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Changement d'adresse carte grise préfecture en ligne

Changement d'adresse carte grise préfecture en ligne

Vous êtes le propriétaire d'un véhicule immatriculé, voiture, moto, scooter, caravane...Vous allez ou vous venez de déménager. Vous gérez la flotte des véhicules de votre entreprise et celle-ci va modifier sa domiciliation. Devez-vous aller en préfecture pour effectuer le changement d'adresse de la carte grise ? Découvrez dans cet article la réponse détaillée à cette question essentielle.

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1 - L'obligation de changer l'adresse de sa carte grise

La carte grise, également nommée certificat d'immatriculation, fait office de carte d'identité pour le véhicule. Elle doit donc être présentée aux forces de l'ordre, lors d'un contrôle routier et être à jour. Aussi, en cas de déménagement, le propriétaire, personne physique ou personne morale, a 1 mois, pour communiquer sa nouvelle adresse au ministère de l'intérieur (article R322-7 du code de la route).

A défaut d'un changement de domiciliation dans le délai légal, le propriétaire s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe de 135 € et a une immobilisation de son véhicule. De plus, les contraventions sont systématiquement envoyées à l'adresse figurant sur la carte grise. Si celles-ci ne sont pas réglées, elles vont être majorées et le trésor public va pouvoir inscrire une opposition au transfert de la carte grise, ce qui va bloquer la vente du véhicule, jusqu'à ce que les amendes soient soldées.

A noter :  le changement d'adresse carte grise doit se faire, même si le véhicule est destiné à être vendu ou donné, dans le mois, qui suit le déménagement. En effet, la domiciliation mentionnée sur le certificat de cession, le contrat de vente, et celle mentionnée sur le certificat d'immatriculation doivent être identiques.

2 - La téléprocédure venue remplacer le changement d'adresse carte grise en préfecture

Jusqu'en novembre 2017, les changements d'adresse carte grise en préfecture étaient possibles. Mais, à compter de cette date et dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les services des immatriculations ont été fermés. Aussi, toutes les démarches liées à la carte grise sont dématérialisées. Toutefois, des bornes interactives à disposition du public restent disponibles, sur rendez-vous, dans de nombreuses préfectures et sous-préfectures.

La modification d'adresse sur le certificat d'immatriculation peut se faire en ligne sur un site ouvert par le ministère de l'intérieur. Le propriétaire peut également donner un mandat à un tiers habilité, un professionnel du secteur de l'automobile ou une plateforme internet dédiée, pour effectuer la démarche à sa place. Ce tiers a un accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV) et va donc pouvoir effectuer la modification d'adresse, en temps réel, après avoir vérifié la validité des documents justificatifs transmis. Les rejets de demande de changement de domiciliation sur la carte grise sont ainsi évités.

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3 - Les justificatifs pour changer l'adresse de sa carte grise

Pour faire enregistrer un changement d'adresse par les services du ministère de l'intérieur, un certain nombre de justificatifs sont à communiquer :

  • la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, selon le modèle cerfa 13750*05. La case "changement d'adresse" est à cocher,
  • la copie de la carte grise,
  • un justificatif de domicile mentionnant la nouvelle adresse, comme une facture d'électricité ou de téléphonie (fixe ou mobile) de moins de 6 mois ou le dernier avis d'imposition.

Et, si le propriétaire du véhicule fait appel à un tiers habilité, il doit également lui communiquer :

  • une pièce d'identité en cours de validité, si le propriétaire est une personne physique.
  • un extrait KBIS (extrait D1 pour les artisans et avis siren pour les professions libérales) et la carte d'identité du représentant légal, si le propriétaire est une société.
  • un mandat, selon le modèle cerfa 13757*03.

Pour être acceptés par l'administration, les formulaires cerfa doivent être imprimés en couleur et doivent être remplis avec soin et ne comporter ni rature, ni bavure. De plus, seuls les exemplaires originaux sont acceptés. Aussi doivent-ils être téléchargés en couleur. Ces précautions visent à éviter les fraudes.

4 - Le prix d'un changement d'adresse carte grise

Dans le nouveau système d'immatriculation de type 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres géré par le SIV, le changement d'adresse pour une carte grise est le plus souvent gratuit. En effet, un bordereau à coller au niveau de la case C3 est simplement envoyé par la pose. Toutefois, cette possibilité n'existe que s'il s'agit des 3 premiers déménagements. Pour la 4ème modification, une nouvelle carte grise est transmise par courrier à l'adresse indiquée, moyennant des frais d'envoi de 2,76 €.

Le tarif est le même, si le véhicule possède encore une ancienne immatriculation, c'est-à-dire une immatriculation se terminant par le numéro de département et gérée dans l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations). Sont concernés les véhicules immatriculés avant 2009 et n'ayant jamais connu de modification du certificat d'immatriculation. Le changement de carte grise est alors l'occasion de basculer vers le SIV et le nouveau format d'immatriculation. Le propriétaire va alors devoir changer ses plaques minéralogiques, afin qu'elles soient conformes au numéro d'immatriculation figurant sur la nouvelle carte grise (case A). Pour une voiture, il faut débourser en moyenne 60 € pour 2 plaques, pose comprise.

A ces montants s'ajoute la rémunération éventuelle du professionnel habilité. Cette rémunération est fixée librement et obligatoirement affichée sur le site internet.

A noter : si des frais d'envoi de 2,76 € sont émis, ils doivent être réglés exclusivement par carte bancaire à la fin de la téléprocédure de changement d'adresse, si la démarche est effectuée seul. Si un professionnel intervient, il accepte souvent plusieurs modalités de paiement.
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