La carte grise aussi appelée certificat d'immatriculation fait office de carte d'identité pour un véhicule. En effet, elle l'identifie et détaille ses caractéristiques techniques. La carte mentionne également l'identité et l'adresse de son titulaire. Vous achetez une voiture d'occasion ou la recevez dans le cadre d'une succession ? Vous changez de nom à la suite d'un mariage ou d'un divorce ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le changement de titulaire d'une carte grise.
Le titulaire de la carte grise est à changer dans les cas suivants :
Sur la carte grise, il est également possible d'ajouter ou de retirer un co-titulaire.
Une fois le transfert de propriété acté, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire immatriculer à votre nom le véhicule d'occasion (article R322-5 du Code de la route). Si vous n’effectuez pas les démarches en temps et en heure, vous risquez une amende de 135€, ainsi qu'une immobilisation du véhicule. En revanche, cette infraction routière n'entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Pour obtenir le changement de propriétaire sur une carte grise et aboutir à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, des documents justificatifs sont nécessaires :
Lors de la cession du véhicule, le vendeur vous remet un PV de contrôle technique si le véhicule est concerné. Celui-ci doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. Si au moment de la demande de changement de titulaire, le CT n'est plus valide, vous devez le repasser à vos frais.
Le formulaire pour un changement de titulaire de la carte grise est le cerfa 13750. Ce cerfa peut être téléchargé et rempli manuellement ou peut être complété directement en ligne. Le cerfa de demande de carte grise doit être signé par le nouveau propriétaire ou par le représentant légal de la société, pour un véhicule d'entreprise. Il doit alors comporter le cachet de la société.
En cas de don d'une voiture ou d'un autre engin immatriculé, le nouveau propriétaire doit demander une carte grise à son nom, dans le délai d'un mois. La procédure est la même qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion. Le donateur doit d'ailleurs lui remettre la carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique. À ce sujet, notez que le don et la vente sont interdits en cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), pour des PV impayés par exemple, ainsi qu'en cas de défaillances critiques relevées à l'occasion du CT.
Le changement de titulaire sur une carte grise est une formalité payante. Différentes taxes sont, en effet, à régler au moment de la validation du dossier. À ces taxes peuvent s'ajouter des frais de service, si un professionnel est mandaté afin de faciliter la procédure, ainsi que le coût de nouvelles plaques minéralogiques. En effet, si le véhicule a encore une immatriculation se terminant par le numéro de département, la demande de changement de titulaire de la carte est l'occasion de lui attribuer un nouveau numéro au format national dit format SIV, du type AB-123-AB.
Les taxes à régler pour obtenir une carte grise à son nom sont les suivantes :
Astuce : sur notre site, vous avez la possibilité de régler le prix de votre carte grise en plusieurs fois. L'émission de la carte n'est pas retardée, car nous versons les taxes au Trésor public, dès validation de votre dossier.
Le prix du cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. La taxe régionale est ensuite calculée en multipliant le prix de ce cheval fiscal par la puissance administrative du véhicule notée à la case P6 de la carte. À titre d'exemple, en février 2023, la région la moins chère est la Corse avec un coût unitaire du cheval fiscal à 27€, tandis que la région la plus chère est la région PACA avec un coût unitaire du cheval fiscal à 51.20€.
Une exonération de 50% de la taxe régionale est accordée pour les voitures et les camionnettes mises en circulation depuis plus de 10 ans. Les motos bénéficient d'une réduction de 50%, quelle que soit leur date de mise en circulation. Jusqu'à fin 2020, celles de plus de 10 ans bénéficiaient d'une réduction supplémentaire de 50%.
Depuis 2020, la loi prévoit une exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules propres, c'est-à-dire pour les véhicules fonctionnant à l'hydrogène et pour les véhicules 100% électriques. En revanche, pour les véhicules dits propres c'est-à-dire les hybrides, ceux roulant au gaz ou au superéthanol, les régions restent libres de voter une exonération totale ou partielle ou encore aucune exonération.
Le prix de la carte grise pour un scooter 50cc est limité aux frais de gestion, soit 11€ en 2023.
Pour vous permettre de calculer gratuitement et sans engagement le coût de votre démarche d'immatriculation, nous mettons à votre disposition un simulateur. Pour l'utiliser, rien de plus simple, vous indiquez votre numéro de département de résidence et le numéro d'immatriculation du véhicule acheté.
Inutile de vous déplacer en préfecture pour demander le changement de titulaire de carte grise et déposer votre dossier. Les démarches en lien avec l'immatriculation sont maintenant 100 % dématérialisées. Vous gardez, cependant, la possibilité d'accéder à un point numérique dans les administrations préfectorales mais uniquement sur rendez-vous.
Le site mis à disposition des usagers par le ministère de l'Intérieur, pour enregistrer les demandes de cartes grises est le site ANTS.gouv. Il s'agit du site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Les étapes sur ce site sont les suivantes :
En attendant d'effectuer la démarche en ligne (dans le délai d'un mois) et d'imprimer le CPI, le conducteur peut présenter, en cas de contrôle routier, le coupon détachable de la carte remis par le vendeur.
La connexion et la compréhension des consignes sur le site de l'ANTS peuvent s'avérer complexes. C'est pourquoi de nombreux propriétaires de véhicules préfèrent mandater un professionnel de l'automobile ou une plateforme spécialisée. Ce tiers de confiance va alors se charger de la formalité en ligne.
Nos atouts :
Si le dossier est accepté par l'Administration, la carte grise au nom du nouveau propriétaire est envoyée sous pli sécurisé à son domicile, en principe sous une dizaine de jours, que la demande ait été enregistrée directement sur l'ANTS ou via un professionnel. En cas d'absence lors du passage du facteur, le pli est conservé au bureau de poste pendant 15 jours. Il peut alors être retiré par le destinataire ou par un tiers ayant reçu une procuration postale.
Dans le cadre d'une succession, les héritiers peuvent vendre le véhicule avec la carte grise au nom du défunt, si la transaction se fait dans un délai de 3 mois ou s'ils n'ont jamais circulé avec le véhicule. Dans ce dernier cas, ils ont l'obligation de rédiger une attestation sur l'honneur l'attestant.
Dans le cadre d'une succession, il arrive fréquemment que la carte grise soit égarée. Un duplicata du certificat d'immatriculation perdu est alors à demander.
Les héritiers vendant le véhicule doivent déclarer sa cession sous 15 jours, soit sur le site de l'ANTS, soit plus facilement avec notre aide. Si un héritier souhaite, en revanche, conserver le véhicule, les pièces suivantes sont à communiquer :
La qualité d'héritier se prouve par une attestation du notaire ou un acte de notoriété délivré par le notaire ou encore un certificat de décès avec une attestation de l'ensemble des héritiers attestant de l'absence de testament, d'autres héritiers et de contestation.
Si la carte grise est mise au nom du conjoint survivant, seules la taxe de gestion et la redevance d'acheminement sont à régler. Dans les autres cas, le prix est le même que pour une demande "classique". Sauf cas du véhicule dispensé (voiture électrique, par exemple), la taxe régionale est donc due.
Dans le cadre d'un mariage, l'époux peut prendre le nom de son conjoint, comme nom d'usage. En cas de divorce, ce nom d'usage peut être conservé, si l'ex époux est d'accord. Le changement de nom du titulaire sur la carte grise à la suite d'un divorce n'est donc pas obligatoire et aucun délai n'est imposé pour accomplir cette formalité. En plus du cerfa 13750, des justificatifs de domicile et d'adresse, de l'éventuel PV de contrôle technique, du permis de conduire et de l'attestation d'assurance doit être produit un justificatif (au choix) :
En cas de remariage, la personne divorcée n'a plus le droit de conserver son nom d'usage et doit donc modifier sa carte grise. Par ailleurs, il faut savoir que les personnes mariées peuvent choisir comme nom d'usage, le nom de leur époux ou l'ajout du nom d'époux à leur nom de naissance. Si ces personnes souhaitent modifier leur nom sur la carte de leur véhicule, elles doivent, en plus des pièces habituelles, fournir leur livret de famille ou un extrait d'acte de mariage.
Dans le cadre d'un leasing, la société de financement reste propriétaire du véhicule, pendant toute la durée du contrat de location avec ou sans option d'achat. Pour toute modification sur la carte dudit véhicule, il est nécessaire de se rapprocher de la société de leasing. À la fin de la période de leasing, si le locataire conserve le véhicule, il doit modifier le titulaire de la carte grise et se déclarer propriétaire du véhicule. Il va alors régler la taxe régionale, en plus des autres taxes.
Dans le cas d'une modification de la raison sociale, le numéro SIREN, l'identifiant INSEE à 9 chiffres, reste inchangé. Sinon, il s'agit de la création d'une nouvelle entité juridique et le transfert de propriété des véhicules vers cette nouvelle entité est à effectuer (changement du propriétaire de la carte grise). Si seule la raison sociale change, en plus des pièces habituelles, il est nécessaire de fournir tout document prouvant le changement de raison sociale, comme un extrait KBIS ou l'annonce publiée dans un journal officiel indiquant le changement de nom sans création d'un être juridique nouveau.
Le coût d'un changement de nom s'élève à 13,76€ (valeur 2023), soit la taxe de gestion plus la redevance d'acheminement.
Pour ajouter ou retirer un co titulaire sur une carte grise, les documents suivants sont à communiquer :
Pour l'ajout de l'époux co titulaire, il faut régler la taxe de gestion et la redevance d'acheminement, si la demande est effectuée dans le mois suivant le mariage. Dans les autres cas, le prix correspond à un changement de titulaire classique et la taxe régionale est donc à régler.
La carte grise est un titre de circulation et non un titre de propriété. Il ne suffit donc pas d'ajouter son nom sur ce document pour être déclaré copropriétaire du véhicule. En cas d'achat en commun, l'idéal est d'établir un écrit pour éviter un éventuel conflit.
Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. En revanche, cette obligation ne concerne pas les cotitulaires. Un propriétaire ne disposant pas du permis peut donc se déclarer cotitulaire et demander à un proche d'être le titulaire principal. Pour éviter toute difficulté, il est préférable d'établir un écrit attestant que le cotitulaire reste l'unique propriétaire du véhicule.
Le contrat d'assurance et la carte grise peuvent être à des noms différents.
La carte grise d'un cyclomoteur ou d'une voiturette sans permis peut être au nom d'un mineur. Les démarches d'immatriculation pour un mineur doivent être effectuées par la personne disposant de l'autorité parentale. Cette personne va signer les formulaires cerfa et fournir sa pièce d'identité.
Si un époux cède son véhicule gratuitement ou à titre onéreux à son conjoint, la procédure est la même que pour un changement de propriétaire classique et l'ensemble des taxes sont à régler.
Il est possible de mettre 2 noms sur une carte grise. Les personnes mentionnées peuvent avoir un lien de parenté ou non. Sauf ajout du conjoint dans un délai d'un mois, la procédure est la même que pour un changement de propriétaire et entraine donc le paiement de la taxe régionale. Autre difficulté, en cas de vente, si le co titulaire ne donne pas son accord matérialisé par la signature de la carte grise barrée, il faudra prouver qu'il n'est pas co propriétaire.
Si les noms des deux époux apparaissent sur la carte grise, ils sont présumés être tous les deux propriétaires du véhicule. En cas de vente et sauf s'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, l'accord du conjoint est donc nécessaire. En cas de désaccord, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices, pour déterminer à qui appartient le véhicule.
Le titulaire d'une carte grise peut être une personne morale. Lors d'un changement de titulaire, l'ensemble des documents doit alors être signé par le représentant légal de cette personne morale et la présence du tampon de l'entreprise est nécessaire. Autre particularité, une personne morale ne peut pas utiliser FranceConnect pour se connecter à l'ANTS. En revanche, l'utilisation de notre plateforme est adaptée aux entreprises. D'ailleurs, si le changement de titulaire concerne l'ensemble de votre flotte auto, nous vous permettons de gagner un temps précieux.
Les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) effectuant le commerce de voitures d'occasion n'ont pas besoin de mettre les cartes grises à leur nom. À la place, ils peuvent effectuer une déclaration d'achat (DA).
Les documents pour mettre à son nom le certificat d'immatriculation d'un véhicule importé sont les suivants :
En cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion au sein de l'Union européenne, le nouveau propriétaire doit demander un quitus fiscal au centre des impôts. Ce document prouve que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA (payée en France pour un véhicule neuf, dans le pays d'origine pour un véhicule d'occasion vendu par un professionnel, absence de TVA en cas de vente par un particulier). En cas d'importation extra-communautaire, le document à fournir est la déclaration en douane.
Le contrôle technique passé dans un pays membre de l'Union européenne pour le véhicule importé est valable, s'il a moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite prévue pour des défaillances majeures.
Le prix pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule importé est le même que pour un véhicule acheté en France, sauf si la voiture est assimilée à une voiture neuve, c'est-à-dire une voiture immatriculée depuis moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6.000 km (article 298 sexies du Code général des impôts). Dans ce cas, la carte grise de la voiture importée, si elle est considérée comme polluante, inclut une taxe au poids et une taxe sur les émissions de CO2.
Lors de la demande de changement de titulaire pour un véhicule immatriculé à l'étranger, un certificat provisoire WW (CPI WW) d'une validité de 4 mois est délivré. Un numéro provisoire d'immatriculation WW est alors attribué. Le propriétaire doit alors doter son véhicule de plaques minéralogiques WW. Ces plaques seront à changer, lorsqu'il aura connaissance du numéro définitif (à réception de la carte grise).
Voici les 5 étapes pour un changement de propriétaire sur la carte grise rapide et sans stress :
Spécialisée dans les demandes de carte grise en ligne, notre équipe vous accompagne pour les changements de titulaire ou d'adresse, pour vos demandes de duplicata d'un certificat d'immatriculation perdu ou volé...
La procédure pour changer le titulaire d'une carte grise de collection est la même que celle décrite ci-dessus (en passant par l'ANTS ou plus facilement, en faisant appel à un spécialiste des démarches en ligne). Si la mention "véhicule de collection" ne figure pas encore sur la carte, vous avez la possibilité de demander son ajout à l'occasion du changement de propriétaire. Une attestation fournie par le constructeur ou par la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) est alors nécessaire.
En l'absence de contrôle technique, votre dossier de changement de propriétaire sur la carte d'une voiture de plus de 4 ans va être rejeté.
Pour effectuer votre démarche carte grise sans stress, nous vous conseillons de bien préparer vos justificatifs en amont et de vous faire accompagner. Ainsi, sur notre plateforme, vous bénéficiez de consignes claires à chaque étape de la demande et d'un expert dédié. Celui-ci se charge de la vérification de votre dossier et est disponible pour répondre à vos questions.
Lorsque vous achetez une voiture d'occasion ou que l’on vous cède un véhicule, vous devez faire une demande de changement de propriétaire et lancer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom.
Seul l’acheteur peut demander un changement de titulaire de carte grise. Si cela est votre cas, vous pouvez effectuer les démarches en ligne sur le site de l'ANTS (en vous identifiant via France Connect ou avec vos identifiants ANTS) ou avec l’aide d’un professionnel habilité comme Portail Carte Grise.
Pour obtenir ce précieux sésame, plusieurs documents sont exigés. C’est le cas notamment du formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule - à remplir et signer par l'ancien et le nouveau propriétaire - qui regroupe toutes les informations essentielles à propos du véhicule et des deux parties concernées..
Une fois votre nouveau véhicule acheté, vous disposez d’un délai d’un mois pour le faire immatriculer à votre nom. Si vous n’effectuez pas les démarches en temps et en heure, vous risquez une amende dont le montant peut aller jusqu’à 750 €. Une immobilisation immédiate de votre véhicule est aussi possible en cas de contrôle.
Pour effectuer une demande de carte grise après l’achat d’un véhicule, tout se passe par Internet. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour réaliser sa carte grise. Dès lors, deux possibilités s’offrent à vous : utiliser le site ANTS ou faire confiance à un professionnel agréé comme Portail Carte Grise.
L’ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés, met à disposition des automobilistes un formulaire en ligne pour effectuer le changement de propriétaire. Il s'agit d’une plate-forme avec une procédure complète. Vous devez disposer d’un compte personnel ANTS ou vous connecter avec le service France Connect.
Ensuite, vous pourrez commencer les formalités en remplissant un formulaire de demande de changement de carte grise et en reprenant les informations mentionnées sur le certificat de cession. Avant de valider votre demande, il est important de vérifier toutes les informations pour éviter une erreur.
Portail Carte Grise est un service agréé par l’État, qui constitue une option à l’ANTS. Grâce à un formulaire simplifié, à des étapes claires et une procédure rapide, vous pouvez faire une demande de changement de propriétaire de carte grise en quelques minutes seulement.
Portail Carte Grise est pensé comme un service unique, focalisé sur les démarches relatives à la carte grise. Vous n’y trouverez pas toutes les rubriques de l’ANTS, mais uniquement ce dont vous avez besoin pour votre nouvelle carte grise et déclarer un changement de propriétaire.
Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. Tout est pensé pour vous faire gagner du temps et vous informer de manière précise.
Changer le titulaire d’une carte grise ? Un jeu d’enfant grâce à la procédure simplifiée proposée par Portail Carte Grise.
Etape 1 : le changement de titulaire de carte grise débute par l’obligation de renseigner votre département et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
Etape 2 : vous accédez à des données techniques sur la voiture et vous devez indiquer vos coordonnées. Ce sont elles qui vont servir à éditer le nouveau certificat d’immatriculation.
Etape 3 : ajoutez des informations pour construire votre dossier
Etape 4 : joignez les documents justificatifs exigés.
Etape 5 : nous accusons réception de votre demande et nous vous faisons parvenir une confirmation de traitement dans les meilleurs délais.
Etape 6 : vous recevez la carte grise définitive par courrier expédié à domicile par l'Imprimerie nationale sous pli sécurisé.
Pour obtenir le changement de propriétaire sur une carte grise et aboutir à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, des documents justificatifs sont nécessaires. En utilisant le service Portail Carte Grise, les documents exigés sont les suivants :
Contrairement à une demande effectuée sur le site de l’ANTS, vous n’avez pas besoin de fournir le code de cession en utilisant Portail Carte Grise.
La délivrance d’une carte grise n’est pas gratuite. En réalité, vous devez régler quatre taxes, une redevance, et l’éventuel coût du service si vous confiez les démarches à un professionnel.
Il faut ajouter à l’ensemble de ces taxes la redevance d’acheminement. En complément, des frais de gestion vous seront demandés si vous utilisez les services d’un intermédiaire agréé comme Portail Carte Grise pour gagner du temps.
Immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger constitue un cas particulier. Lors de l’importation en France du véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois pour demander votre nouveau certificat d’immatriculation.
La principale différence concerne les documents à fournir pour changer la carte grise de son véhicule acheté à l’étranger. Vous devez en effet dans ce cas fournir la carte grise étrangère ou le document administratif équivalent. Il peut s’agir d’un certificat international, d’une facture établie par un professionnel ou encore du certificat de conformité européen délivré directement par le constructeur. Si vous ne pouvez pas obtenir l’un de ces documents, vous devrez alors réaliser une réception à titre isolé auprès des services de la Dreal.
Pour un véhicule acheté dans l'Union européenne, un quitus fiscal est nécessaire. Pour un véhicule en provenance d’un autre pays, un certificat de dédouanement 846A est imposé.
Sachez que l’achat d’un véhicule à l’étranger ne vous dispense pas de présenter un contrôle technique. Vous devez le demander auprès de votre vendeur ou à défaut réaliser ce contrôle technique en France.
Il est fréquent d’avoir besoin de changer les informations qui sont présentes sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule sans pour autant le vendre. Cela vous concerne par exemple si vous avez changé de nom à la suite d’un mariage ou d’un divorce. Comment faire ?
Vous devez demander l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Ainsi, la démarche est semblable en tout point à la première demande de carte grise. Seule différence, vous devrez fournir votre carte grise originale (sans la barrer ni ajouter aucune mention puisque vous êtes toujours propriétaire du véhicule) et aussi un extrait d’acte de mariage ou un livret de famille pour justifier le changement de nom ou prénom.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
En cas de décès du propriétaire d’un véhicule, il faut procéder à une actualisation du certificat d’immatriculation.
Si vous êtes l’héritier du véhicule et que vous souhaitez le conserver, vous devez alors établir un nouveau certificat à votre nom.
En cas de vente, il est aussi nécessaire d’effectuer au préalable une demande pour un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom si la vente intervient plus de trois mois après le décès du titulaire. À l’inverse, si vous vendez le véhicule dans les trois mois qui suivent le décès, inutile d’éditer une nouvelle carte grise à votre nom.
Changer le titulaire d’un certificat d’immatriculation n’est jamais gratuit. En effet, le nouveau propriétaire doit régler des taxes et une redevance pour devenir le nouveau propriétaire.
Toutes les demandes de changement de titulaire d’une carte grise doivent être réalisées en ligne. Deux options sont possibles : utiliser le service mis en place par l’État baptisé ANTS ou avoir recours aux services d’un professionnel intermédiaire pour gagner du temps et simplifier la démarche. C’est le cas par exemple avec Portail Carte Grise.
Inutile de vous déplacer en préfecture pour demander le changement de titulaire de carte grise et déposer votre dossier. Les démarches sont maintenant 100 % dématérialisées.
Pour obtenir votre nouvelle carte grise lorsque vous avez acheté un véhicule ou que celui-ci vous a été cédé, le délai varie selon la solution que vous utilisez et la nature de votre demande. Pour gagner du temps et profiter de démarches claires, simples et faciles à comprendre, vous pouvez utiliser notre service “changer le titulaire d’une carte grise”.
Vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation 48 heures après validation de votre dossier complet et conforme pour toute demande réalisée en semaine.
Pour demander le changement de propriétaire sur la carte grise d’une moto, la procédure à suivre est la même que pour le cas d’une voiture. Les démarches sont identiques pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur.
Cela concerne donc les voitures particulières, les deux-roues et les scooters, y compris de moins de 50 cm³, sans oublier les motos, quads, cyclomoteurs, tricycles et autres camping-cars, camionnettes voire même engins agricoles.
Vous souhaitez demander l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation mais vous n’avez pas en votre possession l’ancienne carte grise ? Cela est possible si celle-ci a été déclarée perdue ou volée. A défaut, vous pouvez tout de même demander une nouvelle carte grise, mais vous devrez fournir des justificatifs et notamment le certificat de cession accompagné d’une facture d’achat ou du bordereau d’adjudication remis par un commissaire-priseur pour une vente aux enchères.
Pour changer le titulaire d’une carte grise d’un véhicule détenu par une entreprise, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour un particulier. La seule différence concerne les documents justificatifs à fournir.
Un extrait K-bis de moins de deux ans et une copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de la société sont indispensables. Tous les documents devront être signés, datés et tamponnés par le responsable légal de l’entreprise.
Si vous avez égaré votre carte grise avant de vendre votre véhicule, vous devez déclarer cette perte. Il est indispensable d’effectuer une demande d’édition d’un duplicata de carte grise afin de disposer de ce document et de le remettre à l’acheteur.
Il est entendu que le coupon amovible ne peut être utilisé comme certificat d’immatriculation. Par conséquent, il ne doit pas être séparé du certificat d’immatriculation avant que le véhicule ne soit vendu.
Seul l’acheteur du véhicule peut le faire au moment où il initie les procédures relatives au changement de document d’immatriculation en son propre nom. Le cas échéant, il est essentiel de suivre les lignes pointillées prévues à cet effet pour que l’hologramme, filigrane de sécurité du document, soit coupé comme il se doit.
Lorsque vous recevez la nouvelle carte grise de votre véhicule à votre nom, vous ne devez pas déchirer l’ancienne. La Loi exige que le nouveau propriétaire conserve l’ancien titre de circulation pendant une durée de cinq ans.
Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation.
Q : J'ai perdu mon permis de conduire et suis en attente de recevoir le nouveau. Puis-je utilisé l'attestation de droit à conduire pour faire la carte grise de mon nouveau véhicule? Ou dois je attendre de recevoir mon nouveau permis ?
R : Il s'agira de changer la carte grise dès réception du nouveau permis de conduire. Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne.
⚠️ Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
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