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Certificat de non gage : PV impayé, amende et contraventions

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Certificat de non gage : PV impayé, amende et contraventions

Vous vendez votre voiture, votre camionnette, votre scooter, votre moto ou tout autre véhicule d'occasion immatriculé en France. Vous allez donc être dans l'obligation de demander un certificat de situation administrative, un document communément nommé certificat de non-gage ou encore certificat de non-opposition. Savez-vous que des PV impayés ou une adresse de carte grise non mise à jour peuvent apparaitre sur ce document et être à l'origine d'une interdiction de cession du véhicule. Pour en savoir plus, suivez le guide.

Certificat de non gage : PV impayé, amende et contraventions
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1 - L'utilité du certificat de non gage

En vertu de l'article L322-2 du code de la route, le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre à l'acquéreur, un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, à la date de la signature du contrat de vente prenant la forme d'un certificat de cession.

Le certificat de non-gage donne une vision complète de la situation administrative du véhicule. Il indique, ainsi, si le véhicule est gagé, c'est-à-dire s'il sert de garantie, pour le remboursement du prêt ayant servi à son achat. Il mentionne également les éventuelles oppositions à la vente ou au don du véhicule. Celle-ci peuvent émaner d'un huissier, d'un expert pour un véhicule accidenté irréparable, des forces de l'ordre pour un véhicule volé et enfin du centre des impôts pour des PV impayés ou pour un courrier d'envoi d'une contravention retourné, car l'adresse sur la carte grise n'est plus à jour.

A noter : l'Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) pour PV interdit de céder le véhicule mais, contrairement à l'immobilisation ordonnée par les forces de l'ordre, elle n'empêche pas de conduire l'automobile, la voiturette, le camion, le cyclomoteur etc.
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2 - Le certificat de non gage et les PV non-réglés

L'opposition au transfert de la carte grise pour des PV impayés est prévu par le point II de l'article R322-16 du code de la route. En effet, le conducteur a 2 mois pour régler ses contraventions. Passé ce délai, elles sont majorées pour non-paiement. Si le règlement de ces PV majorés n'intervient pas dans les 4 mois suivants, l'opposition est inscrite sur le certificat de non-gage.
En plus de cette opposition, des poursuites sont engagées pouvant aboutir à une saisie sur salaire, à une saisie du véhicule et d'autres biens du débiteur.

A noter : il est possible de contester une amende mais il peut être demandé au conducteur de consigner la somme correspondant au montant de l'amende. Cette consignation correspond au montant du PV, hors minoration pour paiement rapide.

3 - Le certificat de non-gage et les PV envoyés à une ancienne adresse

L'opposition au transfert de la carte grise pour des PV revenus avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" est prévue par le point I de l'article R322-16 du code de la route. En effet, la carte grise, un document portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation, doit toujours être à jour et doit pouvoir être présentée, lors des contrôles routiers.

Et, tous les documents officiels relatifs au véhicule sont envoyés à l'adresse mentionnée sur cette carte. Aussi, le propriétaire, personne physique ou entreprise, ayant déménagé à 1 mois pour déclarer son changement de domicile ou son changement de siège social (article R322-7 du code de la route). La modification se fait en ligne sur un site dédié ou par l'intermédiaire d'un professionnel, ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur.

Les documents nécessaires, pour effectuer un changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation, sont les suivants :

  • un justificatif d'identité ou un extrait KBIS pour une société,
  • une preuve de sa domiciliation datée de moins de 6 mois, comme une facture d'électricité,
  • un mandat, si la démarche est confiée à un tiers habilité.
A savoir : en plus de l'inscription d'une opposition, le propriétaire avec une carte grise mentionnant une ancienne adresse s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe de 135 € minorée à 90 €, en cas de paiement rapide, c'est-à-dire dans les 15 jours. preuve de son règlement.

4 - Vendre un véhicule, malgré une opposition pour PV

Il est interdit de vendre ou même de donner un véhicule faisant l'objet d'une opposition. En effet, l'acheteur ou le donataire va être dans l'impossibilité de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Il est alors en droit de demander l'annulation de la vente.

En revanche, le propriétaire actuel de l'engin immatriculé peut agir, afin de faire lever l'opposition pour PV non réglés ou retournés car l'adresse est erronée. Le règlement des amendes impayées entraine ainsi la levée d'une opposition émanant du trésor public.

A ce sujet, il faut savoir que le propriétaire d'un véhicule ayant reçu un avis de contravention peut se rendre sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé de l'Information), pour vérifier si une amende a été réglée.

Mais, il a alors besoin de connaitre la date et le numéro d'avis de la contravention. S'il a égaré ces avis ou pense ne les avoir jamais reçus, il a la possibilité de demander un bordereau récapitulatif au trésor public. Par sécurité, il est conseillé d'adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Astuce : pour savoir à quel centre des impôts s'adresser, le demandeur peut consulter l'annuaire mis en ligne par le gouvernement.

Et, si l'opposition fait suite à une carte grise ne mentionnant pas la nouvelle domiciliation, le propriétaire peut prendre contact avec le centre des impôts, après avoir effectué le changement d'adresse.

Il peut arriver qu'un PV soit déclaré impayé par erreur, le propriétaire peut alors contester en ligne.

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Questions fréquentes

Bonjour, j'ai acheté un véhicule sans le certificat de non gage . Il se trouve que la carte grise est en opposition. J ai appris que le PV du vendeur se montait à 1290 euros. Quel recours puis avoir? A qui puis m adresser ? Merci. Laure B.

Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat) sont habilitées à lever informatiquement cette mention.
Vous pouvez également consulter l'article sur le site du gouvernement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107

Vous pouvez effectuer la démarche de changement de titulaire carte grise en suivant ce lien.

Bonjour, mon véhicule a une opposition du certificat d'immatriculation -OCTI- je n'étais pas au courant. Que
dois-je faire pour lever cette opposition ? Merci Cordialement

Seules les Forces de l'Ordre (la Gendarmerie ou le Commissariat )sont habilitées à lever informatiquement cette mention.
Vous pouvez également consulter l'article sur le site du gouvernement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107

Je souhaiterais vendre ma voiture d’ici quelques semaines. J’ai eu pas mal de PV qui se sont accumulés sur cette voiture, que j’ai mensualisé, car je ne pouvais pas payer la somme intégrale d’un coup. Puis-je vendre ma voiture sans soucis, et obtenir un certificat de non gage, alors que mes PV sont mensualisés et encore en paiement?

Légalement, il n'est pas possible de vendre ou même de donner un véhicule faisant l'objet d'une opposition. En effet, l'acheteur ou le donataire va être dans l'impossibilité de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Il est alors en droit de demander l'annulation de la vente. Il est donc nécessaire de vérifier sur le site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat que votre certificat de non gage ne contient aucune opposition.
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