La raison sociale de votre entreprise a été modifiée ? Découvrez comment effectuer un changement de raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société.
L’essentiel en 30 secondes
Réponse rapide
Le changement de raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société est obligatoire et se fait exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS - France Titres (13,76 €), ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité.
Votre démarche ·
Raison sociale : faites-vous accompagner
Votre conseillère vérifie vos pièces avant le dépôt et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées.
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Raison sociale
À savoir
✅ En attendant de recevoir la carte grise mentionnant la nouvelle raison sociale, par lettre suivie, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible pour impression.
À éviter
❌ Les étapes de changement de raison sociale sont à répéter autant de fois qu'il y a de véhicules de société.
Changement de raison sociale : définition
Raison sociale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
La raison sociale c’est l’identité juridique d’une entreprise (pour une entreprise individuelle, c’est le nom de l’entrepreneur qui est utilisé).
- SIREN (9 chiffres) : il ne change pas si seule la raison sociale évolue. L’entreprise reste la même personne morale.
- Fusion, absorption, changement de SIREN : là, on crée une nouvelle entité juridique. Il faut alors transférer la propriété des véhicules de l’ancienne structure vers la nouvelle (certificat de cession à l’appui, gratuit ou payant selon votre choix).
À savoir : il ne faut pas confondre raison sociale et nom commercial / enseigne (le nom utilisé auprès des clients). Changer d’enseigne n’implique pas forcément de formalités côté carte grise.
Faut-il modifier la carte grise après un changement de raison sociale ?
Oui, car la carte grise doit refléter une information exacte lors d’un contrôle. Vous disposez d’un mois à compter du changement pour mettre à jour toutes les cartes grises des véhicules de société.
En cas d’oubli, vous risquez une contravention de 4ᵉ classe, d’un montant de 135 € forfaitaire.
Faire la démarche en ligne
Depuis novembre 2017 et dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les démarches liées au certificat d’immatriculation sont totalement dématérialisées, aussi bien pour les particuliers que pour les personnes morales.
Pour une société qui possède plusieurs véhicules, la répétition de la démarche peut vite devenir chronophage. Nous vérifions chaque dossier avant que vous ne déposiez, depuis votre compte, les demandes pour tous vos véhicules. Chaque demande enregistrée vous donne un CPI imprimable (certificat provisoire), puis la carte grise définitive arrive sous pli sécurisé, à votre siège ou sur le site où le véhicule est affecté. Vous gagnez ainsi du temps et réduisez les risques de rejet.
Astuce : regroupez les documents communs (KBIS, pièce d’identité du représentant légal, justificatif de domicile de l’établissement…) pour fluidifier la série de demandes.
Changer la raison sociale sur la carte grise d’un véhicule de société via ANTS ?
Vous préférez gérer vous-même ? En tant que représentant légal, connectez-vous à votre espace professionnel sur ANTS (application Simplimmat) puis :
- Sélection de la démarche de modification.
- Téléversement des justificatifs demandés.
- Validation et suivi du dossier jusqu’à réception du CPI, puis du titre définitif.
Véhicule en leasing / LLD ? prévenez la société financière : elle reste propriétaire. Vérifiez la case C4.a de la carte grise : elle indique si le titulaire est bien le propriétaire du véhicule.
Documents nécessaires pour le changement de raison sociale
Des justificatifs sont à transmettre, pour changer la raison sociale sur la carte grise d’un véhicule de société :
| Document à joindre | Ce qu’il prouve / pourquoi on vous le demande |
|---|---|
| Contrôle technique valide (si le véhicule a + de 4 ans) | Le véhicule est conforme au moment de la demande |
| Cerfa 13750 (demande d’immatriculation) | Formulaire officiel de modification du certificat |
| Justificatif de domiciliation (< 6 mois) | L’adresse légale de la société est à jour |
| Carte grise avec l’ancienne raison sociale (scan) | Base de comparaison ; l’original doit être conservé 5 ans |
| Preuve du changement de raison sociale | Ex. : insertion au Journal d’Annonces Légales (sans mention “création d’un être moral nouveau”) |
| Extrait Kbis < 3 mois | Identité actuelle et légale de l’entreprise |
| Pièce d’identité du représentant légal valide | Confirme l’identité du gérant de la société |
Astuce : Numérisez vos documents et renommez-les clairement : vous gagnerez du temps lors du dépôt et éviterez les refus pour “pièce illisible” ou “document manquant”.
Carte grise provisoire après changement de raison sociale
Dès que la modification est enregistrée, l’Imprimerie nationale édite la (les) nouvelle(s) carte(s) grise(s) et les expédie en lettre suivie, dans un délai variable, à l’adresse figurant sur le certificat. Vous avez déménagé en même temps que vous avez changé de nom ? Pensez à déclarer la nouvelle adresse avant l’envoi, sinon le pli repartira.
En attendant la bonne réception du titre définitif, vous n’êtes pas immobilisé. Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous permet de circuler 1 mois, uniquement en France. On y retrouve le numéro d’immatriculation :
| Situation | Numéro d’immatriculation | Conséquence |
|---|---|---|
| Véhicule déjà en SIV (AA-123-AA) | Inchangé | Rien à faire côté plaques |
| Véhicule en ancien format FNI (123-AB-83) | Bascule automatique en SIV | Plaques à remplacer dès réception du CPI |
Questions fréquentes
Comment mettre à jour les différentes cartes grises de mes engins agricoles ?
Exemple : un GAEC cesse son activité et l'exploitant la poursuit en tant qu'entrepreneur individuel. Ce n'est pas un simple changement de raison sociale : le propriétaire des véhicules change.
Il vous faut réaliser un changement de propriétaire classique pour chaque véhicule concerné. Sur le certificat de cession, l'ancien propriétaire sera le GAEC et le nouvel acquéreur, vous en tant qu'entrepreneur individuel.
Quel est le prix d'un changement de raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société ?
Outre les honoraires du professionnel facilitant la démarche, le prix d'un changement de raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société s'élève à 13,76 €. Cette somme correspond à l'addition de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d'acheminement de 2,76 € de la nouvelle carte grise.
Portail-cartegrise est-il un site officiel ?
Non. Portail-cartegrise est un service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration. Le site officiel des démarches d'immatriculation est ants.gouv.fr, où elles restent possibles sans frais de service. Notre rôle : vous dire quelles pièces réunir, faire vérifier votre dossier par votre conseillère et vous répondre par écrit sous 24 heures ouvrées.
Suis-je obligé de passer par vous ?
Non, jamais. Vous pouvez faire votre démarche vous-même sur ants.gouv.fr. Passer par nous est un choix : être guidé, faire relire son dossier avant de le déposer et limiter le risque de refus. Pour savoir si notre aide vous sera utile, faites le test en trois questions.
Pourquoi votre service est-il payant ?
Nos frais rémunèrent l'accompagnement : la liste de vos pièces, leur vérification par votre conseillère, la réponse écrite et le suivi de votre dossier. Ils sont affichés avant tout paiement et distincts des taxes, que vous réglez à l'État au même montant qu'en passant seul. Nous n'encaissons aucune taxe d'immatriculation.
Sources


