La déclaration de perte de la carte grise : un document obligatoire
En cas de vol de la carte grise, le titulaire doit d’abord déclarer le vol auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, à l’aide du formulaire cerfa n° 13753. Ce même formulaire sert en cas de perte de la carte grise : la déclaration de perte fait partie du dossier de duplicata. Lorsque vous faites la demande en ligne, sur le site de l’ANTS, vous déclarez la perte directement au cours de la démarche. Cette déclaration protège aussi contre une utilisation frauduleuse du titre égaré.
Le formulaire peut se remplir en ligne avant impression, ou à la main ; vous pouvez aussi remplir et signer votre déclaration de perte en ligne. Cochez d’abord la case indiquant qu’il s’agit d’une perte. Indiquez ensuite votre identité complète, puis les informations sur le véhicule (numéro d’immatriculation, marque et dénomination commerciale). Une dernière partie précise les circonstances de la perte : date, lieu et circonstances de la disparition.
À noter : les données du fichier des cartes grises peuvent être réutilisées à des fins commerciales, notamment de prospection. Lors de vos démarches d’immatriculation, vous pouvez vous opposer à cette réutilisation.
En cas de détérioration, aucune déclaration n’est à faire : vous présentez le certificat abîmé.
Perte carte grise : quels documents fournir
En cas de perte de la carte grise, un duplicata ayant la même valeur juridique est édité. S’agissant d’un titre officiel, des justificatifs sont à fournir :
- une pièce d’identité en cours de validité du titulaire ou du cotitulaire ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois, comme une facture d’un fournisseur d’énergie ou d’un opérateur téléphonique ;
- la déclaration de perte, ou la déclaration de vol enregistrée par la police ou la gendarmerie, ou le certificat détérioré ;
- le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de plus de quatre ans, et pour un deux-roues, un trois-roues ou un quadricycle à moteur (voiturette sans permis comprise) de plus de cinq ans, sauf véhicule dispensé ;
- pour un véhicule de société, un extrait Kbis et la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.
Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750) peut aussi vous être réclamé. Sur internet, ces pièces sont à transmettre en photo ou en scan si le service instructeur demande à vérifier le dossier.
Le duplicata est envoyé par La Poste, en lettre suivie, au domicile du titulaire. Indiquez une adresse complète et vérifiez que votre nom figure sur la boîte aux lettres.
À noter : seul le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise peut demander le duplicata. Pour un mineur, la demande est signée par la personne qui exerce l’autorité parentale : il faut alors ajouter la pièce d’identité du mineur (ou, à défaut, le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance) et celle du parent. Pour un véhicule en location longue durée ou en leasing, la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire, qui fait la démarche : prévenez-le rapidement de la perte.
Passer le contrôle technique sans carte grise
Pour obtenir un duplicata de la carte grise perdue, le titulaire doit souvent présenter un contrôle technique en cours de validité. Pour une voiture, le premier contrôle a lieu dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de sa mise en circulation, puis tous les deux ans. Si une contre-visite est prescrite, elle doit être faite dans les deux mois.
Normalement, le contrôle technique nécessite la présentation du certificat d’immatriculation. Le centre de contrôle agréé doit pouvoir vérifier que le véhicule présenté est bien celui de la carte grise, et qu’il n’a pas subi de transformation non déclarée. Une telle transformation impose en effet de modifier la carte grise dans le mois qui suit les travaux, souvent après une réception à titre isolé par la Dreal.
À défaut de carte grise, le titulaire peut en général remettre au centre une fiche d’identification du véhicule, qui reprend ses principales caractéristiques. Cette fiche se demande en ligne, sur le site de l’ANTS.
Point d’attention : la fiche d’identification, tout comme une copie de la carte grise, n’est pas acceptée par les forces de l’ordre en cas de contrôle routier. Elle ne permet pas non plus de céder le véhicule, même à une casse automobile en vue de sa destruction.
Demander le duplicata de la carte grise en ligne
Demander un duplicata sur le site de l’ANTS suppose de pouvoir se connecter à son compte, de transmettre les justificatifs au format numérique (PDF, JPEG ou PNG) et de payer par carte bancaire. À la fin de la démarche, vous imprimez le certificat provisoire d’immatriculation, qui permet de circuler pendant un mois, en France uniquement, en attendant l’arrivée du duplicata.
Vous préférez faire la démarche vous-même, en limitant le risque de refus ? Avec notre service, votre conseillère contrôle vos pièces et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées ; vous enregistrez ensuite la demande depuis votre compte.








