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Lors de la vente d'un véhicule immatriculé, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (point V de l'article R322-4 du code de la route). Sur ce certificat sont mentionnés les éventuels gages (garanties prises par une banque) et OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation).
1 - OTCI : le principe
2 - L'opposition d'un huissier dans le cadre d'une saisie
3 - L'opposition judiciaire
4 - L'opposition d'un expert automobile
5 - L'opposition du trésor public
1 - OTCI : le principe
Une OTCI peut être inscrite sur tous les véhicules immatriculés en France, voitures, utilitaires, scooters, motos, camping-cars, tracteurs etc. Cette opposition interdit alors le transfert de la carte grise et donc la vente, le don et même la mise à la casse (sauf exception) du véhicule.
L'OTCI n'est pas définitive et le propriétaire du véhicule peut ainsi obtenir une levée de l'opposition pesant sur son véhicule. La procédure pour obtenir cette levée dépend de la nature de l'opposition.
A noter : le certificat de situation administrative mentionne la nature de l'opposition et les éventuelles coordonnées de la personne ayant demandé cette opposition.
2 - L'opposition d'un huissier dans le cadre d'une saisie
Un huissier peut faire inscrire une opposition sur le véhicule, afin que celui-ci reste dans le patrimoine de son propriétaire, en vue d'une saisie si des dettes ne sont pas réglées. L'opposition d'huissier est notamment un moyen d'éviter, que le débiteur organise son insolvabilité.
Pour obtenir la levée d'une OTCI émanant d'un huissier, il suffit de payer les sommes dues.
A noter : le propriétaire du véhicule a la possibilité de contester l'opposition d'huissier directement auprès du tribunal chargé de l'affaire, si celle-ci est en cours ou par le biais d'une assignation devant le juge de l'exécution.
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3 - L'opposition judiciaire
Tous les véhicules volés sont automatiquement inscrits par les forces de l'ordre au Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS), un fichier venu remplacé en 2017, le Fichier des Véhicules Volés (FVV). L'OTCI judiciaire est levée, dès que le véhicule est retrouvé, puisque celui-ci est automatiquement retiré du fichier.
Si un véhicule reste inscrit par erreur au FOVeS, le propriétaire doit donc se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police, afin de régulariser la situation.
A noter : plus de 260 voitures sont volées chaque jour en France, la mention de l'OTCI judiciaire sur le certificat de situation administrative évite à l'acheteur de se retrouver receleur involontairement.
4 - L'opposition d'un expert automobile
L'opposition d'un expert automobile résulte d'une expertise ayant conclu, que le Véhicule est Gravement Accidenté (VGA) ou qu'il est Economiquement Irréparable (VEI).
Le propriétaire a la possibilité de demander une nouvelle expertise à ses frais, une telle expertise étant réalisée le plus souvent après des réparations et sans garantie de résultat. A défaut, seule la cession à un professionnel du secteur automobile est possible. En effet, la vente d'un véhicule épave même pour pièces à un particulier est interdite.
A noter : depuis le 20 mai 2018, le contrôle technique peut relever une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule est immobilisé et ne peut être vendu à un particulier, en l'absence de réparations validées par une contre-visite.
5 - L'opposition du trésor public
L'OTCI à la demande du trésor public résulte soit :
- du non-paiement d'une contravention dans un délai de 4 mois à compter de son envoi,
- d'une adresse de carte grise n'ayant pas été mise à jour à la suite d'un déménagement, une formalité devant être accomplie dans un délai de 30 jours (article R322-7 du Code de la Route). Les PV automatiques sont alors retournés avec la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) et une contravention de 135 € pour non mise à jour de la carte grise peut être dressée.
Dans le premier cas, le paiement de la contravention entraine la levée de l'opposition. Dans le second cas, le propriétaire du véhicule doit mettre à jour l'adresse figurant sur son certificat d'immatriculation en se rendant sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il a également la possibilité de mandater un tiers habilité par le ministère de l'intérieur, pour effectuer la démarche à sa place. Dans les deux cas, il doit communiquer un justificatif de domicile de moins de 6 mois, comme une facture d'électricité.
A noter : le dossier d'infraction d'un conducteur peut être consulté sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Un relevé des sommes dues au titre des contraventions peut également être demandé à son centre des impôts.
Questions fréquentes
Comment contester une OTCI ?
L'OTCI peut être contestée en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Des justificatifs, comme la preuve du paiement d'une amende, doivent alors être joints à la contestation.
Je vends ma voiture, comment justifier de l'absence d'opposition ?
Le certificat de situation administrative couramment nommé certificat de non gage peut être demandé par le propriétaire du véhicule sur des sites internet, tel Histovec, un site du ministère de l'intérieur.
J'ai acheté une voiture avec une OTCI, que faire ?
Dans un premier temps, vous pouvez demander à l'ancien propriétaire de faire lever l'OTCI. A défaut, vous avez la possibilité de réclamer l'annulation de la vente.
Mon véhicule fait l'objet d'une OTCI, est-ce que j'ai le droit de la conduire ?
L'OTCI interdit la vente du véhicule mais pas sa conduite, sauf si l'OTCI est accompagnée d'une procédure d'immobilisation.
Comment avoir la main levée d'une OTCI ? Comment savoir d'où vient l'OTCI ?
Vous pouvez consulter cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107
Q : Je souhaiterais connaître si un véhicule immatriculé est toujours gagé. Comment faire ?
R : Vous pouvez le vérifier sur ce site.
Q: Bonjour, sur ma carte grise est noté "aucun gage" et tout en haut est noté "opposition au transfert du certificat d'immatriculation : 21 juillet 2018". Je ne comprends pas. Merci de me guider.
R: Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation rend la vente ou le don du véhicule impossible. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, il est nécessaire d'obtenir la levée de l'opposition. Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat) sont habilitées à lever informatiquement cette mention.
Q: Bonjour, j’ai acheté une voiture d’un particulier le 01/09/2021. A la demande de la nouvelle carte grise sur Internet, j’ai eu l’information qu’il y a une inscription d’une valant saisie du Tribunal Judiciaire sur la voiture. Au moment de l’achat le vendeur ne m’a pas informé de ce fait. Pourriez vous me dire de quoi il s’agit exactement et comment on peut faire lever l’opposition ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
R: L'inscription valant saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, le vendeur doit donc obtenir la levée de l'opposition en réglant la dette. A défaut, vous ne pourrez obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation.
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