Vous vendez votre automobile ? Comment obtenir le certificat de non gage pour une voiture ?
Notre réponse simple
Le certificat de non gage pour une voiture en PDF s'obtient en ligne, notamment via notre plateforme (procédure simplifiée), à l'aide d'informations présentes sur la carte grise.
✅ Le certificat de non gage daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acheteur d'une voiture d'occasion.
❌ Si le certificat de situation administrative de l'automobile mentionne une OTCI, le véhicule ne peut être vendu, sauf à une casse auto si l'OTCI a été inscrite à la suite d'un accident.
Définition : qu'est-ce qu'un certificat de non gage voiture / auto ?
Le certificat de non-gage informe sur la situation administrative de la voiture à un instant donné. Il porte, d'ailleurs, le nom officiel de certificat de situation administrative de la voiture.
La voiture gagée
Il mentionne ainsi un éventuel gage pesant sur l'automobile. Ce gage fait suite à une inscription d'une garantie en préfecture par l'organisme financier, ayant accordé un prêt pour l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion. Cette garantie lui permet ainsi de récupérer le véhicule et de le revendre, si le propriétaire ne s'acquitte pas des mensualités. En théorie, une voiture gagée peut être vendue mais la garantie reste acquise pour la banque.
La voiture avec OTCI
Le certificat de non-gage mentionne également les éventuelles oppositions au transfert de la carte grise de la voiture, c'est-à-dire les OTCI - Opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ces oppositions peuvent avoir plusieurs causes :
- Des amendes majorées impayées ou/et revenant avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", car le changement d'adresse sur la carte grise de la voiture n'a pas été fait. L'opposition émane alors du trésor public.
- Une dette impayée. L'opposition émane alors d'un huissier, qui souhaite que la voiture reste dans le patrimoine de son propriétaire, pour pouvoir la saisir si nécessaire.
- Un vol. La voiture est alors inscrite immédiatement au Fichier des Véhicules Volés (FVV) par la gendarmerie ou le commissariat de police.
- Une expertise ayant déclaré la voiture gravement accidentée et donc dangereuse ou économiquement irréparable.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Quand demander un certificat de non gage pour sa voiture ?
Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours doit être fourni à l'acheteur d'une voiture d'occasion, y compris s'il s'agit d'une voiturette sans permis ou d'une auto de société. En effet, l'obligation concerne tous les véhicules immatriculés en France vendus d'occasion. Le certificat va ainsi garantir à l'acheteur que l'automobile ne va pas être saisie (gage) et qu'aucune procédure ne va empêcher le transfert de la carte grise à son nom (opposition).
L'acheteur reconnait avoir reçu un exemplaire du certificat de non-gage, lorsqu'il signe le contrat de cession. En revanche, il n'a pas besoin de présenter ce document, quand il effectue les démarches en ligne pour obtenir la nouvelle carte grise. En effet, le nouveau Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) permet à l'administration de connaitre en temps réel, les gages et oppositions pesant sur les véhicules terrestres à moteur.
Bon à savoir : Les autres documents à remettre à l'acheteur de sa voiture sont un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), la carte grise barrée et le contrôle technique, si l'automobile a plus de 4 ans. Ces documents sont, quant à eux, exigés par l'administration pour mettre l'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Où se procurer un certificat de non gage pour sa voiture ?
Le certificat de non-gage pour sa voiture se demande uniquement en ligne, facilement via Portail Carte Grise ou sur le site Histovec, un site du ministère de l'Intérieur. L'automobiliste ne doit, en effet, pas se déplacer en préfecture car les services des immatriculations sont désormais fermés, et ce, dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).
Pour faire sa demande de certificat de situation administrative, le propriétaire de la voiture va avoir besoin de quelques informations mentionnées sur la carte grise de la voiture :
- le numéro d'immatriculation de l'auto,
- son numéro de formule, un numéro figurant en bas de la carte grise,
- la date d'émission de la carte grise,
- le nom et prénom du titulaire de la carte grise, des informations figurant dans la case C1,
- le numéro de siren, s'il s'agit d'une voiture de société.
Le certificat de non-gage de la voiture portant le logo du ministère de l'intérieur est alors disponible gratuitement, prêt à être téléchargé au format PDF
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Comment enlever un gage sur une voiture ?
La levée d'un gage ou d'une opposition pesant sur l'automobile
Le certificat de situation administrative mentionne les gages et oppositions figurant sur la voiture et indique l'identité et les coordonnées des éventuels débiteurs. Le propriétaire peut ainsi régler ses dettes auprès de la banque (mainlevée d'un gage) ou d'un huissier (mainlevée d'une opposition). Et, s'il a des amendes majorées, il a la possibilité de demander un bordereau récapitulatif de ces dernières, par courrier, de préférence en recommandé, auprès du trésor public. En complément, l'automobiliste devra peut-être mettre à jour l'adresse figurant sur son certificat d'immatriculation.
Si l'opposition à la vente de la voiture fait suite à un vol, il faut savoir que les forces de l'ordre retirent immédiatement les véhicules du FVV, lorsqu'ils sont retrouvés.
Le cas particulier de la voiture déclarée épave
Obtenir la levée d'une opposition pour une auto considérée comme dangereuse ou épave par une expertise d'un professionnel est plus complexe. En effet, le propriétaire devra prendre à sa charge les frais d'une nouvelle expertise réalisée par un expert automobile. Cette nouvelle expertise intervient, dans la majorité des cas, après des réparations. Mais, si elle maintient l'opposition, le propriétaire ne peut plus céder sa voiture qu'à un démolisseur. Depuis un arrêté de 2009, la vente pour pièce d'une auto hors d'usage à un particulier est, en effet, interdite.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Comment obtenir le certificat de non gage d'une voiture sans permis ?
Le certificat de non gage d'une voiture sans permis s'obtient comme le certificat de non gage d'un autre véhicule. Vous devez valider votre demande via notre plateforme ou sur le site Histovec, en saisissant des informations présentes sur la carte grise de la voiturette sans permis.
Puis-je vendre ma voiture sans certificat de non gage ?
Lors de la vente d'une voiture d'occasion, la remise d'un certificat de non gage daté de moins de 15 jours est obligatoire.
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