nom est passible d’une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €.