Que faire du certificat de cession d'un véhicule ?

Le formulaire de référence cerfa 15776*01 est un document administratif mis en place pour déclarer la vente d’un véhicule au sens très large du terme car les automobiles, les deux-roues, les tracteurs, ainsi que les remorques et les caravanes (dont le PTAC est supérieur à 500 kg) sont concernés par cette mesure. Ce document est facilement accessible sur Internet. Pour le télécharger, il suffit de se rendre sur le site du service public. Si vous ne disposez pas d’outil informatique, vous pouvez vous rendre dans la préfecture de votre région pour obtenir un formulaire vierge. Ce document doit obligatoirement être rempli, signé et daté par le propriétaire et l’acquéreur.

Il se décompose en trois parties distinctes des informations essentielles pour valider une vente à savoir :

• Les données concernant le véhicule : le numéro de l’immatriculation, la date de la première immatriculation et le VIN (numéro d’immatriculation du véhicule). Pour remplir correctement ces champs, vous pouvez vous aider de la carte grise qui contient toutes les données demandées. Le jour de la vente, il faut préciser le nombre de kilomètres au compteur.
• La seconde partie reprend l’état civil de l’ancien propriétaire (sexe, nom, prénom adresse…)
• La troisième partie concerne les informations personnelles sur l’acquéreur.

Pour que ce formulaire soit valide, le propriétaire et l’acquéreur doivent signer et dater le document, en n’oubliant pas de cocher les cases certifiant qu’ils ont bien donné ou reçu les attestations obligatoires comme le certificat de la situation administrative (ou certificat de non-gage). L’ancien propriétaire atteste également que le véhicule mis en vente n’a subi aucune transformation susceptible de modifier ses propriétés mécaniques ou physiques depuis le contrôle technique. Dans les cas où le véhicule appartiendrait à plusieurs personnes, tous les propriétaires doivent obligatoirement signés le certificat de cession.

Pour que ce formulaire soit valide, le propriétaire et l’acquéreur doivent signer et dater le document, en n’oubliant pas de cocher les cases certifiant qu’ils ont bien donné ou reçu les attestations obligatoires comme le certificat de la situation administrative (ou certificat de non-gage). L’ancien propriétaire atteste également que le véhicule mis en vente n’a subi aucune transformation susceptible de modifier ses propriétés mécaniques ou physiques depuis le contrôle technique. Dans les cas où le véhicule appartiendrait à plusieurs personnes, tous les propriétaires doivent obligatoirement signés le certificat de cession.

Une fois le formulaire cerfa 15776*01 correctement rempli et signé par les deux parties, le(s) propriétaire(s) dispose(nt) de 15 jours pour le faire parvenir au service des immatriculations. Cette période de 15 jours ne doit pas être dépassée. Les contrevenants s’exposent à une amende de catégorie 4.

Auparavant, il était possible de se rendre dans la préfecture la plus proche de son domicile pour remettre le document au guichet. Aujourd’hui, depuis la loi de dématérialisation, les Français doivent impérativement enregistrer en ligne ce document. Dans le cas où le propriétaire ne disposerait pas du matériel nécessaire pour la téléprocédure, il est toujours possible de se rendre dans un point d’accueil numérique. Ces lieux ouverts au public sont destinés à aider les administrés dans leur démarche.

Une fois sur le site de l’ANTS., il faut aller sur l’onglet « Vendre ou donner mon véhicule ». Vous accédez alors à une page où vous devez indiquer vos identifiants ANTS ou ceux de FranceConnect. FranceConnect permet de se connecter à différents services publics comme Impots.gouv.fr, Ameli.fr… avec un identifiant unique. Cela évite d’avoir une multitude d’identités numériques spécifiques à chaque site. Ensuite vous téléchargez l’exemplaire 1. Cette procédure est très rapide.

Suite à l’enregistrement numérique sur l’ANTS, le site vous délivre une attestation de remise du formulaire 15776*01 sous forme de code. Le code de cession constitué d’une série de caractères aléatoires doit être précieusement conservé. Attention toutefois, ce code n’est valable que pendant une durée de 15 jours. Il va être utile à l’acquéreur pour faire une demande d’une nouvelle carte grise auprès du SIV (Service d’Immatriculation des véhicules). En règle générale, le nouveau certificat d’immatriculation est délivré directement au domicile du demandeur. L’envoi est réalisé par pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent la demande.

Pour les véhicules destinés à la casse, le formulaire 15776*01 est également obligatoire. Une fois rempli, le document doit être également enregistré sur le site de l’ANTS. Le propriétaire du véhicule doit indiquer le nom et le numéro d’agrément du centre VHU (Véhicules Hors d’Usage). En effet, le gouvernement a mis en place des procédures de manière à limiter l’impact écologique des voitures destinées à être détruites.

Selon l'article R543-162 du Code de l'environnement, les Centres VHU vont valoriser les différents éléments d’une automobile pour leur donner une seconde vie, les métaux vont être recyclés et les produits dangereux ou nocifs pour l’environnement vont être traités. Dans la grande majorité des cas, la mise à la casse est gratuite à la condition que la voiture soit complète. Comme lors de la vente d’un véhicule, il est nécessaire de fournir un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ainsi que la carte grise barrée avec les mentions « cédé » avec la date et l’heure de la transaction.