Vous vendez votre utilitaire à un particulier ou à un artisan ? Vous vous interrogez "vendre son utilitaire : quelle démarche ?".
Vendre son utilitaire à l'aide du cerfa 15776
Imprimer l'acte de cession de son utilitaire
Pour vendre légalement son utilitaire à une entreprise, à un garage ou encore à un particulier, il convient de remplir un certificat de cession. Ce certificat ne peut pas être rédigé sur papier libre. Le propriétaire doit, en effet, utiliser un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776.
Ce certificat est disponible sur différents sites internet et notamment sur notre plateforme, avec possibilité de remplir ce document en ligne. Les problèmes de rature ou de caractère illisible, pouvant remettre en cause la validité du cerfa de cession de l'utilitaire, sont ainsi évités.
À savoir : Le certificat de cession de la camionnette doit être également complété en cas de don ou de mise à la casse.
Comment remplir l'acte de vente de son utilitaire ?
L'acte de vente de l'utilitaire se remplit en 2 exemplaire et comporte 3 volets :
- 1 volet mentionnant l'identité du vendeur,
- 1 volet mentionnant l'identité de l'acheteur, qui doit certifier avoir reçu les documents obligatoires et être d'accord avec la date et l'heure du transfert de propriété, cette information étant notée par le vendeur,
- 1 volet identifiant l'utilitaire. Cette identification se fait en reprenant des informations présentes sur la carte grise, comme le numéro d'immatriculation ou le nom commercial du VU. Sur ce volet doit également figurer le kilométrage (à relever le jour de la vente sur le compteur).
Pour être valable, le certificat de vente de l'utilitaire doit être signé par les deux parties. Si l'une d'elles est une entreprise, la signature doit être celle de son représentant légal tel qu'il figure sur l'extrait D1 pour un artisan ou sur l'extrait KBIS pour une société. Le certificat doit alors également comporter le tampon de l'entreprise.
Préparer les autres documents pour vendre son utilitaire
Un exemplaire du certificat de cession est à remettre à l'acquéreur accompagné des documents suivants :
- La carte grise barrée en diagonal avec mention du moment précis de la cession (date et heure). Cette carte grise doit être signée par le propriétaire de l'utilitaire ou de son représentant légal, s'il s'agit d'un véhicule de société.
- Le certificat de situation administrative daté de moins de 2 semaines mentionnant la présence d'un éventuel gage ou d'une interdiction de cession. Une telle interdiction résulte souvent de contraventions non-réglées. Leur paiement avec la majoration de retard suffit alors à faire lever l'interdiction.
- Le certificat d’agrément sanitaire et technique, pour une fourgonnette réfrigérée.
- Le PV de contrôle technique pour un utilitaire de plus de 4 ans. Le PV doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, c'est-à-dire si une défaillance majeure a été relevée. En présence d'une défaillance critique, l'utilitaire ne peut être vendu qu'à un professionnel du secteur automobile.
À noter : La camionnette de plus de 4 ans peut être reprise par un garagiste sans contrôle technique. Ce professionnel garde, cependant, la possibilité d'exiger le passage du CT.
Déclarer la vente de son utilitaire
L'obligation de déclarer la cession de sa camionnette
La déclaration de la vente de l'utilitaire est une formalité à la charge du vendeur ou de son représentant légal, s'il s'agit d'une personnalité morale. Cette déclaration doit se faire dans les 15 jours qui suivent la vente. À défaut, le vendeur risque une contravention de 135 € et va continuer à recevoir les PV automatiques à son domicile, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.
Comment déclarer la cession de son utilitaire ?
La déclaration de cession de la camionnette se faisait auparavant dans une préfecture. L'attente au guichet était parfois très longue. Mais depuis novembre 2017, la procédure est totalement dématérialisée.
Le vendeur a la possibilité de confier cette démarche à un professionnel, comme notre plateforme, afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. À défaut, le vendeur doit se connecter au site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Vos questions fréquentes
J'ai acheté mon utilitaire en leasing. Est-ce que je peux le vendre ?
Vous ne pouvez pas vendre votre utilitaire en leasing, car celui-ci appartient à la société de financement pendant toute la durée du contrat de location. En revanche et avec l'accord de cette société, vous avez la possibilité de transférer le contrat LOA ou LLD (contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat).
J'ai perdu la carte grise de ma camionnette. Est-il possible de la vendre sans ce document ?
Vous ne pouvez pas vendre votre camionnette sans sa carte grise, car l'acheteur ne va pas pouvoir la faire immatriculer à son nom. Il convient donc d'en demander un duplicata avec l'aide d'un professionnel ou directement sur le site de France Titres ex ANTS.
Comment obtenir le certificat de situation administrative de mon utilitaire ?
Vous pouvez demander ce document appelé également certificat de non gage facilement sur notre plateforme ou sur le site Histovec, en copiant des informations présentes sur la carte grise.
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