Obtenir le duplicata d'une carte grise

Duplicata carte grise : comment refaire une carte grise ?

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Par
Mylène
Vérifié le
22/3/2024

Vous avez perdu la carte grise de votre scooter, de votre voiture, de votre moto...? Rassurez-vous une solution existe. Consultez notre guide du duplicata de carte grise.

Notre réponse simple

Le duplicata est une reproduction à l'identique de la carte grise perdue, volée ou détruite. La démarche s'effectue sur notre plateforme dédiée ou via France Titres (ex-ANTS).

✅ Le propriétaire du véhicule doit faire la demande de duplicata, au plus vite après la perte ou le vol (déclaration de vol obligatoire dans un commissariat ou une gendarmerie).

❌ Pour une voiture ou un utilitaire de plus de 4 ans, ne déposez pas une demande de duplicata sans contrôle technique. Le dossier sera, en effet, rejeté. À défaut de présenter votre carte grise, vous pouvez présenter au contrôleur une fiche d'identification du véhicule.

Duplicata carte grise
Duplicata carte grise

Duplicata d'une carte grise perdue, volée ou détruite : la définition

Qu'est-ce qu'un duplicata de carte grise ?

Un duplicata de carte grise est une reproduction à l’identique du certificat d’immatriculation d’origine (appelé le primata). Il reprend donc les mêmes informations que ce document d'origine. Les seules différences se situent au niveau des rubriques Z.1 à Z.4, En effet, au niveau de ces rubriques apparaissent la mention “duplicata” ainsi que la date de délivrance. De plus, le duplicata applique les mêmes normes de sécurité et possède aussi la même valeur légale.

Depuis qu'elle est délivrée au format européen, la carte grise porte également le nom de certificat d'immatriculation.

Pourquoi demander un duplicata : les conséquences d'un défaut de carte grise

En cas de contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter la carte grise du véhicule. À défaut, s'il se rend dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie avec la carte ou son duplicata sous 5 jours, la contravention s'élève à 11€. Mais s'il ne peut pas présenter le papier de son véhicule dans ce délai, la contravention  passe à 135€. Cette infraction au Code de la route n'entraîne, en revanche, aucun retrait de point sur le permis de conduire.

Le duplicata de carte grise en cas de changement de propriétaire

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, la carte grise barrée remise barrée et signée par l'ancien propriétaire est à transmettre par l'acquéreur pour demander une immatriculation à son nom. En cas de perte de la carte grise barrée, l'acheteur peut se rendre sur France Titres (ex ANTS) et cocher la case "je fais la demande pour un changement de titulaire". Aucun duplicata n'est émis mais le demandeur reçoit un accusé d'enregistrement pouvant être fourni à la place du certificat d'immatriculation barré.

Le duplicata de carte grise, les véhicules concernés

Le duplicata de carte grise pour tous les véhicules de société ou de particulier

La majorité des véhicules terrestres à moteur (voitures, camions, quads, motos...), à l'exception des vélos à assistance électrique bridés à 25 km/h, doit disposer d'une carte grise pour pouvoir circuler légalement sur les voies publiques. Ce document est considéré comme la pièce d'identité du véhicule, car il donne des informations sur son titulaire et sur ledit véhicule (caractéristiques techniques, date de première mise en circulation, coût de la carte grise...). Il prouve notamment, que ce dernier respecte les normes de sécurité en vigueur dans l'Union européenne.

Faut-il un duplicata de carte grise pour un scooter 50cc ou pour un tracteur ?

Depuis le 1er juillet 2004, les cyclomoteurs de moins de 50cc achetés neufs doivent être immatriculés. Cette obligation a été étendue en 2011 aux cyclomoteurs mis en circulation avant juillet 2004. De même, tous les tracteurs doivent disposer de leur propre immatriculation depuis janvier 2021. En cas de perte, vol ou destruction, un duplicata de la carte grise du scooter ou du tracteur est donc à demander.

Faut-il un duplicata de carte grise pour une remorque ou une caravane ?

Les remorques et les caravanes avec un poids total avec charges (PTAC) supérieur à 500 kg doivent disposer de leur propre numéro d'immatriculation et donc de leur propre carte grise. Si ce document est introuvable, volé ou détruit, un duplicata de carte grise de remorque doit donc être demandé.

Quand faut-il demander un duplicata ?

Le duplicata d'une carte grise perdue

Il est nécessaire de refaire sa carte grise, lorsque le document original est introuvable. Attention, une fois la demande de duplicata validée, cet original n'a plus aucune valeur. S'il est retrouvé, il peut être détruit. En cas de contrôle des forces de l'ordre, le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est à présenter puis le duplicata.

Le dernier duplicata produit est considéré comme la seule et unique carte grise valable.

Le duplicata d'une carte grise volée

Dans le cas d'une carte grise volée, il faut agir dans les meilleurs délais. En effet, outre le fait de rouler sans le papier du véhicule, le propriétaire de ladite carte peut être victime d'une usurpation d'identité.

Le duplicata d'une carte grise détruite

La demande de duplicata est nécessaire, lorsque la carte grise a été détruite mais également lorsqu'elle est devenue illisible ou a été barrée par erreur. C'est ainsi le cas, lorsque la vente d'un véhicule n'aboutit pas et que le vendeur a déjà barré en diagonal et signé la carte grise.

Duplicata de carte grise, le prix

Le duplicata de carte grise est-il gratuit ou payant en préfecture ?

Depuis novembre 2017, les demandes de duplicata de carte grise ne peuvent plus être déposées aux guichets des préfectures et des sous-préfectures. La volonté du gouvernement est, en effet, de dématérialiser l'ensemble des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation. Dans les locaux préfectoraux, vous gardez cependant la possibilité d'accéder gratuitement à un point d'accès numérique mais uniquement sur rendez-vous.

Attention, le délai peut être long pour obtenir un rendez-vous d'accès à un point numérique. Or, si vous n'effectuez pas la demande de duplicata rapidement, vous vous trouvez en infraction et risquez une lourde contravention.

Est-il possible de faire un duplicata de carte grise en ligne gratuitement ?

Il n'existe pas de procédure pour obtenir gratuitement un duplicata de carte grise, quel que soit le motif de la demande : carte grise volée, carte grise détruite ou carte grise perdue. À ce sujet, notez que le vol ou la perte des papiers du véhicule n'est pas couvert par l'assurance auto, même en cas de souscription d'un contrat "tous risques".

Le coût du duplicata d'une carte grise perdue, volée ou détruite

Le prix du duplicata de carte grise

Le prix d'un duplicata de carte grise comprend la redevance d'acheminement de 2,76€ et les frais de gestion de 11€ (valeurs 2024). En revanche, depuis 2021, la taxe régionale n'est plus due pour cette démarche. Au prix du duplicata peuvent s'ajouter les honoraires d'un intermédiaire et le coût des nouvelles plaques d'immatriculation. En effet, si le véhicule est encore enregistré dans l'ancien système d'immatriculation, le FNI en vigueur jusqu'en 2009 (plaque se terminant par le numéro de département), la demande de duplicata est l'occasion de le faire basculer dans le nouveau système SIV. Il va alors se voir attribuer un numéro national type AA-123-AA.

Astuce : dans un souci de transparence, nous vous permettons de calculer facilement le prix de vos démarches "carte grise" grâce à notre simulateur.

Le prix du duplicata de carte grise d'un scooter 50cc

Jusqu'en 2021, le prix du duplicata de carte grise d'un scooter 50cc était différent, car ce deux-roues n'était pas soumis à la taxe régionale. Cette taxe ayant été supprimée pour les demandes de duplicata, le prix pour un scooter 50cc ne diffère plus des autres véhicules. Il est donc de 13,76€.

Comment faire un duplicata de carte grise en ligne ?

Demander un duplicata de carte grise avec l'aide de Portail Carte Grise

Les automobilistes, motards, scootéristes...se retrouvant sans carte grise peuvent mandater un professionnel, afin d'effectuer les démarches de carte grise pour leur compte. Ce professionnel peut être un garage, une société de location de véhicule ou une plateforme spécialisée, comme Portail Carte Grise. Pourquoi faire appel à nos services pour une demande de duplicata de certificat d'immatriculation ? Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel pouvant s'avérer complexe, nous avons développé un processus simple étape par étape.

La demande de duplicata de carte grise sur France Titres (ex ANTS)

Le site mis à disposition des usagers par le ministère de l'Intérieur, pour enregistrer les demandes de duplicata en ligne est le site de France Titres (ex Agence nationale des titres sécurisés - ANTS).

La connexion France Connect pour un duplicata de carte grise sur France Titres

La connexion au site de l'ANTS peut se faire via FranceConnect, un service d'authentification numérique permettant d'utiliser un compte existant, comme celui des impôts ou d'Ameli (la sécurité sociale). Passer par FranceConnect permet ainsi de se connecter à l'ANTS sans avoir besoin d'un identifiant et d'un mot de passe spécifiques. Il est, cependant, possible de faire un duplicata de certificat d'immatriculation sans FranceConnect, passant par Portail Carte Grise ou en créant un compte sur France Titres.

Comment payer un duplicata de carte grise sur France Titres (ex ANTS) ?

Le coût du duplicata sur le site de France Titres se règle à la fin de la téléprocédure par carte bancaire. Les demandeurs n'ayant pas de CB peuvent utiliser une carte bancaire virtuelle ou une carte bancaire prêtée par un proche.

Sur notre site indépendant de l'Administration, vous avez la possibilité de régler vos démarches par carte Visa, par MasterCard et par carte American Express.

femme consultant son smartphone a cote de son scooter

Duplicata de carte grise pour un scooter ou autre, quel document fournir ?

Le formulaire cerfa pour un duplicata de carte grise

La référence du formulaire de duplicata

Le formulaire administratif pour réaliser la demande de duplicata porte la référence cerfa 13750, "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule". Cette référence est suivie d'un astérisque et de deux chiffres. Ces deux derniers chiffres correspondent à la version en vigueur. Ainsi, en avril 2024, la version est vigueur est 13750*07.

Comment remplir le formulaire de demande de duplicata ?

Le formulaire cerfa 13750 se remplit en ligne ou peut être téléchargé au format PDF pour impression. Dans les 2 cas, il est nécessaire de remplir le motif de la demande "duplicata". Pour être valable, il ne doit pas comporter de mention barrée.

Les autres justificatifs à fournir pour un duplicata de carte grise

Les autres justificatifs à fournir pour un duplicata de carte grise sont les suivants :

  1. l'éventuelle déclaration de vol,
  2. le PV de contrôle technique si concerné, pour une voiture ou un utilitaire de plus de 4 ans par exemple,
  3. une pièce d'identité,
  4. un justificatif de domicile,
  5. le permis de conduire,
  6. l'attestation d'assurance du véhicule,
  7. l'éventuel carte grise abimée.

Le duplicata de carte grise suite vol

La déclaration de vol de la carte grise (obligatoire) ou de perte (facultative) se fait à l'aide du formulaire cerfa 13753. Cette déclaration est à faire enregistrer dans n'importe quel commissaire ou brigade de gendarmerie. Lorsque l'auteur du larcin est inconnu, le propriétaire du véhicule a la possibilité de déposer une pré plainte en ligne.

Le duplicata de carte grise sans contrôle technique et autres cas

Le duplicata de carte grise sans contrôle technique

Pour un véhicule âgé de plus de quatre ans (sauf dispense), toute demande de duplicata de carte grise doit obligatoirement être accompagnée d’un contrôle technique à jour. À défaut, le duplicata ne sera pas délivré. Mais pour passer le contrôle technique, il est nécessaire de présenter une carte grise originale. En effet, le contrôleur doit pouvoir vérifier que le véhicule présenté est le bon, notamment en s'assurant que le numéro châssis de la voiture est le même que le code VIN présent à la case E de la carte. À la place de la carte égarée, perdue ou détruite, le contrôle technique peut être passé avec la fiche d'identification du véhicule à demander en ligne.

Un duplicata de carte grise avant contre-visite du contrôle technique

En cas de défaillance majeure relevée lors du contrôle technique, une contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois. Le CT initial est valide pendant ce délai. Il est donc possible d'effectuer une démarche carte grise avant de passer la contre-visite. En revanche, si des défaillances critiques ont été relevées, le véhicule est immobilisé à compter de minuit. À défaut de réparations validées par le contrôleur, il n'est donc pas possible de demander un duplicata.

Avoir un duplicata de carte grise : les autres cas particuliers

Comment faire si la carte grise perdue est au nom d'une personne décédée ?

En cas de perte de la carte grise d'une personne décédée, en plus des pièces habituelles, le demandeur doit fournir une procuration de la part des éventuels co-héritiers et une preuve de la qualité d'héritier. Cette preuve s'apporte grâce à un des 3 documents suivants :

  • l'acte de notoriété établi par le notaire,
  • l'attestation du notaire,
  • un certificat de décès accompagné d'une attestation de l'ensemble des héritiers notant l'absence de testament, de contestation de l'héritage ou encore de contrat de mariage.

Si la vente du véhicule du défunt se fait après 3 mois et après avoir circulé sur les voies publiques, l'héritier doit demander une carte grise à son nom, avant de pouvoir céder ledit véhicule.

Un duplicata de carte grise pour une voiture de société

Pour demander le duplicata d'un véhicule de société,  il convient de fournir :

  • l'extrait KBIS de l'entreprise,
  • la pièce d'identité du représentant légal,
  • la demande de duplicata à l'aide du cerfa 13750,
  • l'éventuelle carte grise abimée,
  • l'éventuelle déclaration de vol,
  • le contrôle technique, si nécessaire,
  • l'attestation d'assurance du véhicule.

Les formulaires administratifs cerfa doivent être signés par le représentant légal de la société ou son mandataire, avec présence du cachet de la société.

Le duplicata de carte grise avec changement d'adresse

Le duplicata de carte grise doit mentionner l'adresse actuelle de son titulaire principal. De plus, les services de l'imprimerie nationale envoient obligatoirement le duplicata à cette adresse. Il est donc nécessaire de signaler sa nouvelle adresse éventuelle et de fournir un justificatif de domicile, comme le dernier avis d'imposition ou une facture d'un fournisseur d'énergie de moins de 6 mois. Si le titulaire n'a pas de justificatif avec son prénom et son nom, il doit communiquer une attestation d'hébergement, ainsi que la preuve de domicile et d'identité de l'hébergeant.

Le duplicata de carte grise, en cas de leasing

Dans le cas d'un leasing, c'est-à-dire d'une location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA), la société de financement reste propriétaire du véhicule. En cas de perte, de vol ou de carte grise détruite, le locataire doit donc se rapprocher de la société de leasing. Celle-ci peut effectuer elle-même les démarches (moyennant souvent des frais de traitement, dont le coût est mentionné dans le contrat de location) ou donner mandat au locataire, afin qu'il refasse lui-même sa carte grise.

Le duplicata de carte grise pour destruction du véhicule

Si la carte grise est introuvable pour une voiture destinée à être remise à un centre VHU (Véhicule hors d'usage), il n'est pas nécessaire de la refaire. En effet, il est possible de fournir au centre une fiche d'identification du véhicule à demander en ligne.

Le duplicata de carte grise sans permis de conduire

Depuis 2017, le titulaire principal de la carte grise doit avoir un permis de conduire en cours correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour le duplicata de la carte grise d'une voiture, par exemple). Si le propriétaire ne dispose pas de ce permis, il peut s'inscrire comme cotitulaire et demander à un proche d'être le titulaire principal. Même si la carte grise n'est pas un titre de propriété, il est préférable d'établir un écrit pour indiquer que le cotitulaire possède seul le véhicule.

Le duplicata de carte grise pour les véhicules importés

Pour faire immatriculer en France un véhicule importé, le nouveau propriétaire a besoin du certificat d'immatriculation remis par le vendeur. Si ce certificat est égaré, il est préférable de se rapprocher du vendeur pour obtenir un duplicata. La législation pour obtenir ce duplicata varie selon les pays.

Comment faire si l'on a acheté un véhicule d'occasion sans carte grise ?

Sauf dans le cas d'un véhicule appartenant à l'État ou dans le cas d'une vente aux enchères, il est déconseillé d'acheter un véhicule sans carte grise, car il pourrait s'agir d'une voiture volée. Si le vendeur prétend avoir perdu le document, il peut en demander un duplicata selon la procédure décrite ci-dessus. À défaut de carte grise et de duplicata, l'acheteur va devoir fournir un titre de propriété, un certificat de conformité (COC) ou un PV de réception à titre isolé ou encore une attestation de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), si le véhicule a été mis en circulation il y a plus de 30 ans, n'a pas été modifié et n'est plus produit en série.

Le vendeur du véhicule d'occasion doit également remettre à l'acquéreur un exemplaire du certificat de cession, l'éventuel PV de contrôle technique et le certificat de non-gage à demander en ligne avec les informations présentes sur la carte grise.

Duplicata de carte grise, le délai

Combien de temps cela prend-il pour obtenir un duplicata de carte grise ?

Le délai pour obtenir un duplicata du papier de son véhicule varie, selon les périodes de l'année. En général, la nouvelle carte grise est réceptionnée au domicile du propriétaire dans un délai de 10 jours. Attention, en cas d'absence lors du passage du facteur, le pli sécurisé est conservé 15 jours au bureau de poste, avant d'être retourné.

Astuce : si vous ne pouvez pas vous rendre au bureau de poste, vous avez la possibilité de donner une procuration postale à un proche.

Comment obtenir un duplicata de carte grise rapidement ?

Il n'existe pas de procédure accélérée pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation.  Cependant, en faisant appel à nos services, vous évitez un allongement du délai pour dossier incomplet ou justificatif non conforme, car un spécialiste se charge des vérifications.

Certificat provisoire d'immatriculation, en attendant la carte grise

Après validation de la demande de duplicata en ligne, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible pour impression (nous vous l'envoyons par mail dans les meilleurs délais). Ce CPI a une durée limitée à 1 mois non renouvelable et au territoire français. Il peut être remis à l'acheteur du véhicule d'occasion mais celui-ci aura ensuite besoin du duplicata de carte grise définitive, pour demander une immatriculation à son nom.

Comment éviter de perdre sa carte grise et d'avoir à demander un duplicata ?

Pour éviter de perdre sa carte grise, il peut être tentant de la laisser chez soi et de circuler avec une photocopie. Mais attention, la copie d'une carte grise n'a pas de valeur légale et à défaut de présentation de l'original lors d'un contrôle des forces de l'ordre, vous risquez une contravention sauf dans deux cas :

  1. pour un véhicule de location de courte durée (pas de leasing),
  2. pour un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.

Par ailleurs, afin de ne pas abîmer leur carte grise, certains conducteurs la font plastifier. Mais la plastification du certificat d'immatriculation est problématique, car il n'est plus possible d'y coller la vignette du contrôle technique et les éventuelles vignettes de changement d'adresse. De plus, il ne va plus être possible de barrer et signer la carte grise, en cas de cession. Les propriétaires de véhicule avec un certificat plastifié sont alors obligés d'effectuer une demande de duplicata.

Vos questions fréquentes

Je me suis fait voler mes papiers au Luxembourg et j'ai déposé une plainte dans un commissariat luxembourgeois. Comment faire le duplicata de la carte grise de ma moto ?

Vous devez à nouveau effectuer une déclaration de vol lors de votre retour en France. La demande de duplicata de carte grise se fait ensuite en ligne.

Je suis le président d'une association de nautisme. Malheureusement, j'ai perdu la carte grise d'une remorque pour bateau. Comment la refaire ?

À l'appui de la demande de duplicata de carte grise de la remorque, vous devez fournir les statuts de l'association ou à défaut le PV de la dernière assemblée générale, la déclaration de l'association en préfecture, ainsi qu'un justificatif de nomination du signataire de la demande (Assemblée Générale ou composition du bureau comportant expressément la mention de la nomination du signataire désigné) et la pièce d'identité de ce signataire. 

J'ai acheté une nouvelle voiture avec mise à la casse de l'ancienne. J'ai déchiré ma nouvelle carte grise par erreur. Est-il possible de demander une prime à la conversion avec un duplicata de carte grise ?

Le duplicata du certificat d'immatriculation a la même valeur légale que le document d'origine. Vous pouvez donc fournir un tel duplicata à l'appui de votre demande de prime à la conversion.

France Titres, anciennement ANTS, m'a envoyé un duplicata avec une erreur sur mon nom. Comment modifier les informations sur un duplicata de carte grise ?

Vous devez effectuer la demande de correction sur le site de France Titres, en fournissant une copie de votre pièce d'identité. Un duplicata corrigé va alors être envoyé à votre domicile.

Est-il possible d'obtenir un duplicata de carte grise en cas de vol du véhicule ?

En plus de la déclaration de vol du véhicule, vous devez déclarer le vol de la carte grise à l'aide du cerfa 13753. Ces déclarations sont à transmettre à l'assureur. Si le véhicule est retrouvé mais pas la carte grise, un duplicata sera à demander.

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Quels documents fournir dans le cadre d'une demande de duplicata de carte grise ?

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