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Lors de la vente d'un véhicule immatriculé, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (point V de l'article R322-4 du code de la route). Sur ce certificat sont mentionnés les éventuels gages (garanties prises par une banque) et OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation).
1 - OTCI : le principe
2 - L'opposition d'un huissier dans le cadre d'une saisie
3 - L'opposition judiciaire
4 - L'opposition d'un expert automobile
5 - L'opposition du trésor public
1 - OTCI : le principe
Une OTCI peut être inscrite sur tous les véhicules immatriculés en France, voitures, utilitaires, scooters, motos, camping-cars, tracteurs etc. Cette opposition interdit alors le transfert de la carte grise et donc la vente, le don et même la mise à la casse (sauf exception) du véhicule.
L'OTCI n'est pas définitive et le propriétaire du véhicule peut ainsi obtenir une levée de l'opposition pesant sur son véhicule. La procédure pour obtenir cette levée dépend de la nature de l'opposition.
A noter : le certificat de situation administrative mentionne la nature de l'opposition et les éventuelles coordonnées de la personne ayant demandé cette opposition.
2 - L'opposition d'un huissier dans le cadre d'une saisie
Un huissier peut faire inscrire une opposition sur le véhicule, afin que celui-ci reste dans le patrimoine de son propriétaire, en vue d'une saisie si des dettes ne sont pas réglées. L'opposition d'huissier est notamment un moyen d'éviter, que le débiteur organise son insolvabilité.
Pour obtenir la levée d'une OTCI émanant d'un huissier, il suffit de payer les sommes dues.
A noter : le propriétaire du véhicule a la possibilité de contester l'opposition d'huissier directement auprès du tribunal chargé de l'affaire, si celle-ci est en cours ou par le biais d'une assignation devant le juge de l'exécution.
3 - L'opposition judiciaire
Tous les véhicules volés sont automatiquement inscrits par les forces de l'ordre au Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS), un fichier venu remplacé en 2017, le Fichier des Véhicules Volés (FVV). L'OTCI judiciaire est levée, dès que le véhicule est retrouvé, puisque celui-ci est automatiquement retiré du fichier.
Si un véhicule reste inscrit par erreur au FOVeS, le propriétaire doit donc se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police, afin de régulariser la situation.
A noter : plus de 260 voitures sont volées chaque jour en France, la mention de l'OTCI judiciaire sur le certificat de situation administrative évite à l'acheteur de se retrouver receleur involontairement.
4 - L'opposition d'un expert automobile
L'opposition d'un expert automobile résulte d'une expertise ayant conclu, que le Véhicule est Gravement Accidenté (VGA) ou qu'il est Economiquement Irréparable (VEI).
Le propriétaire a la possibilité de demander une nouvelle expertise à ses frais, une telle expertise étant réalisée le plus souvent après des réparations et sans garantie de résultat. A défaut, seule la cession à un professionnel du secteur automobile est possible. En effet, la vente d'un véhicule épave même pour pièces à un particulier est interdite.
A noter : depuis le 20 mai 2018, le contrôle technique peut relever une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule est immobilisé et ne peut être vendu à un particulier, en l'absence de réparations validées par une contre-visite.
5 - L'opposition du trésor public
L'OTCI à la demande du trésor public résulte soit :
- du non-paiement d'une contravention dans un délai de 4 mois à compter de son envoi,
- d'une adresse de carte grise n'ayant pas été mise à jour à la suite d'un déménagement, une formalité devant être accomplie dans un délai de 30 jours (article R322-7 du Code de la Route). Les PV automatiques sont alors retournés avec la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) et une contravention de 135 € pour non mise à jour de la carte grise peut être dressée.
Dans le premier cas, le paiement de la contravention entraine la levée de l'opposition. Dans le second cas, le propriétaire du véhicule doit mettre à jour l'adresse figurant sur son certificat d'immatriculation en se rendant sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il a également la possibilité de mandater un tiers habilité par le ministère de l'intérieur, pour effectuer la démarche à sa place. Dans les deux cas, il doit communiquer un justificatif de domicile de moins de 6 mois, comme une facture d'électricité.
A noter : le dossier d'infraction d'un conducteur peut être consulté sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Un relevé des sommes dues au titre des contraventions peut également être demandé à son centre des impôts.
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