Déclarer la cession de mon véhiculeDéclarer la cession de mon utilitaireVoir toutes les démarches
carte grise en ligne
>
Déclaration de cession d'un véhicule
Quelles démarches pour vendre son utilitaire ?
Expédié chez vous. Votre carte grise en recommandé.

Quelles démarches pour vendre son utilitaire ?

Déclarer la cession de mon utilitaire
Déclarer la cession de mon véhicule

Environ 6 millions de Véhicules Utilitaires Légers (VUL) sont en circulation en France. La grande majorité de ces véhicules sont des camionnettes (presque 80% du parc). Vous vendez votre utilitaire à un particulier ou à un artisan. Vous vous interrogez "vendre son utilitaire : quelle démarche ?".

Quelles démarches pour vendre son utilitaire ?Quelles démarches pour vendre son utilitaire ?

1 - Imprimer l'acte de cession de son utilitaire
2 - Remplir l'acte de vente de son utilitaire
3 - Préparer les autres documents pour vendre son utilitaire
4 - Déclarer la vente de son utilitaire

Vendre son utilitaire  quelle démarche

1 - Imprimer l'acte de cession de son utilitaire

Pour vendre légalement son utilitaire à une entreprise, à un garage, à un particulier, il convient de remplir un certificat de cession. Ce certificat ne peut pas être rédigé sur papier libre. Le propriétaire doit, en effet, utiliser un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776.

Ce certificat est disponible sur différents sites internet et notamment sur le site du gouvernement, service-public.fr. Sur ce site, le vendeur de l'utilitaire a la possibilité de saisir directement les informations en ligne avant impression. Les problèmes de rature ou de caractère illisible, pouvant remettre en cause la validité du cerfa de cession de l'utilitaire, sont ainsi évités.

A savoir : le certificat de cession de la camionnette doit être également complété en cas de don ou de mise à la casse.
Démarrez votre démarche
Déclarer la cession de mon utilitaire
Déclarer la cession de mon véhicule

2 - Remplir l'acte de vente de son utilitaire

L'acte de vente de l'utilitaire se remplit en 2 exemplaire et comporte 3 volets :

  • 1 volet mentionnant l'identité du vendeur,
  • 1 volet mentionnant l'identité de l'acheteur, qui doit certifier avoir reçu les documents obligatoires et être d'accord avec la date et l'heure du transfert de propriété, cette information étant notée par le vendeur,
  • 1 volet identifiant l'utilitaire. Cette identification se fait en reprenant des informations présentes sur la carte grise, comme le numéro d'immatriculation ou le nom commercial du VUL. Sur ce volet doit également figurer le kilométrage (à relever le jour de la vente sur le compteur).

Pour être valable, le certificat de vente de l'utilitaire doit être signé par les deux parties. Si l'une d'elles est une entreprise, la signature doit être celle de son représentant légal tel qu'il figure sur l'extrait D1 pour un artisan ou  sur l'extrait KBIS pour une société. Le certificat doit alors également comporter le tampon de l'entreprise.

3 - Préparer les autres documents pour vendre son utilitaire

Un exemplaire du certificat de cession est à remettre à l'acquéreur accompagné des documents suivants :

  • La carte grise barrée en diagonal avec mention du moment précis de la cession (date et heure). Cette carte grise doit être signée par le propriétaire de l'utilitaire ou de son représentant légal, s'il s'agit d'un véhicule de société.
  • Le certificat de situation administrative daté de moins de 2 semaines mentionnant la présence d'un éventuel gage ou d'une interdiction de cession. Une telle interdiction résulte souvent de contraventions non réglées. Leur paiement avec la majoration de retard suffit alors à faire lever l'interdiction.
  • Le certificat d’agrément sanitaire et technique, pour une fourgonnette réfrigérée.
  • Le PV de contrôle technique pour un utilitaire de plus de 4 ans. Le PV doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, c'est-à-dire si une défaillance majeure a été relevée. En présence d'une défaillance critique, l'utilitaire ne peut être vendu qu'à un professionnel du secteur.
A noter : la camionnette de plus de 4 ans peut être reprise par un garagiste sans contrôle technique. Ce professionnel garde, cependant, la possibilité d'exiger le passage du CT.

4 - Déclarer la vente de son utilitaire

La déclaration de la vente de l'utilitaire est une formalité à la charge du vendeur ou de son représentant légal, s'il s'agit d'une personnalité morale. Cette déclaration doit se faire dans les 15 jours, qui suivent la vente. A défaut, le vendeur risque une contravention de 135 € et va continuer à recevoir les PV automatiques à son domicile, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.

La déclaration de cession de la camionnette se faisait auparavant dans une préfecture. L'attente au guichet était parfois très longue. Mais depuis novembre 2017, la procédure est totalement dématérialisée. Le vendeur doit donc se rendre sur le site d'une agence rattachée au ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La connexion sur ce site peut, cependant, être complexe. C'est pourquoi de nombreux vendeurs préfèrent confier cette démarche à un professionnel disposant d'une habilitation lui permettant d'avoir accès directement au fichier des cartes grises, un fichier portant le nom de SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Démarrez votre démarche
Déclarer la cession de mon utilitaire
Déclarer la cession de mon véhicule
Démarrez votre démarche
Déclarer la cession de mon utilitaire
Déclarer la cession de mon véhicule
Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Questions des usagers

J'ai acheté mon utilitaire en leasing. Est-ce que je peux le vendre ?

Vous ne pouvez pas vendre votre utilitaire en leasing, car celui-ci appartient à la société de financement pendant toute la durée du contrat de location. En revanche et avec l'accord de cette société, vous avez la possibilité de transférer le contrat LOA ou LLD (contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat).

J'ai perdu la carte grise de ma camionnette. Est-il possible de la vendre sans ce document ?

Vous ne pouvez pas vendre votre camionnette sans sa carte grise, car l'acheteur ne va pas pouvoir la faire immatriculer à son nom. Il convient donc d'en demander un duplicata avec l'aide d'un professionnel ou directement sur le site de l'ANTS.

Comment obtenir le certificat de situation administrative de mon utilitaire ?

Vous pouvez demander ce document appelé également certificat de non gage sur le site Histovec, en copiant des informations présentes sur la carte grise.

Avez-vous une question ?

Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme