Vous avez acheté une voiture ou une moto neuve, un camping-car ou un utilitaire neuf...? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la carte grise d'un véhicule neuf, un document désormais nommé certificat d'immatriculation par les textes officiels.
La demande de carte grise pour un véhicule neuf se fait en principe par le concessionnaire. Dans le cas contraire, l'acquéreur peut effectuer la démarche en ligne facilement sur le site de Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
✅ En cas d'achat d'un véhicule neuf dans un pays membre de l'UE, vous devez fournir un quitus fiscal et un certificat de conformité, en plus des pièces habituelles.
✅Pour les voitures achetées neuves, une fiscalité écologique (malus CO2 et malus au poids) peut être à régler au moment de la demande d'immatriculation.
❌ En cas de contrôle routier, si vous n'êtes pas en mesure de présenter, un certificat d'immatriculation ou un certificat provisoire d'immatriculation en cours de validité, vous vous exposez à une contravention forfaitaire de 135€.
La carte grise du véhicule neuf en concession
Est-ce que le concessionnaire fait obligatoirement la carte grise du véhicule neuf ?
En cas d'un véhicule neuf en France, le concessionnaire se charge des formalités d'immatriculation. Mais il ne s'agit pas d'une obligation légale.
Les frais d'immatriculation de la voiture neuve par le concessionnaire
La facture du concessionnaire fait office de preuve. Les mentions obligatoires devant y figurer sont listées à l'article L441-9 du Code du commerce. Ainsi, les services rendus sont à détailler avec leur montant HT et leur montant TTC. Sur la facture d'achat figurent ainsi souvent les frais d'immatriculation. Ces derniers comprennent alors le coût de la carte grise du véhicule neuf (reversé au Trésor Public) et les honoraires du concessionnaire.
Astuce : si les honoraires du concessionnaire sont exorbitants, vous pouvez effectuer vous-même la demande de carte grise ou vous faire accompagner par un tiers de confiance, comme notre plateforme.
Carte grise non faite par le concessionnaire mais facturée : que faire ?
Si le concessionnaire a facturé la carte grise mais n'a pas effectué la démarche, il est conseillé dans un premier temps d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'obtenir un remboursement. Il est également possible de faire appel à un médiateur. Enfin, si aucune solution amiable n'est envisageable, le tribunal de proximité doit être saisi. Le tribunal de proximité est rattaché au tribunal judiciaire et est compétent pour juger les litiges d'un montant inférieur à 10.000€.
La carte grise du véhicule neuf en ligne
Portail Carte Grise pour obtenir facilement la carte grise de son véhicule neuf
Le propriétaire peut se charger lui-même de la démarche d'immatriculation. Mais attention, il ne peut plus se rendre aux guichets d'une préfecture, depuis novembre 2017, à la suite de la mise en place du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, depuis cette date, la demande de carte grise pour un véhicule d'occasion ou neuf se fait exclusivement en ligne. Or, l'immatriculation d'un véhicule neuf est une démarche administrative complexe. Les rejets de demande de carte grise sont fréquents, du fait de justificatifs manquants ou non conformes. Spécialisée dans les démarches d'immatriculation en ligne, Portail Carte grise peut être mandatée, afin de demander la carte grise d'un véhicule neuf.
Comme pour une demande sur le site du gouvernement, le certificat provisoire d'immatriculation est transmis après validation du dossier et la carte grise est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile.
France Titres (ex ANTS) pour l'immatriculation d'un véhicule étranger ou acheté en France
Le propriétaire du véhicule neuf a la possibilité de faire directement sa demande sur le site France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés). Sur ce site, l'usager doit se connecter, remplir son dossier, régler le prix de l'immatriculation par carte bancaire. Une fois le dossier validé, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible pour impression et le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé au domicile du propriétaire (idem si vous faites appel à un tiers).
Le CPI est valable 1 mois, une durée portée à 4 mois en cas d'achat à l'étranger (CPI WW). Pour pouvoir circuler sur les voies publiques, le véhicule acheté neuf doit disposer de plaques minéralogiques reprenant le numéro d'immatriculation figurant sur le CPI. Pour un véhicule acheté en France, il s'agit du numéro définitif. Pour un achat à l'étranger, il s'agit d'un numéro provisoire (plaques d'immatriculation WW).
Quels documents pour faire la carte grise d'un véhicule neuf acheté en France ?
Le certificat de conformité européen (COC)
Le certificat de conformité européen (COC) est remis par le constructeur, lors de la sortie d'usine du véhicule. Il prouve, que ce dernier respecte les normes de sécurité et de protection de l'environnement et est donc autorisé à circuler sur les voies publiques. En cas de perte, un duplicata du COC peut être obtenu mais cette démarche est payante.
La facture d'achat
La facture d'achat avec le montant HT et TTC fait partie des documents obligatoirement remis par le concessionnaire.
La demande de carte grise
Quel cerfa pour la demande de carte grise d'un véhicule neuf ?
Le cerfa 13749 est aussi appelé cerfa 3 en 1, car il fait office de demande d'immatriculation, de facture d'achat et de certificat de conformité. Il ne sert que pour les demandes de cartes grises des véhicules neufs achetés en France.
Comment remplir une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ?
Le cerfa 13749 se remplit en ligne ou est disponible en PDF pour impression et remplissage manuellement. Pour être valable, il doit alors être complété avec une écriture lisible au stylo-bille et sans rature. La partie facture d'achat et la partie certificat de conformité sont complétées par le concessionnaire. La partie demandeur est à remplir par l'acheteur. Celui-ci peut alors préciser si le véhicule est acquis en multi-propriété ou fait l'objet d'une location longue durée (un leasing).
Si le cerfa est bien rempli, le certificat de conformité et la facture d'achat n'ont pas besoin d'être transmis.
Les autres documents à fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf
Les autres papiers à fournir, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule neuf, sont :
- La pièce d'identité du nouveau propriétaire ou l'extrait KBIS et la pièce d'identité du dirigeant, pour un véhicule de société.
- L'attestation d'assurance (une attestation provisoire est acceptée, à partir du moment où elle est en cours de validité au moment de la demande).
- Le permis de conduire du titulaire principal de la carte correspondant à la catégorie du véhicule, tel le permis B pour une voiture.
- Un justificatif de domicile, telle une facture d'un fournisseur d'énergie de moins de 6 mois.
Comment immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger : les pièces justificatives
Les pièces à fournir pour la carte grise d'une voiture étrangère
Pour obtenir la carte grise d'un véhicule neuf importé, les pièces suivantes sont nécessaires :
- une demande d'immatriculation complétée à l'aide du cerfa 13750,
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile récent,
- la facture du vendeur,
- le certificat de conformité ou à défaut un procès-verbal de réception à titre isolé,
- le quitus fiscal ou le certificat de dédouanement,
- l'attestation d'assurance,
- le permis de conduire.
Une remorque avec un poids total en charges (PTAC) de plus de 500 kg doit être immatriculée. Mais en cas d'importation intra-communautaire, aucun quitus fiscal n'est nécessaire.
L'obtention du quitus fiscal pour le véhicule importé depuis l'Union européenne
En cas d'achat d'un véhicule au sein de l'Union européenne, un quitus fiscal est à demander sur Portail Carte Grise ou au service des impôts des entreprises, SIE (même si la demande émane d'un particulier) ou sur le site de France Titres (ex ANTS) pour les sociétés et particuliers domiciliés dans le Bas-Rhin, le Pas-de-Calais, le Nord et en Moselle. Pour un véhicule neuf, la TVA française au taux de 20% est à régler à cette occasion. La demande de certificat fiscal est déposée par la personne ayant réglé le prix du véhicule à l'étranger, soit le propriétaire final, soit l'éventuel mandataire.
D'un point de vue fiscal est considéré comme neuf, un véhicule immatriculé pour la première fois depuis moins de 6 moins ou qui a parcouru moins de 6.000 km.
L'obtention du certificat de dédouanement pour une importation extra-communautaire
En cas d'importation du véhicule depuis un pays non membre de l'Union européenne ou exclu de son territoire fiscal (les DOM, par exemple), un certificat de dédouanement 846A est obtenu après paiement de la TVA à 20% et des droits de douane. Ces droits de douane s'élèvent à 10%pour une voiture, 8% pour une moto ne dépassant pas 250 cm3 et 6% au-delà. Cependant, des accords douaniers signés entre la France et un pays tiers peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
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Quel délai pour la carte grise d'un véhicule neuf ?
Combien de temps pour immatriculer une voiture neuve ?
La demande d'immatriculation d'un véhicule neuf doit se faire dans un délai d'un mois. Passé ce délai, son propriétaire s'expose à une amende forfaitaire de 135€ (contravention de 4ème classe) et à une immobilisation du véhicule. En revanche, il n'encourt aucun retrait de point sur son permis.
Le délai pour obtenir la carte grise d'un véhicule neuf acheté en France
Une fois le dossier validé, un ordre d'impression est donné au service de l'imprimerie nationale. Le certificat d'immatriculation est alors envoyé sous pli sécurisé au domicile du propriétaire, dans un délai moyen inférieur à 10 jours. En cas d'absence lors du passage du facteur, le pli est conservé 15 jours au bureau de poste le plus proche. Le propriétaire doit alors se déplacer pour le retirer ou donner une procuration postale à un tiers.
Le délai pour obtenir une carte grise après import
Le délai moyen pour obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule importé est d'environ 4 semaines.
Le délai d'une carte grise sur France Titres (ex ANTS), en cas d'analyse par le service instructeur
Un dossier de demande de carte grise peut être transmis au service instructeur. Cela signifie qu'il a été communiqué au CERT, centre d'expertise et de ressource des titres, qui va procéder à des vérifications complémentaires. À l'issue de ces vérifications, la demande peut être acceptée ou refusée ou un justificatif supplémentaire peut être exigé. Le délai moyen de cette vérification est de 30 jours.
Si la demande d'immatriculation n'aboutit pas, un recours gracieux peut être effectué sur le site de France Titres. Si ce recours est rejeté, le propriétaire du véhicule peut saisir le ministère de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière).
Comment immatriculer une voiture neuve hors délai ?
Il est possible d'immatriculer son véhicule neuf après un mois, selon la procédure habituelle (en passant par le concessionnaire, via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres). Si l'acheteur prend l'initiative de régulariser sa situation, aucune sanction n'est encourue.
Le prix de la carte grise pour un véhicule neuf
Les taxes à régler pour le certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf
Que le véhicule neuf soit acheté en France ou à l'étranger, les taxes suivantes sont à régler pour obtenir son immatriculation :
- la taxe de gestion d'un montant fixe,
- la redevance d'acheminement, pour couvrir les frais d'envoi de la carte sous pli sécurisé,
- la taxe régionale calculée en tenant compte de la puissance administrative du véhicule, du lieu de résidence du propriétaire (le montant du cheval fiscal est voté chaque année par la région) et des caractéristiques du véhicule (100% de réduction pour un véhicule électrique, 50% de réduction pour une moto...),
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour un utilitaire, cette taxe étant calculée en fonction du PTAC, le poids total en charges.
Le malus écologique pour une voiture neuve
Une voiture neuve ou d'occasion immatriculée pour la première fois en France se voit appliquer une fiscalité écologique. Ainsi, la taxe sur les émissions de CO2 concerne les voitures émettant 118 g/km grammes de CO2 par km et plus (valeur 2024). Pour les voitures n'ayant pas fait l'objet d'une réception dans l'Union européenne, sont concernées celles de 4 CV et plus. À cette taxe s'ajoute un malus au poids, pour les voitures à partir de 1600 kg.
Le montant de la fiscalité écologique est plafonné à 60.000€ (valeur 2024). De plus, des exonérations existent, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Calculer le prix d'une carte grise gratuitement
Afin de vous accompagner dans vos démarches, nous mettons gratuitement à votre disposition un simulateur vous permettant de calculer facilement le prix de votre carte grise.
Avant d'acheter votre voiture neuve, vous avez vendu votre ancien véhicule. Avez-vous pensé à effectuer la déclaration de cession ?
Vos questions fréquentes
J'ai oublié de demander les papiers de ma voiture neuve. Peut-on faire une carte grise après 1 mois ?
Vous avez la possibilité d'effectuer votre demande de carte, après 30 jours. Bonne nouvelle, si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, aucune contravention n'est émise.
Quand reçoit-on la carte grise d'une voiture neuve ?
Le délai moyen pour recevoir son certificat d'immatriculation est de 7 jours ouvrés. Ce délai peut être beaucoup plus long, en cas d'achat à l'étranger ou en cas de vérifications par le service instructeur ou encore si le dossier est incomplet. En faisant appel à nos services, vous limitez ce dernier risque, car un membre de notre équipe expérimenté se charge de lister la présence des différents justificatifs.
Faut-il payer des droits de douane pour obtenir la carte grise d'une voiture neuve achetée au Maroc ?
Pour avoir toutes les informations sur les conditions d'importation d'une voiture neuve achetée au Maroc, nous vous conseillons de téléphoner à Info Douane Service au 0 800 94 40 40 (numéro non surtaxé).
Est-il possible de demander la carte grise avant réception de la voiture neuve ?
L'établissement de la carte grise avant la livraison du véhicule neuf est une pratique courante dans de nombreuses concessions. Il s'agit d'une pratique légale.
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