Faites votre démarche en ligne

Changement de nom sur la carte grise : ce qu'il faut savoir

Le changement de nom sur la carte grise, nécessaire après une succession, cession, mariage, ou encore un divorce, est obligatoire et requiert une attention minutieuse aux détails et délais pour éviter sanctions et complications.

Remplir et télécharger un certificat de cession
La démarche en video
Par
Maïté
Mise à jour le
20/12/2023

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, contient de précieuses informations liées au propriétaire et aux caractéristiques du véhicule auquel elle se rattache. Ce titre, obligatoire, doit être conforme à la situation en cours et doit donc être mis à jour lorsqu’un changement intervient notamment concernant le changement de nom.Cette formalité, qui peut sembler complexe, est en réalité assez simple à réaliser en ligne. Nous vous guidons à travers les étapes nécessaires, les documents à fournir et le coût de cette modification.

La réponse simple

Le changement de nom sur la carte grise, nécessaire après une succession, cession, mariage, ou encore un divorce, est obligatoire et requiert une attention minutieuse aux détails et délais pour éviter sanctions et complications.

✅ Cette démarche doit être réalisée exclusivement en ligne, soit par le biais du site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit par l'intermédiaire de plateformes spécialisées.

✅ Concernant les frais, ils varient selon le motif du changement de nom.

❌ Le non-respect des délais peut entraîner une amende forfaitaire de 135€ et, en cas de récidive, l'immobilisation du véhicule peut être envisagée.

Les cas courants de modification du nom sur la carte grise

Les motifs pour mettre à jour le nom sur une carte grise sont variés. Ils recouvrent des cas tels que :

  • La succession : En cas de décès du propriétaire du véhicule, le nom du ou des héritiers doit être inscrit sur la carte grise. En effet, le véhicule entre dans l'actif de la succession et le nom du ou des héritiers doit être inscrit sur la carte grise. Il convient de noter que ce changement doit être effectué dans un délai de trois mois suivant le décès.
  • La cession ou don à titre gratuit : Lorsqu'un véhicule est vendu ou donné, le nouveau propriétaire doit faire changer le nom sur la carte grise dans un délai de 30 jours.
  • En cas de mariage ou de divorce : Dans cette situation, vous devrez mettre à jour le certificat d'immatriculation en ajoutant ou supprimant le nom d'usage (respectivement). Lors d'un divorce, il est possible de modifier le nom d'usage figurant sur la carte grise du véhicule. Cette démarche n'est pas obligatoire et aucun délai légal n'est fixé.
À noter : Si le véhicule est attribué à l'un des ex-époux suite à la séparation, il est conseillé de procéder à la mise à jour de la carte grise pour éviter toute confusion future. 

Que faire en cas de changement de propriétaire : les démarches à suivre

Pour devenir le nouveau propriétaire d'un véhicule et changer le nom sur la carte grise suite à une cession ou don, plusieurs étapes sont à respecter. Cette démarche est, qui plus est, obligatoire et doit être effectuée dans un délai d'un mois suite à l'acquisition du véhicule.

Pour ce faire, vous devrez entamer la démarche en ligne, via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via une plateforme spécialisée dans les démarches carte grise telle que la nôtre.
Vous aurez besoin de plusieurs justificatifs tels que l'ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, avec la mention "Vendu le (jour/mois/année)", un justificatif d'adresse de moins de 6 mois, le certificat de cessionune pièce d'identité avec nom complet et le formulaire Cerfa 13750, etc.

Notez que cette procédure est réalisable uniquement en ligne. Il n'est plus possible de faire ces démarches en préfecture ou sous-préfecture depuis 2017.

Comment changer le nom sur la carte grise en ligne ?

Depuis 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), ces démarches s'effectuent exclusivement en ligne puisqu'entièrement dématérialisées. Vous pouvez vous rendre sur le site gouvernemental de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit sur une plateforme spécialisée telle que la nôtre

Comment faire une demande de changement de nom sur la carte grise :  l'ANTS ?

Pour réaliser une demande de changement de nom sur votre carte grise, vous devez suivre une procédure spécifique en ligne en fonction de votre situation :

Ensuite, il vous suffit de suivre les étapes suivantes : 

  1. Connectez-vous à l'interface de l'ANTS à l'aide de vos identifiants ou créer un compte,
  2. Sélectionnez le motif du changement de nom,
  3. Renseignez les informations demandées,
  4. Vous devrez également transmettre les justificatifs en ligne (via scanner ou en capture d'écran photo).

Une fois la téléprocédure validée, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation qui vous permettra de circuler légalement en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.

Mettre à jour le nom sur le certificat d'immatriculation via un professionnel automobile

Faire appel à un professionnel de l'automobile peut être une alternative efficace pour réaliser le changement de nom sur votre carte grise. Ces prestataires se chargent de la procédure en votre nom, évitant ainsi les contraintes liées à la gestion de la procédure en ligne.

Parmi eux, on retrouve notamment des garages, des professionnels du commerce de l'automobile ou des loueurs. C'est également le cas de notre plateforme dédiée.

Opter pour cette solution peut vous offrir plusieurs avantages :

  • Gain de temps : le professionnel se charge de toutes les démarches pour vous.
  • Accompagnement personnalisé : habitués à ce genre de démarches, ils peuvent vous guider tout au long du processus.
  • Fiabilité : Ils sont habilités par le ministère de l'intérieur, vous pouvez donc leur faire confiance pour mener à bien cette opération.
Le + de notre plateforme : Vous disposez d'une interface intuitive où télécharger vos documents avec des consignes simples. Un conseiller expert se charge de vérifier votre dossier sous 24h en semaine, réduisant efficacement le risque de rejet de votre demande. Il vous accompagne à chaque étape de la démarche et reste disponible via le tchat en ligne pour toute question éventuelle.

Quels documents fournir pour modifier le nom sur la carte grise ?

Pour effectuer la modification du nom sur votre carte grise, vous devez rassembler les documents suivants :

  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, eau, gaz, téléphonie, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer) ou de moins d'un an (avis d'imposition sur l'année en cours, taxe d'habitation, taxes foncières)
  • le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé selon votre situation
  • la carte grise originale
  • le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (si votre véhicule a plus de 4 ans)
  • La pièce d'identité du demandeur en cours de validité
  • En cas de mariage: l’extrait d’acte de mariage ou le livret de famille
  • En cas de divorce: le jugement de divorce, l’acte de séparation des biens ou la convention de partage
  • En cas de changement de nom pour motif légitime: l’acte d’état civil
  • En cas de succession / héritage : L'acte notarié et l'acte de décès de l'ancien propriétaire en complément d'une lettre de désistement des autres héritiers le cas échéant
  • En cas de vente/don : Le certificat de cession dûment complété et signé par les deux parties
Ces documents doivent être fournis en version numérique (scans ou photos). Ils seront téléchargés lors de votre demande en ligne.

Le coût du changement de nom sur la carte grise

Le prix de cette formalité varie selon le cas de figure. Pour une modification suite à un mariage ou un divorce, vous devrez vous acquitter uniquement de la redevance d'acheminement de 2,76€. Pour la mise à jour du nom suite à une cession ou un décès, une taxe de gestion de 11€ s'ajoute, portant le coût total à 13,76€.

Si le changement de nom est dû à une cession, le coût peut être plus élevé. Il faut compter la taxe régionale qui varie selon votre lieu de résidence (ex: 27€ en Corse, 51,20€ en Provence-Alpes-Côte d'Azur) multipliée par la puissance fiscale du véhicule. Des exonérations peuvent s'appliquer.

À noter :  Ces frais sont à régler obligatoirement par carte bancaire en ligne lors de la démarche.

Le coût du changement de nom sur la carte grise

Le prix de cette formalité varie selon le cas de figure. Pour une modification suite à un mariage ou un divorce, vous devrez vous acquitter uniquement de la redevance d'acheminement de 2,76€. Pour la mise à jour du nom suite à une cession ou un décès, une taxe de gestion de 11€ s'ajoute, portant le coût total à 13,76€.

Si le changement de nom est dû à une cession, le coût peut être plus élevé. Il faut compter la taxe régionale qui varie selon votre lieu de résidence (ex: 27€ en Corse, 51,20€ en Provence-Alpes-Côte d'Azur) multipliée par la puissance fiscale du véhicule. Des exonérations peuvent s'appliquer.

À noter :  Ces frais sont à régler obligatoirement par carte bancaire en ligne lors de la démarche.

Qu'arrive-t-il en cas de non-respect des démarches ?

Délais et sanctions applicables

Le non-respect des délais de changement de nom sur la carte grise entraîne des sanctions. Vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer cette modification suite à une cession, un déménagement ou un changement d'état civil. Si ce délai n'est pas respecté, vous commettez une infraction et vous exposez à :

  • Une amende forfaitaire de 135€ (contravention de 4ème classe)
  • En cas de récidive, l'immobilisation du véhicule peut être envisagée
  • Par ailleurs, le non-respect de ce délai peut entraîner la résiliation de votre contrat d'assurance.

Il est donc essentiel de respecter ce délai pour éviter des sanctions qui pourraient être lourdes.

Questions fréquentes

Q : Combien de temps ai-je pour signaler mon changement de nom ?

R‍ : Tout dépend de votre situation. Selon qu'il s'agisse d'un changement de statut matrimonial ou d'un changement de propriétaire, le délai diffère. Vous avez généralement un mois pour signaler votre changement de nom. 

Q : Comment faire un changement de titulaire sur la carte grise en ligne dans le cadre d'une cession à titre gracieux du véhicule ? Quel est le prix pour changer de nom ?

R : En tant que nouvel acquéreur, vous devez entamer une démarche de changement de propriétaire carte grise. Celle-ci s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme dédiée : https://www.portail-cartegrise.fr/ 
Le prix varie en fonction du type de véhicule, du prestataire choisi ainsi que du département de résidence.

Q : Je suis en instance de divorce. Sur décision du juge, le véhicule revient à Madame. Celle-ci ne veut pas me donner la carte grise afin d'effectuer le changement de propriétaire et ne désire pas faire la mise à jour de celle-ci. La décision du juge date du 10/02/2020. Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ? Et comment changer le nom sur la carte grise en cas de divorce ?

R : Si le véhicule concerné est à votre nom et que votre ex-conjointe en récupère la propriété, elle est dans l'obligation de réaliser le changement de titulaire à son nom dans un délai de 30 jours, afin de pouvoir circuler légalement sur le territoire français.
La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme spécialisée : https://www.portail-cartegrise.fr/ 

Q : Ma voiture est à mon nom et je souhaite, pour raison médicale que la carte grise soit au nom de mon épouse. Comment mettre la carte grise à son nom ?

R : Dans votre situation, il s'agit de réaliser un changement de titulaire au profit de votre épouse. Le certificat de cession sera à compléter et signer par votre conjointe et vous-même (respectivement "nouveau propriétaire" - "ancien propriétaire").
La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme spécialisée : https://www.portail-cartegrise.fr/ 

Q : J'ai pris un véhicule au nom de mon entreprise qui a été radiée : je veux faire le changement de propriétaire en mon nom propre. Quels sont les documents et comment refaire la carte grise ?

R : Il s'agira d'effectuer le changement de propriétaire afin d'obtenir la carte grise à votre nom en tant que particulier. Sur le certificat de cession, l'encadré "ancien propriétaire" devra être complété, signé et cacheté par la société radiée. L'encadré "nouveau propriétaire" sera à compléter et signer par vous-même. Vous pouvez effectuer votre démarche en suivant ce lien.

Q : J'avais une entreprise et possédais un véhicule lié à mon activité. Aujourd'hui, j'ai effectué une cessation d'activité, et je voudrais mettre le véhicule en mon nom propre. Quels papiers pour le changement de propriétaire sur la carte grise ? Est-ce que c'est payant de changer le nom sur la carte grise ?

R : Dans votre cas, il s'agira d'effectuer un changement de propriétaire, en remplissant un certificat de cession entre votre société et vous même en tant que particulier.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Q : J'ai vendu ma voiture, mais le nouveau propriétaire n'a pas effectué le changement de nom. Comment puis-je effectuer ce changement afin de ne plus recevoir ses contraventions ?

R : Afin de ne plus être enregistré en tant que titulaire du véhicule vendu, vous devez réaliser une déclaration de cession. La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme dédiée : portail-cartegrise.fr

Q : Qui dois-je contacter pour réaliser le changement de nom sur ma carte grise ?

R : Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Q : Comment ajouter le nom d'usage sur ma carte grise ?

R : La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS.
Connectez-vous à votre interface personnel ou créer votre compte si cela n'a pas encore été fait. Ensuite, suivez les étapes ci-dessous :  
- Effectuez une nouvelle demande
- Sélectionnez "Je souhaite faire une autre demande"
- Cliquez sur "Signaler un changement sur ma situation personnelle"
- Optez pour "Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial"

Q : J'ai acheté une voiture à ma fille depuis un an. Je l'ai donc mise à mon nom et je voudrais mettre la voiture à son nom maintenant : comment faire ?

R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Q : La carte grise de mon véhicule est au nom de mon compagnon. Est-ce que cela signifie qu'au regard de la loi, il lui appartient ? Si je veux avoir la carte grise à mon nom, doit-on faire un certificat de cession ?

R : Officiellement, le titulaire de la carte grise est celui inscrit sur le titre. Pour obtenir la carte grise à votre nom, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Q : J'ai aidé mon fils lors de l’achat de son véhicule. La carte grise a été mise à mon nom et celui de mon fils en tant que cotitulaire. Quelles sont les démarches pour que mon nom soit retiré de la carte grise et qu'il devienne titulaire principal ?

R : Si le nom à "retirer" est celui du titulaire principal en C.1 , il s'agira d'un changement de propriétaire entre vous et votre fils. Le certificat de cession devra être complété et signé par votre fils et vous-même (respectivement "encadré nouveau propriétaire" - encadre "ancien propriétaire"). La démarche s'effectue en ligne en suivant ce lien.

Changement nom carte grise
Maïté
Maïté
Rédactrice et expert administratif

Diplômée d'un Bac+5 en littérature et experte en formalités liées aux cartes grises et au domaine automobile, Maïté évolue en tant que responsable éditoriale au sein de l'équipe Portail Carte Grise. Son parcours académique et professionnel (responsable administrative durant plusieurs années) lui confère une maîtrise lui permettant d'apporter aux usagers des contenus optimisés, avec des informations précises et de qualité sur les démarches administratives automobiles.

A propos de Portail Carte Grise
Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nos experts ont développé des technologies avancées et un savoir-faire unique afin de faciliter les démarches d'immatriculation de véhicules. En savoir plus

Laissez un commentaire
Pour en savoir plus
Effectuez votre démarche en ligne
Faites votre démarche en ligne
Voir toutes les démarches
Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?