Comment contester une OTCI ?
L'OTCI peut être contestée en ligne via le site de France Titres - Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Des justificatifs, comme la preuve du paiement d'une amende, doivent alors être joints à la contestation.
Je vends ma voiture, comment justifier de l'absence d'opposition ?
Le certificat de situation administrative couramment nommé certificat de non gage peut être demandé par le propriétaire du véhicule sur des sites internet, tel Histovec, un site du ministère de l'intérieur.
J'ai acheté une voiture avec une OTCI, que faire ?
Dans un premier temps, vous pouvez demander à l'ancien propriétaire de faire lever l'OTCI. A défaut, vous avez la possibilité de réclamer l'annulation de la vente.
Mon véhicule fait l'objet d'une OTCI, est-ce que j'ai le droit de la conduire ?
L'OTCI interdit la vente du véhicule mais pas sa conduite, sauf si l'OTCI est accompagnée d'une procédure d'immobilisation.
Comment avoir la main levée d'une OTCI ? Comment savoir d'où vient l'OTCI ?
Sur le certificat de non gage est mentionnée la nature de l'OTCI. Consultez notre article, pour savoir comment obtenir une mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, en fonction de sa nature.
Je souhaiterais connaître si un véhicule immatriculé est toujours gagé. Comment faire ?
Vous pouvez le vérifier sur ce site.
Sur ma carte grise est noté "aucun gage" et tout en haut est noté "opposition au transfert du certificat d'immatriculation : 21 juillet 2018". Je ne comprends pas. Merci de me guider.
Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation rend la vente ou le don du véhicule impossible. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, il est nécessaire d'obtenir la levée de l'opposition.
J’ai acheté une voiture d’un particulier. A la demande de la nouvelle carte grise sur Internet, j’ai eu l’information qu’il y a une inscription d’une valant saisie du Tribunal Judiciaire sur la voiture. Au moment de l’achat le vendeur ne m’a pas informé de ce fait. Pourriez vous me dire de quoi il s’agit exactement et comment on peut faire lever l’opposition ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
L'inscription valant saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur. Cette inscription n'est pas définitive. Pour régulariser la situation du véhicule, le vendeur doit donc obtenir la levée de l'opposition en réglant la dette. À défaut, vous ne pourrez obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation.
Combien de temps pour lever le gage d'une voiture ?
Le temps pour obtenir la levée du gage ou d'une opposition est très variable. Comptez en moyenne une dizaine de jours. Si nécessaire, vous pouvez transmettre les justificatifs (preuve du paiement du prêt, par exemple) via le site de l'ANTS.
Comment savoir si ma voiture est gagée ?
Pour savoir si la voiture fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, il suffit de demander un certificat en cliquant sur ce lien.
Que faire si le centre amende service est injoignable au 05 40 13 08 80 ?
Pour connaitre le montant de la contravention non réglée ayant donné lieu à OTCI et pour régulariser sa situation, le conducteur peut joindre le centre amendes service de Toulouse (CAS) au 05.40.13.08.80. Il arrive régulièrement, que les lignes soient saturées. Le contact peut alors se faire par mail au [email protected]
Je veux vendre l'auto héritée de mon père mais il y a une opposition à la vente. Comment savoir pourquoi la voiture est gagée ?
Demandez un certificat de situation administrative en ligne. Ce document détaillé indique le motif de l'opposition et donne des précisions sur l'éventuel créancier.
Peut-on rouler avec une voiture gagée ?
Il est possible de rouler avec une voiture gagée ou une voiture faisant l'objet d'une opposition, sauf si l'opposition a été inscrite par un expert automobile.
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