Vous avez acheté un scooter d'occasion auprès d'un particulier et devez le faire immatriculer à votre nom ? Vous avez perdu le certificat d'immatriculation de votre deux-roues ? Vous déménagez et devez mettre à jour la carte grise de votre 50cc ? Vous vous interrogez : comment effectuer les démarches en préfecture pour la carte grise d'un scooter ?
Les démarches cartes grises pour un scooter ne se font plus en préfecture depuis novembre 2017 mais sur le site du gouvernement (ANTS.gouv) ou auprès d'un professionnel habilité.
✅ Le paiement du montant de la carte du scooter ne peut pas se faire dans une préfecture. Il se fait en ligne par carte bancaire ou auprès d'un professionnel habilité disposant également d'un agrément de l’État.
❌ Ne roulez pas avec un scooter sans carte grise. En cas de contrôle, vous risquez une amende de première classe de 11 €, si vous présentez votre carte dans un commissariat ou une gendarmerie sous 5 jours. Passé ce délai, l'amende passe à 135 €.
La fin des démarches en préfecture pour la carte grise d'un scooter
Où faire ma carte grise pour mon scooter : le rôle de l'ANTS
Un décret de février 2017 a créé l'agence nationale des titres sécurisés, une agence publique placée sous la tutelle administrative du ministère de l'Intérieur. Face à la volonté du gouvernement de dématérialiser de nombreuses démarches administratives, le site ANTS.gouv joue un rôle primordial. En effet, depuis novembre 2017, les guichets carte grise dans les préfectures sont fermés au public. La demande de carte grise d'un scooter ou d'un autre véhicule se fait donc exclusivement en ligne.
À noter : le vendeur d'un scooter d'occasion doit effectuer une déclaration de cession sous 15 jours. En passant par nos services, vous recevez l'accusé d'enregistrement de cession par mail dans un délai de 48 heures et dégager ainsi rapidement votre responsabilité sur votre ancien scooter.
Se faire accompagner pour faire la carte grise de son scooter en ligne
Effectuer sa demande de carte grise sur le site du gouvernement est parfois complexe : rejet de la demande du fait de consignes mal comprises, oubli du mot de passe, saturation du site...Pour éviter ces difficultés, de nombreux propriétaires de scooter préfèrent mandater un professionnel. Ce tiers peut être un professionnel du secteur automobile, comme un concessionnaire de deux-roues, ou une plateforme spécialisée. Dans tous les cas, le tiers doit disposer d'une habilitation ministérielle lui conférant un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. La démarche va ainsi pouvoir se faire sans passer par l'ANTS.
Le + de notre plateforme : une équipe spécialisée se mobilise pour traiter votre demande en urgence. Vous allez ainsi recevoir votre carte grise à votre domicile, dans un délai moyen de 48 heures.
Comment mettre un scooter à son nom ?
Les documents pour obtenir une carte grise
En cas d'achat d'un deux-roues auprès d'un professionnel du deux-roues, celui-ci se charge souvent des formalités d'immatriculation. Mais en cas d'acquisition d'un scooter d'occasion auprès d'un particulier, le nouveau propriétaire doit demander une carte grise à son nom dans un délai d'un mois.
Les documents nécessaires pour mettre la carte grise du scooter à son nom sont alors les suivants :
- l'ancienne carte grise du deux-roues barrée en diagonal et signée par le vendeur, avec une indication de la date et de l'heure du transfert de propriété,
- une demande d'immatriculation (cerfa 13750),
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile récent, comme une facture d'un fournisseur d'énergie de moins de 6 mois,
- un mandat (cerfa 13757) si un tiers intervient.
Les deux-roues restent dispensés du contrôle technique.
La carte grise d'un scooter 50 cc peut-elle être au nom d'un mineur ?
Le titulaire principal de la carte grise d'un scooter d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cc peut être un mineur, à condition qu'il dispose du permis de conduire nécessaire, c'est-à-dire le permis AM venu remplacer le BSR (brevet de sécurité routière) en janvier 2013, et d'une autorisation parentale. La demande de carte doit alors être effectuée par le représentant légal du mineur. En plus des documents habituels, il va fournir sa pièce d'identité et celle du mineur. Si celui-ci ne dispose pas d'une carte d'identité, un extrait d'acte de naissance ou un livret de famille suffit.
Les autres demandes de carte grise du scooter
Le changement d'adresse sur la carte grise du scooter
Le certificat d'immatriculation du deux-roues motorisé doit toujours être à jour. Toute modification doit donc être signalée dans un délai d'un mois. La mise à jour de la carte, comme la demande d'immatriculation, ne se fait pas en préfecture mais en ligne avec l'aide éventuelle d'un prestataire habilité. Un justificatif de domicile est à fournir. Une étiquette de changement d'adresse est ensuite envoyée par les services de l'imprimerie nationale à ce domicile. Cependant, s'il s'agit du 4ème changement d'adresse ou si le scooter a encore une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département, une nouvelle carte grise est envoyée. Dans le second cas, cette carte indique un nouveau numéro d'immatriculation au format national et la plaque du scooter est à changer.
Comment refaire la carte grise de mon scooter ?
Le certificat d'immatriculation original doit pouvoir être présenté en cas de contrôle routier. Aussi, en cas de perte, de vol ou de destruction du papier du deux-roues, un duplicata doit être demandé. Ce duplicata reprend les informations du certificat original. Pour l'obtenir en ligne ou auprès d'un professionnel habilité, les documents suivants sont nécessaires :
- une demande de duplicata à l'aide du cerfa n°13750,
- la déclaration de vol, une déclaration facultative en cas de perte,
- un mandat, si un tiers effectue la démarche.
Le paiement de la carte grise du scooter
Le prix de la carte grise du scooter 50cc et autres cylindrées
En cas de changement de titulaire, le montant de la carte grise d'un cyclomoteur (cylindrée ne dépassant pas 50 cc) correspond aux frais de gestion, soit 11 € en 2022. Le prix de la carte grise d'un scooter de plus grosse cylindrée comprend :
- la redevance d'acheminement de 2,76 €,
- les frais de gestion de 11 €,
- la taxe régionale. Pour un deux-roues, le calcul se fait en multipliant le prix du cheval fiscal de la région de résidence par la puissance fiscale et en divisant le tout par deux. La taxe régionale n'est pas due pour les scooters électriques.
Le paiement du prix du certificat d'immatriculation
Le paiement du prix de la carte ne peut plus se faire dans une préfecture. Il se fait par carte bancaire à la fin de la demande de carte grise en ligne. Les professionnels habilités disposant également d'un agrément du Trésor public sont autorisés à percevoir le prix de la carte. C'est le cas de notre site, vous offrant ainsi la possibilité d'effectuer votre démarche sans sortir de chez vous.
Vos questions fréquentes
Comment immatriculer une mobylette sans carte grise ? Faut-il se rendre dans une préfecture ?
Pour immatriculer pour la première fois un ancien cyclomoteur, vous ne devez pas vous rendre dans une préfecture. La demande de carte se fait en ligne. Vous devez fournir le certificat de conformité du cyclomoteur délivré par le constructeur aux véhicules destinés au marché de l'Union européenne ou à défaut un duplicata de ce certificat ou la facture du deux-roues mentionnant son genre, marque, type et numéro d'identification ou encore l'attestation d'assurance faisant état de ces mêmes mentions.
Est-il possible de trouver de l'aide dans une préfecture, pour faire la carte grise de mon scooter ?
Vous pouvez prendre rendez-vous, afin d'accéder à un point d'accès numérique dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. Vous aurez ainsi accès au matériel nécessaire pour faire votre carte grise en ligne. Mais si vous rencontrez des difficultés pour télécharger vos justificatifs, sachez que nous acceptons de les recevoir par courrier.
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