Lorsque vous achetez une voiture d'occasion ou que l’on vous cède un véhicule, vous devez faire une demande de changement de propriétaire et lancer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom.
Seul l’acheteur peut demander un changement de titulaire de carte grise. Si cela est votre cas, vous pouvez effectuer les démarches en ligne sur le site de l'ANTS (en vous identifiant via France Connect ou avec vos identifiants ANTS) ou avec l’aide d’un professionnel habilité comme Portail Carte Grise.
Pour obtenir ce précieux sésame, plusieurs documents sont exigés. C’est le cas notamment du formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule - à remplir et signer par l'ancien et le nouveau propriétaire - qui regroupe toutes les informations essentielles à propos du véhicule et des deux parties concernées..
Une fois votre nouveau véhicule acheté, vous disposez d’un délai d’un mois pour le faire immatriculer à votre nom. Si vous n’effectuez pas les démarches en temps et en heure, vous risquez une amende dont le montant peut aller jusqu’à 750 €. Une immobilisation immédiate de votre véhicule est aussi possible en cas de contrôle.
Pour effectuer une demande de carte grise après l’achat d’un véhicule, tout se passe par Internet. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour réaliser sa carte grise. Dès lors, deux possibilités s’offrent à vous : utiliser le site ANTS ou faire confiance à un professionnel agréé comme Portail Carte Grise.
L’ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés, met à disposition des automobilistes un formulaire en ligne pour effectuer le changement de propriétaire. Il s'agit d’une plate-forme avec une procédure complète. Vous devez disposer d’un compte personnel ANTS ou vous connecter avec le service France Connect.
Ensuite, vous pourrez commencer les formalités en remplissant un formulaire de demande de changement de carte grise et en reprenant les informations mentionnées sur le certificat de cession. Avant de valider votre demande, il est important de vérifier toutes les informations pour éviter une erreur.
Portail Carte Grise est un service agréé par l’État, qui constitue une option à l’ANTS. Grâce à un formulaire simplifié, à des étapes claires et une procédure rapide, vous pouvez faire une demande de changement de propriétaire de carte grise en quelques minutes seulement.
Portail Carte Grise est pensé comme un service unique, focalisé sur les démarches relatives à la carte grise. Vous n’y trouverez pas toutes les rubriques de l’ANTS, mais uniquement ce dont vous avez besoin pour votre nouvelle carte grise et déclarer un changement de propriétaire.
Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. Tout est pensé pour vous faire gagner du temps et vous informer de manière précise.
Changer le titulaire d’une carte grise ? Un jeu d’enfant grâce à la procédure simplifiée proposée par Portail Carte Grise.
Etape 1 : le changement de titulaire de carte grise débute par l’obligation de renseigner votre département et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
Etape 2 : vous accédez à des données techniques sur la voiture et vous devez indiquer vos coordonnées. Ce sont elles qui vont servir à éditer le nouveau certificat d’immatriculation.
Etape 3 : ajoutez des informations pour construire votre dossier
Etape 4 : joignez les documents justificatifs exigés.
Etape 5 : nous accusons réception de votre demande et nous vous faisons parvenir une confirmation de traitement dans les meilleurs délais.
Etape 6 : vous recevez la carte grise définitive par courrier expédié à domicile par l'Imprimerie nationale sous pli sécurisé.
Pour obtenir le changement de propriétaire sur une carte grise et aboutir à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, des documents justificatifs sont nécessaires. En utilisant le service Portail Carte Grise, les documents exigés sont les suivants :
Contrairement à une demande effectuée sur le site de l’ANTS, vous n’avez pas besoin de fournir le code de cession en utilisant Portail Carte Grise.
La délivrance d’une carte grise n’est pas gratuite. En réalité, vous devez régler quatre taxes, une redevance, et l’éventuel coût du service si vous confiez les démarches à un professionnel.
Il faut ajouter à l’ensemble de ces taxes la redevance d’acheminement. En complément, des frais de gestion vous seront demandés si vous utilisez les services d’un intermédiaire agréé comme Portail Carte Grise pour gagner du temps.
Immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger constitue un cas particulier. Lors de l’importation en France du véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois pour demander votre nouveau certificat d’immatriculation.
La principale différence concerne les documents à fournir pour changer la carte grise de son véhicule acheté à l’étranger. Vous devez en effet dans ce cas fournir la carte grise étrangère ou le document administratif équivalent. Il peut s’agir d’un certificat international, d’une facture établie par un professionnel ou encore du certificat de conformité européen délivré directement par le constructeur. Si vous ne pouvez pas obtenir l’un de ces documents, vous devrez alors réaliser une réception à titre isolé auprès des services de la Dreal.
Pour un véhicule acheté dans l'Union européenne, un quitus fiscal est nécessaire. Pour un véhicule en provenance d’un autre pays, un certificat de dédouanement 846A est imposé.
Sachez que l’achat d’un véhicule à l’étranger ne vous dispense pas de présenter un contrôle technique. Vous devez le demander auprès de votre vendeur ou à défaut réaliser ce contrôle technique en France.
Il est fréquent d’avoir besoin de changer les informations qui sont présentes sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule sans pour autant le vendre. Cela vous concerne par exemple si vous avez changé de nom à la suite d’un mariage ou d’un divorce. Comment faire ?
Vous devez demander l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Ainsi, la démarche est semblable en tout point à la première demande de carte grise. Seule différence, vous devrez fournir votre carte grise originale (sans la barrer ni ajouter aucune mention puisque vous êtes toujours propriétaire du véhicule) et aussi un extrait d’acte de mariage ou un livret de famille pour justifier le changement de nom ou prénom.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
En cas de décès du propriétaire d’un véhicule, il faut procéder à une actualisation du certificat d’immatriculation.
Si vous êtes l’héritier du véhicule et que vous souhaitez le conserver, vous devez alors établir un nouveau certificat à votre nom.
En cas de vente, il est aussi nécessaire d’effectuer au préalable une demande pour un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom si la vente intervient plus de trois mois après le décès du titulaire. À l’inverse, si vous vendez le véhicule dans les trois mois qui suivent le décès, inutile d’éditer une nouvelle carte grise à votre nom.
Changer le titulaire d’un certificat d’immatriculation n’est jamais gratuit. En effet, le nouveau propriétaire doit régler des taxes et une redevance pour devenir le nouveau propriétaire.
Toutes les demandes de changement de titulaire d’une carte grise doivent être réalisées en ligne. Deux options sont possibles : utiliser le service mis en place par l’État baptisé ANTS ou avoir recours aux services d’un professionnel intermédiaire pour gagner du temps et simplifier la démarche. C’est le cas par exemple avec Portail Carte Grise.
Inutile de vous déplacer en préfecture pour demander le changement de titulaire de carte grise et déposer votre dossier. Les démarches sont maintenant 100 % dématérialisées.
Pour obtenir votre nouvelle carte grise lorsque vous avez acheté un véhicule ou que celui-ci vous a été cédé, le délai varie selon la solution que vous utilisez et la nature de votre demande. Pour gagner du temps et profiter de démarches claires, simples et faciles à comprendre, vous pouvez utiliser notre service “changer le titulaire d’une carte grise”.
Vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation 48 heures après validation de votre dossier complet et conforme pour toute demande réalisée en semaine.
Pour demander le changement de propriétaire sur la carte grise d’une moto, la procédure à suivre est la même que pour le cas d’une voiture. Les démarches sont identiques pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur.
Cela concerne donc les voitures particulières, les deux-roues et les scooters, y compris de moins de 50 cm³, sans oublier les motos, quads, cyclomoteurs, tricycles et autres camping-cars, camionnettes voire même engins agricoles.
Vous souhaitez demander l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation mais vous n’avez pas en votre possession l’ancienne carte grise ? Cela est possible si celle-ci a été déclarée perdue ou volée. A défaut, vous pouvez tout de même demander une nouvelle carte grise, mais vous devrez fournir des justificatifs et notamment le certificat de cession accompagné d’une facture d’achat ou du bordereau d’adjudication remis par un commissaire-priseur pour une vente aux enchères.
Pour changer le titulaire d’une carte grise d’un véhicule détenu par une entreprise, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour un particulier. La seule différence concerne les documents justificatifs à fournir.
Un extrait K-bis de moins de deux ans et une copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de la société sont indispensables. Tous les documents devront être signés, datés et tamponnés par le responsable légal de l’entreprise.
Si vous avez égaré votre carte grise avant de vendre votre véhicule, vous devez déclarer cette perte. Il est indispensable d’effectuer une demande d’édition d’un duplicata de carte grise afin de disposer de ce document et de le remettre à l’acheteur.
Il est entendu que le coupon amovible ne peut être utilisé comme certificat d’immatriculation. Par conséquent, il ne doit pas être séparé du certificat d’immatriculation avant que le véhicule ne soit vendu.
Seul l’acheteur du véhicule peut le faire au moment où il initie les procédures relatives au changement de document d’immatriculation en son propre nom. Le cas échéant, il est essentiel de suivre les lignes pointillées prévues à cet effet pour que l’hologramme, filigrane de sécurité du document, soit coupé comme il se doit.
Lorsque vous recevez la nouvelle carte grise de votre véhicule à votre nom, vous ne devez pas déchirer l’ancienne. La Loi exige que le nouveau propriétaire conserve l’ancien titre de circulation pendant une durée de cinq ans.
Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation.
Q : J'ai perdu mon permis de conduire et suis en attente de recevoir le nouveau. Puis-je utilisé l'attestation de droit à conduire pour faire la carte grise de mon nouveau véhicule? Ou dois je attendre de recevoir mon nouveau permis ?
R : Il s'agira de changer la carte grise dès réception du nouveau permis de conduire. Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne.
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