Le certificat de non-gage est un document édité par le ministère de l'intérieur. Il porte également les noms de certificat de situation administrative de la voiture ou de certificat de non-opposition. Bien que méconnu du grand public, tous les automobilistes peuvent être amenés à demander un certificat de non-gage pour leur véhicule. Pour en savoir, découvrez dans ce guide, des réponses à des questions essentielles : pourquoi demander un certificat de non gage voiture / auto, est-il payant, que faire d'une voiture gagée, comment vendre son auto malgré une opposition...
Définition : qu'est-ce qu'un certificat de non gage voiture / auto ?
Le certificat de non-gage informe sur la situation administrative de la voiture à un instant donné.
Il mentionne ainsi un éventuel gage pesant sur l'auto. Ce gage fait suite à une inscription d'une garantie en préfecture par l'organisme financier, ayant accordé un prêt pour l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion. Cette garantie lui permet ainsi de récupérer le véhicule et de le revendre, si le propriétaire ne s'acquitte pas des mensualités. En théorie, une voiture gagée peut être vendue mais la garantie reste acquise pour la banque.
Le certificat de non-gage mentionne également les éventuelles oppositions au transfert de la carte grise. Ces oppositions peuvent avoir plusieurs causes :
- des amendes majorées impayées. L'opposition émane alors du trésor public,
- une dette impayée. L'opposition émane alors d'un huissier, qui veut, que la voiture reste dans le patrimoine de son propriétaire, pour pouvoir la saisir, si nécessaire,
- un vol. La voiture est alors inscrite immédiatement au Fichier des Véhicules Volés (FVV) par la gendarmerie ou le commissariat de police,
- une expertise ayant déclaré la voiture gravement accidentée et donc dangereuse ou économiquement irréparable.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Quand demander un certificat de non gage pour sa voiture ?
Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours doit être fourni à l'acheteur d'une voiture d'occasion, y compris s'il s'agit d'une voiturette sans permis ou d'une auto de société. En effet, l'obligation concerne tous les véhicules immatriculés en France vendus d'occasion. Le certificat va ainsi garantir à l'acheteur, que l'automobile ne va pas être saisie (gage) et qu'aucune procédure ne va empêcher le transfert de la carte grise à son nom (opposition).
L'acheteur reconnait avoir reçu un exemplaire du certificat de non-gage, lorsqu'il signe le contrat de cession. En revanche, il n'a pas besoin de présenter ce document, quand il effectue les démarches en ligne pour obtenir la nouvelle carte grise. En effet, le nouveau Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) permet à l'administration de connaitre en temps réel, les gages et oppositions pesant sur les véhicules terrestres à moteur.
Bon à savoir : les autres documents à remettre à l'acheteur de sa voiture sont la carte grise et le contrôle technique, si l'automobile a plus de 4 ans. Ces documents sont, quant à eux, exigés par l'administration, pour mettre l'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Où se procurer un certificat de non gage pour sa voiture ?
Le certificat de non-gage pour sa voiture se demande uniquement en ligne. L'automobiliste ne doit, en effet, pas se déplacer en préfecture, car les services des immatriculations sont désormais fermés, et ce, dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).
Pour faire sa demande de certificat de situation administrative, le propriétaire de la voiture va avoir besoin de quelques informations mentionnées sur la carte grise :
- le numéro d'immatriculation de l'auto,
- son numéro de formule, un numéro figurant en bas de la carte grise,
- la date d'émission de la carte grise,
- le nom et prénom du titulaire de la carte grise, des informations figurant dans la case C1,
- le numéro de siren, s'il s'agit d'une voiture de société.
Le certificat de non-gage de la voiture portant le logo du ministère de l'intérieur est, alors, disponible gratuitement, prêt à être téléchargé au format PDF.
A savoir : l'automobiliste vendant son véhicule peut mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, afin d'effectuer l'enregistrement de la vente. Il peut s'agit d'un garage, d'un concessionnaire auto, d'un loueur de voiture ou encore d'une agence spécialisée dans les démarches carte grise. Ce professionnel habilité peut alors, parfois, se charger de la demande de certificat de non-gage.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Comment enlever un gage sur une voiture ?
Le certificat de situation administrative mentionne les gages et oppositions figurant sur la voiture et indique l'identité et les coordonnées des éventuels débiteurs. Le propriétaire peut ainsi régler ses dettes auprès de la banque (mainlevée d'un gage) ou d'un huissier (mainlevée d'une opposition). Et, s'il a des amendes majorées, il a la possibilité de demander un bordereau récapitulatif de ces dernières, par courrier, de préférence en recommandé, auprès du trésor public.
Si l'opposition à la vente de la voiture fait suite à un vol, il faut savoir que les forces de l'ordre retirent immédiatement les véhicules du FVV, lorsqu'ils sont retrouvés.
Obtenir la levée d'une opposition pour une auto considérée comme dangereuse ou épave par une expertise d'un professionnel est plus complexe. En effet, le propriétaire devra prendre à sa charge les frais d'une nouvelle expertise réalisée par un expert automobile. Cette nouvelle expertise intervient, dans la majorité des cas, après des réparations. Mais, si elle maintient l'opposition, le propriétaire ne peut plus céder sa voiture qu'à un démolisseur. Depuis un arrêté de 2009, la vente pour pièce d'une auto hors d'usage à un particulier est, en effet, interdite.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
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