Changement nom carte grise : comment changer le nom indiquée sur une carte grise ?

Vous êtes propriétaire d’une voiture et avez récemment changé de nom d’usage suite à un mariage, un divorce ou tout autre motif légitime ? Il est donc nécessaire de mettre la carte grise de votre véhicule à jour. La non-conformité du certificat d’immatriculation est en effet une infraction de quatrième classe et vous expose à une amende forfaitaire de 135 €, pouvant grimper jusqu’à 750 €.

Le changement de nom d’usage se fait exclusivement en ligne, via le site de l’ANTS ou par le biais de l’une des plateformes spécialisées dans les services d’immatriculation et agréées par l’État. Ce changement donne lieu à l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation qui vous sera envoyé à votre domicile sous pli sécurisé.

Pour effectuer le changement de nom sur votre carte grise, vous devrez fournir les copies numériques (scans ou photos) des documents suivants :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé
• la carte grise originale
• le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (si votre véhicule a plus de 4 ans)
• En cas de mariage: l’extrait d’acte de mariage ou le livret de famille
• En cas de divorce: le jugement de divorce, l’acte de séparation des biens ou la convention de partage
• En cas de changement de nom pour motif légitime: l’acte d’état civil

Une fois la télé-procédure complétée, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation qui vous permettra de circuler légalement en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.

Si le changement de nom sur la carte grise découle d’un changement de propriétaire du véhicule suite à une acquisition, vous devrez alors procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois après la transaction.

Pour ce faire, rendez-vous de la même façon sur le site de l’ANTS ou sur l’un des sites privés agréés par l’Etat puis choisissez la rubrique correspondante à votre demande. Pour faire immatriculer le véhicule à votre nom, vous aurez notamment besoin de votre carte d’identité, de l‘ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, de la déclaration de cession, du procès-verbal de contrôle technique, d’un justificatif de domicile et de votre permis de conduire.

Vous pouvez également faire appel à un professionnel automobile habilité ou bien effectuer cette démarche via l’un des points numériques mis à la disposition du public dans les préfectures.

Les documents sont à envoyer en version électronique, sauf que ce n’est pas toujours le cas. La nature des pièces à fournir est définie en fonction du type de véhicule. Si cette dernière est neuve et achetée en France, vous devez vous munir d’une demande de certificat d’immatriculation CERFA pour la carte gris n° 13750, une preuve de résidence de moins de 6 mois, une pièce justificative de vente, le certificat de conformité au type communautaire remis par le constructeur, un certificat 846A pour les véhicules neufs issus d’un État tiers à l’Union européenne, un certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux. Dans le cas où les procédures sont effectuées par quelqu’un d’autre, un mandat signé avec une pièce d’identité est requis. Si le véhicule possède des traits caractéristiques singuliers, une attestation d’identification est demandée.

Pour le cas d’une voiture d’occasion antérieurement enregistrée en France, l’acheteur doit délivrer une pièce d’identité valide, une preuve de résidence de moins de 6 mois, un formulaire CERFA n° 13 750, son permis de conduire, une attestation d’assurance du véhicule, une déclaration de cession complétée par le précédent possesseur. Ce dernier doit aussi remettre l’ancienne carte grise avec la mention « vendue le………….., sa signature. Si les cotitulaires sont mariés et la demande est effectuée par l’un d’eux, il doit fournir un livret de famille et une attestation signée par l’autre conjoint.

Le vendeur doit fournir à l’acheteur, le justificatif d’un contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de cession administrative authentique (CERFA 15776), l’ancien certificat d’immatriculation, le justificatif du contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de situation administrative du véhicule avec la mention “vendu le……………. », avec sa signature. Les étapes de réalisation de ces démarches ne doivent pas dépasser les trente jours qui suivent l’acquisition.

Il y a plusieurs situations dans lesquelles une personne doit changer de nom. Que ce soit dans des circonstances heureuses ou malheureuses, changer le nom d’une personne est un processus courant. Au-delà du contexte dans lequel s’inscrit ce changement, c’est tout le processus administratif qui accompagne ce renouvellement. L’un de ces fardeaux administratifs est le changement de nom sur la plaque d’immatriculation. En fait, la loi exige un nouvel enregistrement de toute personne dont le nom d’usage (ou le prénom) change. Dans le cadre de cette mise à jour, vous êtes donc tenu de payer vos frais d’inscription pour commander votre inscription. Nous sommes une plateforme agréée par l’Etat sur laquelle vous pouvez effectuer ce processus et commander l’immatriculation de votre véhicule avec votre nouveau nom.

Changer votre nom lors de l’immatriculation d’un véhicule est un processus très simple qui ne peut se faire qu’en ligne. En quelques minutes, vous pouvez entrer vos coordonnées et commander votre document d’enregistrement. Il vous suffit de vous rendre sur le formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton à droite. Vous entrez vos informations, y compris votre nouveau nom et le nom de votre véhicule.

Dès lors, le prix de votre nouveau formulaire d’inscription apparaîtra. Pour commander l’immatriculation de votre véhicule, vous n’avez qu’à payer ces taxes en ligne en utilisant notre formulaire sécurisé. En effet, nous sommes également habilité à percevoir les taxes d’immatriculation des véhicules.

Une fois que vous aurez payé le montant de votre document d’enregistrement, vous recevrez un courriel confirmant votre commande avec la liste des documents que vous pouvez nous envoyer pour traiter votre changement de nom. Veuillez noter que cette liste varie selon la raison du changement de nom.

Une fois ces documents envoyés, nous traiterons votre dossier dans les 24 heures. Vous recevrez alors un deuxième courriel confirmant que votre changement de nom a été pris en compte. 48 heures plus tard, vous recevrez enfin votre nouvelle inscription à domicile par courrier recommandé.

CHANGEMENT DE NOM EN CAS DE MARIAGE

‍Dans le cas d’un événement heureux tel qu’un mariage, si vous possédez un véhicule immatriculé à votre nom, vous devez réémettre le document d’immatriculation.

CHANGEMENT DE NOM EN CAS DE DIVORCE

‍Si vous venez de divorcer et que le véhicule vous revient, vous devez également mettre à jour votre document d’immatriculation. En fait, si vous divorcez, vous trouverez votre nom de jeune fille, qui est un changement de nom. Vous êtes donc obligé de changer votre nom sur votre document d’enregistrement.

CHANGEMENT DE NOM EN CAS DE DÉCÈS

‍Si vous devez modifier votre formulaire d’inscription pour cause de décès, vous ne paierez pas les frais d’inscription. Vous ne payez que les frais d’inscription. En cas de décès, vous devez fournir des documents très précis, surtout si le véhicule fait l’objet d’un break.

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Combien de temps ai-je pour signaler mon changement de nom ?

‍Vous avez un mois pour signaler votre changement de nom. Passé ce délai, vous serez sanctionné d’une amende de 135 euros.

Où puis-je obtenir ma nouvelle carte d’enregistrement ?

‍Votre étiquette à coller sur votre document d’enregistrement actuel vous sera envoyée par courrier recommandé à votre nouvelle adresse et livrée contre signature de votre facteur.

Comment puis-je suivre l’état de ma commande ?

‍Après votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation. Après avoir traité votre demande (garantie 24 heures), vous recevrez un e-mail confirmant l’enregistrement de votre changement d’adresse. Vous pouvez ensuite suivre la production et l’expédition de votre étiquette en ligne à l’adresse suivante.