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Vous avez déménagé. Vous avez un véhicule immatriculé, une voiture, un utilitaire, un tracteur agricole, un deux-roues motorisé, un camping-car etc. Pensez à prévenir le ministère de l'intérieur. Apprenez-en plus en consultant ce guide répondant à la question : changement d'adresse de carte grise combien de temps pour effectuer la modification.
La carte grise est désormais officiellement appelée certificat d'immatriculation. Ce document fait office de carte d'identité pour le véhicule appartenant à un particulier ou à un professionnel. En effet, la carte grise mentionne l'identité du titulaire et son adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation et les caractéristiques techniques du véhicule. Les éventuelles contraventions sont envoyées à l'adresse figurant sur la carte grise. De plus, en cas de cession du véhicule et pour éviter toute fraude, l'adresse mentionnée sur la carte grise et l'adresse du propriétaire mentionnée sur le certificat de cession, cerfa 15776*01, doivent coïncider.
C'est pourquoi l'article 322-7 du code de la route prévoit que le propriétaire du véhicule a un mois, pour prévenir du changement d'adresse. Si le véhicule fait l'objet d'un crédit-bail ou d'une location longue durée, le locataire de la voiture, de la caravane, du scooter, de la moto...informe la société de leasing, dans le délai d'un mois. Cette société a alors 10 jours, pour entreprendre les démarches auprès du ministère de l'intérieur.
L'absence de changement de carte grise dans les délais est passible d'une amende de 4ème catégorie. Le montant forfaitaire de cette amende est de 135 €. Ce montant peut faire l'objet d'une minoration à 90 €, en cas de paiement rapide (3 jours si amende remise en mains propres ou 15 jours si envoi postal) ou au contraire d'une majoration à 375 €, en cas de règlement au-delà du délai légal de 45 jours. En revanche, cette infraction au code de la route n'entraine ni retrait de point, ni immobilisation du véhicule.
Point d'attention : en cas de verbalisation du véhicule, les PV sont envoyés à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si les PV sont retournés avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et ne sont donc pas réglés, ils peuvent faire l'objet d'une majoration et de poursuites de la part du trésor public. Ces poursuites sont susceptibles d'aboutir à une saisie sur salaire. En plus, une contravention pour non-signalement de la modification de l'adresse du titulaire de la carte grise peut être dressée.
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Pour effectuer sa demande de modification d'adresse sur la carte grise dans les délais, il est inutile de se rendre dans une préfecture. En effet, depuis fin 2017, toutes les démarches liées au service d'immatriculation des véhicules sont dématérialisées.
Le titulaire a désormais deux possibilités, pour mettre à jour sa carte grise. Il peut, tout d'abord, passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il suffit alors de fournir son numéro d'immatriculation et sa nouvelle adresse. Si une nouvelle carte grise doit être émise (cf dernier paragraphe de ce guide), il faut se munir d'une carte bleue afin de régler les frais liés de 2,76 €.
Autre solution pour modifier sa carte grise : faire appel à un professionnel automobile agrée par le ministère de l'intérieur. Les services de ce professionnel sont payants et fixés librement. Le professionnel peut avoir une agence physique et/ou un site internet. Pour effectuer le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation le plus rapidement possible, le demandeur peut préparer les pièces obligatoires à communiquer à cet intermédiaire :
- Le formulaire cerfa 13750*05 pour donner mandat au professionnel de l'automobile d'effectuer la démarche. La case "changement d'adresse" est à cocher en haut du formulaire.
- Une copie de la carte grise.
- Une copie de la pièce d'identité.
- Une copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, avis d'imposition, attestation d'assurance logement, titre de propriété ou quittance de loyer.
Lors de la modification d'adresse de la carte grise, une étiquette avec la nouvelle adresse ou un nouveau certificat d'immatriculation est envoyé.
L'étiquette avec la nouvelle adresse est transmise par voie postale, si le véhicule dispose de plaques d'immatriculation du type AB-123-AB et si le titulaire a effectué un, deux ou trois changements d'adresse. S'il s'agit du 4ème changement d'adresse ou si la plaque d'immatriculation est du type 123-AB-45, une nouvelle carte grise est envoyée à la nouvelle adresse communiquée. Dans l'attente de cette nouvelle carte grise, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est à imprimer. Il permet de circuler, pendant un mois.
Que faire si la nouvelle carte grise n'arrive pas dans ce délai d'un mois ? L'envoi de la carte grise se fait généralement sous 7 jours, en recommandé avec accusé de réception. Le délai peut être plus long, si la demande est instruite par un agent du ministère de l'intérieur. Le demandeur est informé de cette particularité.
Par ailleurs, il faut savoir que le demandeur peut suivre sa demande sur le site de l'ANTS. Il est également possible de déposer une réclamation en ligne via un formulaire. Enfin, des conseillers ANTS sont disponibles, pour répondre aux demandes par téléphone au 3400 (numéro non surtaxé). Le service est joignable en semaine de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Questions fréquentes
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