Changement de propriétaire d’une carte grise

suite à l'achat d'un véhicule d'occasion
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Je complète le formulaire de
demande de changement de titulaire
Je renseigne mes informations et l'immatriculation du véhicule et je paye en ligne
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Je transmets mon dossier
en ligne
J'envoie mes justificatifs par internet et par courrier. Mon dossier est vérifié sous 24h en semaine.
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Je reçois ma nouvelle carte grise
à domicile
Si votre dossier est complet et conforme, vous recevez votre nouvelle carte grise à votre nom sous 2 à 3 jours ouvrés.
changement titulaire carte grise en ligne
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.
faire ma carte grise en ligne

Qui peut faire un changement de titulaire de carte grise ?

Lorsque vous achetez une voiture d'occasion ou que l’on vous cède un véhicule, vous devez faire une demande de changement de propriétaire et lancer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom.

Seul l’acheteur peut demander un changement de titulaire de carte grise. Si cela est votre cas, vous pouvez effectuer les démarches en ligne sur le site de l'ANTS (en vous identifiant via France Connect ou avec vos identifiants ANTS) ou avec l’aide d’un professionnel habilité comme Portail Carte Grise. 

Pour obtenir ce précieux sésame, plusieurs documents sont exigés. C’est le cas notamment du formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule - à remplir et signer par l'ancien et le nouveau propriétaire - qui regroupe toutes les informations essentielles à propos du véhicule et des deux parties concernées..

Quel délai pour faire une carte grise suite à un changement de propriétaire ?

Une fois votre nouveau véhicule acheté, vous disposez d’un délai d’un mois pour le faire immatriculer à votre nom. Si vous n’effectuez pas les démarches en temps et en heure, vous risquez une amende dont le montant peut aller jusqu’à 750 €. Une immobilisation immédiate de votre véhicule est aussi possible en cas de contrôle.

où faire sa carte grise ?


Où faire une demande de changement de propriétaire de carte grise ?

Pour effectuer une demande de carte grise après l’achat d’un véhicule, tout se passe par Internet. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour réaliser sa carte grise. Dès lors, deux possibilités s’offrent à vous : utiliser le site ANTS ou faire confiance à un professionnel agréé comme Portail Carte Grise.

Remplir le formulaire en ligne, sur le site de l’ANTS

L’ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés, met à disposition des automobilistes un formulaire en ligne pour effectuer le changement de propriétaire. Il s'agit d’une plate-forme avec une procédure complète. Vous devez disposer d’un compte personnel ANTS ou vous connecter avec le service France Connect. 

Ensuite, vous pourrez commencer les formalités en remplissant un formulaire de demande de changement de carte grise et en reprenant les informations mentionnées sur le certificat de cession. Avant de valider votre demande, il est important de vérifier toutes les informations pour éviter une erreur.

Faire appel à un professionnel agréé (Portail Carte Grise)

Portail Carte Grise est un service agréé par l’État, qui constitue une option à l’ANTS. Grâce à un formulaire simplifié, à des étapes claires et une procédure rapide, vous pouvez faire une demande de changement de propriétaire de carte grise en quelques minutes seulement.

Portail Carte Grise est pensé comme un service unique, focalisé sur les démarches relatives à la carte grise. Vous n’y trouverez pas toutes les rubriques de l’ANTS, mais uniquement ce dont vous avez besoin pour votre nouvelle carte grise et déclarer un changement de propriétaire.

Le changement de titulaire de carte grise par Portail Carte Grise

Pourquoi recourir à nos services ?

Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. Tout est pensé pour vous faire gagner du temps et vous informer de manière précise.

  • Prise en charge en 24 heures du dossier (jours ouvrés)
  • Réception 48 heures après validation du dossier
  • Vérification manuelle des justificatifs
  • Des consignes anti-rejet claires. Gagnez du temps.
  • Un responsable administratif dédié. Réponse sous 24h.
  • Habilitation par le ministère de l’intérieur

Comment ça marche ?

Changer le titulaire d’une carte grise ? Un jeu d’enfant grâce à la procédure simplifiée proposée par Portail Carte Grise.

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Etape 1 : le changement de titulaire de carte grise débute par l’obligation de renseigner votre département et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.

Etape 2 : vous accédez à des données techniques sur la voiture et vous devez indiquer vos coordonnées. Ce sont elles qui vont servir à éditer le nouveau certificat d’immatriculation.

Etape 3 : ajoutez des informations pour construire votre dossier

Etape 4 : joignez les documents justificatifs exigés.

Etape 5 : nous accusons réception de votre demande et nous vous faisons parvenir une confirmation de traitement dans les meilleurs délais.

Etape 6 : vous recevez la carte grise définitive par courrier expédié à domicile par l'Imprimerie nationale sous pli sécurisé.

Pourquoi nous faire confiance ?

Nous disposons d’un processus complet qui nous permet de gérer votre demande de manière individuelle avec un délai accéléré. Puisque nous sommes agréés par le Ministère de l’intérieur et le Trésor Public, nous pouvons mener en votre nom toutes les démarches en toute légalité et transparence.

  • Les documents que nous collectons ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
  • Notre équipe est formée à toutes les procédures relatives aux demandes de carte grise.
  • Professionnalisme, tact et confidentialité sont nos valeurs
  • Démarches 100% dématérialisées
  • Service d’assistance par téléphone et courriel
  • Service complet à des prix compétitifs
documents changement propriétaire carte grise


Quels documents pour un changement de propriétaire de carte grise ?

Pour obtenir le changement de propriétaire sur une carte grise et aboutir à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, des documents justificatifs sont nécessaires. En utilisant le service Portail Carte Grise, les documents exigés sont les suivants :

  • La carte grise du véhicule, barrée, avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)” 
  • Un justificatif d’identité en cours de validité
  • Une copie du permis de conduire en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois
  • Une preuve du contrôle technique si celui-ci est nécessaire (vous pouvez vous en passer uniquement pour un véhicule de moins de 4 ans)
  • Le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule (cerfa 15776)
  • Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa 13750*07)
  • Une attestation d’assurance pour le véhicule que vous souhaitez immatriculer ;
  • Le formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel (qui autorise Portail Carte Grise à effectuer les démarches à votre place)

Contrairement à une demande effectuée sur le site de l’ANTS, vous n’avez pas besoin de fournir le code de cession en utilisant Portail Carte Grise. 

prix changement titulaire carte grise

Prix d’un changement de titulaire de carte grise

La délivrance d’une carte grise n’est pas gratuite. En réalité, vous devez régler quatre taxes, une redevance, et l’éventuel coût du service si vous confiez les démarches à un professionnel.

  • Une taxe régionale, qui varie selon les régions et qui est exprimée en valeur pour un cheval fiscal. Il convient de multiplier la puissance administrative du véhicule à immatriculer par le coût d’un cheval.
  • Une taxe sur la formation professionnelle, qui ne concerne que les véhicules utilitaires.
  • Une taxe sur les véhicules polluants, uniquement lors de la première immatriculation en France.
  • Une taxe fixe, d’un montant de 11 €.

Il faut ajouter à l’ensemble de ces taxes la redevance d’acheminement. En complément, des frais de gestion vous seront demandés si vous utilisez les services d’un intermédiaire agréé comme Portail Carte Grise pour gagner du temps.

Cas particuliers de changement de propriétaire de carte grise

Changement de carte de grise d’un véhicule immatriculé à l’étranger

Immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger constitue un cas particulier. Lors de l’importation en France du véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois pour demander votre nouveau certificat d’immatriculation.

La principale différence concerne les documents à fournir pour changer la carte grise de son véhicule acheté à l’étranger. Vous devez en effet dans ce cas fournir la carte grise étrangère ou le document administratif équivalent. Il peut s’agir d’un certificat international, d’une facture établie par un professionnel ou encore du certificat de conformité européen délivré directement par le constructeur. Si vous ne pouvez pas obtenir l’un de ces documents, vous devrez alors réaliser une réception à titre isolé auprès des services de la Dreal. 

Pour un véhicule acheté dans l'Union européenne, un quitus fiscal est nécessaire. Pour un véhicule en provenance d’un autre pays, un certificat de dédouanement 846A est imposé.

Sachez que l’achat d’un véhicule à l’étranger ne vous dispense pas de présenter un contrôle technique. Vous devez le demander auprès de votre vendeur ou à défaut réaliser ce contrôle technique en France. 

Changement du nom du titulaire sur la carte grise 

Il est fréquent d’avoir besoin de changer les informations qui sont présentes sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule sans pour autant le vendre. Cela vous concerne par exemple si vous avez changé de nom à la suite d’un mariage ou d’un divorce. Comment faire ?

Vous devez demander l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Ainsi, la démarche est semblable en tout point à la première demande de carte grise. Seule différence, vous devrez fournir votre carte grise originale (sans la barrer ni ajouter aucune mention puisque vous êtes toujours propriétaire du véhicule) et aussi un extrait d’acte de mariage ou un livret de famille pour justifier le changement de nom ou prénom.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

Changement du propriétaire du véhicule suite à un décès

En cas de décès du propriétaire d’un véhicule, il faut procéder à une actualisation du certificat d’immatriculation. 

Si vous êtes l’héritier du véhicule et que vous souhaitez le conserver, vous devez alors établir un nouveau certificat à votre nom. 

En cas de vente, il est aussi nécessaire d’effectuer au préalable une demande pour un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom si la vente intervient plus de trois mois après le décès du titulaire. À l’inverse, si vous vendez le véhicule dans les trois mois qui suivent le décès, inutile d’éditer une nouvelle carte grise à votre nom.

Des questions sur le changement de propriétaire de carte grise ? Nos réponses !

Le changement de propriétaire de carte grise est-il gratuit ?

Changer le titulaire d’un certificat d’immatriculation n’est jamais gratuit. En effet, le nouveau propriétaire doit régler des taxes et une redevance pour devenir le nouveau propriétaire.

Peut-on faire une demande de changement de titulaire par courrier ?

Toutes les demandes de changement de titulaire d’une carte grise doivent être réalisées en ligne. Deux options sont possibles : utiliser le service mis en place par l’État baptisé ANTS ou avoir recours aux services d’un professionnel intermédiaire pour gagner du temps et simplifier la démarche. C’est le cas par exemple avec Portail Carte Grise.

Faut-il aller à la préfecture pour un changement de titulaire de carte grise ?

Inutile de vous déplacer en préfecture pour demander le changement de titulaire de carte grise et déposer votre dossier. Les démarches sont maintenant 100 % dématérialisées.

Quel est le délai d’obtention d’une carte grise suite à un changement de propriétaire ?

Pour obtenir votre nouvelle carte grise lorsque vous avez acheté un véhicule ou que celui-ci vous a été cédé, le délai varie selon la solution que vous utilisez et la nature de votre demande. Pour gagner du temps et profiter de démarches claires, simples et faciles à comprendre, vous pouvez utiliser notre service “changer le titulaire d’une carte grise”. 
Vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation 48 heures après validation de votre dossier complet et conforme pour toute demande réalisée en semaine.

Comment faire un changement de propriétaire de carte grise pour une moto ?

Pour demander le changement de propriétaire sur la carte grise d’une moto, la procédure à suivre est la même que pour le cas d’une voiture. Les démarches sont identiques pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur. 
Cela concerne donc les voitures particulières, les deux-roues et les scooters, y compris de moins de 50 cm³, sans oublier les motos, quads, cyclomoteurs, tricycles et autres camping-cars, camionnettes voire même engins agricoles.

Est-il possible de faire un changement de propriétaire sans carte grise ?

Vous souhaitez demander l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation mais vous n’avez pas en votre possession l’ancienne carte grise ? Cela est possible si celle-ci a été déclarée perdue ou volée. A défaut, vous pouvez tout de même demander une nouvelle carte grise, mais vous devrez fournir des justificatifs et notamment le certificat de cession accompagné d’une facture d’achat ou du bordereau d’adjudication remis par un commissaire-priseur pour une vente aux enchères.

Comment se passe un changement de titulaire de carte grise pour une entreprise ?

Pour changer le titulaire d’une carte grise d’un véhicule détenu par une entreprise, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour un particulier. La seule différence concerne les documents justificatifs à fournir. 
Un extrait K-bis de moins de deux ans et une copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de la société sont indispensables. Tous les documents devront être signés, datés et tamponnés par le responsable légal de l’entreprise.

En cas de perte de carte grise avant changement de propriétaire, comment faire ?

Si vous avez égaré votre carte grise avant de vendre votre véhicule, vous devez déclarer cette perte. Il est indispensable d’effectuer une demande d’édition d’un duplicata de carte grise afin de disposer de ce document et de le remettre à l’acheteur.

Il est entendu que le coupon amovible ne peut être utilisé comme certificat d’immatriculation. Par conséquent, il ne doit pas être séparé du certificat d’immatriculation avant que le véhicule ne soit vendu.

Seul l’acheteur du véhicule peut le faire au moment où il initie les procédures relatives au changement de document d’immatriculation en son propre nom. Le cas échéant, il est essentiel de suivre les lignes pointillées prévues à cet effet pour que l’hologramme, filigrane de sécurité du document, soit coupé comme il se doit.

À la réception de la nouvelle carte grise, que faire de l’ancienne ?

Lorsque vous recevez la nouvelle carte grise de votre véhicule à votre nom, vous ne devez pas déchirer l’ancienne. La Loi exige que le nouveau propriétaire conserve l’ancien titre de circulation pendant une durée de cinq ans.

Qu’est-ce que le coupon détachable ?

Il s’agit du document qui permet à l’acheteur d’un véhicule de conduire pendant un mois jusqu’à ce que l’Imprimerie nationale ait envoyé le nouveau certificat d’immatriculation.

Questions des usagers

Q : J'ai perdu mon permis de conduire et suis en attente de recevoir le nouveau. Puis-je utilisé l'attestation de droit à conduire pour faire la carte grise de mon nouveau véhicule? Ou dois je attendre de recevoir mon nouveau permis ?

R : Il s'agira de changer la carte grise dès réception du nouveau permis de conduire. Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne.
Portail Carte Grise : les avantages du service
Service par internet habilité
par le ministère de l'intérieur
Prise en charge de votre dossier
sous 24h en semaine
Un responsable dédié disponible 5j/7. 
Réponse rapide sous 24h en semaine
Suivi de votre dossier à chaque étape
en ligne, par email et par SMS
Réception de votre carte grise
en 48h après validation*
Liste personnalisée
des documents à fournir
Consignes anti-rejet
claires
Transmission de votre dossier
simple en ligne ou par courrier
Cerfas adaptés
en partie pré-remplis
Portail carte grise dans la presse
Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme

Changer le titulaire
d'une carte grise