Comment contester une OTCI ?
La contestation dépend de l’origine de l’opposition :
- Amendes impayées (Trésor public) : fournir la preuve du règlement au centre amendes services (CAS) de Toulouse.
- OTCI judiciaire (saisie, vol, décision d’un expert): seule une décision judiciaire ou administrative permet la levée. La demande de régularisation se fait ensuite via l’ANTS.
Je vends ma voiture, comment justifier de l'absence d'opposition ?
Le certificat de situation administrative couramment nommé certificat de non gage peut être demandé par le propriétaire du véhicule sur des sites internet, tel Histovec, un site du ministère de l'intérieur ou plus facilement via notre plateforme dédiée.
J'ai acheté une voiture avec une OTCI, que faire ?
L’OTCI bloque l’immatriculation à votre nom. Seul le vendeur peut régulariser (payer ses dettes, lever une saisie, etc.). Si ce n’est pas fait, vous pouvez demander l’annulation de la vente devant le tribunal judiciaire.
Mon véhicule fait l'objet d'une OTCI, est-ce que j'ai le droit de la conduire ?
Oui, sauf si l’opposition s’accompagne d’une immobilisation du véhicule (cas de véhicule volé, déclaré économiquement irréparable ou dangereux). Dans tous les cas, vous ne pourrez pas changer la carte grise tant que l’OTCI n’est pas levée.
Comment avoir la main levée d'une OTCI ? Comment savoir d'où vient l'OTCI ?
Le certificat de situation administrative mentionne la nature de l’opposition (amende impayée, saisie judiciaire, VEI, etc.) :
- Pour une amende impayée : régler la dette auprès du CAS de Toulouse.
- Pour une saisie judiciaire : il faut une décision du tribunal.
- Pour un véhicule VEI ou gravement accidenté : seule une expertise peut lever l’opposition après remise en état.
Je souhaiterais connaître si un véhicule immatriculé est toujours gagé. Comment faire ?
Vous pouvez le vérifier sur notre plateforme dédiée.
Sur ma carte grise est noté "aucun gage" et tout en haut est noté "opposition au transfert du certificat d'immatriculation : 21 juillet 2018". Je ne comprends pas. Merci de me guider.
Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation rend la vente ou le don du véhicule impossible. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, il est nécessaire d'obtenir la levée de l'opposition.
J’ai acheté une voiture d’un particulier. À la demande de la nouvelle carte grise sur Internet, j’ai eu l’information qu’il y a une inscription d’une valant saisie du Tribunal Judiciaire sur la voiture. Au moment de l’achat le vendeur ne m’a pas informé de ce fait. Pourriez vous me dire de quoi il s’agit exactement et comment on peut faire lever l’opposition ?
L'inscription valant saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, le vendeur doit donc obtenir la levée de l'opposition en réglant la dette. À défaut, vous ne pourrez obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation.
Combien de temps pour lever le gage d'une voiture ?
Le délai varie selon le motif et la réactivité de l’organisme concerné. En moyenne une dizaine de jours après réception des justificatifs par l’administration.
Comment savoir si ma voiture est gagée ?
Pour savoir si la voiture fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, il suffit de demander un certificat en cliquant sur ce lien.
Que faire si le centre amende service est injoignable au 05 40 13 08 80 ?
Pour connaitre le montant de la contravention non réglée ayant donné lieu à OTCI et pour régulariser sa situation, le conducteur peut joindre le centre amendes service de Toulouse (CAS) au 05.40.13.08.80. Il arrive régulièrement, que les lignes soient saturées. Le contact peut alors se faire par mail au [email protected]
Je veux vendre l'auto héritée de mon père mais il y a une opposition à la vente. Comment savoir pourquoi la voiture est gagée ?
Demandez un certificat de situation administrative en ligne. Ce document détaillé indique le motif de l'opposition et donne des précisions sur l'éventuel créancier.
Peut-on rouler avec une voiture gagée ?
Il est possible de rouler avec une voiture gagée ou une voiture faisant l'objet d'une opposition, sauf si l'opposition a été inscrite par un expert automobile.
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