Vous êtes le propriétaire d'un véhicule immatriculé, voiture, moto, scooter, caravane...Vous allez ou vous venez de déménager. Vous gérez la flotte des véhicules de votre entreprise et celle-ci va modifier sa domiciliation. Devez-vous aller en préfecture pour effectuer le changement d'adresse de la carte grise ? Comment faire un changement d'adresse en ligne sur France Titres ex ANTS ? Découvrez dans cet article, les réponses détaillées à ces questions essentielles.
⚡ Notre réponse rapide
Le changement d'adresse sur la carte grise ne se fait plus en préfecture, mais uniquement en ligne soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
✅ Après validation de votre démarche en ligne, une étiquette de changement d'adresse à coller sur votre carte grise est envoyée à votre domicile.
❌ Des points numériques sont disponibles dans les préfectures, mais leur accès se fait sur rendez-vous à des horaires restreints. Or, vous ne disposez que de 30 jours après le déménagement, pour mettre votre carte grise à jour.
⚖️ Changement adresse carte grise, obligatoire
La carte grise, également nommée certificat d'immatriculation, fait office de carte d'identité pour le véhicule. Elle doit donc être présentée aux forces de l'ordre, lors d'un contrôle routier et être à jour. Aussi, en cas de déménagement, le propriétaire, personne physique ou personne morale, a un mois pour communiquer sa nouvelle adresse au ministère de l'intérieur (article R322-7 du code de la route).
À défaut d'un changement de domiciliation dans le délai légal, le propriétaire s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe de 135 € et a une immobilisation de son véhicule. De plus, les contraventions sont systématiquement envoyées à l'adresse figurant sur la carte grise. Si celles-ci ne sont pas réglées, elles vont être majorées et le trésor public va pouvoir inscrire une opposition au transfert de la carte grise, ce qui va bloquer la vente du véhicule, jusqu'à ce que les amendes soient soldées.
À noter : Le changement d'adresse carte grise doit se faire, même si le véhicule est destiné à être vendu ou donné, dans le mois, qui suit le déménagement. En effet, la domiciliation mentionnée sur le certificat de cession, le contrat de vente, et celle mentionnée sur le certificat d'immatriculation doivent être identiques.
💻 Changement adresse carte grise en ligne
Jusqu'en novembre 2017, les changements d'adresse carte grise en préfecture étaient possibles. Mais, à compter de cette date et dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les services des immatriculations préfectoraux ont été fermés. Aussi, toutes les démarches liées à la carte grise sont dématérialisées. Toutefois, des bornes interactives à disposition du public restent disponibles, sur rendez-vous, dans de nombreuses préfectures et sous-préfectures.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
🌐 Modifier adresse carte grise avec/sans France Titres
Le changement d'adresse carte grise avec Portail Carte Grise
Le changement d'adresse en ligne sur le certificat d'immatriculation peut s'avérer complexe. Heureusement, les propriétaires de véhicule ont la possibilité de confier la démarche à un professionnel du secteur automobile, comme Portail Carte Grise, notre plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Comme pour une modification sur le site du gouvernement, vous recevez à votre domicile votre étiquette de changement d'adresse.
Le changement d'adresse carte grise sur France Titres ex ANTS avec ou sans France Connect
Le site mis à disposition par le gouvernement, pour un changement d'adresse en ligne sur la carte grise, est le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS). Pour initier le changement de domicile sur votre carte grise, voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel, éventuellement via France Connect, ou à votre espace professionnel pour changer l'adresse sur la carte grise d'un véhicule de société.
- Remplissez le formulaire en ligne.
- Joignez les documents nécessaires à votre demande.
- Finaliser la procédure, en procédant à l'éventuel paiement de la nouvelle carte grise (cf. le paragraphe prix du changement d'adresse).
Pour rappel : Dans le cadre d'un contrat de leasing, le locataire du véhicule immatriculé a un mois pour prévenir l'organisme de financement de son déménagement. Celle-ci a alors 10 jours, pour effectuer la modification auprès du ministère de l'intérieur.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
📑 Justificatifs changement adresse carte grise
Pour faire enregistrer un changement d'adresse par les services du ministère de l'intérieur, un certain nombre de justificatifs sont à communiquer :
- la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, selon le modèle cerfa 13750. La case "changement d'adresse" est à cocher,
- la copie de la carte grise,
- un justificatif de domicile mentionnant la nouvelle adresse, comme une facture d'électricité ou de téléphonie (fixe ou mobile) de moins de 6 mois ou le dernier avis d'imposition.
Et, si le propriétaire du véhicule fait appel à un tiers habilité, il doit également lui communiquer :
- une pièce d'identité en cours de validité, si le propriétaire est une personne physique.
- un extrait KBIS (extrait D1 pour les artisans et avis siren pour les professions libérales) et la carte d'identité du représentant légal, si le propriétaire est une société.
- un mandat, selon le modèle cerfa 13757*03.
Pour être acceptés par l'administration, les formulaires cerfa doivent être imprimés en couleur et doivent être remplis avec soin et ne comporter ni rature, ni bavure (c'est pourquoi, nous mettons à votre disposition des formulaires pré remplis). De plus, seuls les exemplaires originaux sont acceptés. Aussi doivent-ils être téléchargés en couleur. Ces précautions visent à éviter les fraudes.
À noter : Le contrôle technique du véhicule doit être valide lors de la soumission de votre demande.
💶 Prix changement d'adresse carte grise
Dans le nouveau système d'immatriculation de type 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres géré par le SIV, le changement d'adresse pour une carte grise est le plus souvent gratuit. En effet, un bordereau à coller au niveau de la case C3 est simplement envoyé par la poste. Toutefois, cette possibilité n'existe que s'il s'agit des 3 premiers déménagements. Pour la 4ème modification, une nouvelle carte grise est transmise par courrier à l'adresse indiquée, moyennant des frais d'envoi de 2,76 €.
Le tarif est le même, si le véhicule possède encore une ancienne immatriculation, c'est-à-dire une immatriculation se terminant par le numéro de département et gérée dans l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations). Sont concernés les véhicules immatriculés avant 2009 et n'ayant jamais connu de modification du certificat d'immatriculation. Le changement de carte grise est alors l'occasion de basculer vers le SIV et le nouveau format d'immatriculation. Le propriétaire va alors devoir changer ses plaques minéralogiques, afin qu'elles soient conformes au numéro d'immatriculation figurant sur la nouvelle carte grise (case A).
Pour une voiture, il faut débourser en moyenne 60 € pour 2 plaques, pose comprise. En attendant de recevoir sa nouvelle carte grise, le conducteur peut circuler en France avec un certificat provisoire d'immatriculation.
À ces montants s'ajoute la rémunération éventuelle du professionnel habilité. Cette rémunération est fixée librement et obligatoirement affichée sur le site internet.
À noter : Si des frais d'envoi de 2,76 € sont émis, ils doivent être réglés exclusivement par carte bancaire à la fin de la téléprocédure de changement d'adresse, si la démarche est effectuée seul. Sur notre plateforme, nous vous proposons des solutions de paiement sécurisées.
⁉️ Vos questions fréquentes
Comme justificatif de nouveau domicile un document de la nouvelle CPAM suffit-il ? (indiquant la nouvelle adresse)
Veuillez trouver la liste non-exhaustive de justificatif de domicile :
- Pièces acceptées de moins de 6 mois : Facture électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou mobile, internet, assurance habitation
- Pièces acceptées de moins d'un an : dernier avis d'imposition, taxe d'habitation, taxe foncière. Vous pouvez commencer votre démarche de changement d'adresse en suivant ce lien.
J'ai fait une demande de changement d'adresse il y a un mois et toujours pas de retour depuis.
Le délai de traitement du service instructeur varie d'un département à l'autre et est compris entre 1 à 5 semaines. N'hésitez pas à vous rendre sur votre espace personnel France Titres ex ANTS afin de suivre l'état d'avancement de votre démarche.
Je souhaite réaliser mon changement d'adresse mais je ne suis pas à l'aise avec l'informatique. Comment changer l'adresse de sa carte grise sans passer par internet ?
Depuis Novembre 2017 et le PPNG, les formalités administratives en lien avec la carte grise sont entièrement dématérialisées. Toutefois, pour une démarche plus sereine, vous pouvez mandater un professionnel automobile afin d'initier la demande en votre nom. Ainsi, en passant par notre plateforme, vous avez la possibilité de nous envoyer votre dossier par voie postale.
Je viens d'effectuer ma demande de changement d'adresse en ligne et l'on me demande d'en régler le coût. Pourquoi mon changement d'adresse carte grise est payant ?
Dans votre cas, trois raisons possibles :
- Soit il s'agit de votre quatrième changement d'adresse, auquel cas les frais d'acheminement du nouveau titre vous sont demandés.
- Soit l'immatriculation du véhicule concerné est encore sous l'ancien format FNI, une nouvelle immatriculation au format SIV ainsi qu'un nouveau certificat sont générés ce qui entraine là encore des frais d'acheminement possibles.
- Enfin, vous avez fait appel à un professionnel automobile ou une plateforme en ligne spécialisée. Le prix inclut donc les services proposés et les frais de gestion du dossier.
Comment faire un changement d'adresse carte grise ?
Depuis Novembre 2017 et le PPNG, la démarche s'effectue en lignes soit facilement via notre plateforme en cliquant directement sur le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-adresse/etape-1, soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés.
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