La majorité des engins terrestres à moteurs (voitures, tracteurs, motos, scooters, camionnettes, voiturettes sans permis, camping-cars...), ainsi que les caravanes et les remorques avec un PTAC (poids charges comprises) supérieur à 500 kg sont immatriculés. Leurs conducteurs doivent donc pouvoir présenter une carte grise, en cas de contrôle de gendarmerie ou de police. De plus, pour toutes demandes en lien avec ce document, ils doivent désormais saisir un guichet en ligne.
Que sont devenus les services des guichets de préfecture assignés aux cartes grises ?
Dans les préfectures et sous préfectures de France, qui sont les centres de délégation territoriale de l’État et de la vie quotidienne des Français, sont traitées des milliers de demandes par jour. Le rôle de ces institutions est de réunir les démarches administratives officielles, en rapport avec l’État, telles que les démarches d’immatriculation des véhicules. Afin de répondre aux attentes des français, ainsi que pour renforcer la sécurité des titres officiels, les missions des services de préfectures ont été retravaillées.
La demande de carte grise d’un véhicule a été directement touchée par la réforme instaurée par le gouvernement en novembre 2017. La fermeture en préfecture et en sous préfecture des guichets de carte grise (ainsi que d’autres guichets, comme pour les permis de conduire ou les cartes d’identité) a été approuvée par le ministère de l’Intérieur, notamment l’ancien ministre Bernard Cazeneuve, qui a présenté cette réforme le 24 février 2016.
Le but de cette manœuvre était alors de permettre aux usagers de la route de faire leurs démarches d’immatriculation directement en ligne. Dans ce cadre, ils ont désormais le choix de passer par un professionnel de l’automobile habilité par l’État, pour un accompagnement personnalisé, ou d’entreprendre seuls leurs démarches.
Qu’est ce que le PPNG a changé pour les guichets de carte grise ?
Le Plan Préfectures Nouvelles Générations est survenu afin de répondre aux nouvelles exigences attendues en matière de sécurité et de modernité. L’objectif que s’est fixé le gouvernement était de contribuer à l’amélioration des prestations rendues en préfecture, en recentrant les services préfectoraux vers quatre axes prioritaires. Ces missions sont la lutte contre la fraude documentaire, la coordination territoriales des politiques publiques, la gestion des crises et le contrôle de légalité.
Souhaitant s’appuyer sur l’utilisation généralisée des téléprocédures en ligne, le PPNG a ainsi complètement restructuré la méthodologie de délivrance des titres sécurisés, notamment pour les certificats d’immatriculation. De ce fait, pour obtenir une carte grise aujourd’hui, il n’est plus possible de se rendre en préfecture, les démarches sont réalisables exclusivement en ligne.
La réforme du PPNG permet aussi de déterminer une nouvelle directive au réseau préfectoral, mettant ainsi fin à une logique comptable de réduction de postes et de charges. Le but reste cependant, en première intention, de simplifier à terme la prise en charge des démarches administratives qui restent au centre du quotidien de nombreux français. Il est bon de savoir que les titres et les certificats qui étaient remis gratuitement au préalable n’ont pas changé avec la réforme pour autant, et restent donc gratuits.
La mise en place des CERT
Les Centres d’Expertise et de Ressource des Titres, aussi appelés CERT, sont chargés de s’occuper des démarches des usagers effectuées en ligne. Depuis le PPNG, il en existe 47 en France afin de traiter les demandes (dont les demandes d’immatriculation) qui ne se font plus alors aux guichets des préfectures et des sous préfectures.
La répartition des CERT se fait comme suit :
- 21 CERT sont assignés au traitement des demandes de pièces d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport)
- 5 centres de ressources du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) s’occupent des demandes d’immatriculation
- 21 centres sont assignés aux permis de conduire
Les centres assignés au traitement des cartes grises se situent à Amiens, Nîmes, Poitiers, Besançon et Clermont-Ferrand.
Les CERT sont donc les centres où les demandes aboutissent inévitablement, peu importe la méthode utilisée pour réaliser ses démarches (via un professionnel habilité ou seul), car les demandes sont ensuite généralisées et finalisées par les CERT.
Comment faire sa carte grise en ligne
Depuis 2009, le Fichier National d’Immatriculation (FNI) a été remplacé par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Grâce à la mise en place du SIV, l’ensemble des cartes grises est directement redirigé vers l’Imprimerie Nationale, qui finalise et imprime les cartes grises.
Les professionnels de l’automobile et les prestataires agréés par l’État bénéficient d’un accès spécial au SIV, ce qui leur permet de prendre en charge les cartes grises des usagers, et ainsi leur proposer leurs services.
Depuis la réforme du PPNG, les demandes de carte grise en ligne se sont démocratisées, et il est possible d’effectuer toute sorte de demande. Parmi celles ci, on retrouve donc la demande de carte grise, le changement d’adresse ou encore la demande de duplicata par exemple. En règle générale, les usagers disposent d’un délai d’un mois pour effectuer leurs démarches d’immatriculation suite à un changement de titulaire ou de situation.
Pour effectuer sa demande de carte grise en ligne, l’utilisateur doit donc sélectionner sa méthode de préférence (en passant par un professionnel ou en effectuant lui même ses démarches), puis doit renseigner le type de démarche qu’il souhaite entreprendre. Il aura dans tous les cas une liste de documents à rassembler et à joindre, ainsi qu’un prix à payer dans la plupart des cas. Le dossier sera ensuite pris en compte et un suivi lui sera proposé, lui permettant de garder un œil sur l’avancement des démarches. Enfin, si le dossier est complet et que tout est en ordre, l’utilisateur recevra par voie postale le document souhaité, terminant ainsi la procédure d’immatriculation.
Guichet carte grise en ligne : le rôle de l'ANTS
Depuis la fermeture des services des immatriculations des préfectures en novembre 2017 dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. joue un rôle central dans les démarches en lien avec les cartes grises. Ainsi, ce guichet public doit être saisi pour :
- l'enregistrement de la vente du véhicule, une formalité à accomplir dans un délai de 15 jours par le vendeur,
- la délivrance d'une carte grise au nom de l'acquéreur, la demande devant être effectuée dans un délai de 30 jours par l'acheteur,
- la mise à jour de la carte grise (changement d'état civil du titulaire, déménagement),
- l'édition d'un duplicata de la carte grise, en cas de vol, perte ou détérioration.
Les justificatifs à fournir à l'appui de la demande sont mentionnés sur le site.
A noter : depuis 2004, la carte grise est délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d'immatriculation.
Accès au guichet carte grise sur internet, réservé aux propriétaires
Seul le propriétaire du véhicule est autorisé à saisir ses informations sur un guichet des cartes grises en ligne. Aussi, dans le cadre d'un leasing (LOA - Location avec Option d'Achat ou LLD - Location Longue Durée), la société de financement doit être saisie, si le certificat d'immatriculation est perdu ou en cas de déménagement du conducteur, par exemple.
Il existe, cependant, des exceptions à cette règle :
- lorsque le propriétaire est mineur, le titulaire de l'autorité parentale ou du droit de garde doit se charger des formalités en lien avec la carte grise,
- lorsque le propriétaire donne mandat à un tiers, particulier ou professionnel, pour effectuer les formalités à sa place.
A savoir : la carte grise n'est pas un titre de propriété. Elle précise, d'ailleurs, au niveau de la case C4.a. si le titulaire de cette carte est bien le propriétaire du véhicule.
Faire appel à un guichet carte grise en ligne privé
Utiliser les services de l'ANTS nécessite d'avoir le matériel et les connaissances informatiques, pour télécharger des justificatifs au bon format. De plus, les frais d'émission de la carte grise ou de son duplicata sont toujours à régler immédiatement et par carte bancaire.
Pour contourner ces difficultés, le propriétaire a la possibilité de saisir un guichet privé ayant une habilitation du ministère de l'intérieur. Ce guichet va se charger de la demande de carte grise et accepte bien souvent plusieurs modes de paiement. De plus, un professionnel habilité effectue des vérifications et évite ainsi un rejet du dossier carte grise. Et, ayant un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV, il obtient souvent le certificat d'immatriculation dans un délai rapide.
Le propriétaire choisissant cette seconde option doit remettre au guichet habilité, un formulaire cerfa 13757 faisant office de mandat et sa pièce d'identité ou la pièce d'identité du dirigeant et un extrait KBIS de moins de 3 mois pour une entreprise (extrait D1 pour un artisan).
Recevoir sa nouvelle carte grise à la suite d'une demande en ligne
A la suite de la demande en ligne, la nouvelle carte grise ou l'étiquette à coller en cas de changement d'adresse est envoyée en lettre recommandée obligatoirement au domicile du propriétaire (ou au siège social pour une société), même si celui-ci a mandaté un tiers. Cet envoi se fait généralement sous une dizaine de jours.
Il est possible de suivre l'avancée de sa demande sur le guichet ANTS, en se connectant à son compte. Et, si un professionnel est mandaté, celui-ci se charge du suivi.
En attendant l'arrivée du nouveau certificat d'immatriculation, le titulaire peut continuer à rouler grâce à une attestation de droits à conduire à imprimer en ligne. Cette attestation est nommée Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par l'administration. Ce CPI permet de circuler en France, pendant 30 jours en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
Attention : le CPI ne peut pas être renouvelé.
Changement de numéro d'immatriculation et guichet carte grise
Certains véhicules immatriculés avant 2009 sont encore enregistrés dans l'ancien système FNI. Ils ont alors une plaque d'immatriculation se terminant par le numéro de département (11-AGM-75, par exemple). La formalité carte grise réalisée auprès du guichet en ligne est alors l'occasion de les faire basculer dans le nouveau système géré au niveau national, le SIV.
Cette nouvelle immatriculation est mentionnée sur le CPI. Le propriétaire du véhicule doit alors immédiatement faire changer ses plaques minéralogiques, car celles-ci doivent être conformes aux mentions du certificat d'immatriculation (provisoire ou définitif). A défaut, le contrevenant s'expose à une amende de 90 €. En revanche, aucun retrait de point sur le permis de conduire n'est prévu pour ce type d'infraction.
A savoir : le propriétaire a la liberté d'ajouter un identifiant régional sur ses plaques. Mais cet identifiant doit être identique à l'avant et à l'arrière. Et, il doit être gravé. En effet, les autocollants ne sont pas autorisés.
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