La carte grise, essentielle pour identifier un véhicule et son propriétaire, doit être actualisée en cas de modification, comme un changement de nom. Cette mise à jour, bien que paraissant complexe, s'effectue facilement en ligne. Suivez notre guide pour connaître les étapes, les documents requis et le coût associé.
Le changement de nom sur la carte grise, nécessaire après une succession, cession, mariage ou encore un divorce, est obligatoire et requiert une attention minutieuse aux détails et délais pour éviter sanctions et complications.
✅ Cette démarche doit être réalisée exclusivement en ligne, soit par l'intermédiaire de Portail Carte Grise, soit par le biais du site officiel France Titres (ex Agence Nationale des Titres Sécurisés - ANTS).
✅ Concernant les frais, ils varient selon le motif du changement de nom.
❌ Le non-respect des délais peut entraîner une amende forfaitaire de 135€ et, en cas de récidive, l'immobilisation du véhicule peut être envisagée.
📝 Motifs changement nom carte grise
Les motifs pour mettre à jour le nom sur une carte grise sont variés. Ils recouvrent des cas tels que :
- La succession : En cas de décès du propriétaire du véhicule, le nom du ou des héritiers doit être inscrit sur la carte grise. En effet, le véhicule entre dans l'actif de la succession et le nom du ou des héritiers doit être inscrit sur la carte grise. Il convient de noter que ce changement doit être effectué dans un délai de trois mois suivant le décès.
- La cession ou don à titre gratuit : Lorsqu'un véhicule est vendu ou donné, le nouveau propriétaire doit faire changer le nom sur la carte grise dans un délai de 30 jours.
- En cas de mariage ou de divorce : Dans cette situation, vous devrez mettre à jour le certificat d'immatriculation en ajoutant ou supprimant le nom d'usage (respectivement). Lors d'un divorce, il est possible de modifier le nom d'usage figurant sur la carte grise du véhicule. Cette démarche n'est pas obligatoire et aucun délai légal n'est fixé.
À noter : Si le véhicule est attribué à l'un des ex-époux suite à la séparation, il est conseillé de procéder à la mise à jour de la carte grise pour éviter toute confusion future.
Que faire en cas de changement de propriétaire : les démarches à suivre
Pour devenir le nouveau propriétaire d'un véhicule et changer le nom sur la carte grise suite à une cession ou don, plusieurs étapes sont à respecter. Cette démarche est, qui plus est, obligatoire et doit être effectuée dans un délai d'un mois suite à l'acquisition du véhicule.
Pour ce faire, vous devrez entamer la démarche en ligne, via Portail Carte Grise pour une démarche simplifiée ou via le site de France Titres (ex Agence Nationale des Titres Sécurisés -ANTS).
Vous aurez besoin de plusieurs justificatifs tels que l'ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, avec la mention "Vendu le (jour/mois/année)", un justificatif d'adresse de moins de 6 mois, le certificat de cession, une pièce d'identité avec nom complet et le formulaire Cerfa 13750, etc.
Notez que cette procédure est réalisable uniquement en ligne. Il n'est plus possible de faire ces démarches en préfecture ou sous-préfecture depuis 2017.
💻 Changement de nom carte grise en ligne
Changement d'état matrimonial sur la carte grise : Comment faire la démarche en préfecture ?
En application de la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les demandes de modification de l'état matrimonial sur la carte grise se font exclusivement en ligne. En effet, les guichets des immatriculations dans les préfectures et dans les sous-préfectures ont définitivement fermé leur porte au public, en novembre 2017.
Mettre à jour le nom sur le certificat d'immatriculation via Portail Carte Grise
Faire appel à un professionnel de l'automobile peut être une alternative efficace pour réaliser le changement de nom sur votre carte grise. Ces prestataires se chargent de la procédure en votre nom, évitant ainsi les contraintes liées à la gestion de la procédure en ligne.
Parmi eux, on retrouve notamment des garages, des professionnels du commerce de l'automobile ou des loueurs. C'est également le cas de notre plateforme dédiée.
Opter pour cette solution peut vous offrir plusieurs avantages :
- Gain de temps : le professionnel se charge de toutes les démarches pour vous.
- Accompagnement personnalisé : habitués à ce genre de démarches, ils peuvent vous guider tout au long du processus.
- Fiabilité : Ils sont habilités par le ministère de l'intérieur, vous pouvez donc leur faire confiance pour mener à bien cette opération.
Comment faire une demande de changement de nom sur la carte grise : France Titres (ex ANTS) ?
Pour réaliser une demande de changement de nom sur votre carte grise, vous devez suivre une procédure spécifique en ligne en fonction de votre situation :
- Dans le cadre d'une succession/héritage : Actualiser le certificat d'immatriculation suite à un décès ou un héritage.
- Dans le cadre d'un mariage ou d'un divorce : Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial
- Suite à une cession / don du véhicule : Immatriculer un véhicule à mon nom
Ensuite, il faut suivre les étapes suivantes :
- Connectez-vous à l'interface de France Titres (ex ANTS) à l'aide de vos identifiants ou créer un compte,
- Sélectionnez le motif du changement de nom,
- Renseignez les informations demandées,
- Vous devrez également transmettre les justificatifs en ligne (via scanner ou en capture d'écran photo).
Une fois la téléprocédure validée, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation qui vous permettra de circuler légalement en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.
Quels documents à fournir pour modifier le nom sur la carte grise ?
Changement d'état matrimonial sur la carte grise : Les justificatifs communs
Outre un justificatif propre à chaque changement d'état matrimonial, les pièces suivantes sont nécessaires pour modifier sa carte grise à la suite d'un divorce, d'un mariage, d'un PACS ou d'un veuvage :
- le formulaire administratif type cerfa 13750, "demande de certificat d'immatriculation" en sélectionnant le motif "changement d'état civil ou d'état matrimonial",
- la carte grise du véhicule, celle-ci devant ensuite être conservée pendant 5 ans,
- un justificatif de domicile récent,
- un contrôle technique en cours de validité, si l'automobile a plus de 4 ans
Changement de nom sur la carte grise, en cas de mariage, PACS ou divorce
À la suite d'un mariage, il est possible d'ajouter son conjoint ou de changer son nom d'usage. Si la demande est faite dans le délai d'un mois pour un véhicule acheté antérieurement à l'union, les frais sont réduits aux frais d'émission et d'envoi de la nouvelle carte grise.
Dans les autres cas, l'administration considère qu'il s'agit d'un changement de titulaire et fait payer l'ensemble des taxes et redevances. Le propriétaire du véhicule doit fournir l'acte de mariage ou le livret de famille.
En 2021, les règles pour le PACS se sont alignées sur celles du mariage. Pour ajouter le nom de son partenaire, il convient ainsi de fournir la copie intégrale de la convention de PACS.
Enfin, dans le cadre d'un divorce, le titulaire de la carte peut vouloir retirer son nom d'époux et/ou son conjoint de la carte grise. Il doit alors communiquer le jugement de divorce ou la convention de partage lui attribuant le véhicule immatriculé.
Changement de nom sur la carte grise en cas de veuvage
Le conjoint héritant du véhicule peut décider de le vendre. Il n'a alors pas besoin de modifier sa carte grise, si la cession se fait dans les 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
Le conjoint peut également décider de garder le véhicule, après vérification des règles de succession avec l'aide éventuelle d'un notaire. Si la carte grise est au nom des deux époux ou si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, seul un changement d'état matrimonial est à effectuer. Dans le cas contraire, le coût d'une nouvelle carte grise est à régler.
Le conjoint survivant doit justifier de sa qualité d'héritier, en fournissant une attestation du notaire ou un certificat de décès accompagné d'un courrier signé par l'ensemble des héritiers attestant qu'il n'y a pas de contestation en cours concernant l'héritage.
Pour devenir titulaire principal de la carte grise, le conjoint survivant doit avoir le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Cette obligation ne s'applique pas pour l'éventuel cotitulaire.
💶 Coût du changement de nom sur la carte grise
Le prix de cette formalité varie selon le cas de figure. Pour une modification suite à un mariage ou un divorce, vous devrez vous acquitter uniquement de la redevance d'acheminement de 2,76€. Pour la mise à jour du nom suite à une cession ou un décès, une taxe de gestion de 11€ s'ajoute, portant le coût total à 13,76€.
Si le changement de nom est dû à une cession, le coût peut être plus élevé. Il faut compter la taxe régionale qui varie selon votre lieu de résidence (ex: 27€ en Corse, 51,20€ en Provence-Alpes-Côte d'Azur) multipliée par la puissance fiscale du véhicule. Des exonérations peuvent s'appliquer.
À noter : Ces frais sont à régler obligatoirement par carte bancaire en ligne lors de la démarche.
⚠️ Sanctions en cas de non-respect des démarches
Délais et sanctions applicables
Le non-respect des délais de changement de nom sur la carte grise entraîne des sanctions. Vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer cette modification suite à une cession, un déménagement ou un changement d'état civil. Si ce délai n'est pas respecté, vous commettez une infraction et vous exposez à :
- Une amende forfaitaire de 135€ (contravention de 4ème classe)
- En cas de récidive, l'immobilisation du véhicule peut être envisagée
- Par ailleurs, le non-respect de ce délai peut entraîner la résiliation de votre contrat d'assurance.
Il est donc essentiel de respecter ce délai pour éviter des sanctions qui pourraient être lourdes.
⁉️ Vos questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour signaler mon changement de nom ?
Tout dépend de votre situation. Selon qu'il s'agisse d'un changement de statut matrimonial ou d'un changement de propriétaire, le délai diffère. Vous avez généralement un mois pour signaler votre changement de nom.
Comment faire un changement de titulaire sur la carte grise en ligne dans le cadre d'une cession à titre gracieux du véhicule ? Quel est le prix pour changer de nom ?
En tant que nouvel acquéreur, vous devez entamer une démarche de changement de propriétaire carte grise. Celle-ci s'effectue facilement sur Portail Carte Grise ou en ligne sur le site de France Titres (ex ANTS).
Le prix varie en fonction du type de véhicule, du prestataire choisi ainsi que du département de résidence.
Je suis en instance de divorce. Sur décision du juge, le véhicule revient à Madame. Celle-ci ne veut pas me donner la carte grise, afin d'effectuer le changement de propriétaire et ne désire pas faire la mise à jour de celle-ci. La décision du juge date du 10/02/2020. Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ? Et comment changer le nom sur la carte grise en cas de divorce ?
Si le véhicule concerné est à votre nom et que votre ex-conjointe en récupère la propriété, elle est dans l'obligation de réaliser le changement de titulaire à son nom dans un délai de 30 jours, afin de pouvoir circuler légalement sur le territoire français.
La démarche s'effectue en ligne sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
Ma voiture est à mon nom et je souhaite, pour raison médicale que la carte grise soit au nom de mon épouse. Comment mettre la carte grise à son nom ?
Dans votre situation, il s'agit de réaliser un changement de titulaire au profit de votre épouse. Le certificat de cession sera à compléter et signer par votre conjointe et vous-même (respectivement "nouveau propriétaire" - "ancien propriétaire").
La démarche s'effectue en ligne en quelques clics sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
J'ai pris un véhicule au nom de mon entreprise qui a été radiée : je veux faire le changement de propriétaire en mon nom propre. Quels sont les documents et comment refaire la carte grise ?
Il s'agira d'effectuer le changement de propriétaire afin d'obtenir la carte grise à votre nom en tant que particulier. Sur le certificat de cession, l'encadré "ancien propriétaire" devra être complété, signé et cacheté par la société radiée. L'encadré "nouveau propriétaire" sera à compléter et signer par vous-même. Vous pouvez effectuer votre démarche en suivant ce lien.
J'avais une entreprise et possédais un véhicule lié à mon activité. Aujourd'hui, j'ai effectué une cessation d'activité, et je voudrais mettre le véhicule en mon nom propre. Quels papiers pour le changement de propriétaire sur la carte grise ? Est-ce que c'est payant de changer le nom sur la carte grise ?
Dans votre cas, il s'agira d'effectuer un changement de propriétaire, en remplissant un certificat de cession entre votre société et vous même en tant que particulier.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
J'ai vendu ma voiture, mais le nouveau propriétaire n'a pas effectué le changement de nom. Comment puis-je effectuer ce changement afin de ne plus recevoir ses contraventions ?
Afin de ne plus être enregistré en tant que titulaire du véhicule vendu, vous devez réaliser une déclaration de cession. La démarche s'effectue en ligne sur le site de Portail Carte Grise ou de France Titres (ex ANTS).
Qui dois-je contacter pour réaliser le changement de nom sur ma carte grise ?
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Comment ajouter le nom d'usage sur ma carte grise ?
La démarche s'effectue en ligne, via notre plateforme ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
Connectez-vous à votre interface personnel ou créer votre compte si cela n'a pas encore été fait. Ensuite, suivez les étapes ci-dessous :
- Effectuez une nouvelle demande
- Sélectionnez "Je souhaite faire une autre demande"
- Cliquez sur "Signaler un changement sur ma situation personnelle"
- Optez pour "Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial"
J'ai acheté une voiture à ma fille depuis un an. Je l'ai donc mise à mon nom et je voudrais mettre la voiture à son nom maintenant : comment faire ?
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
La carte grise de mon véhicule est au nom de mon compagnon. Est-ce que cela signifie qu'au regard de la loi, il lui appartient ? Si je veux avoir la carte grise à mon nom, doit-on faire un certificat de cession ?
Officiellement, le titulaire de la carte grise est celui inscrit sur le titre. Pour obtenir la carte grise à votre nom, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
J'ai aidé mon fils lors de l’achat de son véhicule. La carte grise a été mise à mon nom et celui de mon fils en tant que cotitulaire. Quelles sont les démarches pour que mon nom soit retiré de la carte grise et qu'il devienne titulaire principal ?
Si le nom à "retirer" est celui du titulaire principal en C.1 , il s'agira d'un changement de propriétaire entre vous et votre fils. Le certificat de cession devra être complété et signé par votre fils et vous-même (respectivement "encadré nouveau propriétaire" - encadre "ancien propriétaire"). La démarche s'effectue en ligne en suivant ce lien.
Comment ajouter le nom de mon concubin sur la carte grise de ma voiture ?
L'ajout de votre concubin se fait en ligne, facilement via Portail Carte Grise. Vous devez fournir un justificatif de domicile, le cerfa 13750, votre carte grise, le PV de contrôle technique si votre voiture a plus de 4 ans, ainsi qu'un mandat et une pièce d'identité en présence d'un intermédiaire. Le coût de la carte grise est le même qu'en cas de cession de l'auto (paiement de l'intégralité des taxes et redevances).
Quel est le délai d'obtention de la carte grise, après une modification d'état matrimonial ?
La carte grise modifiée est envoyée en lettre recommandée, dans un délai d'une dizaine de jours en principe. Dans cette attente, vous avez la possibilité de circuler sur le territoire nationale avec le certificat provisoire d'immatriculation.
Je loue mon SUV, dans le cadre d'un contrat de leasing. Je me suis mariée et souhaite accoler le nom de mon mari au mien. Est-ce que je peux effectuer la demande de changement d'état civil sur la carte grise du SUV ?
Vous devez contacter la société de leasing, qui va se charger de la démarche ou vous donner mandat pour le faire. En effet, en tant que propriétaire du véhicule, elle est seule habilitée pour modifier la carte grise du SUV.
J'ai divorcé et le jugement m'a attribué la voiture. Mon ex-époux prétend avoir perdu sa carte grise. Comment faire ?
Vous pouvez effectuer une demande de duplicata de la carte grise perdue, la demande se faisant en ligne aisément sur le site Portail Carte Grise ou sur France Titres (ex ANTS).
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