Quelles démarches pour vendre son utilitaire ?

2 - Remplir l'acte de vente de son utilitaire

L'acte de vente de l'utilitaire se remplit en 2 exemplaire et comporte 3 volets :

• 1 volet mentionnant l'identité du vendeur,
• 1 volet mentionnant l'identité de l'acheteur, qui doit certifier avoir reçu les documents obligatoires et être d'accord avec la date et l'heure du transfert de propriété, cette information étant notée par le vendeur,
• 1 volet identifiant l'utilitaire. Cette identification se fait en reprenant des informations présentes sur la carte grise, comme le numéro d'immatriculation ou le nom commercial du VUL. Sur ce volet doit également figurer le kilométrage (à relever le jour de la vente sur le compteur).

Pour être valable, le certificat de vente de l'utilitaire doit être signé par les deux parties. Si l'une d'elles est une entreprise, la signature doit être celle de son représentant légal tel qu'il figure sur l'extrait D1 pour un artisan ou  sur l'extrait KBIS pour une société. Le certificat doit alors également comporter le tampon de l'entreprise.

3 - Préparer les autres documents pour vendre son utilitaire

Un exemplaire du certificat de cession est à remettre à l'acquéreur accompagné des documents suivants :

• ‍La carte grise barrée en diagonal avec mention du moment précis de la cession (date et heure). Cette carte grise doit être signée par le propriétaire de l'utilitaire ou de son représentant légal, s'il s'agit d'un véhicule de société.
• Le certificat de situation administrative daté de moins de 2 semaines mentionnant la présence d'un éventuel gage ou d'une interdiction de cession. Une telle interdiction résulte souvent de contraventions non réglées. Leur paiement avec la majoration de retard suffit alors à faire lever l'interdiction.
• Le certificat d’agrément sanitaire et technique, pour une fourgonnette réfrigérée.
• ‍Le PV de contrôle technique pour un utilitaire de plus de 4 ans. Le PV doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, c'est-à-dire si une défaillance majeure a été relevée. En présence d'une défaillance critique, l'utilitaire ne peut être vendu qu'à un professionnel du secteur.

A noter : la camionnette de plus de 4 ans peut être reprise par un garagiste sans contrôle technique. Ce professionnel garde, cependant, la possibilité d'exiger le passage du CT.

4 - Déclarer la vente de son utilitaire

‍La déclaration de la vente de l'utilitaire est une formalité à la charge du vendeur ou de son représentant légal, s'il s'agit d'une personnalité morale. Cette déclaration doit se faire dans les 15 jours, qui suivent la vente. A défaut, le vendeur risque une contravention de 135 € et va continuer à recevoir les PV automatiques à son domicile, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.

La déclaration de cession de la camionnette se faisait auparavant dans une préfecture. L'attente au guichet était parfois très longue. Mais depuis novembre 2017, la procédure est totalement dématérialisée. Le vendeur doit donc se rendre sur le site d'une agence rattachée au ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La connexion sur ce site peut, cependant, être complexe. C'est pourquoi de nombreux vendeurs préfèrent confier cette démarche à un professionnel disposant d'une habilitation lui permettant d'avoir accès directement au fichier des cartes grises, un fichier portant le nom de SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).