Changement carte grise suite à décès, succession ou héritage : comment faire ?

Changement de la carte grise suite à une succession : Est-ce obligatoire ?

Peut-on rouler avec une voiture dont le propriétaire est décédé ?

L'obligation de changement de carte grise suite à une succession dépend de l'intention de l'héritier vis-à-vis du véhicule. Si l'héritier décide de conserver et d'utiliser le véhicule, le changement de carte grise est obligatoire. Ce processus doit être réalisé dans un délai de trois mois après le décès du titulaire initial.

Cependant, si l'héritier envisage de vendre le véhicule, il n'est pas nécessaire de faire modifier la carte grise. Le véhicule peut être vendu avec la carte grise au nom du défunt, à condition que cette vente intervienne dans les trois mois suivant le décès.

À noter : Le véhicule hérité peut être vendu, après trois mois sans que le changement de carte grise soit effectué, à condition que le véhicule n'ait jamais été utilisé depuis la succession.

Le cas particulier du conjoint survivant

Lorsque le conjoint survivant hérite d'un véhicule après le décès de son époux ou épouse, la situation diffère légèrement. Si le véhicule était sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant a le droit de conserver le véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise dans les 3 mois qui suivent le décès.

Cependant, si le conjoint survivant décide de garder le véhicule, il devra procéder au changement de nom sur la carte grise. Les démarches varient en fonction de la situation matrimoniale des époux.
Par exemple, si le couple était sous le régime de séparation de biens, le conjoint survivant devra fournir des documents spécifiques, dont le formulaire de demande d'immatriculation (cerfa n°13750).

Si le conjoint survivant choisit de vendre le véhicule, il peut le faire sans changer la carte grise, à condition que cela soit fait dans les 3 mois suivant le décès.

Cession ou vente du véhicule après le décès du propriétaire

Comment céder un véhicule suite au décès du propriétaire ?

Pour céder un véhicule suite au décès du propriétaire, plusieurs démarches sont à effectuer.  L'acheteur du véhicule d'un défunt doit recevoir la carte grise barrée en diagonal et signée par les héritiers ou l'héritier mandaté.
Dans trois cas, la carte grise (un document aussi appelé certificat d'immatriculation) n'a pas besoin d'être mise au nom de l'héritier :

• lorsque la cession se fait dans les 3 mois suivant le décès,
• lorsque le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques depuis le décès. Dans ce cas, une attestation sur l'honneur le certifiant et signé par les propriétaires doit être remise à l'acquéreur,
• lorsque le véhicule est remis à une casse auto, pour destruction.

Les autres documents à remettre à l'acheteur

Outre l'ancienne carte grise, l'acheteur doit recevoir :

• un exemplaire du formulaire de cession (cerfa 15776) : l'encadré "Ancien propriétaire" devra être complété et signé par le(s) héritier(s) vendeurs. L'identité de l'ancien titulaire décédé ne doit pas être mentionnée,
• l'éventuelle lettre de désistement en faveur de l'un des héritiers, pour qu'il s'occupe de la vente,
• la preuve du contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
• le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, un document aussi connu sous le nom de certificat de non-gage,
• si la carte grise est restée au nom du défunt, une attestation du notaire ou un acte de notoriété établi par notaire ou le certificat de décès et une attestation de l'ensemble des héritiers certifiant l'absence de contrat de mariage, d'autres héritiers, de testament et d'absence de contestation en cours.

Peut-on vendre la voiture d'une personne décédée sans sa carte grise ?

Dans le cadre des successions, il arrive souvent que le certificat d'immatriculation du défunt soit perdu. Que l'héritier récupère le véhicule ou que ce dernier soit cédé à une tierce personne, il faudra alors fournir le formulaire de déclaration de perte en lieu et place du titre égaré.

À savoir : Pour remettre le véhicule à un centre VHU (véhicule hors d'usage), la carte grise n'est pas nécessaire. À défaut, l'héritier peut remettre au centre la déclaration de perte de la carte grise dûment complétée et signée.

Comment immatriculer un véhicule hérité ?

Comme toutes les autres démarches, l'immatriculation du véhicule au nom d'un héritier ne se fait pas dans une préfecture mais facilement sur notre site spécialisé ou sur le site de France Titres (ex ANTS).

À savoir : Pour devenir le titulaire principal de la carte grise, l'héritier doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Dans le cas contraire, il peut désigner un proche comme titulaire principal et s'inscrire comme cotitulaire.

Régime de la communauté des biens : l'usufruit du véhicule

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant garde l'usufruit de la voiture. Il doit effectuer les démarches pour devenir titulaire du certificat d'immatriculation. Il va demander un changement de statut matrimonial suite à un veuvage. Dans ce cas, le prix de la carte grise est limité à la redevance d'acheminement et aux frais de gestion.

Comment changer la carte grise en cas de succession ?

En dehors d'un mariage sous le régime de la communauté de biens, la voiture ou tout autre engin roulant entre dans la succession.
Si un héritier souhaite conserver le véhicule, il doit transmettre l'acte notarié stipulant qu'il est bien l'héritier principal, en conséquence de quoi, il acquiert ledit véhicule.
S'il y présence de plusieurs héritiers, l'acte de succession devra indiqué précisément que le véhicule concerné lui revient ou obtenir une lettre de renonciation des cohéritiers en sa faveur. Il demandera ensuite une carte grise à son nom.
‍L'intégralité des taxes est alors à régler (redevance d'acheminement, frais de gestion, taxe régionale, taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour un utilitaire).

Succession avec une carte grise aux deux noms

Si le cotitulaire de la carte grise est l'époux marié sous le régime de la communauté des biens, il peut demander l'usufruit du véhicule.
Dans les autres cas, il est présumé détenir 50% du véhicule, même s'il n'a pas de lien de parenté avec le défunt. Il doit alors trouver un accord avec les autres héritiers pour conserver le véhicule ou pour pouvoir le vendre.
La carte grise n'étant pas un titre de propriété, les héritiers peuvent donc prouver que le cotitulaire n'a aucun droit sur la voiture.

Le rôle des héritiers dans le changement de carte grise

Lorsqu'un décès survient, les héritiers ont un rôle important dans le changement de la carte grise du véhicule. Selon qu'il fasse partie de la succession ou non, les démarches à suivre peuvent varier.

• Si le véhicule est inclut dans la succession, les héritiers ont la responsabilité de procéder au changement de la carte grise. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 3 mois après le décès. Pour cela, ils doivent fournir entre autres justificatifs l'ancienne carte grise, un justificatif de leur qualité d'héritier et une copie de leur pièce d'identité.
• Si le véhicule est cédé à un tiers, les héritiers doivent également effectuer une déclaration de cession. Cette déclaration doit être accompagnée de l'ancienne carte grise du véhicule et d'un justificatif de domicile de l'acquéreur.

À savoir : Si l'ancienne carte grise est perdue, une déclaration de perte doit être fournie à la place.

Lettre de désistement des héritiers pour un véhicule : à quoi sert-elle et comment la rédiger ?

La lettre de désistement permet aux héritiers ne souhaitant pas devenir propriétaires du véhicule de renoncer à leurs droits en faveur d'un autre héritier.

Pour la rédiger, il faut mentionner explicitement l'abandon des droits sur le véhicule, décrire ce dernier selon les informations de la carte grise et désigner la personne qui en hérite. Cette lettre doit être signée par tous les héritiers se désistant.

Il est donc essentiel pour les héritiers de bien comprendre leur rôle et les démarches à suivre pour garantir une transition en douceur de la propriété du véhicule.