Le conducteur du scooter est, comme pour tous les autres types de véhicules, soumis à l'obligation légale de réaliser une démarche de changement de propriétaire de carte grise après une vente, un achat, un héritage ou une cession. La procédure de changement de titulaire se fait auprès de l'Agence National des Titres Sécurisés ou via un prestataire agréé et se déroule en ligne. Quelles sont les spécificités de cette démarche de changement de titulaire pour la carte grise d'un scooter / cyclomoteur ? Comment effectuer sa demande et quels sont les documents à fournir ?
1. Qu’est ce qu’un scooter ? Véhicule terrestre motorisé à deux roues (ou trois roues) qui prend de plus en plus de place sur les routes dans la catégorie des deux-roues, le scooter n’échappe pas aux règles d’immatriculation de la même façon que les autres véhicules (voitures, camions, remorques, etc.)
Le scooter est caractérisé par de petites roues avec un diamètre faible, un carénage aérodynamique, ainsi qu’un cadre ouvert qui forme plancher (un espace large entre les roues pour les pieds.
Le scooter peut entrer dans deux types de catégorie distincts , en fonction de sa cylindrée :
En dessous de 50 cm³, il entre dans la catégorie des cyclomoteurs Au delà des 50 cm³, il fait partie de la catégorie des motocyclettes À noter qu’à partir de 250 cm³, on parle alors d’un maxi-scooter, car le gabarit du véhicule est très large comparé à un scooter classique. Dans ce cas, un permis spécifique est requis. Le marché des scooters à trois roues connaît depuis les années 2000 un accroissement notable de son développement. Ils nécessitent un permis de catégorie B pour leur conduite, et sont désormais fabriqués de plus en plus à moteur électrique (originellement à moteur thermique).
Il est obligatoire que tous les scooters en circulation sur la voie publique soit équipée d’une plaque d’immatriculation comportant un numéro unique correspondant à leur certificat d’immatriculation et permettant leur identification. La carte grise doit bien entendu être immatriculée au nom de son propriétaire, titulaire du véhicule, et de façon optionnelle au nom d’un éventuel co-titulaire. Il est par ailleurs possible que le titulaire soit une personne physique (particulier) ou une personne morale (société, entrepreneur).
Que vous ayez fait l’acquisition d’un scooter neuf ou d’occasion , il est dans tous les cas nécessaire d’établir un certificat d’immatriculation à votre nom pour votre scooter. En effet, pour un scooter neuf, le garage ou le concessionnaire automobile auprès duquel l’achat est effectué, procède logiquement à l’immatriculation à votre nom , car le véhicule n’a pas de carte grise.
Quant à l’achat d’un scooter d’occasion, la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire, il est donc fortement recommandé d’effectuer l’édition et la mise à jour d’une nouvelle carte grise à votre nom, afin de respecter la législation en vigueur. Aucunement besoin de changer le numéro d’immatriculation, excepté pour les numéros d’immatriculation à l’ancien format (type 123 AA 99) qui seront automatiquement réattribués sous un nouveau numéro lors du changement de carte grise (un certificat provisoire d’immatriculation est alors attribué).
Il existe aussi d'autres cas où il est également nécessaire d’effectuer la modification de la carte grise de votre scooter en dehors des situations d'achats et de ventes. Comme pour tous les autres véhicules autorisés à circuler sur la voie publique en France, le certificat d'immatriculation de votre scooter doit obligatoirement comporter des informations conformes .
On retrouve ces cas particuliers par exemple dans les situations suivantes :
Changement d'adresse :Si vous avez déménagé, sachez que vous disposez d'un délai légal d'un mois à compter de votre changement d'adresse pour modifier ces informations sur votre carte grise. Il est à noter que vous n'aurez pas à refaire l'intégralité de votre certificat d’immatriculation pour les trois premiers changements d’adresse suite à l’édition d’une nouvelle carte grise. Vous n’avez besoin de refaire en intégralité la carte grise du scooter qu’à partir d’un éventuel quatrième déménagement , soit au bout de quatre changements d’adresse.
En cas de changement de nom : Si vous avez récemment changé de nom et pour une raison quelconque, comme un nom marital suite à un mariage, ou après le décès d’un conjoint, le nom qui doit apparaître sur votre certificat d’immatriculation doit être le nom qui apparaît sur toutes les autres pièces d'identité ou documents attestant de votre identité.
Après avoir effectué des modifications sur votre scooter :
Si vous avez apporté des modifications importantes, par exemple un changement de type de carrosserie ou un changement de catégorie de véhicule (de cyclomoteur à motocyclette ou inversement), vous devez bien entendu modifier ces changements sur votre certificat d'immatriculation.
2. Comment immatriculer son scooter ? L'État a totalement réorganisé, depuis le 6 novembre 2017 , le fonctionnement des immatriculations des véhicules. La réorganisation des procédures mise en place vise à faciliter le système de traitement des procédures administratives. Cette réforme s'appelle le Plan Préfecture de Nouvelle Génération (P.P.N.G. ), et permet aujourd'hui, grâce au système d'immatriculation des véhicules (S.I.V. ), de prendre des mesures relatives à la carte grise uniquement en ligne et parfois sans papier (documents numérisés) via des téléprocédures . Le gouvernement a accrédité de nombreuses entreprises privées qui ont vu le jour pour offrir une assistance dans le processus en accompagnant les utilisateurs dans leurs démarches. Ces sociétés agréées, mandatés par le Ministère de l'Intérieur, vous propose de traiter, grâce à un accès particulier au SIV, toutes les demandes d'immatriculation de véhicules, dont les scooters d'occasion par exemple, dans les plus brefs délais, à condition de rendre un dossier complet et conforme.
Pour réaliser la carte grise de votre scooter, il s’agit de la même procédure que pour une demande de certificat d'immatriculation de tout autre véhicule. Un changement majeur est à noter, bien que les contrôles techniques soient réglementés pour les scooters, il n’est pas demandé de justificatif de contrôle technique récent pour effectuer un changement de propriétaire. Il est possible d’effectuer la démarche via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS ), ou de passer par un prestataire afin de vous accompagner au mieux dans les démarches.
3. Combien coûte la carte grise d’un scooter ? Il y a plusieurs taxes qui sont à prendre en compte pour le prix de la carte grise d’un scooter :
C’est une taxe qui est votée tous les ans par le Conseil régional partout en France. Le taux indiqué par chaque région correspond à un cheval fiscal.
Le coût du cheval fiscal s’élève à 41€ en moyenne pour toutes les régions, mais il est très différent d’une région à l’autre . La taxe régionale varie donc beaucoup et seule la région où vous êtes domicilié vous permet de connaître le prix exact.
Il est à noter cependant, et cela est très important, que certaines régions exonèrent les frais de la taxe Y1 pour tous les véhicules propres , c’est à dire les véhicules ne produisant pas ou produisant peu d’émissions polluantes. L’exonération peut s’élever à 50 %, soit la moitié de la taxe à payer, ou même jusqu’à 100 % soit une exonération totale de la taxe régionale. Il reste néanmoins certaines régions qui n’exonèrent pas la taxe régionale, comme c’est le cas pour les Dom-Tom par exemple.
Le prix de la carte grise est gratuit pour un scooter de 50 cm³ ou moins . Seul la redevance d’acheminement (voir plus bas) sera comptée.
Les scooters ne sont pas concernées par la taxe Y2 qui s’adresse uniquement aux véhicules utilitaires ou professionnels, ni par les taxes sur les malus écologiques Y3.
Il s’agit d’une taxe forfaitaire fixe, dont le montant s’élève aujourd’hui à 4 €. Elle n’est en revanche pas payée si le véhicule est exonéré de la taxe régionale Y1.
La redevance d’acheminement Y5 Actuellement, son prix est fixé à 2,76 €. Elle comprend les frais de livraison de la carte grise.
4. Calculer le prix de la carte grise pour un scooter Le calcul est simple, il suffit d’additionner toutes les taxes fiscales demandées pour l’immatriculation du scooter, soit la somme des taxes Y1, Y4 et Y5. Cette méthode est valable pour toute demande d'immatriculation suite à un changement de propriétaire ou de titulaire.
Il faut donc connaître le prix de la taxe régionale , en se renseignant sur la valeur du cheval fiscal (CV) selon la région où vous résidez et souhaiter immatriculer votre scooter. En connaissant le cheval fiscal, il faut ensuite le multiplier par la puissance fiscale du véhicule (rubrique P6 de la carte grise du véhicule).
Pour un scooter de moins de 10 ans, le prix est ensuite divisé par deux.
Pour un scooter de plus de 10 ans, il est divisé par quatre.
On obtient ainsi le prix total de la taxe Y1 (qui correspond concrètement au prix de référence étant la taxe la plus grande).
La taxe de gestion est fixe donc il faut compter 4 euros de plus.
La taxe pour les frais d’acheminement est aussi fixe, et 2,76 euros sont à rajouter également au prix final.
Voici un exemple , pour un scooter récent (moins de 10 ans) de 150 cm³ qui correspond à 2 chevaux fiscaux , immatriculé en Île de France :
Le prix du cheval fiscal est de 46,15 euros en Île de France, donc le montant de la taxe régionale sera de 46,15 fois 2 CV, divisé par 2 car le scooter est récent, soit 46,15€ pour la taxe Y1.
On ajoute à cela les 4€ de frais de gestion et les 2,76€ d’acheminement, ce qui correspond à un prix total de 52,91€ pour la carte grise.
5. Quels sont les documents à fournir pour l’immatriculation ? Depuis novembre 2017, soit déjà plusieurs années, les préfectures ont fermé leurs guichets utilisés pour les immatriculations de véhicule. L’État a mis en place cette réforme, le Plan de préfecture de nouvelle génération , avec l’objectif de pousser les particuliers à effectuer les démarches d’immatriculation par internet.
L’inconvénient étant qu’avec la mise en place d’une telle réforme, visant à s’adapter à l’ère numérique, un grand nombre de particuliers n’a pas les clés en main (par manque de connaissances informatiques généralement) pour entreprendre ce nouveau système, et il peut être fastidieux de se lancer dans de longues téléprocédures en ligne.
Par ailleurs, le gouvernement (et plus précisément le Ministère de l'Intérieur ) a habilité plusieurs sociétés privées, mandatés pour effectuer les démarches afin de simplifier la prise en charge des demandes pour les particuliers. Une de ces sociétés peut donc vous accompagner pour les effectuer, et vous proposer de nombreuses démarches accessibles depuis internet. Une fois la commande créée, il s’agit généralement de retourner par voie postale les documents suivants pour un scooter d’occasion :
Le formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation d’un véhicule à remplir et signer par le nouveau titulaire Le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession (document à remplir et signer par l’ancien et le nouveau titulaire lors de la vente du scooter) L’ancienne carte grise , original à joindre barrée, signée et datée Une pièce d’identité du nouveau titulaire, en cours de validité, telle qu’une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour Un justificatif de domicile récent de moins de 6 mois au domicile du nouveau titulaire (important pour l’inscription de l’adresse sur le certificat d’immatriculation Une attestation d’assurance du scooter en cours de validité Si vous souhaiter passer par un professionnel habilité, il faut également joindre le formulaire Cerfa 13757 adressé à la société en question, mandat donnant procuration pour effectuer les démarches, rempli et signé par le nouveau titulaire. Pour les titulaires nés après 1987, le brevet de sécurité routière (BSR) À la réception de ces documents, votre dossier sera vérifié, puis s’il est complet, traité dans les meilleurs délais pour vous permettre de recevoir votre nouvelle carte grise le plus rapidement possible.
En cas d’erreurs ou de documents manquants, une équipe se chargera de vous communiquer l’information afin de vous permettre d’envoyer les éventuels documents qui ne seraient pas encore dans le dossier, et devrait être à disposition pour répondre à vos questions et interrogations sur un chat en ligne, accessible sur leur site, ou par mail.
Sont également concernés les scooters à trois et quatre roues tels que Peugeot Metropolis, Piaggio MP3 et Yourban, Quadro et Gilera Fuoco. C’est cette catégorie de scooters qui prend de l’ampleur en termes de ventes, en particulier dans les zones urbaines où leur agilité est merveilleuse.Dans la catégorie Maxiscooter, de nouveaux modèles ont été lancés, comme le Yamaha T-MAX ou la BMW C65O. Ces derniers ont une cylindrée qui ne laisse rien à désirer pour les motos et permet de planifier de longs trajets en toute sécurité.
Comme la voiture, l’avenir du scooter dépend des véhicules électriques comme la BMW C Evolution ou la Vectrix VX-1.Pour demander un certificat d’immatriculation pour un scooter de 50 cm3, 125 cm3 ou de grande capacité, vous devez vous inscrire en ligne à partir de novembre 2017 en utilisant les services en ligne offerts à cette fin.
Depuis le nouveau système d’enregistrement SIV, il s’agit d’un processus qui peut être réalisé en ligne avec un expert agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Quels papiers / documents fournir pour une carte grise scooter ? Les documents à fournir pour immatriculer un scooter 50 cc d’occasion sont : La carte grise scooter originale, Un justificatif d’identité, Un justificatif de domicile, Le certificat de déclaration de cession cerfa n° 13754*03, La demande de certificat d’immatriculation cerfa n° 13750*05, Une preuve du contrôle technique réalisé en France et datant de moins de 6 mois, Un certificat de conformité d’origine Immatriculer un scooter 50 cm3 neuf Un justificatif d’identité, Un justificatif de domicile, La demande de certificat 3 en 1 cerfa n° 13749*04, ce document sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente.
Quel est le prix / tarif d’une carte grise pour un scooter ? Les frais d’enregistrement d’un scooter de 50 cm3 sont gratuits pour la taxe de séjour.
Pour les motos de plus de 125 cm3 neuves ou de moins de 10 ans, la moitié de la taxe de séjour est due. Pour les personnes de plus de 10 ans, seul le ¼ de cette taxe est dû.
Pour les motos de moins de 125 cm3 neuves ou de moins de 10 ans, l’échelle est fixée à la moitié du coût d’un CV. Pour les personnes de plus de 10 ans, l’échelle ¼ correspond au coût d’un CV.
Qu'en est-il de la réception du nouveau certificat d'immatriculation ? Dès que votre demande en ligne est complète, vous recevrez immédiatement un certificat d’inscription provisoire (CPI). Vous pourrez ainsi voyager dans toute la France sur votre scooter en attendant votre certificat d’immatriculation définitif.
Le document d’enregistrement final sera envoyé à votre domicile par l’Imprimerie nationale, qui le traitera et l’expédiera. Le numéro attribué par le SIV, qui est déjà inclus dans l’IPC, peut immédiatement faire l’objet de nouvelles plaques d’immatriculation. En fait, les 50 cm3 de ce nouveau numéro seront conservés à vie.
Quelles sont les règles du changement de titulaire de cyclomoteur ? Les cyclomoteurs sont des véhicules à deux, trois ou quatre roues dont la vitesse maximale est comprise entre 6 et 45 km/h et dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 . Jusqu'en avril 2009, l'immatriculation de ce type de véhicule n'était pas exigée par la loi. Aujourd'hui, la circulation avec les cyclomoteurs sans immatriculation et carte grise constitue une infraction qui peut être punie par une amende conséquente de classe 1 . Le numéro d'immatriculation d'un cyclomoteur reste inchangé dès son attribution, sauf en cas de changement de région.
Cependant, le nom du propriétaire et le changement d'adresse sont les seules informations qui peuvent être modifiées sur sa carte grise. Le changement de propriétaire pour un cyclomoteur est la règle indispensable pour être autorisé à circuler avec le véhicule. Ainsi, aucune cession de cyclomoteur ne peut avoir lieu sans l'existence d'une carte grise de l'ancien propriétaire. Tous les cyclomoteurs mis en circulation à partir de l'année 2004 ont pour obligation d'avoir une carte grise avant remise en circulation après une vente. Si le véhicule n'a jamais été immatriculé, il est obligatoire de faire la demande d'une carte grise avant sa cession.
Il faut noter toutefois que les personnes nées avant 1987 peuvent circuler librement avec un cyclomoteur sans avoir de permis. Cette pièce ne sera donc pas requise dans le processus de changement de titulaire. L'âge minimal pour avoir l'autorisation de circuler avec un cyclomoteur est de 14 ans disposant obligatoirement d'au moins un permis de type AM. Dans le processus de changement de propriétaire, l'ancien propriétaire à obligation de déclarer sa cession 15 jours au plus après la vente ou la cession.
Quels sont les documents nécessaires au changement de titulaire de cyclomoteur ? Il existe un certain nombre de pièces justificatives nécessaires au changement de titulaire sur la carte grise d'un cyclomoteur . Ces documents sont censés vérifier l'existence d'une entente de vente , l'effectivité de l'appartenance du véhicule au vendeur et la preuve civile d'existence de l'acquéreur ainsi que l'état et les caractéristiques du véhicule. Il s'agit entre autres de l'ancienne carte grise du cyclomoteur barrée en diagonale avec la mention de vente au nouveau propriétaire en précisant la date et l'heure de l'échange.
Vous aurez également besoin de soumettre une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile sous la forme d'une facture d'électricité, une quittance de loyer datant de moins de 6 mois ou un extrait du KBIS pour les personnes morales. Si le nouveau propriétaire est mineur , il est nécessaire de joindre à la demande le livret de famille avec la pièce d'identité de son représentant légal. L'ancien propriétaire devra vous fournir aussi un certificat de situation administrative pour savoir si le véhicule est en gage ou non. Auprès de l'ANTS, il existe deux formulaires à remplir et à signer par le vendeur et l'acheteur. Il s'agit de la déclaration de cession Cerfa 15776 et la demande d'immatriculation Cerfa 13750.
Si vous souhaitez louer les services d'un mandataire pour vous faciliter la tâche, le formulaire Cerfa 13750 adressé à la société doit être joint au dossier. Il ne faudra pas oublier non plus de fournir la copie de votre permis de conduire de type AM au moins et la preuve d'assurance du cyclomoteur en cours de validité. Les derniers documents nécessaires à cette procédure sont la preuve d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois et le certificat de conformité d'origine de la moto.
Quelles sont les étapes du changement de titulaire de cyclomoteur ? Le processus de changement de propriétaire pour un cyclomoteur correspond à la même démarche que pour tout autre type de véhicule auprès de l'ANTS. La seule différence avec le processus standard est conditionnée par la date d'immatriculation du cyclomoteur . Les cyclomoteurs immatriculés avant 2004 doivent être réimmatriculés selon le format SIV. Ceux immatriculés après 2004 devront garder leur immatriculation à vie. La première étape du processus est la conclusion de l'accord de vente ou de cession du cyclomoteur suite à laquelle l'ancien propriétaire remplit et signe avec le nouvel acquéreur la déclaration de cession. Après authentification de son identité, il obtiendra un code de cession qu'il doit fournir au nouveau propriétaire.
Il lui fournira ensuite sa carte grise ainsi que le certificat de conformité d'origine. Le nouveau propriétaire disposera d'un délai de 1 mois pour faire sa déclaration d'achat pour introduire sa demande en ligne sur le site de l'ANTS. Après paiement des frais de prestation et la validation de votre demande en ligne, vous recevrez automatiquement ou dans un délai de 24 heures un Certificat Provisoire d'Immatriculation valable 1 mois. Votre nouvelle carte grise sera imprimée puis livrée dans votre boîte à lettres par l'imprimerie nationale.
Où faire sa demande de changement de carte grise pour cyclomoteur ? L'intégralité des démarches concernant le changement de titulaire se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Elle peut être effectuée directement ou par le biais d'un mandataire agréé par l'État. Pour les cyclomoteurs de collection, la démarche peut être menée auprès de la FFVE . Le coût de cette procédure comprend les taxes régionales, les taxes d'acheminement et les taxes de gestion.
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