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Exonération carte grise

Exonération carte grise : puis-je bénéficier d'une remise totale ou partielle ?

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Comment ne pas payer la carte grise ? Il n'existe malheureusement aucune solution pour ne pas régler les frais d'immatriculation de son véhicule. En revanche, une exonération totale ou partielle de la taxe régionale, la taxe pesant le plus sur le coût de la carte grise, est possible. Par ailleurs, des remises existent concernant le malus écologique, une taxe additionnelle à régler lors de la première immatriculation d'une voiture en France.

En bref
  • La carte grise gratuite n'existe pas.
  •    
  • Une exonération de la taxe régionale (la taxe calculée en fonction de la puissance fiscale du voiture) peut être accordée.
  •    
  • L'exonération est totale pour les véhicules propres. Le montant de la carte correspond alors aux frais de gestion, à la taxe d'acheminement et à la taxe professionnelle, s'il s'agit d'une camionnette.
  •    
  • Le conseil régional peut voter une exonération à 100% ou partielle, pour les véhicules dits propres.
  •    
  • Lors de la première immatriculation d'une voiture en France, l' État perçoit un malus écologique.
  •    
  • Les véhicules propres, les familles nombreuses et les conducteurs handicapés ne règlent pas ce malus écologique.
A savoir
A éviter
Exonération carte grise

1 - La distinction "véhicules propres" et véhicules dits propres"    

La définition d'un véhicule propre

Un véhicule propre est un véhicule circulant à 100% à l'hydrogène ou à l'électricité ou avec une combinaison de ces deux énergies (hybrides rechargeables hydrogène-électricité) .

Astuce : la rubrique P3 de la carte grise (du certificat d'immatriculation) d'un véhicule d'occasion fait référence à la source d'énergie ou au carburant utilisé. Est propre un véhicule avec une mention EL (électricité), H2 (hydrogène), HE et HH (hydrogène rechargeable).

La définition d'un véhicule dit propre

Un véhicule dit propre est un véhicule hybride électricité-essence ou gazole-électricité ou fonctionnant avec du gaz (GPN - Gaz de Pétrole Naturel ou GPL - Gaz de Pétrole Liquéfié) ou encore avec du superéthanol E85.

En revanche, les hybrides non-rechargeables n'entrent pas dans la catégorie des véhicules dits propres. En effet, le mode électrique ne fonctionne que pour les 10 premiers kilomètres, à condition de ne pas dépasser les 30-40 km/h.

À savoir : les véhicules convertis au superéthanol E85 entrent dans la catégorie des véhicules dits propres. Le superéthanol est un carburant constitué de 60 à 85 % de bioéthanol (un carburant vert) et 15 à 40 % de sans-plomb 95 (SP95).
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2 - Quelle exonération du prix de la carte grise pour les véhicules propres ?    

Les véhicules propres sont totalement exonérés de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. En revanche, celui-ci doit s'acquitter des frais de gestion et de la taxe d'acheminement pour un montant inférieur à 15 €. À ce montant vient s'ajouter l'éventuelle taxe professionnelle pour les véhicules utilitaires.

3 - Quelle exonération de prix de la carte grise pour les véhicules dit propres ?

Le conseil régional décide chaque année de voter ou non la dispense de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules dits propres. Ainsi, en France métropolitaine, une exonération totale a été décidée dans toutes les régions en 2021, à l'exception de la Bretagne et du Centre Val de Loire. Dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), aucune exonération n'est accordée.

À savoir : une exonération de 50% de la taxe régionale est accordée au niveau national à toutes les voitures en circulation depuis plus de 10 ans.

4 - Tarif de la carte grise et exonération du malus écologique

Première demande de carte grise et malus écologique

Le malus écologique alourdit le montant de la carte grise de 50 € à 30.000 € et fait partie de la fiscalité verte. Il vise, en effet, à dissuader la construction et l'achat des voitures les plus polluantes, c'est-à-dire celles émettant le plus de CO2. Ce malus est dû lors de la première immatriculation en France d'une voiture neuve ou d'une voiture d'occasion importée. Il existe, cependant, des cas ouvrant droit à une dispense.

Immatriculation de la voiture et exonération carte grise famille nombreuse

L’État accorde une réduction aux familles ayant au-moins 3 enfants à charge (20 g/km ou d'1 CV par enfant), lors de l'achat d'un véhicule d'au-moins 5 places. Cette réduction concerne également les véhicules en leasing (location avec ou sans option d'achat - LOA ou LLD).

À savoir : le titulaire du certificat d'immatriculation règle la taxe écologique, puis transmet à la trésorerie une "demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation".

Le non-paiement du malus pour handicap

Le malus écologique s'ajoutant au coût de la carte grise ne s'applique pas, dans les cas suivants :

           
  • véhicule acquis (y compris en leasing) par un automobiliste possédant la carte mobilité inclusion mention "invalidité" ou d'une carte d'invalidité militaire,
  •        
  • véhicule acquis par un conducteur ayant à charge une personne titulaire de cette carte,
  •        
  • véhicule immatriculé avec la mention "voiture particulière carrosserie handicap".
  •    
À savoir : le justificatif du handicap doit être joint à la demande du certificat d'immatriculation, une demande pouvant être réalisée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via notre plateforme habilitée par le ministère de l'intérieur. Vous bénéficierez ainsi de consignes anti-rejets et des conseils d'un spécialiste, si nécessaire.

Pas de malus pour les véhicules propres

Le coût de la carte des voitures propres (électriques et/ou à hydrogène) ne comprend pas le malus écologique. En revanche, les hybrides rechargeables sont concernés par cette fiscalité.

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Questions fréquentes

Quel est le montant d'une carte grise ?

Le montant de la carte grise est calculé en tenant compte de différentes taxes et redevances :

       
  • Le montant de la taxe régionale avec une exonération totale ou partielle pour certains véhicules.
  •    
  • La taxe professionnelle pour les véhicules utilitaires.
  •    
  • La taxe additionnelle sur la pollution pour les voitures neuves aussi nommée malus écologique perçu par l' État lors de la première immatriculation de la voiture en France.
  •    
  • La taxe de gestion.
  •    
  • La redevance acheminement.

Quand une carte grise est moitié prix pour une voiture ?

La taxe fiscale est divisée par 2, pour les voitures de plus de 10 ans.

Comment ne pas payer la carte grise de ma voiture d'occasion ?

Si votre voiture entre dans la catégorie des véhicules propres, vous ne payerez pas la taxe régionale mais vous devrez vous acquittez de la taxe de gestion et la redevance d'acheminement couvrant les frais d'envoi du certificat d'immatriculation à votre domicile par courrier suivi.

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Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

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