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OTCI : Guide et contestation

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, à demander en ligne, doit être remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion par le vendeur. Sur ce certificat peut être mentionnée une OTCI, ce qui compromet le projet de revente de la voiture, du scooter, du camping-car...De quoi s'agit-il ? Peut-on céder une voiture avec une OTCI ? C'est ce que nous verrons dans cet article.

5 min

Rédigé par

Vérifié le

4/6/2025

Sommaire

⚡ Notre réponse rapide

L'OTCI est une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le motif de l'OTCI figure sur le certificat de situation administrative (certificat de non gage).

✅ Il est toujours possible d'obtenir la mainlevée de l'OTCI : paiement de la dette, véhicule volé déclaré retrouvé, réparations validées par expert, changement d'adresse sur la carte grise, règlement des contraventions.

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❌ Une voiture avec une OTCI ne peut être vendue, sauf s'il s'agit d'une opposition émanant d'un expert automobile. Dans ce cas, la cession à un professionnel de l'automobile peut être levée.

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ℹ️ OTCI : définition

‍Une OTCI peut être inscrite sur tous les véhicules immatriculés en France, voitures, utilitaires, scooters, motos, camping-cars, tracteurs, etc. Cette opposition interdit alors le transfert de la carte grise et donc la vente, le don et même la mise à la casse (sauf exception) du véhicule.
L'OTCI n'est pas définitive et le propriétaire du véhicule peut ainsi obtenir une levée de l'opposition pesant sur son véhicule. La procédure pour obtenir cette levée dépend de la nature de l'opposition.

À noter : Le certificat de situation administrative (certificat de non gage) mentionne la nature de l'opposition et les éventuelles coordonnées de la personne ayant demandé cette opposition.

La distinction véhicule avec une inscription OTCI et véhicule gagé

Un véhicule avec une OTCI est communément nommé véhicule gagé. Mais le gage n'empêche pas, en théorie, la cession du véhicule. En effet, il s'agit d'une garantie prise par la banque ayant accordé le prêt. Si l'emprunteur ne règle pas ses mensualités, le véhicule est saisi même s'il a changé de propriétaire. Dans les faits, pour trouver un acheteur pour sa voiture gagée, il est nécessaire de solder au préalable son prêt, afin d'obtenir une levée du gage.

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⚖️ Opposition d'un huissier pour saisie

Un huissier peut faire inscrire une opposition sur le véhicule, afin que celui-ci reste dans le patrimoine de son propriétaire, en vue d'une saisie si des dettes ne sont pas réglées. L'opposition d'huissier est notamment un moyen d'éviter, que le débiteur organise son insolvabilité.
Pour obtenir la levée d'une OTCI émanant d'un huissier, il suffit de payer les sommes dues.

À noter : Le propriétaire du véhicule a la possibilité de contester l'opposition d'huissier directement auprès du tribunal chargé de l'affaire, si celle-ci est en cours ou par le biais d'une assignation devant le juge de l'exécution.

🧑‍⚖️ Opposition judiciaire

Tous les véhicules volés sont automatiquement inscrits par les forces de l'ordre au Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS), un fichier venu remplacé en 2017, le Fichier des Véhicules Volés (FVV). L'OTCI judiciaire est levée, dès que le véhicule est retrouvé, puisque celui-ci est automatiquement retiré du fichier.

Si un véhicule reste inscrit par erreur au FOVeS, le propriétaire doit donc se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police, afin de régulariser la situation.

À noter : Plus de 260 voitures sont volées chaque jour en France, la mention de l'OTCI judiciaire sur le certificat de situation administrative évite à l'acheteur de se retrouver receleur involontairement.

👨‍💼 Opposition d'un expert automobile

L'opposition d'un expert automobile résulte d'une expertise ayant conclu, que le Véhicule est Gravement Accidenté (VGA) ou qu'il est Economiquement Irréparable (VEI).

Le propriétaire a la possibilité de demander une nouvelle expertise à ses frais, une telle expertise étant réalisée le plus souvent après des réparations et sans garantie de résultat. À défaut, seule la cession à un professionnel du secteur automobile est possible. En effet, la vente d'un véhicule épave même pour pièces à un particulier est interdite.

À noter : Depuis le 20 mai 2018, le contrôle technique peut relever une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule est immobilisé et ne peut être vendu à un particulier, en l'absence de réparations validées par une contre-visite.

🏛️ Opposition du trésor public

L'OTCI à la demande du trésor public résulte soit :

‍du non-paiement d'une contravention dans un délai de 4 mois à compter de son envoi,
‍d'une adresse de carte grise n'ayant pas été mise à jour à la suite d'un déménagement, une formalité devant être accomplie dans un délai de 30 jours (article R322-7 du Code de la Route). Les PV automatiques sont alors retournés avec la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) et une contravention de 135 € pour non mise à jour de la carte grise peut être dressée.

Dans le premier cas, le paiement de la contravention entraine la levée de l'opposition. Dans le second cas, le propriétaire du véhicule doit mettre à jour l'adresse figurant sur son certificat d'immatriculation, facilement en mandatant Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. Dans les deux cas, il doit communiquer un justificatif de domicile de moins de 6 mois, comme une facture d'électricité.

Le dossier d'infraction d'un conducteur peut être consulté sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Un relevé des sommes dues au titre des contraventions peut également être demandé à son centre des impôts.

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⁉️ Vos questions fréquentes

Comment contester une OTCI ?

L'OTCI peut être contestée en ligne via le site de France Titres - Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Des justificatifs, comme la preuve du paiement d'une amende, doivent alors être joints à la contestation.

Je vends ma voiture, comment justifier de l'absence d'opposition ?

Le certificat de situation administrative couramment nommé certificat de non gage peut être demandé par le propriétaire du véhicule sur des sites internet, tel Histovec, un site du ministère de l'intérieur.

J'ai acheté une voiture avec une OTCI, que faire ?

Dans un premier temps, vous pouvez demander à l'ancien propriétaire de faire lever l'OTCI. A défaut, vous avez la possibilité de réclamer l'annulation de la vente.

Mon véhicule fait l'objet d'une OTCI, est-ce que j'ai le droit de la conduire ?

L'OTCI interdit la vente du véhicule mais pas sa conduite, sauf si l'OTCI est accompagnée d'une procédure d'immobilisation.

Comment avoir la main levée d'une OTCI ? Comment savoir d'où vient l'OTCI ?

Sur le certificat de non gage est mentionnée la nature de l'OTCI. Consultez notre article, pour savoir comment obtenir une mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, en fonction de sa nature.

Je souhaiterais connaître si un véhicule immatriculé est toujours gagé. Comment faire ?

Vous pouvez le vérifier sur ce site.

Sur ma carte grise est noté "aucun gage" et tout en haut est noté "opposition au transfert du certificat d'immatriculation : 21 juillet 2018". Je ne comprends pas. Merci de me guider.

Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation rend la vente ou le don du véhicule impossible. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, il est nécessaire d'obtenir la levée de l'opposition.

J’ai acheté une voiture d’un particulier. A la demande de la nouvelle carte grise sur Internet, j’ai eu l’information qu’il y a une inscription d’une valant saisie du Tribunal Judiciaire sur la voiture. Au moment de l’achat le vendeur ne m’a pas informé de ce fait. Pourriez vous me dire de quoi il s’agit exactement et comment on peut faire lever l’opposition ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

L'inscription valant saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, le vendeur doit donc obtenir la levée de l'opposition en réglant la dette. À défaut, vous ne pourrez obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation.

Combien de temps pour lever le gage d'une voiture ?

Le temps pour obtenir la levée du gage ou d'une opposition est très variable. Comptez en moyenne une dizaine de jours. Si nécessaire, vous pouvez transmettre les justificatifs (preuve du paiement du prêt, par exemple) via le site de l'ANTS.

Comment savoir si ma voiture est gagée ?

Pour savoir si la voiture fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, il suffit de demander un certificat en cliquant sur ce lien.

Que faire si le centre amende service est injoignable au 05 40 13 08 80 ?

Pour connaitre le montant de la contravention non réglée ayant donné lieu à OTCI et pour régulariser sa situation, le conducteur peut joindre le centre amendes service de Toulouse (CAS) au 05.40.13.08.80. Il arrive régulièrement, que les lignes soient saturées. Le contact peut alors se faire par mail au [email protected]

Je veux vendre l'auto héritée de mon père mais il y a une opposition à la vente. Comment savoir pourquoi la voiture est gagée ?

Demandez un certificat de situation administrative en ligne. Ce document détaillé indique le motif de l'opposition et donne des précisions sur l'éventuel créancier.

Peut-on rouler avec une voiture gagée ?

Il est possible de rouler avec une voiture gagée ou une voiture faisant l'objet d'une opposition, sauf si l'opposition a été inscrite par un expert automobile.

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Pour aller plus loin

Certificat de non-gage ants

Le certificat de non-gage, un document public, se demande via notre plateforme (démarche simplifiée) ou sur le site Histovec. La demande de correction d'une éventuelle erreur sur le certificat se fait sur le site de France Titres ANTS. Découvrez dans notre article, comment obtenir facilement votre certificat de non-gage et comment lever un gage ou une opposition via le service public.

Certificat de non gage pour voiture

Pour obtenir le certificat de non gage d'une voiture en PDF en quelques clics, passez par notre plateforme. Quelques informations présentes sur la carte grise (identité du titulaire, numéro de formule, date d'émission de la carte, numéro d'immatriculation) suffisent pour obtenir le certificat de situation administrative de l'automobile. Découvrez dans notre article, comment lire le certificat de non gage d'une voiture et comment lever le gage ou l'opposition pesant éventuellement sur le véhicule.

Certificat de non gage obligatoire ou pas ?

Le certificat de non-gage est obligatoire, en cas de cession d'un véhicule immatriculé. Il est remis par le vendeur, le jour de la transaction. En revanche, l'acquéreur n'a pas besoin de fournir un certificat de non-gage pour mettre la carte grise à son nom. Découvrez dans notre article, les informations mentionnées sur le certificat de situation administrative obligatoire, comment le demander et que faire en cas de problème.

Certificat de non gage pour moto

Pour obtenir le certificat de non gage d'une moto, passez par notre plateforme (démarche simplifiée) ou rendez-vous sur le site Histovec. Saisissez quelques informations présentes sur la carte grise de la moto. Obtenez le certificat de situation administrative du deux-roues et consultez notre article, pour comprendre ce document.

Certificat de non gage historique histovec

Le certificat de non gage et l'historique Histovec se demandent par voie numérique, soit via Portail Carte Grise (procédure simplifiée), soit sur le site du ministère de l'Intérieur, Histovec. Pour valider votre demande, vous avez besoin d'informations figurant sur la carte grise de votre véhicule. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour obtenir facilement ces documents.