Changement carte grise suite à décès, succession ou héritage : comment faire ?

1 - La fin des formalités carte grise en préfecture dans le cadre d'une succession

La fermeture des guichets : l'ANTS pour les formalités carte grise d'une personne décédée

Jusqu'en novembre 2017, les héritiers d'un véhicule ou l'acheteur d'un véhicule, dont le propriétaire est décédé, pouvaient se rendre dans une préfecture, afin de mettre à jour la carte grise du véhicule. Mais les démarches en lien avec les immatriculations font partie des démarches administratives désormais totalement dématérialisées. Aussi, afin de mettre le papier du véhicule, l'héritier ou l'acheteur peut se rendre sur le site d'une agence gouvernementale, l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv).

Trouver de l'aide pour faire une carte grise avec un propriétaire décédé

La procédure ANTS peut s'avérer complexe et il n'est pas toujours facile de joindre un conseiller de l'agence, les lignes étant souvent saturées. C'est pourquoi de nombreux administrés préfèrent mandater un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. Le prestataire agréé peut ainsi inscrire la démarche carte grise directement dans le fichier des immatriculations, le SIV, y compris si la démarche s'inscrit dans le cadre d'une succession.

Les + de notre plateforme habilitée SIV : si vous rencontrez des difficultés pour télécharger les documents justificatifs, vous pouvez nous les envoyer par la poste. Une interrogation ? Envoyez-nous un mail. Un conseiller spécialisé vous apporte rapidement une réponse personnalisée.

2 - Changement de la carte grise suite à décès : obligatoire ou non

Vente du véhicule : pas de modification de la carte grise après décès

L'acheteur du véhicule d'un défunt doit recevoir la carte grise barrée en diagonal et signée par les héritiers ou l'héritier mandaté. Dans trois cas, la carte grise (un document aussi appelé certificat d'immatriculation) n'a pas besoin d'être mise au nom de l'héritier :

• lorsque la cession se fait dans les 3 mois suivant le décès,
• lorsque le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques depuis le décès. Dans ce cas, une attestation sur l'honneur le certifiant et signé par les propriétaires doit être remise à l'acquéreur,
• lorsque le véhicule est remis à une casse auto, pour destruction.

Les autres documents à remettre à l'acheteur

Outre l'ancienne carte grise, l'acheteur doit recevoir :

• un exemplaire du formulaire de cession (cerfa 15776),
• l'éventuelle procuration donnée à un des héritiers, pour qu'il s'occupe de la vente,
• la preuve du contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
• le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, un document aussi connu sous le nom de certificat de non-gage,
• si la carte grise est restée au nom du défunt, une attestation du notaire ou un acte de notoriété établi par notaire ou le certificat de décès et une attestation de l'ensemble des héritiers certifiant l'absence de contrat de mariage, d'autres héritiers, de testament et d'absence de contestation en cours.

La déclaration de cession du véhicule du défunt

En cas de vente du véhicule du défunt, un héritier doit se charger de la déclaration de cession, dans un délai de 15 jours. Cette déclaration ne se fait pas dans une préfecture mais en ligne sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un prestataire agréé.

Astuce : en faisant appel à nos services, vous recevez l'accusé d'enregistrement de cession par mail dans les 48 heures. Les héritiers se dégagent ainsi de toute responsabilité sur le véhicule, notamment pour les PV automatiques.

3 - Comment refaire une carte grise d'une personne décédée ?

Peut-on vendre la voiture d'une personne décédée sans sa carte grise ?

Dans le cadre des successions, il arrive souvent que le certificat d'immatriculation du défunt soit perdu. L'héritier doit obligatoirement demander un duplicata de la carte grise. En effet, l'ancienne carte grise originale (et non sa photocopie) doit être remise à l'acquéreur barrée et signée. Le duplicata reprend donc les informations de la carte égarée et a la même valeur. Il est envoyé à l'héritier sous pli sécurisé.

À savoir : pour remettre le véhicule à un centre VHU (véhicule hors d'usage), la carte grise n'est pas nécessaire. À défaut de ce document, l'héritier peut remettre au centre la déclaration de perte et la fiche d'identification du véhicule à demander en ligne.

La demande de duplicata de la carte grise du défunt

La demande de duplicata ne peut pas être déposée dans une préfecture. Elle se fait donc en ligne sur l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un prestataire agréé, à l'aide des documents justificatifs suivants :

• une preuve de la qualité d'héritier (attestation du notaire, acte de notoriété, un certificat de décès et une attestation),
• l'éventuelle procuration en présence de plusieurs héritiers,
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile,
• le procès-verbal de contrôle technique, pour une voiture de plus de 4 ans,
• ‍un mandat, si un professionnel habilité effectue la démarche.

Bon à savoir :en présence d'un cotitulaire sur la carte, celui-ci peut demander un duplicata même s'il n'a aucun lien avec le défunt. À défaut de cotitulaire, un héritier doit se charger de la démarche.

4 - Comment immatriculer un véhicule hérité ?

Comme toutes les autres démarches, l'immatriculation du véhicule au nom d'un héritier ne se fait pas dans une préfecture mais sur le site de l'ANTS, avec un paiement des taxes par carte bancaire, ou pour plus de facilité auprès d'un professionnel. Attention, pour devenir le titulaire principal de la carte grise, l'héritier doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Dans le cas contraire, il peut désigner un proche comme titulaire principal et s'inscrire comme cotitulaire.

Régime de la communauté des biens : l'usufruit du véhicule

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant garde l'usufruit de la voiture. Il doit effectuer les démarches pour devenir titulaire du certificat d'immatriculation. Il va demander un changement de statut matrimonial suite à un veuvage. Dans ce cas, le prix de la carte grise est limité à la redevance d'acheminement et aux frais de gestion.

Autres cas : droit de succession de la voiture

En dehors d'un mariage sous le régime de la communauté des biens, la voiture entre dans la succession. Si un héritier souhaite conserver le véhicule, il doit obtenir une lettre de renonciation des éventuels co-héritiers. Il va ensuite demander une carte grise à son nom. L'intégralité des taxes est à régler (redevance d'acheminement, frais de gestion, taxe régionale, taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour un utilitaire).

Succession avec une carte grise aux deux noms

Si le cotitulaire de la carte grise est l'époux marié sous le régime de la communauté des biens, il peut demander l'usufruit du véhicule. Dans les autres cas, il est présumé détenir 50% de la voiture, même s'il n'a pas de lien de parenté avec le défunt. Il doit alors trouver un accord avec les autres héritiers pour conserver le véhicule ou pour pouvoir le vendre. Mais la carte grise n'est pas un titre de propriété. Les héritiers peuvent donc prouver que le cotitulaire n'a aucun droit sur la voiture.