Obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le certificat de non gage est un document officiel qui permet au vendeur de rassurer l'acheteur sur la situation administrative de l'automobile concernée. En effet, un véhicule gagé ne peut pas faire l'objet d'une cession à un tiers. Le certificat de situation administrative atteste tout simplement que rien ne s'oppose à la transmission de propriété de l'engin et que le nouveau propriétaire pourra jouir de son bien sans s'inquiéter. Ainsi, il s'agit d'une pièce obligatoire que le vendeur doit fournir à l'acquéreur pour que la transaction effectuée soit valable sur le plan légal. Alors, où demander le certificat de non gage ? Comment l'obtenir ?
![Où demander un certificat de non gage ?]()
Où faut-il demander le certificat de non gage ?
Comme énoncé ci-dessus, la vente d'un véhicule motorisé est subordonnée à la demande d'un certificat de situation administrative. Il est important de noter qu'au moment de la cession, le document que vous fournirez doit dater de moins de 15 jours pour être valide. Si vous voulez obtenir un certificat de non gage, vous pouvez directement l'imprimer en ligne. Vous pouvez également vous rendre en préfecture afin de faire une demande ou encore envoyer un courrier aux services compétents.
Pour avoir ce document dans les plus brefs délais, vous pouvez donc faire votre demande directement en ligne. Vous le recevrez sous la forme d'un PDF que vous devrez imprimer et remplir. Gardez à l'esprit que certaines informations liées à votre voiture vous seront exigées. Par conséquent, il est important de se munir de la carte grise afin de pouvoir donner tous les renseignements essentiels.
Pour effectuer la demande en ligne, vous devez vous rendre sur le site officiel dédié à ce service. Afin de commencer la demande, cliquez sur « Commencer » et indiquez le numéro d'immatriculation de l'engin concerné. Ensuite, renseignez la date de la première mise en circulation ou la date de la première immatriculation du véhicule. Après cela, vous devrez entrer la date d'immatriculation du véhicule, renseigner vos noms et prénoms, puis cliquer sur « valider et terminer ».
Une fois que vous avez réalisé toutes ces étapes, vous pouvez dès lors imprimer votre certificat de situation administrative. Sachez qu'il s'agit d'une procédure très rapide. Donc, s'il n'y a aucun gage sur votre véhicule, vous pourrez directement obtenir le document. Si ce n'est pas, un autre certificat vous détaillant les différentes raisons de l'opposition à la vente vous sera délivré.
Effectuer la demande du certificat de non gage à la préfecture
Si pour une raison ou une autre, vous ne pouvez pas faire votre demande en ligne, il est aussi possible de vous rendre dans les bureaux d'une préfecture et d'une sous-préfecture pour avoir le certificat de non gage de votre automobile.
Toutefois, vous devez savoir que certaines préfectures n'offrent plus cette prestation ou le font uniquement par voie postale. Il est donc recommandé de rechercher des informations fiables sur les services fournis par l'administration de votre région avant de vous y rendre.
Pour obtenir le certificat de situation administrative dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, munissez-vous de votre certificat d'immatriculation afin de remplir le formulaire que vous retirerez au guichet. Par ailleurs, gardez à l'esprit qu'il existe aujourd'hui de nombreux services préfectoraux qui disposent de bornes interactives en libre service pour la demande du certificat de non gage. Si vous suivez cette procédure, le document vous sera délivré immédiatement.
Recevoir le certificat de non gage par voie postale
Si vous n'arrivez pas à obtenir le certificat de situation administrative en ligne ou dans une administration préfectorale, il vous reste un dernier recours. Vous pouvez envoyer directement un courrier à votre sous-préfecture ou à votre préfecture. Une fois que votre demande sera traitée, le document vous sera ensuite transmis par courrier. N'oubliez pas que le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours pour être valide.
Vous devrez joindre à votre demande une copie de la carte grise de votre voiture qui contient toutes les données indispensables à la délivrance de ce certificat. Il faudra également ajouter une enveloppe timbrée sur laquelle vous devrez inscrire vos coordonnées.
Faut-il payer pour avoir le certificat de non gage ?
Non. Quel que soit le moyen utilisé, la délivrance du certificat de situation administrative est un service gratuit. Ainsi, que vous demandiez ce document sur internet, directement en préfecture ou par voie postale, vous n'aurez rien à payer.
Puisque le certificat est totalement gratuit, vous devrez joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour que l'administration puisse vous envoyer le document au cas où vous cherchez à l'obtenir par courrier.
Que faire si la voiture est gagée ?
Dans le cas où un gage se trouve sur le véhicule, il n'est pas possible d'obtenir le certificat de situation administrative. Par conséquent, vous ne pourrez pas vendre le véhicule à condition de régulariser la situation de votre bien.
Il existe plusieurs cas pour lesquels un véhicule peut être gagé. L'achat d'une voiture grâce à un crédit-bail, le non-paiement des amendes concernant l'engin, un véhicule inscrit au registre des véhicules volés, etc., sont des situations qui bloquent automatiquement la délivrance d'un certificat de non gage. Par conséquent, vous devez régulariser votre situation en payant les sommes dues à l'huissier ou au premier vendeur du véhicule. Vous devez également payer toutes les amendes concernant votre véhicule. Si votre engin a été considéré comme dangereux par un expert, vous devez le réparer et exiger une nouvelle expertise afin d'obtenir votre certificat.
La seule situation dans laquelle vous ne pourrez rien faire est l'inscription de votre voiture au registre des véhicules volés. La vente de ce type d'engin étant totalement interdite en France, vous ne pourrez pas lever le gage et conclure l'opération de vente.
En résumé, obtenir un certificat de situation administrative est facile et ne demande pas beaucoup d'efforts. Cependant, si vous ne pouvez pas réaliser cette demande par vos propres moyens, il est possible de confier cette tâche à un professionnel habilité qui pourra réaliser les démarches nécessaires pour votre compte.
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