Mise en place par décret en 2007, l'ANTS ou agence nationale des titres sécurisés est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Cette agence joue un rôle central dans la production et l'édition sécurisée des titres régaliens, comme les passeports, les cartes nationales d'identité ou encore les cartes grises. Découvrez dans cet article, le rôle de l'ANTS pour l'immatriculation en ligne.
Toutes les démarches en lien avec la carte grise se font désormais en ligne sur le site de l'ANTS. Toutefois, vous avez la possibilité de donner une procuration à un professionnel habilité ou prestataire de service en ligne spécialisé tel que notre site dédié afin de réaliser les formalités en votre nom, vous évitant ainsi une procédure laborieuse et parfois source de stress.
✅ Le paiement de la démarche se fait directement sur le site de l'agence par carte bancaire ou sur notre plateforme sécurisée.
✅Les services cartes grises dans les préfectures et sous-préfectures sont fermés au public.
❌ Ne laissez pas passer le délai de 30 jours pour demander une carte grise ou pour mettre ce document à jour. Vous risquez, en effet, une forte contravention, une immobilisation du véhicule et de ne pas pouvoir vendre votre véhicule.
Qu'est-ce que l'ANTS ?
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif créé en 2007 et sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Sa fonction est notamment de gérer l’émission des titres sécurisés (documents officiels délivrés par l’État et soumis à contrôles, dont font partie les certificats d’immatriculation) auprès des citoyens et entreprises françaises.
Depuis novembre 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), il est possible d'obtenir une carte grise ou un certificat d'immatriculation en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La procédure est simple et permet aux usagers de gagner du temps.
Le rôle de l'ANTS pour l'immatriculation d'un véhicule
Les différents types d'immatriculation possibles avec l'ANTS
Depuis la fermeture des guichets cartes grises dans les préfectures et les sous-préfectures en novembre 2017 dans le cadre du PPNG (plan préfecture nouvelle génération), toutes les démarches en lien avec l'immatriculation sont dématérialisées et s'effectuent sur le site public de l'ANTS. Voici une liste non-exhaustive de ces démarches :
- L'immatriculation d'un véhicule acheté neuf en France.
- L'immatriculation d'une caravane ou d'une remorque avec un poids total charges incluses (PTAC) supérieur à 500 kg.
- La première immatriculation en France d'un véhicule importé.
- Toutes les modifications de cartes grises (changement de titulaire, changement d'adresse, modifications des caractéristiques techniques, etc.).
- La demande de duplicata d'une carte grise perdue, volée ou abîmée.
- La déclaration de cession d'un véhicule par son ancien propriétaire.
Est-ce obligatoire de passer par l'ANTS pour faire une carte grise en ligne ?
Les automobilistes et autres administrés sont nombreux à rencontrer des difficultés sur le site de l'ANTS (consignes peu claires, bugs quotidiens dus à des maintenances régulières du site, contrainte de temps suite au retard dans les délais de traitement, etc.).
Heureusement, ils peuvent mandater un professionnel à l'aide du formulaire Cerfa 13757, afin d'effectuer leurs démarches en lien avec le certificat d'immatriculation.
Ce professionnel peut être un concessionnaire, un garage ou encore une plateforme spécialisée, comme la nôtre, vous offrant la possibilité d'effectuer votre demande à tout moment, sans sortir de chez vous.
Notre + : Nous vous guidons à chaque étape de votre démarche et assurons un suivi méticuleux de votre dossier, afin de faire aboutir votre demande d'immatriculation dans les meilleurs délais.
Comment utiliser l'ANTS pour l'immatriculation d'un véhicule ?
Comment créer un compte et se connecter à ANTS.gouv.fr vos démarches ?
La connexion à ANTS.gouv carte grise avec FranceConnect
La connexion sur le site de l'agence nationale se fait via son compte personnel ou FranceConnect pour un particulier et via son compte professionnel pour une personne morale. Le demandeur complète ensuite son dossier en ligne.
FranceConnect est un dispositif numérique d'authentification voulu par l'État. Il s'appuie sur des comptes existants, comme celui de la sécurité sociale (Améli) ou des impôts, pour vérifier l'identité de l'utilisateur.
Dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures, des points d'accueil numériques destinés aux administrés n'ayant pas le matériel informatique nécessaire ou ayant des difficultés à s'en servir sont ouverts. Leur accès se fait en général uniquement sur rendez-vous et avec des plages horaires restreintes.
La connexion à l'ANTS avec ou sans code de cession
Le code de cession est parfois confondu avec le code confidentiel ANTS. Le code confidentiel est présent sur le courrier d'envoi de la carte grise. Le propriétaire s'en sert pour effectuer certaines formalités. En cas de perte de ce code confidentiel, un nouvel envoi par courrier ou mail est possible.
En revanche, il n'est pas possible de rééditer le code de cession. Ce code est à noter par le propriétaire déclarant la vente ou le don de son véhicule. Il est ensuite à communiquer à l'acheteur du véhicule d'occasion, qui va s'en servir pour demander une carte grise à son nom. La démarche peut, cependant, être effectuée sans code de cession, l'acheteur devant alors cocher une case indiquant qu'il n'a pas reçu ce code.
Quels sont les documents nécessaires pour une demande d'immatriculation sur l'ANTS ?
La demande d'immatriculation d'un véhicule neuf (ou d'occasion) doit se faire dans un délai d'un mois.
La liste des papiers pour une demande de carte grise sur l'ANTS
Les pièces suivantes sont nécessaires pour faire immatriculer un véhicule :
- Le formulaire cerfa 13749 "3 en 1" faisant office de demande d'immatriculation, de facture et de certificat de conformité,
- Le certificat de conformité remis par le constructeur, si le vendeur n'a pas complété le Cerfa 13749,
- Une pièce d'identité en cours de validité,
- Un justificatif de domicile récent, de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d'électricité, gaz, eau, téléphonie, attestation d'assurance habitation) ou de moins d'un an (avis d'imposition sur l'année en cours, taxe d'habitation, taxes foncières),
- Le permis de conduire,
- L'attestation d'assurance en cours de validité.
Bien remplir le cerfa 13750 ou le cerfa 13749
Le cerfa 13749 est disponible en ligne. Habituellement, le concessionnaire se charge de remplir ce formulaire administratif, en laissant éventuellement à l'acquéreur le soin de compléter la partie "demandeur".
Celui-ci doit alors noter la présence et l'identité d'un éventuel copropriétaire. Le cerfa 13749 ne doit pas être confondu avec le cerfa 13750, qui est rempli par le propriétaire du véhicule pour tout changement sur le certificat d'immatriculation (changement de titulaire à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, changement de nom à la suite d'un mariage ou d'un divorce, modification d'adresse, duplicata, etc.).
Le paiement du prix de l'immatriculation d'un véhicule sur l'ANTS
Le règlement des taxes liées à l'émission de la carte grise se fait uniquement par carte bancaire. Le télédéclarant doit renseigner son numéro de carte, sa date d'expiration, ainsi que le cryptogramme sécurisé se trouvant au verso de la carte.
Pour finaliser le paiement, il faut cliquer sur le bouton "cliquer ici pour enregistrer votre paiement". Si au moment du paiement, la validation échoue, la demande de carte grise sur le site internet du ministère de l'Intérieur reste en attente. Elle peut alors être reprise en se rendant dans son espace personnel, en allant consulter "Mes démarches en cours".
Contact et suivi de l'état d'avancement de sa demande d'immatriculation sur l'ANTS
Comment suivre sa demande d'immatriculation en ligne sur l'ANTS ?
Pour suivre l'évolution d'une demande de carte grise ou en demander des précisions, l'automobiliste doit remplir un formulaire de contact disponible en ligne, avec mention de son identité et du numéro d'immatriculation figurant sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Les utilisateurs de notre plateforme sont informés de l'état d'avancement de leur dossier, y compris par sms (en option).
Les différents états d'avancement possibles et leur signification
Les étapes possibles du dossier carte grise sont les suivantes :
- En attente télédéclarant. Vous devez envoyer des pièces complémentaires (si vous faites appel à nos services, nous effectuons une vérification minutieuse des documents, afin de limiter ce risque).
- En analyse par le service instructeur. Votre dossier est en cours d'étude par un agent instructeur du ministère de l'Intérieur, Cette étude peut aboutir à une acceptation du dossier, à son rejet ou à une demande de justificatifs complémentaires.
- Rejetée par le service instructeur. Votre dossier a été refusé.
- Abandonnée. Vous avez annulé votre demande.
- Terminée. La demande est validée. L'ordre est donné au service de l'imprimerie nationale d'expédier la carte grise sous pli sécurisé à votre domicile. En attendant son arrivée, vous avez la possibilité de circuler, pendant un mois sur le territoire national à l'aide du certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce CPI est disponible pour impression sur le site de l'ANTS ou est remis par nos services.
Comment contacter l'ANTS en cas de problème ou de question ?
ANTS, un numéro gratuit
L'ANTS est joignable par téléphone au 3400 depuis la France métropolitaine ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger. Ces deux numéros, au prix d'un appel local non surtaxés permettent d'entrer en contact avec un conseiller du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Contacter l'ANTS par mail ou formulaire de contact ANTS
Il n'y a pas d'adresse mail, pour contacter l'ANTS. En revanche, vous avez la possibilité d'utiliser la fiche contact disponible sur le site de l'agence nationale. De plus, cette agence est présente sur plusieurs réseaux sociaux.
L'ANTS et l'immatriculation d'un véhicule étranger
Comment faire immatriculer un véhicule étranger sur l'ANTS ?
Avant de débuter la procédure d'immatriculation en ligne du véhicule venant de l'étranger, vous devez demander un certificat de dédouanement 846A pour une importation extra-communautaire ou un quitus fiscal au centre des impôts pour une importation intra-communautaire. Ce document est à communiquer avec les autres justificatifs :
- La facture établie par le vendeur ou le certificat de vente,
- Le certificat d'immatriculation, pour un véhicule d'occasion,
- Le cerfa 13749 ou 13750 pour un véhicule d'occasion,
- Un justificatif de domicile récent,
- Le certificat de conformité (COC), sauf si la carte grise émise dans l'Union européenne comprend des mentions complètes au niveau des cases D.1, D.2 , D3 et K,
- Le PV de contrôle technique, pour une voiture importée de plus de 4 ans,
- Le permis de conduire,
- L'attestation d'assurance.
À la fin de la demande, un certificat provisoire d'immatriculation WW (CPI WW) est disponible. Ce certificat est valable 4 mois et mentionne un numéro d'immatriculation WW. Ce numéro doit être repris sur les plaques minéralogiques temporaires du véhicule importé.
La première immatriculation d'une voiture étrangère : le prix
Le prix de la carte grise pour une voiture importée neuve ou d'occasion est le même que pour une voiture achetée en France. Sont donc à régler les taxes suivantes :
- La taxe régionale calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
- La redevance d'acheminement d'un montant fixe de 2,76€.
- Les frais de gestion de 11€.
- La taxe sur les émissions polluantes, pour les voitures émettant 123 g de CO2/km et plus.
- La taxe sur la masse en ordre de marche, pour les voitures avec un poids de 1 800 kg et plus.
Des exonérations et réductions sont prévues, 100% d'exonération de la taxe régionale pour les voitures électriques, par exemple. Pour connaitre le coût exact de votre carte grise, utilisez notre simulateur (gratuit et sans engagement).
L'ANTS et l'immatriculation d'une mobylette ancienne sans papier
Depuis le 1er juillet 2004, les cyclomoteurs de moins de 50cc achetés neufs doivent être immatriculés. Cette obligation d'immatriculation a été étendue au 1er janvier 2011 aux mobylettes mises en circulation avant juillet 2004, si leur propriétaire souhaite circuler sur la voie publique. Vous avez peut-être acheté ou reçu une vieille mobylette sans carte grise. Découvrez, comment la faire immatriculer.
Les documents pour une demande de certificat d'immatriculation d'un cyclomoteur
Les documents pour faire immatriculer une mobylette ancienne sont les suivants :
- Un justificatif de propriété,
- La demande de certificat d'immatriculation, le Cerfa 13750,
- Les justificatifs de domicile et d'identité,
- Le certificat de conformité ou à défaut un duplicata du certificat de conformité établi par le constructeur ou son représentant en France ou à défaut la facture d'achat ou l'attestation d'assurance. Pour être recevable, la facture ou l'attestation doit mentionner le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule (le VIN).
Comment immatriculer une mobylette de plus de 30 ans ?
Une mobylette de plus de 30 ans, n'ayant pas subi de modifications techniques et n'étant plus produite en série, peut recevoir une carte grise véhicule de collection.
Dans ce cas, à défaut de certificat de conformité, le propriétaire a la possibilité de produite une attestation de la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque).
Les limites de l'ANTS pour une immatriculation
Les difficultés rencontrées par les utilisateurs
L'ANTS a l'avantage d'éviter de se déplacer dans une préfecture ou une sous-préfecture, et de devoir parfois patienter plusieurs heures avant d'accéder au bon guichet. Mais ce site présente également quelques inconvénients.
En effet, les bugs et les opérations de maintenance sur le site sont fréquents. De plus, les consignes sont parfois difficiles à comprendre et le standard téléphonique de l'agence est parfois saturé, ce qui empêche les usagers d'obtenir de l'aide.
Au contraire, sur notre site, nous vous guidons à chaque étape et un conseiller dédié répond à vos questions par mail, en moins de 24 heures (les jours ouvrés).
Les erreurs courantes à éviter
Voici quelques erreurs les plus courantes sur le site de l'ANTS et leur conséquence :
- Envoyez un dossier incomplet ou avec des justificatifs non valables. Le dossier va alors être refusé. En faisant appel à nos services, votre dossier fera l'objet d'un contrôle manuel et minutieux, afin de limiter les risques de rejet.
- Renoncez à effectuer votre démarche d'immatriculation. Vous risquez, en effet, une contravention de 135€ et une immobilisation du véhicule. Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique, avec les démarches administratives ou simplement pour une procédure sans stress, vous pouvez faire appel à nos services.
- Le site a rencontré un problème technique et vous n'avez pas eu le temps de valider votre démarche. La demande reste en attente dans votre espace personnel et vous pouvez soit la reprendre, soit l'annuler. À défaut, vous ne pourrez pas initier une nouvelle démarche.
- Vous avez bloqué votre compte sur l'ANTS, car vous avez saisi 6 fois un identifiant ou un mot de passe erroné. Le déblocage se fait automatiquement après une quinzaine de minutes et l'utilisateur peut demander une réinitialisation de ses identifiants.
Toutes les démarches en lien avec l'immatriculation peuvent être effectuées sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés ou être confiées à un tiers de confiance, comme notre plateforme.
Vos questions fréquentes
Comment demander un certificat de non-gage sur l'ANTS ?
Le certificat de non-gage, un document également connu sous le nom de certificat de situation administrative, n'est pas délivré par l'ANTS mais par Histovec. Pour une démarche plus facile, nous vous proposons un service d'accompagnement.
Comment changer l'adresse de ma carte grise sans passer par l'ANTS, par courrier ?
En passant commande sur notre plateforme, vous avez la possibilité de télécharger facilement les justificatifs pour valider un changement d'adresse sur la carte grise. Mais si vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique, vous pouvez nous envoyer votre dossier par voie postale. Nous nous chargerons de la vérification et de l'instruction de votre dossier dès réception de ce dernier.
Comment faire un changement de titulaire de carte grise en ligne ? Où faire sa carte grise ?
La démarche de changement de propriétaire s'effectue en ligne via le site de l'ANTS ou par le biais de notre plateforme dédiée en cliquant sur le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-titulaire/etape-1
Un conseiller expert se charge de vérifier votre dossier sous 24h en semaine et reste disponible à chaque étape et pour toute question éventuelle via le tchat en ligne.
Comment obtenir une carte grise avec l'ANTS ? Dans ce cas, quels papiers fournir pour une carte grise ANTS ?
Si vous souhaitez réaliser votre demande de certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS, il vous faut dans un premier temps vous connecter à votre compte personnel à l'aide de vos identifiant et mot de passe ou via France Connect.
Vous devrez ensuite sélectionner la catégorie "L'immatriculation" puis choisir la sous-catégorie qui correspond à votre situation :
- "acheter ou recevoir un véhicule"
- "Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal"
- "Faire une autre demande" :
- "Immatriculer pour la première fois un véhicule en France"
- "Immatriculation d'un véhicule neuf"
- "Immatriculation d'un véhicule d'occasion acquis à l'étranger"
- "Immatriculation d'un véhicule d'occasion français démuni d'une immatriculation au format SIV (cyclo, tracteur, véhicules anciens non-informatisés)
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