Vous venez d'acheter un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger ? Vous disposez d'un délai de 30 jours pour demander son immatriculation en France. Découvrez dans ce guide, tout ce qu'il faut savoir sur la carte grise définitive pour un véhicule étranger.
La carte grise définitive d'un véhicule importé se demande en ligne facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
✅ En attendant l'arrivée par voie postale du certificat d'immatriculation définitif, vous pouvez rouler avec un certificat provisoire (CPI WW) valable 4 mois.
❌ Avant d'acheter un véhicule à l'étranger, vérifiez qu'il dispose d'un certificat de conformité européen ou qu'il est homologable en France (se renseigner sur le coût de la procédure). À défaut, vous n'obtiendrez pas sa carte grise.
🌍 Immatriculer un véhicule étranger
Obtenir facilement la carte grise définitive d'un véhicule importé grâce à Portail Carte Grise
La demande de carte grise définitive pour un véhicule venant de l'étranger est complexe et les rejets de dossiers sont fréquents du fait notamment de consignes mal suivies, de justificatifs non valides, etc. Heureusement, pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez mandater Portail Carte Grise, un professionnel du secteur automobile, pour faire facilement immatriculer en France un véhicule acheté à l'étranger.
France Titres (ex ANTS) pour la carte grise définitive d'un véhicule étranger
Depuis novembre 2017 et conformément aux dispositions du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), vous ne pouvez plus déposer un dossier de demande de carte grise définitive aux guichets des immatriculations. La démarche est, en effet, entièrement dématérialisée. Le site mis à disposition par l'Administration est celui de France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés).
Après connexion, vous pouvez transmettre vos justificatifs, régler le coût de la démarche d'immatriculation par carte bancaire et obtenir un certificat d'immatriculation provisoire (CPI WW). La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée par la suite à votre domicile par les services de l'imprimerie nationale.
📑 Carte grise définitive : documents nécessaires
Certificat de dédouanement ou quitus fiscal pour le véhicule étranger
En cas d'achat d'un véhicule en dehors de l'Union européenne, vous devez demander un certificat de dédouanement 846A. Sauf accord spécifique avec le pays d'importation, vous devez alors vous acquitter de droits de douane de 10% et de la TVA à 20%.
En revanche, en cas d'acquisition au sein de l'UE, aucune formalité douanière n'est à accomplir. Vous devez néanmoins demander un quitus fiscal sous 15 jours facilement via Portail Carte Grise ou en s'adressant au centre des impôts. En cas d'achat d'un véhicule neuf, vous allez régler à ce moment la TVA de 20%. S'il s'agit d'une occasion, le vendeur professionnel se charge du règlement de la taxe sur la valeur ajoutée dans son pays. Et si le vendeur est un particulier, aucune TVA n'est due.
Quels autres papiers pour faire la carte grise d'une voiture étrangère ?
Les autres documents à fournir à l'occasion de la demande de carte grise du véhicule importé sont :
- Le certificat de conformité européen (COC) ou l'attestation d'identification à un type national remis par le constructeur à la sortie d'usine (possibilité d'en demander un duplicata payant) ou à défaut, le PV de réception à titre isolé à solliciter auprès de la DREAL.
- Le PV de contrôle technique, si la voiture importée a plus de 4 ans (le contrôle technique de moins de 6 mois passé dans un pays membre de l'UE est valable en France).
- La carte grise étrangère aussi nommée certificat d'immatriculation au sein de l'Union européenne ou un titre de circulation équivalent en cas d'importation extra-communautaire d'un véhicule d'occasion.
- La facture d'achat ou le certificat de cession.
- La demande d'immatriculation complétée à l'aide du cerfa 13750.
- Une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour).
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Une attestation d'assurance.
- Le permis de conduire.
Un arrêté du Conseil d’État précise que le COC n'est plus obligatoire, lorsque les champs D1, D2, D3 et K du certificat d'immatriculation émis dans un pays européen sont remplis entièrement.
💶 Prix carte grise d'un véhicule étranger
Le malus écologique pour la voiture étrangère
Lors de la première immatriculation sur le territoire français d'une voiture, un malus sur les émissions de CO2 aussi appelée malus écologique est susceptible de s'appliquer.
Ainsi, pour une automobile réceptionnée dans l'UE selon la norme WLTP, le malus est dû en 2022, dès lors que la voiture émet plus de 128g de CO2 par km. À ce malus s'ajoute le malus au poids, si la voiture pèse plus de 1,8 tonne.
Des réductions et exonérations sont, cependant, prévues notamment pour les personnes en situation de handicap.
Les autres taxes à régler pour immatriculer un véhicule en France
Les autres taxes à régler pour obtenir le certificat d'immatriculation définitif sont :
- La taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le prix du cheval fiscal dans la région de résidence avec des abattements possibles (100% pour un véhicule électrique, par exemple).
- La redevance d'acheminement pour couvrir les frais d'envoi du certificat définitif.
- Les frais de gestion (montant fixe de 11€ en 2022).
- La taxe pour la formation professionnelle dans les transports, si le véhicule importé est un utilitaire (calculée en fonction du poids total en charge, PTAC).
🚗 Carte grise provisoire pour circuler
Le délai pour obtenir la carte grise définitive après WW
L'immatriculation d'un véhicule importé prend plus de temps qu'un changement de titulaire ou un changement d'adresse. Comptez, en effet, un délai de 7 à 10 semaines contre 2 semaines pour une démarche plus "classique", car en cas d'importation, le dossier est plus complexe et nécessite une étude plus approfondie de la part du service instructeur du ministère de l'Intérieur.
La carte grise provisoire et les plaques WW du véhicule étranger
Pendant la durée d'instruction de votre dossier, le véhicule en provenance de l'étranger n'est pas condamné à l'immobilisme. En effet, à la fin de la validation de votre demande sur le site officiel du gouvernement ou via notre plateforme, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW).
Ce document, d'une validité de 4 mois, vous autorise à rouler sur les voies publiques, à condition que vous posiez sur votre véhicule des plaques avec une immatriculation temporaire WW. Ces plaques devront être changées à réception du numéro définitif.
Circuler avec des plaques non valides vous expose à une contravention de 4ème classe (135€) et à une immobilisation du véhicule en infraction.
Avant de demander l'immatriculation définitive d'un véhicule importé, vous devez obtenir un certificat de conformité ou une réception à titre isolé, ainsi qu'un certificat de dédouanement ou un quitus fiscal.
⁉️ Vos questions fréquentes
Je suis Belge mais je vais vivre quelques mois en France pour mon travail tout en conservant ma résidence principale en Belgique. Est-ce que je dois demander une carte grise française pour mon véhicule ? Combien de temps peut-on garder une voiture étrangère en France ?
En application de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, les étrangers non domiciliés en France peuvent rouler, jusqu'à 12 mois consécutifs avec le véhicule immatriculé dans leur pays.
Je viens de recevoir ma carte grise définitive pour ma moto achetée en Allemagne. Où acheter sa plaque d'immatriculation moins chère ?
En général, les plaques minéralogiques les moins chères sont vendues sur internet. Le prix d'appel est alors d'une dizaine d'euros.
J'ai reçu la carte grise provisoire de mon véhicule amené de Suisse lors de mon déménagement. Quelles démarches dois-je encore réaliser afin d'obtenir une carte grise définitive et les plaques d'immatriculation correspondantes ?
Si vous êtes bien en possession du certificat provisoire d'immatriculation pour le véhicule concerné, la carte grise officielle ne devrait plus tarder. Vous pourrez alors réaliser les nouvelles plaques d'immatriculation.
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