Comment contester une OTCI ?
L'OTCI peut être contestée en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Des justificatifs, comme la preuve du paiement d'une amende, doivent alors être joints à la contestation.
Je vends ma voiture, comment justifier de l'absence d'opposition ?
Le certificat de situation administrative couramment nommé certificat de non gage peut être demandé par le propriétaire du véhicule sur des sites internet, tel Histovec, un site du ministère de l'intérieur.
J'ai acheté une voiture avec une OTCI, que faire ?
Dans un premier temps, vous pouvez demander à l'ancien propriétaire de faire lever l'OTCI. A défaut, vous avez la possibilité de réclamer l'annulation de la vente.
Mon véhicule fait l'objet d'une OTCI, est-ce que j'ai le droit de la conduire ?
L'OTCI interdit la vente du véhicule mais pas sa conduite, sauf si l'OTCI est accompagnée d'une procédure d'immobilisation.
Comment avoir la main levée d'une OTCI ? Comment savoir d'où vient l'OTCI ?
Vous pouvez consulter cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107
Je souhaiterais connaître si un véhicule immatriculé est toujours gagé. Comment faire ?
Vous pouvez le vérifier sur ce site.
Sur ma carte grise est noté "aucun gage" et tout en haut est noté "opposition au transfert du certificat d'immatriculation : 21 juillet 2018". Je ne comprends pas. Merci de me guider.
Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation rend la vente ou le don du véhicule impossible. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, il est nécessaire d'obtenir la levée de l'opposition. Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat) sont habilitées à lever informatiquement cette mention.
J’ai acheté une voiture d’un particulier le 01/09/2021. A la demande de la nouvelle carte grise sur Internet, j’ai eu l’information qu’il y a une inscription d’une valant saisie du Tribunal Judiciaire sur la voiture. Au moment de l’achat le vendeur ne m’a pas informé de ce fait. Pourriez vous me dire de quoi il s’agit exactement et comment on peut faire lever l’opposition ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
L'inscription valant saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, le vendeur doit donc obtenir la levée de l'opposition en réglant la dette. A défaut, vous ne pourrez obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation.