Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Sélectionner ma démarche
Carte grise en ligne
>
Déclaration de cession d'un véhicule

Déclaration de cession d’un véhicule en ligne

L’enregistrement de la notification de transfert de véhicule est une procédure officielle obligatoire qui certifie que l’ancien propriétaire transfère ou vend la propriété de son véhicule à un tiers. De cette façon, il renonce à toutes ses responsabilités. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre plusieurs membres d’une même famille, le formulaire du certificat de transfert d’un véhicule d’occasion doit être rempli et signé.

La nouvelle déclaration de cession d'un véhicule a été mise en place depuis le 8 septembre 2017. Ce formulaire est obligatoire lors de la vente ou la destruction d’une voiture d’occasion. Voici en détail les informations nécessaires pour obtenir, remplir et enregistrer la cession d'un véhicule entre le vendeur (le titulaire de la carte grise) et l’acquéreur d’un véhicule.

Vendre son véhicule à un tiers, vendre sa voiture à un professionnel pour destruction, donner sa voiture à un membre de sa famille : voilà autant de situations dans lesquelles la cession des droits de propriété d'un véhicule d'occasion est nécessaire. Dans un cas où l'autre, l'opération requiert la réalisation de certaines formalités administratives. La déclaration de cession d'un véhicule est l'une d'entre elles. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette formalité.

Qu'est-ce que la déclaration de cession d'un véhicule ?

La déclaration de cession d'un véhicule est une procédure obligatoire qui intervient dans le cadre de la formalisation de la vente d'un véhicule ou sa cession. Elle permet d'informer les autorités administratives de l'opération.

À la question « qui doit effectuer la déclaration de cession d'un véhicule ? », la réponse est bien sûr : l'ancien propriétaire de l'automobile. C'est lui qui effectue les démarches jusqu'au bout. Cette procédure le protège à bien des égards.

Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?

Les raisons de déclarer une cession de voiture sont nombreuses. Cette procédure est avantageuse pour le vendeur et pour l'acheteur de l'automobile. En effet, la déclaration de cession permet au vendeur de légaliser le transfert de propriété effectué. Cette démarche lui permet de se dégager de sa responsabilité sur le véhicule.

Ainsi, le cédant sera entièrement protégé si le nouveau propriétaire commet éventuellement une infraction au Code de la route. Il ne sera pas non plus inquiété lorsqu'un accident de circulation se produit avec le véhicule cédé.

Quant à l'acheteur, la déclaration de cession effectuée par le vendeur lui permet d'obtenir un certificat de cession. Avec ce certificat, il peut facilement réaliser les démarches nécessaires pour immatriculer la voiture en son nom.

Qu'est-ce qu'un certificat de cession automobile ?

Le certificat de cession est le document fondamental avec lequel le vendeur effectue sa déclaration de cession de véhicule. Que le cédant soit une personne physique ou une personne morale (société, association…), l'obtention de ce document officiel est impérative pour finaliser la procédure légale de déclaration de vente. Il est important de préciser que le certificat de cession est un document différent de l'attestation de vente.

Concrètement, le certificat de cession correspond au formulaire Cerfa n° 15776*01. Une fois qu'il est rempli et signé par les parties concernées, ce document peut déjà servir de pièce justificative attestant du transfert de propriété.

Comment remplir le certificat de cession d'un véhicule ?

Sur le certificat de cession, vous pouvez distinguer nettement trois parties :

  • La section réservée aux informations du véhicule ;
  • La section prévue pour accueillir les informations de vente ;
  • La section prévue pour les informations qui permettent d'identifier le nouveau propriétaire.

C'est le vendeur qui remplit les deux premières sections du document. Pour la voiture, il doit indiquer le numéro d'immatriculation, le modèle du véhicule (type, version, variante), la marque, la date de première mise en circulation…

Dans la partie « Ancien propriétaire », vous devez renseigner les informations vous concernant. Les personnes physiques indiquent leur nom, leur prénom, leur sexe, leur adresse du domicile… Pour les personnes morales, il convient d'inscrire dans cette partie du document, la raison sociale de l'entreprise, son numéro SIRET ainsi que l'adresse du centre sociale de la société.

La date et le lieu d'établissement du document ainsi que la date et l'heure de la cession doivent également figurer sur le formulaire. Par ailleurs, le cédant du véhicule ne doit pas oublier de préciser sur ce certificat s'il effectue une vente ou s'il s'agit d'une donation.

Enfin, l'acquéreur remplit ses informations personnelles sur le document. Il s'agit quasiment des mêmes types d'informations que celles fournies par le cédant. Ces informations diffèrent ici aussi selon que l'acheteur soit une personne physique ou une entreprise. Pour rendre valide le certificat de cession, les deux parties doivent dûment signer le document.

Quelle est la durée de validité d'un certificat de cession de véhicule ?

Officiellement, il n'y a aucune prescription qui impose un délai de validité. Ainsi, le document n'est soumis à aucun délai de conservation. Cependant, rappelez-vous que cette pièce est un justificatif de changement de propriété. Il est donc conseillé de le conserver au moins pendant 5 ans, à titre préventif.

Quand faire la déclaration de cession d'un véhicule ?

Le législateur a fixé un délai que les vendeurs doivent respecter pour faire leur déclaration de cession de véhicule. Ce délai est de 15 jours après l'opération de vente. Il est conseillé de commencer par faire votre déclaration en amont de la vente.

Cela vous permettra de rester dans les délais impartis. Vous évitez les éventuels contretemps qui peuvent entraîner des conséquences souvent gravissimes :

  • La nullité de votre certificat de cession (et donc la nullité de la vente) ;
  • La poursuite du cédant en cas de fautes commise par l'acquéreur ;
  • Le paiement d'une amende.

Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ?

Les déclarations de cession de véhicule s'effectuent désormais en ligne. En tant que vendeur, sélectionnez la démarche "Déclaration de cession" ou "Déclarer la cession de mon véhicule". Vous ne pouvez donc plus déposer le formulaire de cession directement à la préfecture ou dans une sous-préfecture. Même l'envoi par courrier n'est plus d'actualité.

En effet, les anciennes procédures ont changé depuis le 6 novembre 2017, date marquant l'entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).

Comment déclarer une cession d'un véhicule ?

La déclaration de cession d'un véhicule s'effectue en plusieurs étapes. Vous devez d'abord effectuer votre demande de "Déclaration de cession", puis scanner certains documents pour mener à bien la procédure en ligne. Il s'agit des pièces suivantes :

  • La pièce nationale d'identité du cédant ;
  • Le certificat d'immatriculation qui porte la mention « Vendu le __/__/__ ou cédé le __/__/__ » ;
  • Le PV du contrôle technique (il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois selon le cas).

Après avoir suivi toutes les étapes en ligne, vous obtiendrez un code de cession que vous devrez transmettre au nouveau propriétaire. Vous devrez imprimer deux exemplaires du certificat de cession, un pour vous et l'autre pour l'acquéreur. Vous obtiendrez par la suite l'accusé d'enregistrement officiel de la cession.

En définitive, la déclaration de cession d'un véhicule s'effectue par le vendeur pour dégager sa responsabilité sur la voiture vendue ou donnée. Cette démarche obligatoire permet à l'acheteur de mener à bien l'immatriculation du véhicule en son nom. Pour éviter les casse-têtes liés à la procédure en ligne, il est possible de solliciter les services d'un professionnel habilité.

La vente ou la donation d’un véhicule est très encadrée par la loi française. Le certificat de cession de véhicule ou Cerfa n°15776*0 est un document administratif indispensable pour signaler la vente, la donation ou la destruction d’un véhicule d’occasion. Il doit être rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur. Il permet de définir les conditions de vente d’un véhicule. Ce certificat n’est pas nécessaire lors de l’acquisition d’une voiture neuve. Le concessionnaire fournit alors une facture pour justifier la vente. Depuis le 8 septembre 2017, le Cerfa n°15776*01 a remplacé le certificat n°13754*03. Ce changement a été décidé suite à la dématérialisation des démarches pour toute demande de carte grise.

Ce document doit être rempli en 2 exemplaires originaux qui doivent être remis à l’ancien propriétaire et à l’acquéreur du véhicule le jour de la vente. L’acquéreur doit alors faire le nécessaire pour l’enregistrement de la vente auprès du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.

Comment se procurer une déclaration de cession d'un véhicule ?

Le certificat Cerfa n°15776*1 peut être téléchargé en cliquant ici au format PDF. Il est à remplir par le vendeur et l’acheteur le jour de la vente.

Comment compléter le document Cerfa n°15776*01 ?

Le certificat de cession de véhicule est composé de trois parties. Les trois rubriques concernent respectivement des informations liées au véhicule, à l’ancien et au futur propriétaire.

Partie 1 : le véhicule

Cette section concernant le véhicule doit être remplie par l’ancien propriétaire et doit impérativement comporter les informations suivantes indispensables pour identifier le véhicule cédé:

• Numéro d’identification du véhicule (appelé également numéro VIN). Il est gravé sur différentes parties du véhicule et il est indiqué également sur la carte grise au niveau du cadre E. Cette référence comporte 17 chiffres.

• Numéro d’immatriculation du véhicule

• Date de première immatriculation du véhicule

• Marque, le modèle et toute information utile pour caractériser le véhicule

• Kilométrage indiqué au niveau du compteur du véhicule au moment de la vente (cette information n’était pas demandée dans l’ancienne version de la déclaration de cession d’un véhicule ancien).

• Le contrôle technique datant de moins 6 mois

Partie 2 : ancien propriétaire

Cette partie est relative à l’ancien propriétaire. Elle doit mentionner les informations personnelles comme le sexe, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire. Pour les entreprises, la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social doivent être spécifiés. La nature du transfert de propriété doit être indiquée (vendu, donné à titre gratuit ou cédé pour destruction). L’ancien propriétaire doit certifier en cochant une case que le certificat de non-gage du véhicule (appelé également certificat de situation administrative) a bien été remis à l’acquéreur. Ce document doit dater de moins de 15 jours lors de la signature de la déclaration de cession du véhicule pour être valable. Dans le cas d’une cession pour destruction, le numéro d’agrément du centre CHU (véhicules hors d’usage) doit être précisé. Comme pour toute transaction, la date, l’heure et le lieu et la signature de l’ancien propriétaire doivent être apposés. Si le véhicule est détenu par plusieurs propriétaires, le document doit être signé par tous les co-titulaires du bien.

Partie 3 : nouveau propriétaire

Comme pour l’ancien propriétaire, l’acquéreur du véhicule doit fournir les mêmes informations personnelles (nom, adresse…) et il doit signer et dater le document. De plus, il doit indiquer qu’il a été reçu la certification de non-gage de la part du titulaire actuel de la carte grise du véhicule.

Sur le fascicule, les deux parties en présence doivent clairement indiquer s’ils s’apposent (ou pas) à la divulgation de leurs données personnelles pour des démarchages commerciaux.

Où enregistrer la cession d'un véhicule?

Aujourd’hui, il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer par courrier votre déclaration de cession de véhicule à la préfecture. Toute la procédure est maintenant réalisée en ligne en deux étapes. Dans un premier temps, l’ancien propriétaire doit demander un code de cession obligatoirement dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession du véhicule. Ce transfert officiel de propriété permet de se protéger contre de possibles infractions routières commises par le nouvel acquéreur. Le formulaire standardisé rempli par l’acheteur et le vendeur doit être numérisé et envoyé par l’ancien propriétaire. Pour les personnes ne disposant pas d’outils informatiques, les préfectures et certaines sous-préfectures mettent à la disposition des usagers des ordinateurs, des imprimantes et des scanners. Des médiateurs en charge d’aider à remplir et enregistrer la cession d'un véhicule. Après la demande, un code de cession composé de plusieurs chiffres est généré et transmis en général sous 24h. Une fois le code d’accès confidentiel obtenu, l’ancien propriétaire doit le transmettre à l’acquéreur. Grâce à ces informations, ce dernier pourra faire une demande de carte grise pour le véhicule qu’il vient d’acheter.

Certificat de cession d’un véhicule : A quoi sert-il ?

Cette déclaration de transfert du véhicule prend la forme d’un formulaire administratif (Cerfa n° 15776*01) et fait également partie des documents requis pour la délivrance d’une plaque d’immatriculation.

Au moment du document d’achat ou au moment du transfert de propriété du véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de transfert d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires. Chaque partie (acheteur et vendeur) doit conserver une copie du certificat de transfert du véhicule prouvant l’achat ou la vente du véhicule (certificat de vente du véhicule). Afin d’immatriculer un véhicule et d’obtenir ainsi un futur document d’immatriculation en votre nom, vous devez joindre l’original de la déclaration de transfert de véhicule à votre dossier complet de demande de certificat d’immatriculation.

Tous les véhicules automobiles sont couverts par la déclaration de transfert de véhicule : Véhicules à deux roues, voitures, quads et caravanes et remorques de plus de 750 kg qui doivent être immatriculés.

Comment déclarer la cession de mon véhicule ?

Depuis la fermeture définitive des guichets dédiés aux services d’immatriculation des préfectures (fin 2017), déclarer la cession de son véhicule se fait exclusivement en ligne. Comme pour toutes les démarches liées aux cartes grises, cette télé-procédure se fait directement sur internet depuis chez soi.

Lorsque vous cédez ou vendez votre véhicule, vous devez remplir avec l’acquéreur le formulaire Cerfa n°15776*01 intitulé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion ». Ce document doit être rempli et signé par les deux parties en 2 exemplaires, l’un dédié au vendeur et l’autre à l’acquéreur. Ce document est à télécharger en ligne sur le site du service public, puis à imprimer.

Suite à la vente ou à la cession gratuite du véhicule, l’ancien propriétaire est ensuite tenu de déclarer la cession dans un délai de 15 jours. Cliquez sur la rubrique « Déclaration de cession » puis suivez les indications. Vous aurez notamment à fournir les copies numériques des documents suivants :

  • carte grise barrée et signée, portant la mention « vendu/cédé le… »;
  • certificat de cession rempli et signé par les deux parties.

Vous vendez ou donnez votre véhicule ? La déclaration de cession fait partie des démarches obligatoires qui incombent au vendeur au moment de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion à titre gratuit. Grâce au système d’immatriculation SIV et depuis fin 2017, ce type de démarche ne s’effectue plus auprès des préfectures mais exclusivement en ligne.

Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?

Lorsque vous vendez votre voiture ou donnez votre véhicule à un proche, il est obligatoire de procéder au transfert de propriété du véhicule en question. Cette formalité administrative est strictement encadrée par la législation française qui vous octroie un délai de 15 jours après la cession pour effectuer la déclaration. Sachez également que seul le titulaire de la carte grise du véhicule est autorisé à le vendre ou à le céder.

La déclaration de cession officialise non seulement la vente mais protège aussi le vendeur contre les éventuelles infractions que pourrait commettre le nouveau propriétaire. En effet, en déclarant la cession de votre véhicule auprès des services de l’État, vous n’êtes officiellement plus responsable de votre ancien véhicule et ne risquez donc pas de recevoir les PV liées aux infractions commises par le nouveau propriétaire si celui n’a pas fait immatriculer le véhicule à son nom.

Sur le site de l’ANTS, vous vous verrez également remettre un code de cession que vous devrez communiquer à l’acheteur afin qu’il puisse procéder au changement de titulaire de la carte grise.

‍Comment remplir correctement un message de transfert de véhicule ?

Avant de vous rendre à un rendez-vous pour vendre votre véhicule ou acheter un véhicule d’occasion, la première chose à faire est d’apporter le Cerfa n° 15776*01 imprimé et vide. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement autant de certificats de transfert de véhicules d’occasion que vous le souhaitez sur notre site. Il incombe à l’ancien propriétaire du véhicule à vendre de remplir le champ supérieur du formulaire. Celui-ci doit d’abord fournir des informations sur le véhicule, telles que son numéro d’immatriculation, la date de sa première utilisation, l’autorisation fiscale, la marque du véhicule, l’usage auquel il est destiné, son nom commercial, etc. Il doit également informer le deuxième gestionnaire de son identité et de ses coordonnées.

Le futur propriétaire du véhicule doit également remplir la partie du certificat de vente qui lui est dédiée et fournir son identité et ses coordonnées. Enfin, certains détails du contrat de vente doivent figurer sur le formulaire de déclaration de livraison du véhicule. En fait, il est important d’indiquer la date et l’heure de la vente. Le document doit indiquer la nature de l’opération, qu’il s’agisse d’une cession en vue de sa destruction, d’une cession en vue de sa vente ou d’un achat sans contrepartie.

Le formulaire de déclaration de remise du véhicule doit être signé par le propriétaire précédent et l’acheteur. S’il y a un copropriétaire et qu’il est mentionné sur le document, il doit également signer le certificat de remise du véhicule. Dès que le transfert du véhicule est enregistré dans le SIV, le vendeur reçoit une confirmation de l’enregistrement du transfert, indiquant qu’il n’est plus propriétaire du véhicule à compter de la date et de l’heure indiquées sur le document.

Le vendeur du véhicule dispose alors de 15 jours après la vente pour déclarer le transfert du véhicule. Si la première solution est retenue, l’ANTS délivrera un code de transfert d’immatriculation au vendeur après avoir déclaré à distance la vente de son véhicule ; ce code doit être envoyé à l’acheteur. Veuillez également noter que tant que le vendeur ne valide pas sa déclaration de transfert de véhicule avec l’organisme de son choix, le nouveau propriétaire du véhicule ne peut pas demander un nouveau document d’immatriculation sur le site Internet de l’ANTS. Cependant, il peut facilement immatriculer son nouveau véhicule sur un site Internet autorisé tel que le notre ou dans un atelier agréé près de chez lui.

Une fois que le vendeur a fait la déclaration de livraison de son véhicule, le nouvel acheteur dispose d’un mois à compter de la date de livraison du véhicule pour enregistrer le véhicule à son nom. Une fois le formulaire rempli et signé, le nouveau propriétaire doit mettre à jour le certificat d’immatriculation afin que le document d’immatriculation de sa nouvelle voiture puisse être émis à son nom et qu’il puisse conduire légalement.

Le transfert de véhicules en vue de leur destruction

Si votre véhicule est trop usé pour être utilisé ou revendu, vous devez le faire détruire. Pour ce faire, vous devez remettre votre ancienne voiture à un professionnel de l’automobile, tel qu’un centre VHU agréé, afin qu’il puisse la détruire complètement.

En tant que propriétaire du véhicule, il est important que vous sachiez que vous devez remplir un formulaire de remise de véhicule gratuit afin que le professionnel de l’automobile soit autorisé à procéder à la destruction complète de votre ancien véhicule.

La déclaration gratuite de transfert de véhicule garantit au garage que vous renoncez à toutes vos responsabilités et que le véhicule hors d’usage est maintenant en leur possession. C’est la preuve que votre véhicule a disparu. En fait, une fois que la déclaration de remise gratuite du véhicule est signée, elle vous protège contre toutes sortes de fraudes. Parfois, d’anciens propriétaires qui ont détruit leur voiture continuent de recevoir des amendes ou des pénalités pour des crimes qu’ils n’ont pas commis. C’est parce que certaines personnes sans scrupules en cas d’accident de voiture volent des plaques d’immatriculation pour équiper leur propre voiture d’une fausse plaque d’immatriculation. L’enregistrement de l’enregistrement du transfert du véhicule vous libère de tous les frais et vous protège ainsi de tous ces problèmes éventuels.

Une fois que votre déclaration de transfert de véhicule a été envoyée au professionnel du véhicule avec le document d’immatriculation du véhicule, vous recevrez une confirmation que le transfert de votre véhicule a été enregistré pour destruction. Ce document est la confirmation de l’enregistrement du transfert.

La destruction est ensuite effectuée à l’aide d’un broyeur ou d’un démolisseur spécialement conçu pour la destruction d’une voiture.

Déclaration de cession d'un véhicule
Sélectionner ma démarche
Demande carte grise et déclaration de cession en ligne
Traitement sécurisé en 24h
Expédition de la carte grise à domicile
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches carte grise par Internet.
Autres ressources

Pour toute information complémentaire concernant la vente ou la donation d’un véhicule entre particuliers

Histovec est un site utile qui permet de connaître l’historique d’un véhicule.

ANTS

Service public

Service public

Carte grise en ligne
Traitement sécurisé en 24h*. Expédition de votre carte grise à domicile.

Déclaration de cession d’un véhicule en ligne