Vous souhaitez changer de voiture sans avoir à avancer de liquidités , sachant qu'une automobile d'occasion coûte en moyenne aux environs de 16000 €. Le troc entre particuliers peut alors être une solution. Ce système de plus en plus utilisé a l'avantage d'éviter la décote d'une reprise par un concessionnaire . Cependant, un certain nombre de précautions sont à prendre et des formalités administratives sont à effectuer pour un échange de voiture réussi.
1 - Troc de voitures en toute sécurité : les vérifications à effectuer Comme pour l'achat d'une voiture d'occasion, troquer son automobile nécessite de prendre quelques précautions :
vérifier la carte grise , afin de s'assurer que le titulaire de cette carte est bien le propriétaire du véhicule (rubrique C4.a) et qu'il n'y a pas de copropriétaires devant donner leur accord au troc (rubrique C4.1.), contrôler le certificat de situation administrative indiquant si la voiture est gagée ou fait l'objet d'une opposition interdisant tout transfert de propriété, vérifier que le numéro VIN, le numéro d'identification du véhicule figurant à la rubrique E, est identique à la plaque châssis de la voiture (dans le cas contraire, il s'agit d'un véhicule avec de faux documents), demander l'historique de la voiture , un document disponible gratuitement sur le site Histovec , étudier le PV de contrôle technique obligatoire pour toute automobile de plus de 4 ans, demander le carnet d'entretien de la voiture et les factures du garagiste. A noter : le contrôle technique peut mentionner une défaillance critique. Dans ce cas, la voiture est immobilisée et ne peut être échangée, en l'absence de réparations validés par une contre-visite.2 - Certificat de cession, un document obligatoire pour échanger des voitures En cas d'échange d'automobiles, la procédure administrative est la même qu'en cas d'achat et de vente d'une voiture d'occasion. Il va donc falloir remplir deux certificats de cession à l'aide du formulaire cerfa 15776 .
Ce formulaire type se complète en ligne ou au format papier en 2 exemplaires, un destiné au nouveau propriétaire de la voiture et un conservé par l'ancien. Le cerfa de cession comprend une partie sur le véhicule, à compléter en reprenant des informations mentionnées sur la carte grise et en relevant le compteur kilométrique et deux parties reprenant les identités de chaque partie à la transaction. De plus, l'ancien propriétaire indique la date et l'heure du transfert de propriétaire. Cette date et cette heure sont reprises sur la carte grise barrée en diagonal et signée par le cédant.
A noter : outre la carte grise, un PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans et le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours sont à remettre avec chaque certificat de cession . 3 - La déclaration de cession de la voiture, une démarche obligatoire Chaque ancien propriétaire doit déclarer la cession de sa voiture, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route ). Dans les faits, il est préférable de réaliser la démarche le plus rapidement possible, afin d'éviter de recevoir les contraventions automatiques à la place du nouveau conducteur.
La déclaration se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une habilitation au fichier des cartes grises, le SIV. Ce professionnel peut également se charger de faire immatriculer la voiture au nom de son nouveau propriétaire.
A noter : les formalités liées à l'échange de voiture ne peuvent plus se faire en préfecture depuis novembre 2017, date d'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).4 - Voiture échangée, mettre la carte grise à son nom Chaque propriétaire doit faire immatriculer à son nom sa nouvelle voiture, dans un délai de 30 jours . Pour cela, il doit télécharger sur le site de l'ANTS ou remettre au professionnel habilité les documents suivants :
une demande d'immatriculation complétée en utilisant le formulaire cerfa 13750 , un justificatif de domicile , comme une attestation d'assurance habitation, le PV de contrôle technique en cours de validité pour une automobile de plus de 4 ans, le mandat et la copie de sa pièce d'identité en cas d'intervention d'un professionnel.A noter : dans l'attente de la nouvelle carte grise envoyée par la poste sous une dizaine de jours et en cas de contrôle routier, le certificat provisoire d'immatriculation imprimable en ligne ou remis par l'intermédiaire peut être présenté. Attention ce document est valable 1 mois, une durée non renouvelable, et uniquement sur le territoire français.
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