Vous avez malheureusement perdu un proche. Vous vous chargez de la mise à jour de la carte grise de son véhicule. Devez-vous vous rendre dans une préfecture pour régler la succession du véhicule ?
Les formalités cartes grises suite à une succession se réalisent uniquement en ligne via notre plateforme dédiée. Un conseiller expert se charge de votre dossier pour une démarche simple et rapide et reste disponible à chaque étape de la procédure.
✅ Si vous souhaitez vendre le véhicule, il est recommandé de ne pas utiliser le véhicule plus de trois mois sans avoir effectué le changement de carte grise.
✅ Si vous n'êtes plus en possession de la carte grise du défunt propriétaire, joignez un formulaire de déclaration de perte en lieu et place du titre égaré afin de pouvoir céder le véhicule.
❌ Si vous comptez procéder à la vente dans un délai proche du véhicule de la personne décédée, ne roulez pas plus de 3 mois avec. Vous seriez obligé de demander une carte grise à votre nom, avant de procéder à la cession.
❌ Si vous souhaitez conserver le véhicule hérité, mettez sa carte grise à jour pour éviter une contravention.
💻 Carte grise et succession : démarche en ligne
À noter : la demande doit être lancée dans les 3 mois suivant le décès.
⚖️ Succession : changement de carte grise obligatoire ?
Peut-on rouler avec une voiture dont le propriétaire est décédé ?
Tout dépend de l’intention de l’héritier quant au véhicule :
Au-delà des 3 mois, la vente reste possible uniquement si la voiture n’a jamais roulé depuis le décès de l’ancien propriétaire.
Le cas du conjoint survivant
Lorsque le conjoint survivant hérite d'un véhicule après le décès de son époux ou épouse, la situation diffère légèrement :
- Communauté de biens : le conjoint peut continuer à circuler sans formalité immédiate ; la mise à jour de la carte grise reste toutefois nécessaire s’il décide de garder définitivement le véhicule, dans les 3 mois qui suivent le décès.
- Séparation de biens ou situation particulière : des documents supplémentaires sont exigés (ex. : Cerfa 13750).
- Revente par le conjoint : possible sans changement de carte grise, à condition de conclure la vente dans les 3 mois.
Les démarches varient donc en fonction de la situation matrimoniale des époux.
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ℹ️ Vente du véhicule après un décès
Cession véhicule suite au décès : et la carte grise ?
Dans certains cas définis, la carte grise (un document aussi appelé certificat d'immatriculation) n'a pas besoin d'être mise au nom de l'héritier :
Les documents à remettre à l'acheteur
- Carte grise barrée en diagonale, datée et signée par tous les héritiers (mention : « revendu le … »).
- Certificat de cession (Cerfa 15776) : remplissez l’encadré « Ancien propriétaire » avec les informations de(s) chaque(s) héritier(s), jamais celles du défunt.
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- Contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.
- Pièce successorale si la carte grise reste au nom du défunt :
- Attestation ou acte de notoriété rédigé par le notaire ou
- Certificat de décès + attestation signée de tous les héritiers confirmant l’absence de testament/contestations.
- Le cas échéant, une lettre de désistement autorisant un héritier à vendre pour le compte des autres.
Point d'attention : l'hériter en charge de la vente doit procéder à la déclaration de cession du véhicule dans un délai de 15 jours.
Peut-on vendre la voiture d'une personne décédée sans sa carte grise ?
Dans le cadre des successions, il arrive souvent que le certificat d'immatriculation du défunt soit introuvable. Dans ce cas, remplissez une déclaration de perte (Cerfa 13753) ; elle remplace le titre égaré.Pour un envoi à la casse, ce formulaire suffit également.
🚗 Immatriculer un véhicule hérité
Depuis la fermeture des guichets préfectoraux, tout se passe en ligne, soit sur une plateforme en ligne telle que Portail-cartegrise.fr, soit sur ANTS (France Titres) ou encore via un professionnel automobile (concessionnaire, garage, etc.).
À savoir : Pour devenir le titulaire principal de la carte grise, l'héritier doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Dans le cas contraire, il peut désigner un proche comme titulaire principal et s'inscrire comme cotitulaire.
Régime de la communauté des biens : l'usufruit du véhicule
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, l’usufruit de la voiture revient d’office au conjoint survivant.Après avoir sélectionné la rubrique “Signaler un changement sur ma situation personnelle”, vous devrez choisir l’option “Changement d’état civil, de raison sociale ou de statut matrimonial”.
Pour cette démarche, seules la redevance d’acheminement et les frais de gestion sont facturés.
À savoir : si vous mandatez un intermédiaire, des frais de gestion de dossier peuvent s’ajouter.
Hors communauté de bien : comment changer la carte grise ?
Carte grise aux deux noms : que faire ?
- Si le cotitulaire est le conjoint marié sous la communauté des biens : il peut demander l’usufruit du fruit.
- Si autre cotitulaire (ami, ex-associé, etc.) : il est présumé propriétaire à 50 % du véhicule.
- Accord écrit indispensable avec les héritiers pour vendre ou conserver.
- Preuve contraire possible : un acte notarié peut établir qu’il n’a aucun droit.
🤝 Héritiers et carte grise
Lorsqu’un proche disparaît, se pose la question du véhicule familial. Faut-il changer la carte grise ? Qui signe quoi ? Les démarches peuvent varier.
- Si le véhicule entre dans la succession :
- Oui, et vous souhaitez le conserver : vous disposez de trois mois pour mettre la carte grise à votre nom : ancienne carte grise, preuve de votre qualité d’héritier, pièce d’identité… tout doit être transmis lors de la demande en ligne.
- Non, vous préférez le vendre : il n’est pas nécessaire de modifier la carte grise à condition que la vente intervienne dans les trois mois suivant le décès. Passé ce délai, la carte grise devra d’abord être actualisée – sauf si le véhicule n’a jamais circulé depuis le décès ; dans ce cas, une attestation sur l’honneur suffira. Dans les quinze jours, l’héritier chargé de la vente doit enregistrer la déclaration de cession. N’oubliez pas de joindre la carte grise barrée et datée ainsi que le certificat de cession (Cerfa 15776) complété et signé par les deux parties.
Carte grise perdue ? Une déclaration de perte (Cerfa 13753) remplace le titre manquant.
La lettre de désistement des héritiers
Tous les héritiers ne souhaitent pas nécessairement devenir propriétaires du véhicule. La lettre de désistement leur permet de renoncer au véhicule au profit d’un seul d’entre eux :
- Indiquez clairement l’abandon de droits.
- Désignez le véhicule (immatriculation, marque, modèle).
- Nommez l’héritier bénéficiaire.
- Faites signer chaque renonçant.
Une fois ce document joint au dossier, les démarches s’enchaînent plus simplement.
💶 Prix du changement de carte grise après décès
Le cas du conjoint survivant en communauté de biens
Si le véhicule appartenait au couple, la formalité se limite à :
Autres héritiers ou séparation de biens : un vrai « changement de propriétaire »
Dans ce scénario, s’ajoute la taxe régionale, calculée sur :
- le cheval fiscal voté par votre région ;
- la puissance fiscale du véhicule ;
- son âge et éventuellement sa motorisation (exonération de 100 % pour l’électrique, 50 % pour les modèles de plus de 10 ans dans plusieurs régions).
Un simulateur en ligne vous donnera le montant exact avant paiement.
Quand le véhicule part à la casse
Remise à un centre VHU ? Vous n’avez rien à payer.
Et si la carte grise est introuvable ? Fournissez simplement la déclaration de perte ou de vol (Cerfa 13753) validée par la police ou la gendarmerie.
Frais annexes
À savoir : les plaques minéralogiques les plus abordables sont celles vendues sur internet.
⁉️ Vos questions fréquentes
Puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé, sachant que nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens ?
Pour rouler légalement avec la voiture de votre mari, vous devez mettre le certificat d'immatriculation à votre nom.
Où trouver un Cerfa 15776, une déclaration de cession à remplir par les héritiers ?
Le certificat de cession, cerfa 15776, est disponible en ligne. Vous pouvez trouver un exemplaire en cliquant ici.
Comment faire refaire la carte grise d'une personne décédée ?
Nous vous recommandons de lire cet article afin de connaître le processus pour refaire la carte grise suite au décès du propriétaire.
Puis-je rouler avec la voiture d'une personne décédée ?
Tant que le véhicule est assuré, les héritiers peuvent théoriquement l'utiliser. Toutefois, pour être en totale conformité, il est recommandé de débuter les démarches de changement de titulaire de la carte grise assez rapidement après le décès, dans le respect des délais légaux.
Comment vendre une voiture dont le propriétaire est décédé sans sa carte grise ?
Vous ne pouvez pas vendre la voiture sans carte grise. En effet, sans ce document, le nouveau propriétaire ne peut pas demander une immatriculation à son nom du véhicule. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Je voudrais changer la carte grise de la voiture suite au décès de ma mère qui en était la propriétaire (décès il y a 2 ans déjà). La voiture fait partie de l'héritage global de ma mère, les 2 seuls héritiers étant mon frère et moi. Je voudrais maintenant être inscrit comme seul propriétaire de la voiture sur la carte grise. Comment procéder?J'ai une 2e résidence en France (84490) mais je ne suis pas de nationalité française (et donc je ne peux pas me connecter via FranceConnect).
Si votre résidence principale ne se trouve pas en France, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom. Uniquement dans le pays de votre résidence principale.
🔍 Pour aller plus loin
Changement carte grise suite décès ANTS
Le changement de propriétaire carte grise suite à un décès sur France Titres ANTS, le site mis à disposition des usagers par le ministère de l'Intérieur, peut s'avérer complexe. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition un guide du changement de propriétaire sur la carte grise via Portail Carte Grise ou directement sur le site France Titres.
Changement carte grise suite décès
Le changement de nom sur la carte grise après décès se fait uniquement par voie numérique, en quelques clics sur notre site ou sur France Titres ex ANTS. Cependant, un tel changement n'est pas nécessaire, si le véhicule est vendu dans les 3 mois ou si le véhicule n'a plus circulé depuis le décès. Découvrez dans notre article, le détail de la réglementation du changement de titulaire sur la carte grise d'une personne décédée.
Changement carte grise après décès : Documents
Les document pour un changement de propriétaire carte grise suite à un décès sont la carte grise au nom du défunt, un document prouvant la qualité d'héritier, le certificat de non-gage, l'éventuel PV de contrôle technique et le certificat de cession. Consultez notre article, pour connaitre le détail de ces différents justificatifs.
Carte grise au nom de Monsieur, Madame : que faire après un décès ?
En cas de décès, une carte grise au nom de Monsieur ou Madame laisse présumer, que le conjoint survivant était copropriétaire du véhicule. S'il souhaite conserver ce véhicule, il peut demander par voie numérique, une carte grise à son seul nom. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure et comment vendre un véhicule avec une carte grise au nom de Monsieur ou Madame;
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