Changement de propriétaire d’une carte grise

La carte grise aussi appelée certificat d'immatriculation fait office de carte d'identité pour un véhicule. En effet, elle l'identifie et détaille ses caractéristiques techniques. La carte mentionne également l'identité et l'adresse de son titulaire. Vous achetez une voiture d'occasion ou la recevez dans le cadre d'une succession ? Vous changez de nom à la suite d'un mariage ou d'un divorce ?  Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le changement de titulaire d'une carte grise.

Quand changer de titulaire sur la carte grise ?

Le titulaire de la carte grise est à changer dans les cas suivants :

• En cas d'achat ou de don d'un véhicule d'occasion,
• En cas d'achat d'une remorque ou d'une caravane d'occasion disposant de leur propre certificat d'immatriculation (celle avec un PTAC - Poids total avec charges - supérieur à 500 kg),
• En cas de changement de nom du titulaire de la carte.

Sur la carte grise, il est également possible d'ajouter ou de retirer un co-titulaire.

Changement de titulaire d'une carte grise suite achat d'un véhicule d'occasion 

Combien de temps pour changer une carte grise ?

Une fois le transfert de propriété acté, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire immatriculer à votre nom le véhicule d'occasion (article R322-5 du Code de la route). Si vous n’effectuez pas les démarches en temps et en heure, vous risquez une amende de 135€, ainsi qu'une immobilisation du véhicule. En revanche, cette infraction routière n'entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire.

Quels documents pour un changement de titulaire de carte grise ?

Pour obtenir le changement de propriétaire sur une carte grise et aboutir à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, des documents justificatifs sont nécessaires  :

• L'ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)”. 
• Une pièce d’identité en cours de validité.
• Une copie du permis de conduire en cours de validité.
• Un justificatif de domicile de moins de six mois.
• Une preuve du contrôle technique, pour de nombreux véhicules de plus de 4 ans, telles les camionnettes et les voitures.
• L'exemplaire acheteur du certificat de cession d’un véhicule (cerfa 15776).
• Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa 13750)
• Une attestation d’assurance.
• L'éventuel formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel.

Lors de la cession du véhicule, le vendeur vous remet un PV de contrôle technique si le véhicule est concerné. Celui-ci doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. Si au moment de la demande de changement de titulaire, le CT n'est plus valide, vous devez le repasser à vos frais.

Le formulaire pour un changement de propriétaire de carte grise

Le formulaire pour un changement de titulaire de la carte grise est le cerfa 13750. Ce cerfa peut être téléchargé et rempli manuellement ou peut être complété directement en ligne. Le cerfa de demande de carte grise doit être signé par le nouveau propriétaire ou par le représentant légal de la société, pour un véhicule d'entreprise. Il doit alors comporter le cachet de la société.

Le changement de titulaire de carte grise sans vente, suite donation

En cas de don d'une voiture ou d'un autre engin immatriculé, le nouveau propriétaire doit demander une carte grise à son nom, dans le délai d'un mois. La procédure est la même qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion. Le donateur doit d'ailleurs lui remettre la carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique. À ce sujet, notez que le don et la vente sont interdits en cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), pour des PV impayés par exemple, ainsi qu'en cas de défaillances critiques relevées à l'occasion du CT.

Changement de titulaire de carte grise, le prix

Le changement de titulaire sur une carte grise est-il gratuit ou payant ?

Le changement de titulaire sur une carte grise est une formalité payante. Différentes taxes sont, en effet, à régler au moment de la validation du dossier. À ces taxes peuvent s'ajouter des frais de service, si un professionnel est mandaté afin de faciliter la procédure, ainsi que le coût de nouvelles plaques minéralogiques. En effet, si le véhicule a encore une immatriculation se terminant par le numéro de département, la demande de changement de titulaire de la carte est l'occasion de lui attribuer un nouveau numéro au format national dit format SIV, du type AB-123-AB.

Quel est le prix d'une carte grise pour un changement de propriétaire ?

Les taxes à régler pour obtenir une carte grise à son nom sont les suivantes :

1. La taxe régionale.
2. La taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas d'achat d'un utilitaire.
3. La taxe de gestion d'un montant fixe de 11€ (valeur 2023).
4. La redevance d'acheminement de 2,76€ (valeur 2023) couvrant les frais d'envoi de la nouvelle carte grise sous pli sécurisé.

Astuce : sur notre site, vous avez la possibilité de régler le prix de votre carte grise en plusieurs fois. L'émission de la carte n'est pas retardée, car nous versons les taxes au Trésor public, dès validation de votre dossier.

La taxe régionale, en cas de changement de propriétaire

Changement de titulaire sur carte grise et prix du cheval fiscal

Le prix du cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. La taxe régionale est ensuite calculée en multipliant le prix de ce cheval fiscal par la puissance administrative du véhicule notée à la case P6 de la carte. À titre d'exemple, en février 2023, la région la moins chère est la Corse avec un coût unitaire du cheval fiscal à 27€, tandis que la région la plus chère est la région PACA avec un coût unitaire du cheval fiscal à 51.20€.

Le prix pour une carte grise de plus de 10 ans

Une exonération de 50% de la taxe régionale est accordée pour les voitures et les camionnettes mises en circulation depuis plus de 10 ans. Les motos bénéficient d'une réduction de 50%, quelle que soit leur date de mise en circulation. Jusqu'à fin 2020, celles de plus de 10 ans bénéficiaient d'une réduction supplémentaire de 50%.

Exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres

Depuis 2020, la loi prévoit une exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules propres, c'est-à-dire pour les véhicules fonctionnant à l'hydrogène et pour les véhicules 100% électriques. En revanche, pour les véhicules dits propres c'est-à-dire les hybrides, ceux roulant au gaz ou au superéthanol, les régions restent libres de voter une exonération totale ou partielle ou encore aucune exonération. 

Le prix d'un changement de titulaire de carte grise pour un scooter 50cc

Le prix de la carte grise pour un scooter 50cc est limité aux frais de gestion, soit 11€ en 2023.

Calculer le prix d'une carte grise gratuitement

Pour vous permettre de calculer gratuitement et sans engagement le coût de votre démarche d'immatriculation, nous mettons à votre disposition un simulateur. Pour l'utiliser, rien de plus simple, vous indiquez votre numéro de département de résidence et le numéro d'immatriculation du véhicule acheté.

Tout ce que vous devez savoir pour changer le titulaire de votre carte grise en ligne

Le changement de carte grise en préfecture

Inutile de vous déplacer en préfecture pour demander le changement de titulaire de carte grise et déposer votre dossier. Les démarches en lien avec l'immatriculation sont maintenant 100 % dématérialisées. Vous gardez, cependant, la possibilité d'accéder à un point numérique dans les administrations préfectorales mais uniquement sur rendez-vous.

Le changement de carte grise sur l'ANTS

Le site mis à disposition des usagers par le ministère de l'Intérieur, pour enregistrer les demandes de cartes grises est le site ANTS.gouv. Il s'agit du site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Les étapes sur ce site sont les suivantes :

1. Se connecter directement sur l'ANTS ou via FranceConnect, un service d'authentification numérique.
2. Saisir le code de cession communiqué par le vendeur (qui l'obtient en déclarant la cession de son véhicule sur l'ANTS) ou à défaut, le numéro de formule de carte grise.
3. Saisir sa demande.
4. Procéder au paiement de la démarche d'immatriculation par carte bancaire.
5. Valider et imprimer le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), un certificat permettant de circuler légalement en France pendant 1 mois.

En attendant d'effectuer la démarche en ligne (dans le délai d'un mois) et d'imprimer le CPI, le conducteur peut présenter, en cas de contrôle routier, le coupon détachable de la carte remis par le vendeur.

Les astuces pour faciliter votre changement de titulaire de carte grise

La connexion et la compréhension des consignes sur le site de l'ANTS peuvent s'avérer complexes. C'est pourquoi de nombreux propriétaires de véhicules préfèrent mandater un professionnel de l'automobile ou une plateforme spécialisée. Ce tiers de confiance va alors se charger de la formalité en ligne.

Nos atouts :

• Des consignes anti-rejets claires.
• Une vérification de vos documents justificatifs par un expert.
• La remise rapide d'un certificat provisoire d'immatriculation.
• La possibilité de poser des questions par écrit, avec réception d'une réponse complète sous 24h les jours ouvrés.
• L'absence d'utilisation commerciale de vos données.
• Le suivi personnalisé de votre dossier pendant toute la procédure, pour un prix compétitif.

L'envoi de la carte grise à domicile

Si le dossier est accepté par l'Administration, la carte grise au nom du nouveau propriétaire est envoyée sous pli sécurisé à son domicile, en principe sous une dizaine de jours, que la demande ait été enregistrée directement sur l'ANTS ou via un professionnel. En cas d'absence lors du passage du facteur, le pli est conservé au bureau de poste pendant 15 jours. Il peut alors être retiré par le destinataire ou par un tiers ayant reçu une procuration postale.

Changer le titulaire d'une carte grise suite à un décès

Le changement de titulaire de carte grise dans le cadre d'une succession : une obligation ?

Dans le cadre d'une succession, les héritiers peuvent vendre le véhicule avec la carte grise au nom du défunt, si la transaction se fait dans un délai de 3 mois ou s'ils n'ont jamais circulé avec le véhicule. Dans ce dernier cas, ils ont l'obligation de rédiger une attestation sur l'honneur l'attestant.

Dans le cadre d'une succession, il arrive fréquemment que la carte grise soit égarée. Un duplicata du certificat d'immatriculation perdu est alors à demander.

L'ANTS pour la carte grise dans le cadre d'une succession

Les héritiers vendant le véhicule doivent déclarer sa cession sous 15 jours, soit sur le site de l'ANTS, soit plus facilement avec notre aide. Si un héritier souhaite, en revanche, conserver le véhicule, les pièces suivantes sont à communiquer : 

• Le formulaire cerfa 13750.
• Une pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile.
• La carte grise au nom du défunt.
• L'attestation d'assurance.
• Le permis de conduire.
• L'éventuel procès-verbal de contrôle technique.
• Le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens et si le véhicule est conservé par le conjoint survivant.
• Dans les autres cas, la preuve de la qualité d'héritier, ainsi qu'une lettre de désistement des autres héritiers éventuels ou un certificat d'attribution du notaire.

La qualité d'héritier se prouve par une attestation du notaire ou un acte de notoriété délivré par le notaire ou encore un certificat de décès avec une attestation de l'ensemble des héritiers attestant de l'absence de testament, d'autres héritiers et de contestation.

Le prix d'un changement de nom sur la carte grise suite décès

Si la carte grise est mise au nom du conjoint survivant, seules la taxe de gestion et la redevance d'acheminement sont à régler. Dans les autres cas, le prix est le même que pour une demande "classique". Sauf cas du véhicule dispensé (voiture électrique, par exemple), la taxe régionale est donc due.

Comment changer le nom d'une carte grise ?

Comment faire changer le nom du titulaire de la carte grise suite à divorce ?

Dans le cadre d'un mariage, l'époux peut prendre le nom de son conjoint, comme nom d'usage. En cas de divorce, ce nom d'usage peut être conservé, si l'ex époux est d'accord. Le changement de nom du titulaire sur la carte grise à la suite d'un divorce n'est donc pas obligatoire et aucun délai n'est imposé pour accomplir cette formalité. En plus du cerfa 13750, des justificatifs de domicile et d'adresse, de l'éventuel PV de contrôle technique, du permis de conduire et de l'attestation d'assurance doit être produit un justificatif (au choix) :

• Le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) est attribué au demandeur.
• Le jugement de divorce et un certificat de cession établi au profit du demandeur.
• La convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant, que le véhicule est attribué au demandeur, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.

Le changement de nom sur la carte grise suite à mariage

En cas de remariage, la personne divorcée n'a plus le droit de conserver son nom d'usage et doit donc modifier sa carte grise. Par ailleurs, il faut savoir que les personnes mariées peuvent choisir comme nom d'usage, le nom de leur époux ou l'ajout du nom d'époux à leur nom de naissance. Si ces personnes souhaitent modifier leur nom sur la carte de leur véhicule, elles doivent, en plus des pièces habituelles, fournir leur livret de famille ou un extrait d'acte de mariage. 

Le changement de nom sur la carte grise dans le cadre d'un leasing

Dans le cadre d'un leasing, la société de financement reste propriétaire du véhicule, pendant toute la durée du contrat de location avec ou sans option d'achat. Pour toute modification sur la carte dudit véhicule, il est nécessaire de se rapprocher de la société de leasing. À la fin de la période de leasing, si le locataire conserve le véhicule, il doit modifier le titulaire de la carte grise et se déclarer propriétaire du véhicule. Il va alors régler la taxe régionale, en plus des autres taxes.

Le changement de nom pour un véhicule de société

Dans le cas d'une modification de la raison sociale, le numéro SIREN, l'identifiant INSEE à 9 chiffres, reste inchangé. Sinon, il s'agit de la création d'une nouvelle entité juridique et le transfert de propriété des véhicules vers cette nouvelle entité est à effectuer (changement du propriétaire de la carte grise). Si seule la raison sociale change, en plus des pièces habituelles, il est nécessaire de fournir tout document prouvant le changement de raison sociale, comme un extrait KBIS ou l'annonce publiée dans un journal officiel indiquant le changement de nom sans création d'un être juridique nouveau.

Est-ce payant de changer de nom sur la carte grise ?

Le coût d'un changement de nom s'élève à 13,76€ (valeur 2023), soit la taxe de gestion plus la redevance d'acheminement.

Comment changer le co titulaire d'une carte grise ?

Pièces justificatives de l'ajout ou du retrait de co titulaire

Pour ajouter ou retirer un co titulaire sur une carte grise, les documents suivants sont à communiquer :

• Le formulaire cerfa 13750.
• Un justificatif de domicile récent.
• La carte grise.
• L'éventuel PV de contrôle technique.
• L'attestation d'assurance.
• Le permis de conduire du véhicule.
• Le justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule), pour retirer un co titulaire.
• L'extrait de mariage ou la copie du livret de famille, en cas d'ajout d'un co titulaire à la suite d'un mariage.

Prix pour ajouter ou retirer un co titulaire de carte grise

Pour l'ajout de l'époux co titulaire, il faut régler la taxe de gestion et la redevance d'acheminement,  si la demande est effectuée dans le mois suivant le mariage. Dans les autres cas, le prix correspond à un changement de titulaire classique et la taxe régionale est donc à régler.

Changer le titulaire de votre carte grise : évitez les erreurs les plus courantes

Carte grise 2 noms, qui est propriétaire du véhicule ?

La carte grise est un titre de circulation et non un titre de propriété. Il ne suffit donc pas d'ajouter son nom sur ce document pour être déclaré copropriétaire du véhicule. En cas d'achat en commun, l'idéal est d'établir un écrit pour éviter un éventuel conflit.

Co titulaire d'une carte grise sans permis

Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. En revanche, cette obligation ne concerne pas les cotitulaires. Un propriétaire ne disposant pas du permis peut donc se déclarer cotitulaire et demander à un proche d'être le titulaire principal. Pour éviter toute difficulté, il est préférable d'établir un écrit attestant que le cotitulaire reste l'unique propriétaire du véhicule.

Le contrat d'assurance et la carte grise peuvent être à des noms différents.

Le titulaire d'une carte grise mineur

La carte grise d'un cyclomoteur ou d'une voiturette sans permis peut être au nom d'un mineur. Les démarches d'immatriculation pour un mineur doivent être effectuées par la personne disposant de l'autorité parentale. Cette personne va signer les formulaires cerfa et fournir sa pièce d'identité.

Le changement de titulaire de carte grise entre époux

Si un époux cède son véhicule gratuitement ou à titre onéreux à son conjoint, la procédure est la même que pour un changement de propriétaire classique et l'ensemble des taxes sont à régler.

Le changement de carte grise avec 2 noms

Il est possible de mettre 2 noms sur une carte grise. Les personnes mentionnées peuvent avoir un lien de parenté ou non. Sauf ajout du conjoint dans un délai d'un mois, la procédure est la même que pour un changement de propriétaire et entraine donc le paiement de la taxe régionale. Autre difficulté, en cas de vente, si le co titulaire ne donne pas son accord matérialisé par la signature de la carte grise barrée, il faudra prouver qu'il n'est pas co propriétaire. 

Carte grise au nom d'un couple marié

Si les noms des deux époux apparaissent sur la carte grise, ils sont présumés être tous les deux propriétaires du véhicule. En cas de vente et sauf s'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, l'accord du conjoint est donc nécessaire. En cas de désaccord, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices, pour déterminer à qui appartient le véhicule.

Le changement de titulaire de carte grise pour un professionnel

Le titulaire d'une carte grise peut être une personne morale. Lors d'un changement de titulaire, l'ensemble des documents doit alors être signé par le représentant légal de cette personne morale et la présence du tampon de l'entreprise est nécessaire. Autre particularité, une personne morale ne peut pas utiliser FranceConnect pour se connecter à l'ANTS. En revanche, l'utilisation de notre plateforme est adaptée aux entreprises. D'ailleurs, si le changement de titulaire concerne l'ensemble de votre flotte auto, nous vous permettons de gagner un temps précieux.

Les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) effectuant le commerce de voitures d'occasion n'ont pas besoin de mettre les cartes grises à leur nom. À la place, ils peuvent effectuer une déclaration d'achat (DA).

Changement de titulaire de carte grise : les spécificités pour les véhicules étrangers

Les documents pour mettre à son nom le certificat d'immatriculation d'un véhicule importé sont les suivants :

• Le cerfa 13750.
• Le certificat d'immatriculation étranger du véhicule.
• Le contrat de vente original.
• Un quitus fiscal.
• Le contrôle technique si nécessaire.
• Un certificat de conformité (COC), si le certificat d'immatriculation est incomplet.
• Un justificatif de domicile récent.
• Une pièce d'identité.
• Le permis de conduire.
• Une attestation d'assurance.

Le quitus fiscal des véhicules étrangers

En cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion au sein de l'Union européenne, le nouveau propriétaire doit demander un quitus fiscal au centre des impôts. Ce document prouve que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA (payée en France pour un véhicule neuf, dans le pays d'origine pour un véhicule d'occasion vendu par un professionnel, absence de TVA en cas de vente par un particulier). En cas d'importation extra-communautaire, le document à fournir est la déclaration en douane.

Contrôle technique en France d'un véhicule étranger

Le contrôle technique passé dans un pays membre de l'Union européenne pour le véhicule importé est valable, s'il a moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite prévue pour des défaillances majeures.

ANTS immatriculation d'un véhicule étranger, le prix

Le prix pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule importé est le même que pour un véhicule acheté en France, sauf si la voiture est assimilée à une voiture neuve, c'est-à-dire une voiture immatriculée depuis moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6.000 km (article 298 sexies du Code général des impôts). Dans ce cas, la carte grise de la voiture importée, si elle est considérée comme polluante, inclut une taxe au poids et une taxe sur les émissions de CO2.

Rouler en France avec une voiture immatriculée à l'étranger

Lors de la demande de changement de titulaire pour un véhicule immatriculé à l'étranger, un certificat provisoire WW (CPI WW) d'une validité de 4 mois est délivré. Un numéro provisoire d'immatriculation WW est alors attribué. Le propriétaire doit alors doter son véhicule de plaques minéralogiques WW. Ces plaques seront à changer, lorsqu'il aura connaissance du numéro définitif (à réception de la carte grise).

En conclusion : comment changer le titulaire de votre carte grise en 5 étapes faciles

Voici les 5 étapes pour un changement de propriétaire sur la carte grise rapide et sans stress :

1. Souscrivez un contrat d'assurance en vue de votre achat et demandez l'envoi d'une carte verte (la carte verte provisoire est acceptée).
2. Le jour de la transaction, vérifiez que tous les documents vous sont bien remis par le vendeur (certificat de cession, certificat de non gage de moins de 15 jours, ancienne carte grise barrée et signée, procès-verbal de contrôle technique le cas échéant).
3. Préparez les justificatifs nécessaires pour votre demande (cerfa, justificatif d'identité et de domicile, attestation d'assurance, permis...).
4. Faites appel à une plateforme spécialisée, comme la nôtre, pour une demande de carte grise en ligne simplifiée.
5. Imprimez le certificat provisoire d'immatriculation à présenter en cas de contrôle routier en France, en attendant l'arrivée de la carte définitive sous pli sécurisé.

Spécialisée dans les demandes de carte grise en ligne, notre équipe vous accompagne pour les changements de titulaire ou d'adresse, pour vos demandes de duplicata d'un certificat d'immatriculation perdu ou volé...

FAQ

J'ai acheté une voiture ancienne à un particulier. Comment faire un changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule de collection ?

La procédure pour changer le titulaire d'une carte grise de collection est la même que celle décrite ci-dessus (en passant par l'ANTS ou plus facilement, en faisant appel à un spécialiste des démarches en ligne). Si la mention "véhicule de collection" ne figure pas encore sur la carte, vous avez la possibilité de demander son ajout à l'occasion du changement de propriétaire. Une attestation fournie par le constructeur ou par la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) est alors nécessaire.

Comment faire le changement de propriétaire d'une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique ?

En l'absence de contrôle technique, votre dossier de changement de propriétaire sur la carte d'une voiture de plus de 4 ans va être rejeté. 

Je ne suis pas à l'aise avec les démarches administratives. Comment changer le titulaire de ma carte grise sans stress ?

Pour effectuer votre démarche carte grise sans stress, nous vous conseillons de bien préparer vos justificatifs en amont et de vous faire accompagner. Ainsi, sur notre plateforme, vous bénéficiez de consignes claires à chaque étape de la demande et d'un expert dédié. Celui-ci se charge de la vérification de votre dossier et est disponible pour répondre à vos questions.

Qui peut faire un changement de titulaire de carte grise ?

Lorsque vous achetez une voiture d'occasion ou que l’on vous cède un véhicule, vous devez faire une demande de changement de propriétaire et lancer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom.

Seul l’acheteur peut demander un changement de titulaire de carte grise. Si cela est votre cas, vous pouvez effectuer les démarches en ligne sur le site de l'ANTS (en vous identifiant via France Connect ou avec vos identifiants ANTS) ou avec l’aide d’un professionnel habilité comme Portail Carte Grise. 

Pour obtenir ce précieux sésame, plusieurs documents sont exigés. C’est le cas notamment du formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule - à remplir et signer par l'ancien et le nouveau propriétaire - qui regroupe toutes les informations essentielles à propos du véhicule et des deux parties concernées..

Quel délai pour faire une carte grise suite à un changement de propriétaire ?

Une fois votre nouveau véhicule acheté, vous disposez d’un délai d’un mois pour le faire immatriculer à votre nom. Si vous n’effectuez pas les démarches en temps et en heure, vous risquez une amende dont le montant peut aller jusqu’à 750 €. Une immobilisation immédiate de votre véhicule est aussi possible en cas de contrôle.

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Où faire une demande de changement de propriétaire de carte grise ?

Pour effectuer une demande de carte grise après l’achat d’un véhicule, tout se passe par Internet. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour réaliser sa carte grise. Dès lors, deux possibilités s’offrent à vous : utiliser le site ANTS ou faire confiance à un professionnel agréé comme Portail Carte Grise.

Remplir le formulaire en ligne, sur le site de l’ANTS

L’ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés, met à disposition des automobilistes un formulaire en ligne pour effectuer le changement de propriétaire. Il s'agit d’une plate-forme avec une procédure complète. Vous devez disposer d’un compte personnel ANTS ou vous connecter avec le service France Connect. 

Ensuite, vous pourrez commencer les formalités en remplissant un formulaire de demande de changement de carte grise et en reprenant les informations mentionnées sur le certificat de cession. Avant de valider votre demande, il est important de vérifier toutes les informations pour éviter une erreur.‍

Faire appel à un professionnel agréé (Portail Carte Grise)

Portail Carte Grise est un service agréé par l’État, qui constitue une option à l’ANTS. Grâce à un formulaire simplifié, à des étapes claires et une procédure rapide, vous pouvez faire une demande de changement de propriétaire de carte grise en quelques minutes seulement.

Portail Carte Grise est pensé comme un service unique, focalisé sur les démarches relatives à la carte grise. Vous n’y trouverez pas toutes les rubriques de l’ANTS, mais uniquement ce dont vous avez besoin pour votre nouvelle carte grise et déclarer un changement de propriétaire.

Le changement de titulaire de carte grise par Portail Carte Grise

Pourquoi recourir à nos services ?

Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. Tout est pensé pour vous faire gagner du temps et vous informer de manière précise.

• Prise en charge en 24 heures du dossier (jours ouvrés)
• Réception 48 heures après validation du dossier
• Vérification manuelle des justificatifs
• Des consignes anti-rejet claires. Gagnez du temps.
• Un responsable administratif dédié. Réponse sous 24h.
• Habilitation par le ministère de l’intérieur
  

Comment ça marche ?

Changer le titulaire d’une carte grise ? Un jeu d’enfant grâce à la procédure simplifiée proposée par Portail Carte Grise.