.webp)
Vous avez demandé une carte grise sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La demande d'immatriculation du véhicule à votre nom a été refusée. Que faire ?
La délivrance de la carte grise par l'ANTS
La validation du dossier et l'envoi de la carte grise
La demande de carte grise se fait sur le site de l'ANTS dans les 30 jours suivant l'achat d'un véhicule, en produisant plusieurs justificatifs. Une fois la demande validée par les agents instructeurs de cette agence publique, la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est envoyée sous une dizaine de jours au domicile du propriétaire du véhicule.
Les motifs de refus de la carte grise par l'ANTS
L'agence nationale peut refuser une carte grise pour des motifs légaux, notamment dans les cas suivants :
- le dossier est incomplet,
- les justificatifs n'ont pas été transmis au bon format,
- le paiement des frais d'émission par carte bancaire n'ont pas été réglés,
- une opposition à la vente du véhicule est inscrite sur son certificat de gage,
- la demande de carte grise n'émane pas du propriétaire du véhicule.
Comment savoir si une carte grise est bloquée sur l'ANTS
Vérifier le suivi de la demande de carte grise sur le site de l'ANTS
L'agence nationale des titres sécurisés a mis en place un outil de suivi de la carte grise. Pour y accéder, il convient de se munir de son numéro de dossier transmis à la fin de l'enregistrement de la demande.
Contacter l'ANTS
Les agents instructeurs sont joignables via une fiche contact présente sur le site ou par téléphone au 3400.
Les recours si une demande de carte grise n'aboutit pas sur l'ANTS
Un recours gracieux
Dans un premier temps, l'automobiliste ou le motard peut effectuer un recours par voie électronique. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l'ANTS.
La saisie du ministère de l'intérieur
Si la réponse de l'ANTS n'est pas satisfaisante, le conducteur se retrouvant sans carte grise peut saisir le ministère de l'intérieur par voie postale à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur
Délégation à la sécurité routière
place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Attention : le recours contre un rejet de carte grise ne peut pas être déposé par voie électronique auprès du ministère.
Trouver de l'aide en cas de refus d'une carte grise par l'ANTS
La fermeture des services cartes grises dans les préfectures
La personne sans carte grise à la suite d'un rejet ne doit pas se rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, pour contester ce rejet. En effet, les services préfectoraux des cartes grises sont fermés au public depuis fin 2017.
Faire appel à un professionnel des demandes de cartes grises
L'ANTS est une agence publique rattachée au ministère de l'intérieur. Elle n'est, cependant, pas la seule voie pour demander une carte grise pour un véhicule d'occasion ou pour un véhicule neuf.
En effet, des professionnels peuvent être mandatés par les propriétaires de véhicules. Ces professionnels garantissent la réussite de la démarche. En effet, ils vérifient les pièces, procèdent à l'enregistrement de la demande directement dans le fichier des cartes grises et assurent un suivi du dossier.
Le + de notre plateforme : nos consignes anti-rejet pour chaque document sont claires. Et si vous avez besoin d'informations complémentaires, un spécialiste vous répond du lundi au vendredi, dans un délai moyen de 24 heures.
Vos questions fréquentes
J'ai acheté une voiture d'occasion. Quels sont les documents à fournir pour éviter un rejet de la carte grise par l'ANTS ?
Afin d'obtenir une carte grise à votre nom, vous devez fournir les documents suivants :
- la demande de certificat d'immatriculation complétée à l'aide d'un formulaire type, le cerfa 13750,
- le certificat de cession (le contrat de vente) dont un exemplaire a été remis par le vendeur,
- un justificatif de domicile récent,
- le PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans,
- la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire.
Vous avez également la possibilité de communiquer ces pièces à un professionnel des démarches cartes grises avec un mandat (cerfa 13757) et une copie de votre pièce d'identité. Cette procédure évite un rejet de la demande de carte grise par l'ANTS. Notre plateforme met à votre disposition des cerfas pré-remplis.
Je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom. Est-ce un motif de rejet de ma demande de carte grise par l'ANTS ?
Si vous n'avez pas de justificatif de votre domicile mentionnant votre prénom et votre nom, vous devez communiquer une attestation sur l'honneur d'hébergement de la personne chez qui vous logez, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité et de son justificatif de domicile. Si vous faites appel à un intermédiaire, celui-ci va notamment vérifier la validité du justificatif.
La carte grise de ma moto n'a pas été envoyée. Je roule donc depuis 3 mois sans carte grise. Quels sont les risques ?
En cas de contrôle routier, une amende de 135 € va être dressée. Elle peut s'accompagner d'une immobilisation de votre deux-roues, le temps que sa situation administrative se débloque. En revanche, rouler sans carte grise n'entraine aucun retrait de point sur le permis de conduire. Par ailleurs, en cas d'accident, l'absence du papier de la moto risque d'entraîner des difficultés avec votre assurance.
Vous devez donc chercher à débloquer la situation avec l'aide éventuelle d'un tiers.
.webp)
