Changement adresse carte grise suite à un déménagement

Déménagement et carte grise : Réglementation

La carte grise est le document officiel du véhicule immatriculé. Elle mentionne son numéro d’immatriculation et ses caractéristiques techniques. Elle indique également les nom, prénom et coordonnées du titulaire de la carte grise.
Les informations figurant sur ce titre, aussi nommé certificat d’immatriculation, doivent toujours être à jour. Aussi, suite à un déménagement, le propriétaire du véhicule doit, sous un mois, effectuer le changement d’adresse sur la carte grise (article R322-7 du code de la route).
À défaut, il s’expose à recevoir une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle routier.

À savoir : si le conducteur habituel de la voiture, du deux-roues, du camion, de la caravane…n’est que le locataire ou a acheté le véhicule en leasing, il doit contacter la société de financement dans un délai d’un mois, pour l’informer de son déménagement. Celle-ci se charge alors d’en informer le ministère de l’intérieur, dans les 10 jours ou de donner l’autorisation au locataire de réaliser la démarche lui-même, grâce au mandat LOA.

Changement d’adresse carte grise en ligne

Le service des immatriculations des préfectures est fermé au public, depuis la fin de l’année 2017. Il n’est plus possible non plus d’envoyer un courrier à ce service. En effet, toutes les procédures relatives à la carte grise sont désormais dématérialisées.
Pour réaliser la démarche de changement d’adresse carte grise, le propriétaire dépose la demande en ligne sur le site France Titres - ANTS, seul ou accompagné par Portail-cartegrise.fr, service privé qui contrôle ses pièces avant le dépôt.

À noter : Les tarifs pratiqués par ces intermédiaires sont totalement libres et varient en fonction des services proposés.

Par ailleurs, de l’aide et un accès au matériel informatique sont disponibles dans des points d’accès numériques présents notamment dans les maisons de services au public.

Documents changement adresse carte grise

Liste des justificatifs à fournir

Pour effectuer votre changement d’adresse, préparez les documents suivants. En ligne, aucune pièce n’est à envoyer par défaut : ces documents servent à remplir la démarche, et l’administration ne les demande que si elle en a besoin.

• Un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) : facture d’électricité, de gaz, d’eau ou encore de téléphone,
• Une copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (passeport et titre de séjour acceptés),
• La copie recto/verso de la carte grise stipulant que le propriétaire est bien l’initiateur de la téléprocédure,
• Seulement si un professionnel de l’automobile fait la démarche pour vous : le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, formulaire Cerfa 13750 (en veillant à bien cocher la mention “changement de domicile” au niveau de l’entête).

Si le propriétaire du véhicule est une société, elle devra prévoir un extrait KBIS datant de moins de 2 ans ainsi que la pièce d’identité en cours de validité du gérant.
Dans le cas d’une association, une fiche INSEE avec les informations à jour ainsi que le procès verbal de la dernière assemblée générale, attestant la qualité du demandeur en tant que président sont à prévoir.

À savoir : Pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant, accompagnée de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile sont à prévoir en complément des autres documents.

Tarif changement adresse carte grise

Si le propriétaire effectue lui-même le changement d’adresse sur le site France Titres - ANTS, le changement d’adresse se fait le plus souvent sans frais. Une étiquette autocollante avec mention du nouveau domicile est envoyée, afin d’être collée en lieu et place de l’ancienne adresse du certificat d’immatriculation (case C.3).

Il existe cependant deux exceptions :

• Les véhicules n’ayant pas encore basculé dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Il s’agit des véhicules ayant une immatriculation au format FNI, du type 123-ABC-45, le dernier chiffre correspondant au numéro de département.
• Les véhicules avec la nouvelle numérotation mais pour lesquels il s’agit du 4ème changement d’adresse.

Dans ces deux cas, une nouvelle carte grise est émise et envoyée en lettre suivie, dans un délai qui peut varier : quelques jours, voire plusieurs semaines pour les dossiers complexes. Le titulaire doit alors s’acquitter d’une redevance de 2,76 €. Ce montant se règle par carte bleue sur le site de l’ANTS.

À noter : L’envoi de l’étiquette autocollante ou de la nouvelle carte grise se fait obligatoirement à la nouvelle adresse. Il n’y a aucune dérogation à cette règle, même en présence d’un intermédiaire chargé des formalités administratives.

Conséquence non-changement adresse carte grise

Risques d’amende pour adresse non à jour

Le non-respect de l’obligation de mise à jour de l’adresse sur la carte grise peut entraîner de sérieuses conséquences financières. L’amende de 135 € passe à 375 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours, et un juge peut prononcer jusqu’à 750 € si l’affaire lui est soumise.

De plus, en cas d’infraction routière comme un excès de vitesse, vous risquez de ne pas recevoir l’avis de contravention. Cela peut mener à une majoration automatique, multipliant presque par trois le montant initial (375 € au lieu de 135 €).

Pour éviter ces désagréments, il est judicieux d’effectuer la démarche de changement d’adresse dès que possible après votre déménagement.

Problèmes liés à l’ancienne adresse (PV, courriers)

La non-mise à jour de l’adresse sur la carte grise engendre également des complications administratives. Les procès verbaux et courriers officiels continuent d’être envoyés à l’ancien domicile, créant un risque de non-réception d’informations cruciales.

Pour pallier ce souci, pensez à :

• Mettre en place un suivi de courrier auprès de La Poste
• Informer rapidement vos correspondants de votre nouvelle adresse

En cas de déménagement à l’étranger, la situation est plus complexe. Assurez-vous de désigner un mandataire en France pour gérer les formalités administratives liées au véhicule. Cette précaution vous évitera bien des tracas et vous permettra de rester en conformité avec la loi française.