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Déménagement carte grise

Quelle démarche carte grise effectuer suite à un déménagement ?

Lors d'un déménagement, de nombreuses démarches sont à effectuer. Vous allez notamment devoir faire modifier l'adresse figurant sur la carte grise des véhicules immatriculés appartenant au foyer : berline, 4X4, citadine, quad, moto, scooter, camping-car, tracteur agricole etc. Pour tout savoir de cette démarche, découvrez le guide du déménagement et de la carte grise.

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1 - Déménagement et carte grise, quelles sont les obligations ?

La carte grise est le document officiel du véhicule immatriculé. Elle mentionne son numéro d'immatriculation et ses caractéristiques techniques. Elle indique également les noms et coordonnées du titulaire de la carte grise. Les informations figurant sur cette carte aussi nommée certificat d'immatriculation doivent toujours être à jour. Aussi, en cas de déménagement, le propriétaire du véhicule doit sous un mois effectuer le changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7 du code de la route). A défaut, il s'expose, en cas de contrôle routier, à recevoir une amende forfaitaire de 135 €.
Si le conducteur habituel de la voiture, du deux-roues, du camion, de la caravane...n'est que le locataire ou a acheté le véhicule en leasing, il doit contacter la société de financement dans un délai d'un mois, pour l'informer de son déménagement. Celle-ci se charge alors d'en informer le ministère de l'intérieur, dans les 10 jours.

2 - Où faire son changement d'adresse carte grise ?

Le service des immatriculations des préfectures est fermé au public, depuis la fin de l'année 2017. Il n'est plus possible non plus d'envoyer un courrier à ce service. En effet, toutes les procédures relatives à la carte grise sont désormais dématérialisées. Pour changer son adresse, le propriétaire doit se rendre sur un site internet officiel. Il s'agit du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le propriétaire, personne physique, entreprise ou association, a également la possibilité de passer par un intermédiaire ayant obtenu un agrément du ministère de l'intérieur. Cet intermédiaire peut être un concessionnaire, un garagiste ou un agent spécialisé dans les procédures "carte grise". Celui-ci peut avoir des bureaux, dans lesquels il reçoit les demandeurs ou n'avoir qu'un site en ligne.
A noter : les tarifs pratiqués par ces intermédiaires sont totalement libres. Il est donc conseillé de se renseigner sur le tarif, avant de donner mandat à un professionnel pour effectuer son changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation.
Par ailleurs, de l'aide et un accès au matériel informatique sont disponibles dans des points d'accès numériques présents notamment dans les maisons de services au public.

3 - Comment faire un changement d'adresse carte grise ?

Le propriétaire se rendant sur le site de l'ANTS doit aller dans la rubrique "Modifier l'adresse sur ma carte grise". Il doit se connecter sur son compte ou en créer un. Une adresse mail est alors nécessaire, pour valider la création de son compte. Le propriétaire a également la possibilité de passer par FranceConnect et d'utiliser un compte existant :
- Impots.gouv.fr,
- Ameli.fr,
- MSA (pour les agriculteurs),
- IDN La Poste,
- Mobile Connect et Moi.
Pour effectuer le changement d'information sur la carte grise, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse précise doivent être mentionnés.
Le site de l'ANTS donne une liste de documents à fournir, s'il est fait appel à un intermédiaire :
- Un justificatif de domicile, comme une facture d'un fournisseur d'énergie datant de moins de 6 mois ou d'un titre de propriété. Le justificatif de domicile doit mentionner le nom et l'adresse du titulaire de la carte grise.
- La copie de la carte grise.
- Une copie d'une pièce d'identité, en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire, d'une carte de combattant émanant des autorités militaires nationales. Les étrangers ont la possibilité de fournir également une carte de résident, une carte de séjour, une carte de ressortissant de l'Union Européenne ou un certificat de résidence pour les personnes de nationalité algérienne.
- Le document officiel à remplir pour toute modification de la carte grise, le cerfa 13750*05.
Si le propriétaire du véhicule est une entreprise, elle doit fournir un extrait KBIS datant de moins de 2 ans ou un journal d'annonces légales datant également de moins de 2 ans. Pour être accepté, ce journal doit mentionner le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

4 - Quand un changement d'adresse carte grise est-il payant ?

Si le propriétaire effectue lui-même le changement d'adresse sur le site de l'ANTS, le changement d'adresse se fait le plus souvent à titre gratuit. Une étiquette autocollante avec mention du nouveau domicile est envoyée, afin d'être collée au niveau de l'adresse du certificat d'immatriculation (case C3).
Cette gratuité du changement d'adresse sur la carte grise connait, cependant deux exceptions :
- Les véhicules n'ayant pas encore basculé dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il s'agit des véhicules ayant une immatriculation du type 3 chiffres-2 lettres - 2 chiffres correspondant au numéro de département.
- Les véhicules avec la nouvelle numérotation mais pour lesquels il s'agit du 4ème changement d'adresse.
Dans ces deux cas, une nouvelle carte grise est émise et envoyée, le plus souvent, dans un délai de 7 jours. Le titulaire doit alors s'acquitter d'une redevance de 2,76 €. Ce montant se règle par carte bleue sur le site de l'ANTS.
A noter : l'envoi de l'étiquette autocollante ou de la nouvelle carte grise se fait obligatoirement à la nouvelle adresse. Il n'y a aucune dérogation à cette règle, même en présence d'un intermédiaire chargé des formalités administratives.

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