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Exonération carte grise

Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion ? Comment ne pas payer la carte grise ?

Réponse rapide

Il n'existe pas de possibilité d'obtenir une carte grise sans frais. En effet, chaque demande de certificat d'immatriculation entraîne des coûts obligatoires, qui varient selon la région et le type de véhicule.

À éviter

❌ Tenir pour acquise l’exonération d’une voiture électrique : depuis le 1er mai 2025, chaque région décide de réduire ou non la taxe régionale, et peu le font encore en 2026.

❌ Croire qu’un hybride échappe au malus écologique comme une voiture électrique ou à hydrogène : les hybrides y restent soumis.

❌ Attendre un remboursement automatique du malus quand on a au moins 3 enfants à charge : réglez la taxe, puis faites la demande au service des impôts avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.

Exonération carte grise

Montant carte grise

Le coût d’une carte grise : les taxes et redevances

Le montant de la carte grise est calculé en tenant compte de différentes taxes et redevances :

  • Le montant de la taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le prix du cheval fiscal voté par le conseil régional.    - La taxe sur les véhicules de transport routier, pour les véhicules utilitaires.    - La fiscalité écologique comprenant la taxe sur les émissions de CO2 et le malus au poids. Cette fiscalité est à régler, lors de la première immatriculation en France d’une voiture polluante.    - La taxe de gestion.    - La redevance acheminement.

Une carte grise presque sans frais pour le scooter de 50cc

La carte grise d’un scooter de 50 cc, d’un cyclomoteur, est quasiment sans frais. En effet, seules la taxe de gestion de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 € sont à régler.

Comment obtenir une carte grise sans frais pour une voiture ?

Il n’existe malheureusement aucune solution pour ne pas régler les frais d’immatriculation de son véhicule. En revanche, une exonération totale ou partielle de la taxe régionale, la taxe pesant le plus sur le coût de la carte grise, est possible. Par ailleurs, des remises existent concernant le malus écologique.

Prix carte grise et exonération taxe régionale

La distinction “véhicules propres” et “véhicules dits propres”    

La définition d’un véhicule propre

Un véhicule propre est un véhicule circulant à 100% à l’hydrogène ou à l’électricité ou avec une combinaison de ces deux énergies (hybrides rechargeables hydrogène-électricité).

Astuce : La rubrique P3 de la carte grise (du certificat d’immatriculation) d’un véhicule d’occasion fait référence à la source d’énergie ou au carburant utilisé. Est propre un véhicule avec une mention EL (électricité), H2 (hydrogène), HE et HH (hydrogène rechargeable).

La définition d’un véhicule dit propre

Un véhicule dit propre est un véhicule hybride électricité-essence ou gazole-électricité ou fonctionnant avec du gaz (GNV - Gaz Naturel pour Véhicules ou GPL - Gaz de Pétrole Liquéfié) ou encore avec du superéthanol E85, le superéthanol étant un carburant constitué de 60 à 85 % de bioéthanol (un carburant vert) et 15 à 40 % de sans-plomb 95 (SP95).

Quelle exonération du prix de la carte grise pour les véhicules propres ?

Depuis le 1er mai 2025, les véhicules propres ne sont plus exonérés de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation dans toutes les régions : chaque conseil régional décide de réduire cette taxe de moitié ou de l’exonérer totalement, et peu de régions le font encore en 2026. Dans tous les cas, le propriétaire doit s’acquitter des frais de gestion et de la redevance d’acheminement, pour un montant de 13,76 €. À ce montant, vient s’ajouter l’éventuelle taxe sur les véhicules de transport routier, pour les véhicules utilitaires.

Quelle exonération de prix de la carte grise pour les véhicules dits propres ?

Depuis la loi de finances pour 2025, c’est le conseil régional qui décide, par délibération, d’accorder ou non la dispense partielle ou totale de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules dits propres. Cependant, de moins en moins de conseils régionaux accordent une telle exonération.

Une réduction de la taxe régionale pour certains véhicules

Une réduction de la taxe régionale de 50 % est accordée à de nombreux véhicules :

  • les voitures de plus de 10 ans,
  • les motos,
  • les tracteurs routiers,
  • etc.

Tarif carte grise et exonération malus écologique

Première demande de carte grise et malus écologique

Le malus écologique est dû lors de la première immatriculation en France d’une voiture neuve ou d’une voiture d’occasion importée et comprend 2 taxes :

  • le malus sur les émissions de CO2 pour les voitures émettant 108 g de CO2 et plus par km (valeur 2026),
  • le malus au poids portant le nom officiel de taxe sur la masse en ordre de marche à partir de 1,5 tonne (valeur 2026)

En 2026, le montant du malus écologique peut atteindre 80 000 €, pour les voitures les plus polluantes et/ou les plus lourdes.

Immatriculation de la voiture et exonération carte grise famille nombreuse

L’État accorde une réduction aux familles ayant au moins 3 enfants à charge (20 g/km ou 1 CV par enfant pour le malus CO2, 200 kg par enfant pour le malus au poids), lors de l’achat d’un véhicule d’au moins 5 places. Cette réduction concerne également les véhicules en leasing (location avec ou sans option d’achat - LOA ou LLD).

À savoir : Le titulaire du certificat d’immatriculation règle la taxe écologique, puis transmet au service des impôts (messagerie sécurisée de son espace particulier sur impots.gouv.fr, ou courrier) une demande de remboursement, avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.

Le non-paiement du malus pour handicap

Le malus écologique s’ajoutant au coût de la carte grise ne s’applique pas, dans les cas suivants :

       - véhicule acquis (y compris en leasing) par un automobiliste possédant la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou d’une carte d’invalidité militaire,        - véhicule acquis par un conducteur ayant à charge une personne titulaire de cette carte,        - véhicule immatriculé avec la mention “voiture particulière carrosserie handicap”.    

Pas de malus pour les véhicules propres

Le coût de la carte grise des voitures propres (électriques et/ou à hydrogène) ne comprend pas le malus écologique. En revanche, les hybrides sont concernés par cette fiscalité.

Les exonérations et réductions liées à la carte grise sont nombreuses. La page consacrée aux exonérations détaille les cas dans lesquels la taxe régionale est réduite ou supprimée.

Questions fréquentes

Quand une carte grise est moitié prix pour une voiture ?

La taxe régionale est divisée par 2, pour les voitures de plus de 10 ans.

Comment ne pas payer la carte grise de ma voiture d'occasion ?

Si votre voiture entre dans la catégorie des véhicules propres, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de la taxe régionale si votre région l'a décidé, mais vous devrez vous acquitter de la taxe de gestion et de la redevance d'acheminement couvrant les frais d'envoi du certificat d'immatriculation à votre domicile par courrier suivi.

Une voiture roulant au superéthanol E85 (d'origine ou convertie) a-t-elle une carte grise exonérée ?

Plus aujourd'hui. La possibilité pour les régions de réduire la taxe régionale des véhicules roulant au superéthanol E85 (article L421-50 du code des impositions sur les biens et services) a été abrogée par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Qu'il s'agisse d'un modèle flexfuel d'origine ou d'une voiture équipée d'un boîtier de conversion homologué, la taxe régionale est donc due au tarif de votre région. Seuls les véhicules 100 % électriques, à hydrogène ou combinant les deux peuvent encore bénéficier, sur décision régionale, d'une taxe réduite de moitié ou ramenée à 0 €.

Ajouter ou retirer le nom d'un conjoint sur la carte grise (mariage, divorce, PACS, décès) : est-ce taxé ?

Non pour la taxe régionale. Est exonérée la carte grise délivrée dans le seul but d'ajouter ou de supprimer le nom d'un époux ou d'un partenaire de PACS, à la suite d'un mariage, d'un divorce, du décès de l'un des époux, ou de la conclusion, de la dissolution ou du décès dans le cadre d'un PACS (article L421-52 du code des impositions sur les biens et services). L'exonération ne vise que ce cas précis : un simple ajout ou retrait de nom.

Sources

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 2 août 2026

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