Changement d'adresse carte grise en préfecture ou en ligne ?

Pour faire enregistrer un changement d'adresse par les services du ministère de l'intérieur, un certain nombre de justificatifs sont à communiquer :

• la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, selon le modèle cerfa 13750*05. La case "changement d'adresse" est à cocher,
• la copie de la carte grise,
• un justificatif de domicile mentionnant la nouvelle adresse, comme une facture d'électricité ou de téléphonie (fixe ou mobile) de moins de 6 mois ou le dernier avis d'imposition.

Et, si le propriétaire du véhicule fait appel à un tiers habilité, il doit également lui communiquer :

• une pièce d'identité en cours de validité, si le propriétaire est une personne physique.
• un extrait KBIS (extrait D1 pour les artisans et avis siren pour les professions libérales) et la carte d'identité du représentant légal, si le propriétaire est une société.
• un mandat, selon le modèle cerfa 13757*03.

Pour être acceptés par l'administration, les formulaires cerfa doivent être imprimés en couleur et doivent être remplis avec soin et ne comporter ni rature, ni bavure. De plus, seuls les exemplaires originaux sont acceptés. Aussi doivent-ils être téléchargés en couleur. Ces précautions visent à éviter les fraudes.
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Dans le nouveau système d'immatriculation de type 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres géré par le SIV, le changement d'adresse pour une carte grise est le plus souvent gratuit. En effet, un bordereau à coller au niveau de la case C3 est simplement envoyé par la pose. Toutefois, cette possibilité n'existe que s'il s'agit des 3 premiers déménagements. Pour la 4ème modification, une nouvelle carte grise est transmise par courrier à l'adresse indiquée, moyennant des frais d'envoi de 2,76 €.

Le tarif est le même, si le véhicule possède encore une ancienne immatriculation, c'est-à-dire une immatriculation se terminant par le numéro de département et gérée dans l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations). Sont concernés les véhicules immatriculés avant 2009 et n'ayant jamais connu de modification du certificat d'immatriculation. Le changement de carte grise est alors l'occasion de basculer vers le SIV et le nouveau format d'immatriculation. Le propriétaire va alors devoir changer ses plaques minéralogiques, afin qu'elles soient conformes au numéro d'immatriculation figurant sur la nouvelle carte grise (case A). Pour une voiture, il faut débourser en moyenne 60 € pour 2 plaques, pose comprise.

A ces montants s'ajoute la rémunération éventuelle du professionnel habilité. Cette rémunération est fixée librement et obligatoirement affichée sur le site internet.

A noter : si des frais d'envoi de 2,76 € sont émis, ils doivent être réglés exclusivement par carte bancaire à la fin de la téléprocédure de changement d'adresse, si la démarche est effectuée seul. Si un professionnel intervient, il accepte souvent plusieurs modalités de paiement.