Il ne suffit pas d’acquérir un véhicule pour avoir l’autorisation de circuler avec sur la voie publique. Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur doit en effet s’empresser de faire sa demande de certificat d’immatriculation pour transférer le véhicule à son nom. Le formulaire Cerfa n°13750*5 permet d’obtenir sa carte grise après un achat mais aussi de la faire remplacer en cas de perte ou de vol.
Obtenir sa carte grise après l’achat d’un véhicule d’occasion
Pour obtenir son certificat d’immatriculation après l’achat d’un véhicule d’occasion, il faut effectuer la demande auprès des services de l’administration publique. Depuis fin 2017 et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les demandes de certificats d’immatriculation (ou cartes grises) se font exclusivement en ligne. Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) permet notamment de faire sa demande de carte grise mais il est également possible de passer par un prestataire privé agréé par l’Etat.
Pour faire sa demande de carte grise sur Internet, le nouveau propriétaire du véhicule doit fournir plusieurs pièces justificatives dont le formulaire Cerfa n°13750*5 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». Ce formulaire officiel émis par le Ministère de l’Intérieur est disponible ici.
Il faut notamment y indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire mais aussi les caractéristiques du véhicule. Pour cela, aidez-vous de l’ancienne carte grise remise par le vendeur et qui contient toutes les informations nécessaires. Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation peut être rempli par le nouveau titulaire, mais aussi par le loueur ou le locataire de la voiture. Une fois rempli, le Cerfa n°13750*5 devra être accompagné des copies des documents suivants (sous forme de scan ou de photo) :
- la carte d’identité du nouveau titulaire
- l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur
- le récépissé de contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- la déclaration de cession du véhicule
Une fois les documents ajoutés au dossier, vous passerez à l’étape du paiement qui se fait exclusivement par carte bancaire (pour déterminer le prix de votre carte grise, utilisez ce simulateur en ligne). A la fin de la télé-procédure, vous recevrez un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer. La carte grise sera envoyée par voie postale à votre domicile dans un délai de quelques jours.
Obtenir un duplicata de carte grise
Le formulaire Cerfa n°13750*5 ne sert pas qu’à obtenir une carte grise après l’achat d’un véhicule, il sert également à faire remplacer une carte grise perdue, volée ou endommagée. Si vous avez égaré votre certificat d’immatriculation, qu’il a été volé ou rendu illisible, il est obligatoire d’effectuer une demande de duplicata. Pour cela, remplissez le Cerfa n°13750*5 en cochant tout en haut la case « Duplicata » puis envoyez vos documents sur le site de l’ANTS ou sur l’une des plateformes privées agréés par l’Etat, dans la rubrique « Refaire ma carte grise » ou « Obtenir un duplicata ».
Que vous veniez d’acquérir une nouvelle voiture, que vous ayez égaré votre carte grise ou que celle-ci soit abîmée, vous allez devoir demander un nouveau certificat d’immatriculation pour votre véhicule. Comment faire une demande de certificat d’immatriculation ? Quels sont les documents nécessaires ? Explications..
Le certificat d’immatriculation : la carte d’identité de votre voiture
Le certificat d’immatriculation, également appelé carte grise, est un document obligatoire pour tous les véhicules à moteur mis en circulation (y compris les véhicules agricoles et les remorques). La carte grise constitue en quelque sorte la pièce d’identité du véhicule. Ce document comporte toutes les informations liées à ses caractéristiques techniques ainsi que les coordonnées de son propriétaire. Il relie donc le conducteur à son véhicule et lui permet de circuler en toute légalité sur le sol français. La carte grise doit pouvoir être présentée à tout moment lors d’un contrôle routier et doit donc toujours être en possession du conducteur. La non-présentation du certificat d’immatriculation constitue une infraction de classe 4 punie d’une amende pouvant monter jusqu’à 750 euros.
Dans quels cas doit-on demander un nouveau certificat d’immatriculation ?
Plusieurs cas de figure nécessitent de faire une demande de carte grise pour son véhicule :
- J’ai acheté un nouveau véhicule :
Lorsque vous achetez une nouvelle voiture, vous avez besoin de la faire immatriculer à votre nom et donc d’obtenir une nouvelle carte grise. Pour cela, vous aurez notamment besoin de l’ancien certificat d’immatriculation que vous aura remis le vendeur et qu’il aura préalablement barré, signé et marqué de la mention « vendu (ou cédé) le date/heure ».
- Ma carte grise a été volée :
En cas de vol du certificat d’immatriculation, il est indispensable de le faire renouveler. En effet, circuler avec votre véhicule sans carte grise n’est pas légal et vous expose à de fortes amendes. Pour commander un duplicata de carte grise, vous aurez notamment besoin de remplir une déclaration de vol sous la forme du formulaire Cerfa n°13753*04. Il sera également nécessaire de déclarer le vol auprès des autorités afin de vous protéger contre toute utilisation frauduleuse de votre carte grise.
- J’ai perdu ma carte grise :
La perte de carte grise donne également lieu à une demande de duplicata obligatoire pour pouvoir continuer à circuler sur la voie publique avec son véhicule. Pour commander votre nouvelle carte grise en cas de perte, vous aurez besoin de remplir la déclaration de perte permettant de justifier la demande.
- Ma carte grise est abîmée :
Si votre carte grise est devenue partiellement ou totalement illisible, il va vous falloir en commander une nouvelle. Le certificat d’immatriculation doit en effet pouvoir être lisible par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier et une carte grise abîmée constitue une infraction de classe 4. Pour commander votre duplicata de carte grise si celle-ci est devenue illisible, vous aurez notamment besoin de fournir une photo de l’ancienne carte détériorée.
Comment obtenir une carte grise ?
Il y a encore quelques années, les demandes de cartes grises se faisaient uniquement en préfecture et obligeaient donc les propriétaires de véhicules à se déplacer. Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les guichets « immatriculation » des préfectures sont définitivement fermés. Les demandes de cartes grises se font donc aujourd’hui exclusivement sur Internet. Le système a été grandement simplifié et vous pouvez donc très facilement faire votre demande de certificat d’immatriculation (ou de duplicata) depuis chez vous. Pour cela vous devez toutefois disposer d’une connexion Internet, d’une imprimante et d’un appareil vous permettant de numériser des documents (scanner, appareil photo numérique, smartphone, tablette…).
La demande de certificat d’immatriculation ou de duplicata peut notamment se faire sur le site de l’Agence National des Titres Sécurisés (ANTS). Ce site appartient au Ministère de l’Intérieur et gère la distribution sur le territoire des titres tels que les cartes grises, les permis de conduire mais aussi les passeports, titres de séjour etc. Pour obtenir votre carte grise depuis le site de l’ANTS, connectez-vous avec votre identifiant FranceConnect ou créez-vous un nouveau compte.
Sélectionnez ensuite la catégorie « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion », ou bien « Refaire ma carte grise » le cas échéant. Suivez ensuite pas à pas les indications et fournissez les copies des différents documents demandés (carte d’identité, ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, récépissé de contrôle technique, justificatif de domicile, déclaration de cession du véhicule, déclaration de perte ou de vol, permis de conduire).
Si vous souhaitez gagner du temps, vous pouvez aussi passer par un prestataire privé habilité par l’Etat (site internet ou professionnel automobile agréés) qui s’occupera d’effectuer les démarches pour vous et vous permettra de recevoir votre carte grise en 24 à 48h, moyennant des frais de gestion supplémentaires
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