La majorité des véhicules terrestres à moteur doit disposer d’une carte grise, un document également appelé certificat d’immatriculation dans les textes officiels. Vous venez d’acheter une voiture neuve, une moto d’occasion, une camionnette de seconde main… ? Vous disposez d’un délai de 30 jours pour demander une immatriculation à votre nom. Faut-il fournir une attestation d’assurance pour obtenir une carte grise ?
Est-il possible de faire une carte grise sans attestation d’assurance ?
Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance pour un véhicule ?
Les conditions de validité de l’attestation d’assurance
Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 liste les documents nécessaires pour demander une carte grise :
Vous pouvez effectuer votre demande de carte grise sur le site de l’ANTS ou pour limiter les risques de rejet de dossier, faire appel aux services d’un professionnel telle notre plateforme. Nous vous offrons la possibilité de télécharger facilement vos pièces sur notre site ou de nous les transmettre par courrier.
Les véhicules, ainsi que les remorques et caravanes ayant leur propre carte grise (celles ayant un poids total en charges – PTAC – supérieur à 500 kg), doivent être assurés a minima pour les dommages aux tiers, la responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
L’attestation d’assurance est aussi nommée carte verte. Il s’agit d’un papier détaillé. Le certificat d’assurance aussi nommé papillon vert contient, quant à lui, des informations condensées et est à apposer sur le pare-brise, afin de faciliter le travail de contrôle des forces de l’ordre. Ces deux documents présument, que le véhicule est bien assuré. Cependant, l’assureur peut prouver le contraire et ne pas couvrir un éventuel sinistre, par exemple, en cas de suspension du contrat du fait de cotisations impayées.
L’attestation d’assurance d’un véhicule doit comporter les informations suivantes :
Sur la carte grise sont mentionnés les noms et prénoms du titulaire principal, ainsi que celui des éventuels cotitulaires. Cependant, l’attestation d’assurance n’est pas obligatoirement au nom du titulaire, ni même d’un cotitulaire. En effet, des parents peuvent, par exemple, prendre une assurance pour le véhicule appartenant à leur enfant. Par ailleurs, le titulaire principal de la carte doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire n’a pas le permis correspondant, il peut souscrire une assurance auto mais doit demander à un proche de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.
Il est difficile de trouver un assureur acceptant de mettre un contrat au nom d’une personne n’étant pas le titulaire de la carte grise. Mais si un tel montage est mis en place, le rôle de chacun va être différent. En effet, l’assuré est responsable du paiement des primes d’assurance, tandis que le titulaire principal va recevoir à son domicile les éventuels PV automatiques.
Le décret de 2017 exige la fournir d’une attestation d’assurance en cours de validité. L’attestation provisoire d’assurance est parfois délivrée, en attendant de pouvoir fournir la carte grise définitive à l’assureur. Cette attestation provisoire est acceptée par l’Administration, à partir du moment où elle remplit la condition de validité. Une fois votre demande validée, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), puis la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.
L’attestation d’assurance provisoire a une durée de validité parfois courte. Pour obtenir une attestation définitive, vous devez communiquer à l’assureur la carte grise, dès réception. Mais les embûches sur le site de l’ANTS, le site du ministère de l’Intérieur sur lequel déposer sa demande, sont nombreuses : impossibilité de se connecter, consignes peu compréhensibles…En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’un accompagnement par un spécialiste. Votre dossier est ainsi minutieusement vérifié, afin de maximiser vos chances de recevoir rapidement votre certificat définitif.
Je viens d’acheter une voiture en Allemagne et j’attends d’avoir ses papiers pour la ramener en France. Comment faire ma carte grise sans attestation d’assurance ?
Vous ne pouvez pas faire votre carte grise sans attestation d’assurance, même pour un véhicule importé de l’étranger. L’assureur peut vous délivrer une attestation provisoire, le temps de régulariser la situation administrative de votre voiture.
Comment obtenir une attestation d’assurance rapidement pour ma voiture ?
La plupart des compagnies d’assurance mettent à disposition des assurés un espace en ligne. Depuis cet espace, ils peuvent imprimer leur attestation. Elle peut également être envoyée par courrier ou par mail. Si vous avez souscrit en agence ou via un courtier, ce dernier ou le personnel de l’agence va bien souvent vous remettre une attestation provisoire d’assurance.
Que vous achetiez un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez fournir une attestation d’assurance prouvant que vous êtes garanti a minima aux tiers, pour pouvoir obtenir une carte grise.
✅ Une attestation d’assurance provisoire en cours de validité est acceptée par l’Administration.
❌ Même si vous disposez d’un délai de 30 jours pour demander une carte grise à votre nom, vous devez faire assurer votre véhicule, dès son achat. À défaut, vous risquez une contravention de 135€ et de devoir indemniser sur vos fonds propres l’autre partie, en cas d’accident responsable.
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