L'OTCI peut être contestée en ligne via le site de France Titres - Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Des justificatifs, comme la preuve du paiement d'une amende, doivent alors être joints à la contestation.
Le certificat de situation administrative couramment nommé certificat de non gage peut être demandé par le propriétaire du véhicule sur des sites internet, tel Histovec, un site du ministère de l'intérieur.
Dans un premier temps, vous pouvez demander à l'ancien propriétaire de faire lever l'OTCI. A défaut, vous avez la possibilité de réclamer l'annulation de la vente.
L'OTCI interdit la vente du véhicule mais pas sa conduite, sauf si l'OTCI est accompagnée d'une procédure d'immobilisation.
Sur le certificat de non gage est mentionnée la nature de l'OTCI. Consultez notre article, pour savoir comment obtenir une mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, en fonction de sa nature.
Vous pouvez le vérifier sur ce site.
Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation rend la vente ou le don du véhicule impossible. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, il est nécessaire d'obtenir la levée de l'opposition.
L'inscription valant saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, le vendeur doit donc obtenir la levée de l'opposition en réglant la dette. À défaut, vous ne pourrez obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation.
Le certificat de non-gage, un document public, se demande via notre plateforme (démarche simplifiée) ou sur le site Histovec. La demande de correction d'une éventuelle erreur sur le certificat se fait sur le site de France Titres ANTS. Découvrez dans notre article, comment obtenir facilement votre certificat de non-gage et comment lever un gage ou une opposition via le service public.
Pour obtenir le certificat de non gage d'une voiture en PDF en quelques clics, passez par notre plateforme. Quelques informations présentes sur la carte grise (identité du titulaire, numéro de formule, date d'émission de la carte, numéro d'immatriculation) suffisent pour obtenir le certificat de situation administrative de l'automobile. Découvrez dans notre article, comment lire le certificat de non gage d'une voiture et comment lever le gage ou l'opposition pesant éventuellement sur le véhicule.
Pour obtenir le certificat de non gage d'une moto, passez par notre plateforme (démarche simplifiée) ou rendez-vous sur le site Histovec. Saisissez quelques informations présentes sur la carte grise de la moto. Obtenez le certificat de situation administrative du deux-roues et consultez notre article, pour comprendre ce document.
Le certificat de non-gage est obligatoire, en cas de cession d'un véhicule immatriculé. Il est remis par le vendeur, le jour de la transaction. En revanche, l'acquéreur n'a pas besoin de fournir un certificat de non-gage pour mettre la carte grise à son nom. Découvrez dans notre article, les informations mentionnées sur le certificat de situation administrative obligatoire, comment le demander et que faire en cas de problème.
Pour obtenir un certificat de non gage à imprimer, la voie numérique est la seule voie possible. Le propriétaire du véhicule peut mandater Portail Carte Grise, pour recevoir rapidement son certificat en PDF, ou se rendre sur le site Histovec. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure, comment réagir en cas de message d'erreur et comment corriger un certificat de non gage erroné.
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