Votre véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition pour PV impayés ? Découvrez que faire, dans cet article.
Notre réponse simple
Le certificat de situation administrative (CSA) à demander en ligne mentionne l'éventuelle présence d'un gage ou/et d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (au transfert de la carte grise).
✅ Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours doit être remis à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion.
❌ Si vous achetez un véhicule avec gage, vous risquez de voir ce dernier saisi, si l'ancien propriétaire ne règle pas les mensualités du prêt ainsi garanti.
❌Si vous achetez un véhicule sous opposition, vous ne pourrez pas demander une carte grise à votre nom.
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Pourquoi vérifier si un véhicule est gagé ou sous OTCI ?
L'utilité du certificat de non gage
En vertu de l'article L322-2 du code de la route, le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre à l'acquéreur, un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, à la date de la signature du contrat de vente prenant la forme d'un certificat de cession.
Le certificat de non-gage donne une vision complète de la situation administrative du véhicule. Il indique, ainsi, si le véhicule est gagé, c'est-à-dire s'il sert de garantie, pour le remboursement du prêt ayant servi à son achat. Il mentionne également les éventuelles oppositions à la vente ou au don du véhicule. Celles-ci peuvent émaner d'un huissier, d'un expert pour un véhicule accidenté irréparable, des forces de l'ordre pour un véhicule volé et enfin du centre des impôts pour des PV impayés ou pour un courrier d'envoi d'une contravention retourné, car l'adresse sur la carte grise n'est plus à jour.
À noter : L'Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) pour procès verbal interdit de céder le véhicule mais, contrairement à l'immobilisation ordonnée par les forces de l'ordre, elle n'empêche pas de conduire l'automobile, la voiturette, le camion, le cyclomoteur, etc.
Gage auto et saisie du véhicule (carte grise gagée)
Lors de la souscription d'un prêt pour l'achat d'un véhicule, la banque peut inscrire une garantie sur le véhicule lui donnant un droit de saisie. Le véhicule reste alors gagé, pendant toute la durée du financement. En théorie, le véhicule objet d'un gage peut être vendu. Dans ce cas, si l'ancien propriétaire ne règle pas ses mensualités, le véhicule peut être saisi, alors même que la carte grise n'est plus au nom de ce dernier.
Le gage se distingue de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (pour des amendes impayées, par exemple). En effet, en présence d'une OTCI, la cession du véhicule est interdite. Il en est de même pour une voiture achetée en leasing, car elle appartient à la société de financement pendant toute la durée du crédit-bail.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Le certificat de non gage et les contraventions non-réglées ou non-reçues
Le certificat de non gage et les PV non-réglés
L'opposition au transfert de la carte grise pour des procès verbaux impayés est prévu par le point II de l'article R322-16 du code de la route.
En effet, le conducteur a 2 mois pour régler ses contraventions. Passé ce délai, elles sont majorées pour non-paiement. Si le règlement de ces PV majorés n'intervient pas dans les 4 mois suivants, l'opposition est inscrite sur le certificat de non-gage par le Trésor public.
En plus de cette opposition, des poursuites sont engagées pouvant aboutir à une saisie sur salaire, à une saisie du véhicule et d'autres biens du débiteur.
À noter : Il est possible de contester une amende mais il peut être demandé au conducteur de consigner la somme correspondant au montant de l'amende. Cette consignation correspond au montant du PV, hors minoration pour paiement rapide.
Le certificat de non-gage et les procès verbaux envoyés à une ancienne adresse
L'opposition au transfert de la carte grise pour des PV automatique, revenus avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", est prévue par le point I de l'article R322-16 du code de la route. En effet, la carte grise, un document portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation, doit toujours être à jour et doit pouvoir être présentée, lors des contrôles routiers.
Par ailleurs, tous les documents officiels relatifs au véhicule sont envoyés à l'adresse mentionnée sur cette carte. Aussi, le propriétaire, personne physique ou entreprise ayant déménagé, à un mois pour déclarer son changement de domicile ou son changement de siège social (article R322-7 du code de la route).
La modification d'adresse se fait en ligne facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Les documents nécessaires, pour effectuer un changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation, sont les suivants :
- un justificatif d'identité ou un extrait KBIS pour une société,
- une preuve de sa domiciliation datée de moins de 6 mois, comme une facture d'électricité,
- un mandat, si la démarche est confiée à un tiers habilité.
À savoir : En plus de l'inscription d'une opposition, le propriétaire avec une carte grise mentionnant une ancienne adresse s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe de 135 € minorée à 90 €, en cas de paiement rapide, c'est-à-dire dans les 15 jours.
Vendre un véhicule, malgré une opposition pour PV
Il est interdit de vendre ou même de donner un véhicule faisant l'objet d'une opposition. En effet, l'acheteur ou le donataire va être dans l'impossibilité de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Il est alors en droit de demander l'annulation de la vente.
En revanche, le propriétaire actuel de l'engin immatriculé peut agir, afin de faire lever l'opposition pour PV non réglés ou retournés car l'adresse est erronée. Le règlement des amendes impayées ou le changement d'adresse en ligne entraine ainsi la levée d'une opposition émanant du trésor public.
À ce sujet, il faut savoir que le propriétaire d'un véhicule ayant reçu un avis de contravention peut se rendre sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé de l'Information), pour vérifier si une amende a été réglée. Mais, il a alors besoin de connaitre la date et le numéro d'avis de la contravention.
S'il a égaré ces avis ou pense ne les avoir jamais reçus, il a la possibilité de demander un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP), au centre Toulouse Amendes Service (adresse Trésorerie Toulouse Amendes 31945 Toulouse cedex 9, téléphone : 05.40.13.08.80).
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Demande de non-gage : comment savoir si un véhicule est gagé ou sous OTCI pour contraventions ?
La demande du certificat de non-gage via Portail Carte Grise
Pour obtenir plus facilement l'attestation de non-gage, le certificat de situation administrative de votre voiture, scooter, camionnette, nous vous proposons un service d'accompagnement personnalisé. Après validation de votre dossier, nous vous transmettons l'attestation au format numérique ou vous expliquons de manière détaillée, pourquoi votre demande a été refusée par l'Administration.
La préfecture et le certificat de non-gage France Titres ex ANTS
Le certificat de non-gage ne peut plus être obtenu aux guichets des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures. En effet, ces guichets ont définitivement fermé en novembre 2017. Les démarches d'immatriculation doivent se faire en ligne sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS.gouv). Cependant, cette agence du ministère de l'Intérieur ne délivre pas d'attestation de non-gage.
Dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures, des points numériques sont à disposition des usagers. Leur accès se fait uniquement sur rendez-vous et souvent à des horaires restreints.
Le certificat de non-gage gratuit en PDF (attestation de non-gage du véhicule en ligne)
Le certificat de situation administrative détaillé mentionnant la présence d'un gage éventuel peut se demander sur deux sites officiels, le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ou sur Histovec. Dans les deux cas, le demandeur doit saisir des informations présentes sur le certificat d'immatriculation (la carte grise), à savoir :
- le prénom et le nom du titulaire principal de la carte (raison sociale et numéro SIREN pour un véhicule de société),
- le numéro d'immatriculation,
- le numéro de formule présent notamment en caractère gras au verso du certificat d'immatriculation ou à défaut la date d'émission de la carte grise.
Véhicule gagé ou pas : vérifier l'historique d'un véhicule
Historique et situation administrative du véhicule
Dans le rapport historique officiel des véhicules immatriculés en France, sont indiquées la présence d'un gage et/ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ainsi que d'autres informations, comme le kilométrage relevé lors des contrôles techniques, les éventuels accidents ayant donné lieu à réparation validée par expert, la date de première mise en circulation.
Comment vérifier l'historique d'un véhicule ?
Directement via Portail Carte Grise ou sur le site Histovec , qui délivre un certificat de situation administrative (CSA), mais également un lien vers le rapport historique officiel du véhicule. Ce lien peut être demandé par le propriétaire du véhicule à l'aide des données présentes sur sa carte grise. Il a ensuite la possibilité de transmettre ce lien aux acquéreurs potentiels.
En revanche, pour éviter une falsification, le rapport officiel n'est pas imprimable.
Vous allez acheter un véhicule d'occasion ? Le certificat de situation administrative et/ou le lien vers son historique officiel permettent de savoir s'il fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, notamment pour des amendes non payées. Prenez également le temps de vérifier le carnet d'entretien et les factures du garagiste, le résultat du contrôle technique ainsi que sa carte grise.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
Vos questions fréquentes
J'ai acheté un véhicule sans le certificat de non gage . Il se trouve qu'il y a une opposition sur celui-ci. J'ai appris que le procès verbal du vendeur se montait à 1290 euros. Quel recours puis-je avoir ? À qui puis-je m adresser ?
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de trouver un arrangement avec le vendeur, afin qu'il règle ses contraventions. Si celui-ci ne donne pas suite à votre demande, vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Mon véhicule a une opposition -OTCI- je n'étais pas au courant. Que dois-je faire pour lever cette opposition ?
La procédure à suivre pour lever l'opposition dépend du motif de celle-ci : régler les sommes dues, changer l'adresse sur la carte grise, se rapprocher des forces de l'ordre pour un retrait du fichier des véhicules volés, effectuer les réparations et les faire valider par un expert pour un véhicule déclaré épave.
Je souhaiterais vendre ma voiture d’ici quelques semaines. J’ai eu pas mal de PV qui se sont accumulés sur cette voiture, que j’ai mensualisé car je ne pouvais pas payer la somme intégrale d’un coup. Puis-je vendre ma voiture sans soucis et obtenir un certificat de non gage, alors que mes PV sont mensualisés et encore en paiement?
Légalement, il n'est pas possible de vendre ou même de donner un véhicule faisant l'objet d'une opposition. En effet, l'acheteur ou le donataire va être dans l'impossibilité de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Il est alors en droit de demander l'annulation de la vente. Il est donc nécessaire de vérifier, que votre certificat de non gage ne mentionne aucune opposition.
J’ai soldé mon crédit-bail auprès de l'organisme COFIDIS mais le véhicule reste gagé lorsque je génère le certificat de situation administrative. Que faire ?
Dans votre cas, il s'agit de vous rapprocher de l'organisme de financement afin de vous assurer qu'il ait bien levé le gage.
Le cas échéant, il suffit d'attendre quelques jours afin que les services concernées prennent en compte la modification et que celle-ci soit enregistrée sur le certificat de non-gage.
Je souhaite vendre ma voiture gagée. Comment faire sauter un gage ?
Pour faire sauter un gage, vous devez régler entièrement votre crédit. Sur le certificat de situation administrative de votre voiture figure le nom de l'organisme de financement ayant fait inscrire la garantie.
Comment savoir si un véhicule est gagé avec l'immatriculation ?
Le numéro d'immatriculation ne suffit pas pour obtenir l'attestation de non-gage. Vous devez également obtenir quelques informations présentes sur la carte grise : l'identité du titulaire et le numéro de formulaire présent en caractère gras au verso ou à défaut pour une ancienne carte, sa date d'émission.
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