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Changement d'adresse carte grise

Demande de changement d'adresse carte grise en ligne

Vous disposez d'une voiture, d'un scooter, d'un quad, d'un camping-car, d'un tracteur agricole ou de tout autre engin immatriculé. Vous allez déménagez dans une autre rue, dans une autre ville, dans un autre département. Dans tous les cas, il est nécessaire de prévenir le ministère de l'intérieur de votre déménagement, dans un délai d'un mois (article R322-7 du code de la route). Découvrez dans ce guide, toutes les informations utiles sur la modification d'adresse de la carte grise d'un véhicule.

Lorsque vous déménagez ou que votre rue change de nom, vous devez déclarer votre changement d’adresse auprès de plusieurs organismes fin de faire suivre votre courrier. Mais avez-vous également pensé à procéder au changement d’adresse de votre carte grise ? Cette démarche est obligatoire et vous disposez d’un délai d’1 mois après le déménagement pour l’effectuer. Où et comment procéder au changement d’adresse de la carte grise de votre véhicule ? On vous explique.

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changement adresse carte grise

1 - Qui peut faire le changement d'adresse de la carte grise du véhicule ?

changement adresse carte grise

Seul le propriétaire du véhicule immatriculé peut effectuer le changement d'adresse. Aussi, en cas de leasing ou de location, le conducteur doit prévenir la société de financement, dans un délai d'un mois. Celle-ci a alors 10 jours pour effectuer les démarches.
Le propriétaire a, toutefois, la possibilité de mandater un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur, afin d'effectuer la démarche à sa place. Ce professionnel, un garage, un concessionnaire ou une entreprise spécialisée, fixe librement ses tarifs.

Changer l’adresse de sa carte grise : à quoi ça sert ?

La carte grise (ou certificat d’immatriculation) de votre véhicule constitue en quelque sorte sa carte d’identité. Ce document existe pour prouver que le véhicule vous appartient et que celui-ci est en règle. La carte grise permet également, en cas d’infraction routière, de retrouver le propriétaire du véhicule mis en cause et de lui faire parvenir son procès-verbal par courrier. Il est donc indispensable de mettre votre certificat d’immatriculation à jour lorsque vous changez d’adresse afin que celui-ci reste conforme. La non-conformité de votre carte grise vous expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 750 €, ce n’est donc pas une procédure à négliger.

Comment faire pour changer d'adresse sur la carte grise du véhicule ?

Depuis fin 2017, il n'est plus possible de se présenter au service des immatriculations de la préfecture, afin de modifier l'adresse de la carte grise du véhicule. En effet, les procédures relatives à la carte grise également nommée certificat d'immatriculation sont désormais totalement dématérialisées.
Le possesseur de l'automobile, de la moto, de la caravane...doit effectuer sa démarche en ligne et sélectionner la démarche "Changement d'adresse carte grise". Le propriétaire doit alors renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule et sa nouvelle adresse.

changer l'adresse de sa carte grise

Comme vous le savez peut-être déjà, les services d’immatriculation de la préfecture ne sont plus accessibles et vous n’avez plus besoin de vous déplacer auprès de cette administration pour résoudre les problèmes liés à l’immatriculation de votre véhicule. Il en va de même pour un simple changement d’adresse. La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez maintenant le faire directement en ligne sans avoir à vous déplacer, ce qui vous fait gagner un temps précieux.

Mais attention, ce simple changement d’adresse ne s’applique qu’aux véhicules qui ont déjà introduit le nouveau système d’immatriculation SIV en 2009. Vous devez donc vérifier que votre inscription est composée de deux lettres, suivies d’un tiret, de trois chiffres, d’un autre tiret et de deux lettres. Sinon, nous vous expliquerons la procédure suivante.

Si votre véhicule est immatriculé, vous pouvez demander votre changement d’adresse en ligne au moyen d’un simple formulaire. Une fois le formulaire rempli, vous devrez envoyer par la poste des pièces justificatives pour confirmer votre demande. Bien sûr, vous devrez également payer des frais d’administration, que vous pouvez payer par carte de crédit.

Les 3 premiers changements d’adresse dans votre document d’enregistrement ne nécessitent pas la délivrance d’un nouveau certificat d’enregistrement. Si vous utilisez un service en ligne tel que celui que nous proposons sur notre site, vous recevrez simplement une étiquette officielle mentionnant votre nouvelle adresse. Cette étiquette vous sera envoyée directement à votre nouvelle adresse par le biais d’une lettre de suivi. Il vous suffit de le coller sur votre document d’immatriculation à l’endroit prévu à cet effet.

Toutefois, il est important de noter qu’à partir du quatrième changement d’adresse, il est obligatoire de demander une nouvelle plaque d’immatriculation. En fait, votre ancienne inscription devient invalide et vous devez recevoir un nouveau document d’inscription à votre nouvelle adresse. Pour ce faire, vous devez suivre la procédure standard de demande d’immatriculation d’un véhicule en retournant votre document d’immatriculation actuel et les pièces justificatives demandées. Cette procédure peut également être exécutée directement en ligne et vous n’avez pas non plus à vous rendre dans une administration. Il vous suffit d’accéder au bon formulaire en cochant la case correspondant à votre situation.

D’un point de vue juridique, vous êtes tenu de changer d’adresse dans le mois qui suit votre déménagement. Au-delà de ce délai, il est bien sûr toujours possible d’effectuer cette procédure, mais dans l’intervalle, une amende peut vous être infligée en cas d’inspection.

Le cas particulier d’un changement d’adresse sur un véhicule immatriculé dans l’ancien système :
Prenons un moment pour parler du changement d’adresse d’immatriculation pour les véhicules dont l’immatriculation dépend de l’ancien système. Si votre véhicule a été immatriculé avant 2009, vous risquez d’être touché. Pour vérifier facilement ces informations, vérifiez que votre numéro d’enregistrement se termine par un numéro de service. Dans ce cas, vous ne pourrez pas effectuer la procédure simplifiée de changement d’adresse ci-dessus.

Si un véhicule immatriculé dans l’ancien système change d’adresse, un changement d’adresse entraîne automatiquement l’introduction d’une nouvelle immatriculation selon le système SIV. Il est donc nécessaire que le propriétaire du formulaire d’inscription le renvoie afin d’en recevoir un nouveau.

Mais cela signifie aussi que l’immatriculation de votre véhicule sur la plaque d’immatriculation n’est plus correcte. Vous devrez également échanger ces deux plaques. Encore une fois, il n’y a pas besoin de voyager ! En effet, vous pouvez commander vos nouvelles plaques directement en ligne en même temps que votre demande de modification de votre document d’immatriculation. De cette façon, vous pouvez recevoir ces plaques directement à la maison et les fixer à votre véhicule vous-même ou en appelant le garage.

déménagement carte grise

Déclarer un changement d’adresse pour mettre à jour la carte grise de son véhicule est une procédure très simple et qui ne prend que quelques minutes. Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et la dématérialisation des services préfectoraux, il n’est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer un changement d’adresse de carte grise. Tout se fait désormais en ligne.

Pour déclarer votre changement d’adresse, connectez-vous donc depuis votre ordinateur sur l’un de ces sites internet et sélectionnez la rubrique adéquate. Suivez ensuite les indications pas à pas. Vous serez notamment amené à renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule et votre nouvelle adresse. On vous demandera ensuite de fournir une copie d’un justificatif de domicile. Pour cela, vous devez disposer d’un scanner, d’un appareil photo numérique ou de tout autre appareil (smartphone, tablette) vous permettant de numériser le document.

Du premier au troisième changement d’adresse, la carte grise n’est pas modifiée et vous recevez simplement chez vous une étiquette officielle comprenant votre nouvelle adresse à coller par-dessus l’ancienne. A partir du quatrième changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera remis et vous devrez payer la taxe d’acheminement d’un montant de moins de 3 euros.

Si vous n’avez pas la possibilité de numériser des documents, vous pouvez effectuer cette télé-procédure via l’un des points numériques mis à la disposition du public dans toutes les préfectures et la plupart des sous-préfectures. Ces points numériques sont équipés d’ordinateurs, imprimantes et scanners et vous permettent d’effectuer vos démarches liées aux cartes grises en toute autonomie. Si vous avez besoin d’aide, des médiateurs se tiennent à votre disposition pour vous guider.

changement adresse certificat immatriculation

Quels sont les documents à fournir pour changer l'adresse de son véhicule ?

Comme indiqué ci-dessus, le changement d’adresse sur votre document de référence nécessite une demande en ligne en remplissant un formulaire sur le site Internet d’un prestataire agréé, comme recommandé sur ce site. Une fois le formulaire de candidature confirmé par un paiement, vous devez renvoyer la demande par la poste, accompagnée de quelques pièces justificatives, dont les détails sont les suivants :

Une copie de votre passeport. Il peut s’agir de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport en cours de validité. Si le véhicule a plusieurs propriétaires, il est également nécessaire d’envoyer une copie de la carte d’identité du copropriétaire. Ce document certifie que c’est le propriétaire qui effectue le changement d’adresse et non un tiers.
Une preuve de séjour à l’âge de moins de 6 mois. Il s’agit bien entendu d’une preuve que vous avez clairement indiqué votre nouvelle adresse. Mais attention ! Tous les documents ne seront pas acceptés. Les documents autorisés comprennent les factures d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’Internet, les avis d’imposition ou les certificats d’assurance ménage.
Une copie du document de référence actuel dans la limite de 3 changements d’adresse.
Le formulaire de demande de certificat d’enregistrement, que vous pouvez imprimer en ligne après l’avoir rempli à l’aide du formulaire mis à votre disposition.
Attention ! S’il s’agit du quatrième changement d’adresse lié à votre document d’enregistrement actuel, vous devez également fournir la partie supérieure amovible en conservant le coupon prérempli des nouveaux modèles de certificats d’enregistrement ou votre document d’enregistrement original.

démarche carte grise

Cas particuliers impliquant un changement d’adresse lors de l’immatriculation d’un véhicule :
Nous venons de vous expliquer en détail quand, comment et pourquoi vous devez changer votre adresse sur votre plaque d’immatriculation après avoir déménagé dans les cas et situations les plus courants. Toutefois, il y a des cas particuliers qui doivent être traités et qui modifient légèrement la procédure à suivre.

Tout d’abord, si vous déménagez de la Grande France vers un département ou département d’outre-mer, vous devez être conscient que vous devez remplir certaines conditions spécifiques. En effet, vous devez d’abord fournir à la douane la preuve d’achat de votre véhicule en Grande France et la preuve de votre déménagement dans les DOM

Si vous souhaitez changer d’adresse sans avoir déménagé, par exemple si votre nom de rue ou votre numéro de maison a changé, vous devez faire la même chose que pour un changement d’adresse dans le cadre d’un déménagement traditionnel. Il vous suffit de remplir le formulaire de demande de changement d’adresse en ligne pour recevoir une étiquette avec votre nouvelle adresse ou un nouveau document d’enregistrement si c’est le quatrième changement.

Un autre cas particulier concerne les certificats d’immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ou Mayotte. Même si le propriétaire du véhicule reste le même, il est nécessaire de changer l’adresse des services en ligne. De même, un véhicule immatriculé en France puis à l’étranger, toujours au nom du même propriétaire, doit également faire l’objet d’un changement d’adresse sur le document d’immatriculation du véhicule.

L'adresse communiquée doit être le lieu de vie effective du propriétaire. Pour le prouver, il doit fournir un justificatif de domicile mentionnant son nom et son prénom.

Les justificatifs acceptés par l'administration sont :
- Une facture d'un opérateur téléphonique (opérateur fixe ou opérateur mobile) de moins de 6 mois.
- Une facture d'un fournisseur d'énergie (eau, gaz, électricité) de moins de 6 mois.
- Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition concernant la taxe foncière ou la taxe d'habitation ou l'impôt sur le revenu.
- Une attestation de l'assureur habitation, en cours de validité.
- Une quittance de loyer de moins de 6 mois rédigée par un professionnel de l'immobilier.
Si le propriétaire n'a aucun justificatif de domicile, car il est hébergé, il peut fournir une attestation sur l'honneur de la part de l'hébergeant.
Les autres documents à fournir :
- Une demande type de changement d'adresse (cerfa 13750*05).
- Une copie de la carte grise actuelle.
- La pièce d'identité du propriétaire valide et éventuellement celle de l'hébergeant.

Combien coûte le changement d'adresse de la carte grise du véhicule ?

Si il s'agit du premier, deuxième ou troisième déménagement et si le véhicule est enregistré dans le nouveau système d'immatriculation, c'est-à-dire qu'il a sur sa plaque minéralogique un numéro du type AB123CD, le tarif diffère. Nous vous invitons à calculer le coût de votre démarche en complétant le formulaire "changement d'adresse carte grise" sur le site. Une étiquette avec la nouvelle domiciliation est envoyée par la poste. Elle est à coller au niveau de la case C3, dans les pointillées prévues à cet effet.
Si il s'agit du quatrième déménagement, une nouvelle carte grise est émise. Il en est de même, si le véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système avec une numérotation type 123AB01. La modification de la carte grise est alors l'occasion de faire basculer le véhicule dans le nouveau système, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Dans les deux cas, la nouvelle carte grise est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, en contrepartie d'une redevance de 2,76 €. Cette redevance est à régler obligatoirement par carte bleue, à la fin de la procédure d'enregistrement. Dans l'attente de sa réception, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est à imprimer. Ce certificat est valable un mois, un délai suffisant, car l'émission de la nouvelle carte grise se fait en général sous 7 jours.

formulaire changement adresse carte grise

Pourquoi est-il nécessaire de changer l’adresse de votre carte d’enregistrement après un déménagement ?

changer adresse carte grise

On peut se demander pourquoi il est nécessaire de changer l’adresse de votre carte d’immatriculation après un déménagement si l’identité du propriétaire du véhicule reste la même. Cependant, il y a une bonne raison à cela, qui peut s’expliquer logiquement.

Le document d’immatriculation sert de certificat d’immatriculation pour tout véhicule en circulation en France et permet d’attacher chaque véhicule à son propriétaire. L’État doit donc avoir légalement accès aux informations de base sur l’utilisateur du véhicule et donc sur le propriétaire du document d’immatriculation, telles que son nom et prénom complets et son adresse domiciliaire. Cette information peut être particulièrement utile pour la police dans plusieurs situations :

Pour l’envoi de rapports et de tickets. Même les contraventions de stationnement sont désormais envoyées par la poste et ne sont plus fixées au pare-brise. Si vous ne communiquez pas votre nouvelle adresse aux autorités compétentes en matière d’immatriculation des véhicules, ces amendes pourraient ne pas être payées et le non-paiement pourrait être augmenté dans les délais prescrits.
Pour faciliter la recherche d’un véhicule impliqué dans un crime. Le fait que l’immatriculation d’un véhicule soit à jour et indique l’adresse exacte permet de le retrouver plus facilement ainsi que son propriétaire s’il est impliqué dans un crime ou un délit.
Il est donc obligatoire d’avoir avec vous un document d’immatriculation du véhicule qui indique clairement votre adresse actuelle, et donc de changer votre adresse sur ce document officiel lorsque vous déménagez.

Légalement, vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour enregistrer cette nouvelle adresse après la date de votre déménagement. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous serez passible d’une amende de quatrième classe, qui peut vous être infligée à un simple contrôle de police ou de gendarmerie.

Nous vous expliquerons donc ici comment vous pouvez vous conformer à la loi en mettant à jour l’adresse figurant sur votre document de référence.

Quelle amende si vous ne changez pas l'adresse de votre carte grise?

Lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie, le conducteur doit être en mesure de présenter une carte grise avec une adresse à jour. Dans le cas contraire, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie :
- d'un montant minoré à 90 €, en cas de paiement rapide (3 jours si remise en mains propres ou 15 jours si envoi par la poste)
- d'un montant de 135 €, en cas de paiement dans le délai légal de 45 jours.
- d'un montant majoré à 375 €, pour retard de paiement.
En revanche, une carte grise ne mentionnant pas l'adresse actuelle du propriétaire n’entraîne ni retrait de point, ni envoi à la fourrière du véhicule.
Par ailleurs, les PV non remis directement au conducteur sont envoyés systématiquement à l'adresse figurant sur la carte grise. La non-réception d'un PV du fait d'une adresse erronée n'empêche pas la majoration de l'amende puis des poursuites par le trésor public.

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