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Démarches carte grise ANTS : comment faire ?

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Démarches carte grise ANTS

Mise en place par décret en 2007, l'ANTS ou agence nationale des titres sécurisés est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Cette agence joue un rôle central dans la production et l'édition sécurisée des titres régaliens, comme les passeports ou les cartes nationales d'identité. Depuis la fermeture des guichets cartes grises dans les préfectures et les sous-préfectures en novembre 2017 dans le cadre du PPNG (plan préfecture nouvelle génération), l'ANTS est le site public pour effectuer ses différentes démarches d'immatriculation.

Sommaire

1 - Les différentes démarches cartes grises à effectuer sur le site de l'ANTS

La liste des démarches

Où faire une procuration pour la carte grise de sa voiture ?

2 - Comment obtenir une carte grise avec l'ANTS ?

Quels papiers pour faire la carte grise d'un véhicule neuf sur l'ANTS ?

Comment faire un changement de titulaire de carte grise en ligne : les documents nécessaires

3 - Le déroulement de la procédure pour obtenir son certificat d’immatriculation

La connexion et la validation de la demande sur le site de l'ANTS

Le paiement de la carte grise sur l'ANTS

Le certificat provisoire d'immatriculation et l'envoi de la carte grise

Qu'est-ce que l'ANTS ?

Qu'est-ce que l'ANTS ?

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif créé en 2007 et sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Sa fonction est notamment de gérer l’émission des titres sécurisés (documents officiels délivrés par l’État et soumis à contrôles, dont font partie les certificats d’immatriculation) auprès des citoyens et entreprises françaises. Depuis novembre 2017, il est possible d'obtenir une carte grise ou un certificat d'immatriculation en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La procédure est simple et permet aux usagers de gagner du temps.

1 - Les différentes démarches cartes grises à effectuer sur le site de l'ANTS    

La liste des démarches

Les principales démarches à effectuer sur le sie de l'agence nationale des titres sécurisés sont :

           
  • l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'un véhicule importé.
  •        
  • le changement de titulaire sur la carte grise,
  •        
  • la déclaration de cession du véhicule, une démarche à effectuer sous 15 jours par le vendeur,
  •        
  • le changement d'adresse sur la carte grise,
  •        
  • la demande de duplicata de la carte grise en cas de vol, perte ou détérioration.
  •    
Le certificat de non-gage et le rapport sur l'historique du véhicule ne se demandent pas sur le site de l'agence nationale mais sur le site Histovec ou via un prestataire privé.

Où faire une procuration pour la carte grise de sa voiture ?

Les automobilistes et autres administrés sont nombreux à rencontrer des difficultés sur le site de l'ANTS. Heureusement, ils peuvent mandater un professionnel à l'aide du formulaire cerfa 13757, afin d'effectuer leurs démarches en lien avec le certificat d'immatriculation. Ce professionnel peut être un concessionnaire, un garage ou encore une plateforme spécialisée, comme la nôtre, vous permettant d'effectuer votre demande à tout moment, sans sortir de chez vous.

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Comment faire ma carte grise sur l'ANTS ?

2 - Comment obtenir une carte grise avec l'ANTS ?

Quels papiers pour faire la carte grise d'un véhicule neuf sur l'ANTS ?

Pour faire sa carte grise en ligne en cas d'achat d'un véhicule neuf, les papiers suivant sont nécessaires :

           
  • une pièce d'identité valide,
  •        
  • un formulaire cerfa 13749, servant à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente,
  •        
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  •        
  • pour véhicule incomplet ou transformé, un justificatif complémentaire correspondant à la situation.
En l'absence de formulaire cerfa 13749, une facture établie par le vendeur et un certificat de conformité sont nécessaires. Si le véhicule est importé depuis un pays membre de l'Union européenne, vous avez également besoin d'un quitus fiscal et d'un certificat de dédouanement, pour une importation extra-communautaire.
documents carte grise ants

Comment faire un changement de titulaire de carte grise en ligne : les documents nécessaires

L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit constituer son dossier de carte grise à l'aide des documents suivants :    

           
  • une pièce d’identité valide,
  •        
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  •        
  • un formulaire de demande d'immatriculation, le CERFA n° 13 750
  •        
  • son permis de conduire,
  •        
  • une attestation d’assurance du véhicule,
  •        
  • une déclaration de cession complétée par le précédent possesseur (cerfa 15776),
  •        
  • le PV de contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans.
  •        
  • l’ancienne carte grise avec la mention « vendue le………….., signature du vendeur".
  •    
Si l'acquéreur est une société, l'extrait KBIS et la pièce d'identité du représentant légal sont à produire.

3 - Le déroulement de la procédure pour obtenir son certificat d’immatriculation

La déclaration de cession par le vendeur doit se faire dans un délai de 15 jours. Toutes les autres démarches sur le site du ministère de l'Intérieur sont à effectuer sous 30 jours. En cas de changement de titulaire du certificat d'immatriculation, la demande sur le site de l'agence n'est possible que si le vendeur a déclaré la cession sur ce même site. Il reçoit alors un code de cession à communiquer à l'acquéreur. Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire doit faire appel au service d'un professionnel habilité.

La connexion et la validation de la demande sur le site de l'ANTS

La connexion sur le site de l'agence nationale se fait via son compte personnel ou FranceConnect pour un particulier et via son compte professionnel pour une personne morale. Le demandeur complète ensuite son dossier en ligne.

Dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures, des points numériques destinés aux administrés n'ayant pas le matériel informatique nécessaire ou ayant des difficultés à s'en servir sont ouverts. Leur accès se fait uniquement sur rendez-vous avec des plages horaires restreintes.

Le paiement de la carte grise sur l'ANTS

Le règlement des taxes liées à l'émission de la carte grise se fait uniquement par carte bancaire. Le télédéclarant doit renseigner son numéro de carte, sa date d'expiration, ainsi que le cryptogramme sécurisé se trouvant au verso de la carte. Pour finaliser le paiement, il faut cliquer sur le bouton "cliquer ici pour enregistrer votre paiement".

Si au moment du paiement, la validation échoue, la demande de carte grise sur le site internet du ministère de l'Intérieur reste en attente. Elle peut être reprise en se rendant dans son espace personnel.

Le certificat provisoire d'immatriculation et l'envoi de la carte grise

A la fin de la procédure, vous vous verrez attribuer un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier document vous permet de circuler pendant 1 mois. Pendant ce temps, la transmission des données se fait vers les services de l'imprimerie nationale chargés de l'impression de la carte grise. Celle-ci est envoyée sous pli sécurisé au domicile du propriétaire. Le délai pour recevoir sa carte grise est en principe de 7 jours ouvrés. En cas d'absence lors du passage du facteur, la lettre est conservée 15 jours dans le bureau de poste.

Que retenir ? Les démarches pour l'obtention de la carte grise se font désormais en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez également utiliser les services de notre plateforme. Vous faites alors le choix de la simplicité (consignes détaillées et claires à chaque étape, possibilité de poser des questions par mail à un conseiller spécialisé).

démarches carte grise ANTS
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Questions fréquentes

Est-il possible de suivre l'état d'avancement de son dossier ?

Oui, sur le site de l'ANTS, il est possible de suivre l'évolution d'une demande de carte grise. Pour cela, le demandeur doit remplir un formulaire en ligne, avec mention de son identité et du numéro d'immatriculation figurant sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Comment contacter l'ANTS en cas de difficultés ou problèmes techniques ?

Après avoir fait sa demande, l'usager peut rencontrer de nombreuses difficultés (délais trop longs, blocage de la demande, manque de clarté, non-réception de la carte…) ou des erreurs techniques du site de l'ANTS. Que faire ? Il suffit de contacter directement l'agence en remplissant un formulaire de contact disponible sur le site. Vous recevrez une réponse en moins de 48 heures. L'agence est également présente sur Facebook et Twitter. Il est également possible de contacter l'ANTS au numéro de téléphone 34 00 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 7 h 45 à 19 h, et le samedi de 8 h à 17 h. En revanche, l'agence située à Charleville-Mézières dans le département des Ardennes et son antenne de Levallois-Perret en Ile-de-France ne reçoivent pas le public.

Mon mari étant décédé, je voudrais savoir comment faire pour mettre la carte grise à mon nom mais je n arrive pas à le faire sur se site

Suite au décès du titulaire du certificat d'immatriculation, trois cas de figure peuvent se présenter face à cette situation. L'époux(se) récupère le véhicule, il faut changer le nom sur la carte grise. Il s'agit donc d'un changement d'état matrimonial. Un héritier récupère le véhicule, il faut dans ce cas changer la propriété du véhicule et donc effectuer un changement de propriétaire.

Et enfin, les héritiers souhaitent vendre le véhicule, l'acheteur devra immatriculer le véhicule à son nom  si celui-ci est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise ou si depuis le décès le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique. Passé ce délai, les héritiers devront d'abord mettre la carte grise à leurs noms pour revendre le véhicule.

En bref

Toutes les démarches en lien avec la carte grise se font en ligne sur le site de l'ANTS, avec toutefois la possibilité de donner une procuration à un tiers de confiance comme notre plateforme.

✅ Le paiement de la démarche se fait directement sur le site de l'agence par carte bancaire.

✅Les services cartes grises dans les préfectures et sous-préfectures sont fermés au public.

❌ Ne laissez pas passer le délai de 30 jours pour demander une carte grise ou pour mettre ce document à jour. Vous risquez, en effet, une forte contravention, une immobilisation du véhicule et de ne pas pouvoir vendre votre véhicule.

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