Vous avez malheureusement perdu un proche. Vous vous chargez de la mise à jour de la carte grise de son véhicule. Devez-vous vous rendre dans une préfecture pour régler la succession du véhicule ?
Les formalités cartes grises suite à une succession se réalisent uniquement en ligne via notre plateforme dédiée. Un conseiller expert se charge de votre dossier pour une démarche simple et rapide et reste disponible à chaque étape de la procédure.
✅ Si vous souhaitez vendre le véhicule, il est recommandé de ne pas utiliser le véhicule plus de trois mois sans avoir effectué le changement de carte grise.
✅ Si vous n'êtes plus en possession de la carte grise du défunt propriétaire, joignez un formulaire de déclaration de perte en lieu et place du titre égaré afin de pouvoir céder le véhicule.
❌ Si vous comptez procéder à la vente dans un délai proche du véhicule de la personne décédée, ne roulez pas plus de 3 mois avec. Vous seriez obligé de demander une carte grise à votre nom, avant de procéder à la cession.
❌ Si vous souhaitez conserver le véhicule hérité, mettez sa carte grise à jour pour éviter une contravention.
La fin des formalités carte grise en préfecture dans le cadre d'une succession
La fermeture des guichets : La démarche en ligne sur notre portail
Les guichets des cartes grises dans les préfectures et dans les sous-préfectures sont fermés définitivement. Les formalités liées au certificat d'immatriculation, dans le cadre d'un décès, se font donc exclusivement en ligne. Elles peuvent se faire facilement sur notre site dédié : Portail-cartegrise.fr
Pour initier votre demande, quelques étapes sont essentielles :
- Rendez-vous sur notre site et accédez à la section "Changer le titulaire d'une carte grise suite à un décès, un héritage, une succession".
- Entrez les informations requises dans le formulaire en ligne. Cela inclura les détails du véhicule (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.), l'identité du demandeur, ainsi que ses coordonnées (adresse, courriel, etc.).
- Vous serez ensuite redirigé vers une page de paiement pour régler les frais de changement de carte grise. Les tarifs peuvent varier selon le type de véhicule et la région.
- Une fois le paiement effectué, vous recevrez un accusé de réception de votre demande ainsi que vos identifiant et mot de passe.
- Vous avez alors accès à une interface personnalisée au sein de laquelle joindre vos justificatifs.
- Dès réception de votre dossier, celui-ci est alors vérifié puis instruit. Vous pouvez d'ailleurs accéder au suivi de votre démarche à tout moment.
La nouvelle carte grise vous sera envoyée par courrier, sous pli sécurisé, à l'adresse indiquée lors de la demande.
France Titres, ex ANTS pour un changement de carte grise suite à un décès
France Titres (ex ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés) est un organisme gouvernemental mis en place à disposition des usagers souhaitant réaliser leurs démarches en ligne.
Pour effectuer un changement de carte grise suite à un décès, vous devrez vous connecter sur le site et suivre les instructions indiquées.
Il vous sera demandé de fournir plusieurs documents, dont le certificat de décès du propriétaire initial, la carte grise du défunt, ainsi qu'une lettre de désistement des autres héritiers si vous n'êtes pas le seul.
À noter : Cette démarche doit être effectuée dans un délai de trois mois après le décès.
Changement de la carte grise suite à une succession : Est-ce obligatoire ?
Peut-on rouler avec une voiture dont le propriétaire est décédé ?
L'obligation de changement de carte grise suite à une succession dépend de l'intention de l'héritier vis-à-vis du véhicule. Si l'héritier décide de conserver et d'utiliser le véhicule, le changement de carte grise est obligatoire. Ce processus doit être réalisé dans un délai de trois mois après le décès du titulaire initial.
Cependant, si l'héritier envisage de vendre le véhicule, il n'est pas nécessaire de faire modifier la carte grise. Le véhicule peut être vendu avec la carte grise au nom du défunt, à condition que cette vente intervienne dans les trois mois suivant le décès.
À noter : Le véhicule hérité peut être vendu, après trois mois sans que le changement de carte grise soit effectué, à condition que le véhicule n'ait jamais été utilisé depuis la succession.
Le cas particulier du conjoint survivant
Lorsque le conjoint survivant hérite d'un véhicule après le décès de son époux ou épouse, la situation diffère légèrement. Si le véhicule était sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant a le droit de conserver le véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise dans les 3 mois qui suivent le décès.
Cependant, si le conjoint survivant décide de garder le véhicule, il devra procéder au changement de nom sur la carte grise. Les démarches varient en fonction de la situation matrimoniale des époux.
Par exemple, si le couple était sous le régime de séparation de biens, le conjoint survivant devra fournir des documents spécifiques, dont le formulaire de demande d'immatriculation (cerfa n°13750).
Si le conjoint survivant choisit de vendre le véhicule, il peut le faire sans changer la carte grise, à condition que cela soit fait dans les 3 mois suivant le décès.
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Cession ou vente du véhicule après le décès du propriétaire
Comment céder un véhicule suite au décès du propriétaire ?
Pour céder un véhicule suite au décès du propriétaire, plusieurs démarches sont à effectuer. L'acheteur du véhicule d'un défunt doit recevoir la carte grise barrée en diagonal et signée par les héritiers ou l'héritier mandaté.
Dans trois cas, la carte grise (un document aussi appelé certificat d'immatriculation) n'a pas besoin d'être mise au nom de l'héritier :
- lorsque la cession se fait dans les 3 mois suivant le décès,
- lorsque le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques depuis le décès. Dans ce cas, une attestation sur l'honneur le certifiant et signé par les propriétaires doit être remise à l'acquéreur,
- lorsque le véhicule est remis à une casse auto, pour destruction.
Point d'attention : l'hériter en charge de la vente doit procéder à la déclaration de cession du véhicule dans un délai de 15 jours.
Les autres documents à remettre à l'acheteur
Outre l'ancienne carte grise, l'acheteur doit recevoir :
- un exemplaire du formulaire de cession (cerfa 15776) : l'encadré "Ancien propriétaire" devra être complété et signé par le(s) héritier(s) vendeurs. L'identité de l'ancien titulaire décédé ne doit pas être mentionnée,
- l'éventuelle lettre de désistement en faveur de l'un des héritiers, pour qu'il s'occupe de la vente,
- la preuve du contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
- le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, un document aussi connu sous le nom de certificat de non-gage,
- si la carte grise est restée au nom du défunt, une attestation du notaire ou un acte de notoriété établi par notaire ou le certificat de décès et une attestation de l'ensemble des héritiers certifiant l'absence de contrat de mariage, d'autres héritiers, de testament et d'absence de contestation en cours.
Peut-on vendre la voiture d'une personne décédée sans sa carte grise ?
Dans le cadre des successions, il arrive souvent que le certificat d'immatriculation du défunt soit perdu. Que l'héritier récupère le véhicule ou que ce dernier soit cédé à une tierce personne, il faudra alors fournir le formulaire de déclaration de perte en lieu et place du titre égaré.
À savoir : Pour remettre le véhicule à un centre VHU (véhicule hors d'usage), la carte grise n'est pas nécessaire. À défaut, l'héritier peut remettre au centre la déclaration de perte de la carte grise dûment complétée et signée.
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Comment immatriculer un véhicule hérité ?
Comme toutes les autres démarches, l'immatriculation du véhicule au nom d'un héritier ne se fait pas dans une préfecture mais facilement sur notre site spécialisé ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
À savoir : Pour devenir le titulaire principal de la carte grise, l'héritier doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Dans le cas contraire, il peut désigner un proche comme titulaire principal et s'inscrire comme cotitulaire.
Régime de la communauté des biens : l'usufruit du véhicule
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant garde l'usufruit de la voiture. Il doit effectuer les démarches pour devenir titulaire du certificat d'immatriculation. Il va demander un changement de statut matrimonial suite à un veuvage. Dans ce cas, le prix de la carte grise est limité à la redevance d'acheminement et aux frais de gestion.
Comment changer la carte grise en cas de succession ?
En dehors d'un mariage sous le régime de la communauté de biens, la voiture ou tout autre engin roulant entre dans la succession.
Si un héritier souhaite conserver le véhicule, il doit transmettre l'acte notarié stipulant qu'il est bien l'héritier principal, en conséquence de quoi, il acquiert ledit véhicule.
S'il y présence de plusieurs héritiers, l'acte de succession devra indiqué précisément que le véhicule concerné lui revient ou obtenir une lettre de renonciation des cohéritiers en sa faveur. Il demandera ensuite une carte grise à son nom.
L'intégralité des taxes est alors à régler (redevance d'acheminement, frais de gestion, taxe régionale, taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour un utilitaire).
Succession avec une carte grise aux deux noms
Si le cotitulaire de la carte grise est l'époux marié sous le régime de la communauté des biens, il peut demander l'usufruit du véhicule.
Dans les autres cas, il est présumé détenir 50% du véhicule, même s'il n'a pas de lien de parenté avec le défunt. Il doit alors trouver un accord avec les autres héritiers pour conserver le véhicule ou pour pouvoir le vendre.
La carte grise n'étant pas un titre de propriété, les héritiers peuvent donc prouver que le cotitulaire n'a aucun droit sur la voiture.
Le rôle des héritiers dans le changement de carte grise
Lorsqu'un décès survient, les héritiers ont un rôle important dans le changement de la carte grise du véhicule. Selon qu'il fasse partie de la succession ou non, les démarches à suivre peuvent varier.
- Si le véhicule est inclut dans la succession, les héritiers ont la responsabilité de procéder au changement de la carte grise. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 3 mois après le décès. Pour cela, ils doivent fournir entre autres justificatifs l'ancienne carte grise, un justificatif de leur qualité d'héritier et une copie de leur pièce d'identité.
- Si le véhicule est cédé à un tiers, les héritiers doivent également effectuer une déclaration de cession. Cette déclaration doit être accompagnée de l'ancienne carte grise du véhicule et d'un justificatif de domicile de l'acquéreur.
À savoir : Si l'ancienne carte grise est perdue, une déclaration de perte doit être fournie à la place.
Lettre de désistement des héritiers pour un véhicule : à quoi sert-elle et comment la rédiger ?
La lettre de désistement permet aux héritiers ne souhaitant pas devenir propriétaires du véhicule de renoncer à leurs droits en faveur d'un autre héritier.
Pour la rédiger, il faut mentionner explicitement l'abandon des droits sur le véhicule, décrire ce dernier selon les informations de la carte grise et désigner la personne qui en hérite. Cette lettre doit être signée par tous les héritiers se désistant.
Il est donc essentiel pour les héritiers de bien comprendre leur rôle et les démarches à suivre pour garantir une transition en douceur de la propriété du véhicule.
Le prix d'un changement de carte grise suite à décès, succession ou héritage
Carte grise mise au nom de l'héritier : carte grise gratuite ou payante ?
Carte grise en cas de décès du conjoint : la quasi-gratuité en cas de changement du régime matrimonial
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant doit mettre la carte grise à son nom. Si la carte était au nom des deux époux, il va faire retirer le nom du titulaire décédé. Le coût de la mise à jour est peu élevé. En effet, il faut régler la taxe pour frais de gestion (11 € en 2024) et la redevance d'acheminement (2,76 €).
Point d'attention : Le titulaire du certificat d'immatriculation doit posséder le permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture, par exemple). Si le conjoint survivant ne possède pas ce permis, il peut désigner un proche comme titulaire principal et être cotitulaire de la carte.
Carte grise et succession, le prix dans les autres cas
Si les époux avaient signé un contrat de mariage prévoyant une séparation des biens ou si un autre héritier conserve le véhicule, la procédure est assimilée à un changement de propriétaire. Le coût de la carte grise est alors le suivant :
- la taxe pour frais de gestion,
- la redevance d'acheminement,
- la taxe régionale calculée selon le lieu de résidence du nouveau propriétaire, la puissance fiscale (coût du cheval fiscal voté par la région X la puissance) et l'âge du véhicule, ainsi que sa motorisation.
À noter : Le calcul de la taxe régionale est complexe. En effet, le coût du cheval fiscal varie fortement selon les régions et des exonérations totales ou partielles existent (ex : 100% d'exonération pour une voiture électrique ou 50% d'exonération pour une voiture de plus de 10 ans). C'est pourquoi nous mettons à votre disposition un simulateur de prix de la carte grise.
La gratuité en cas de mise à la casse du véhicule
La remise du véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) peut se faire sans la carte grise. Un héritier doit alors remplir une déclaration de perte ou de vol (cerfa 13753) à faire viser dans une gendarmerie ou un commissariat de police.
La carte grise après décès : les frais annexes
Le coût du contrôle technique
Certains véhicules, comme les voitures ou les utilitaires de plus de 4 ans, sont soumis à contrôle technique. Pour céder ces véhicules y compris dans le cadre d'une succession, un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est programmée, est nécessaire. Le prix moyen d'un contrôle technique s'élève à environ 80 € TTC.
Le prix éventuel de la nouvelle plaque d'immatriculation
Le changement de titulaire sur la carte grise est l'occasion d'attribuer un nouveau numéro d'immatriculation à un ancien véhicule. En effet, les véhicules mis en circulation avant 2009 sont encore parfois gérés dans l'ancien fichier des cartes grises et ont un numéro se terminant par le numéro de département (12ABC83, pour un habitant du Var par exemple).
Lors de la mise à jour de la carte suite au décès, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible sur le site du gouvernement ou remis par l'intermédiaire. Sur ce certificat figure le nouveau numéro. Les plaques minéralogiques doivent alors être changées rapidement.
À savoir : Les plaques minéralogiques les plus abordables sont celles vendues sur internet.
Vos questions fréquentes
Puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé, sachant que nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens ?
Pour rouler légalement avec la voiture de votre mari, vous devez mettre le certificat d'immatriculation à votre nom.
Où trouver un Cerfa 15776, une déclaration de cession à remplir par les héritiers ?
Le certificat de cession, cerfa 15776, est disponible en ligne. Vous pouvez trouver un exemplaire en cliquant ici.
Comment faire refaire la carte grise d'une personne décédée ?
Nous vous recommandons de lire cet article afin de connaître le processus pour refaire la carte grise suite au décès du propriétaire.
Puis-je rouler avec la voiture d'une personne décédée ?
Tant que le véhicule est assuré, les héritiers peuvent théoriquement l'utiliser. Toutefois, pour être en totale conformité, il est recommandé de débuter les démarches de changement de titulaire de la carte grise assez rapidement après le décès, dans le respect des délais légaux.
Comment vendre une voiture dont le propriétaire est décédé sans sa carte grise ?
Vous ne pouvez pas vendre la voiture sans carte grise. En effet, sans ce document, le nouveau propriétaire ne peut pas demander une immatriculation à son nom du véhicule. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Je voudrais changer la carte grise de la voiture suite au décès de ma mère qui en était la propriétaire (décès il y a 2 ans déjà). La voiture fait partie de l'héritage global de ma mère, les 2 seuls héritiers étant mon frère et moi. Je voudrais maintenant être inscrit comme seul propriétaire de la voiture sur la carte grise. Comment procéder?J'ai une 2e résidence en France (84490) mais je ne suis pas de nationalité française (et donc je ne peux pas me connecter via FranceConnect).
Si votre résidence principale ne se trouve pas en France, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom. Uniquement dans le pays de votre résidence principale.
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