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Vous avez acheté ou vendu un véhicule d'occasion immatriculé : automobile, fourgonnette, camping-car, moto, scooter, tracteur, quad homologué, etc. Vous avez un exemplaire de l'acte de vente. Vous vous interrogez sur ce formulaire : certificat de cession, quoi en faire ?
Une fois le certificat de cession d'un véhicule d'occasion rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, il doit être transmis en ligne pour les démarches carte grise respectives de déclaration de cession et changement de propriétaire, ceci dans un délai légal suivant la vente. Cela permet de mettre à jour le registre des véhicules et de transférer la responsabilité de la voiture à son nouveau propriétaire. Les documents originaux sont également à conserver.
✅ Le certificat de cession est établit en deux exemplaires, complétés et signés à l'identique : l'un destiné à l'ancien propriétaire, le second au nouvel acquéreur.
✅ Concernant la mise à la casse d'un véhicule d'occasion, la procédure est la même que pour une vente classique. Un certificat de destruction vous sera remis par le centre VHU agréé.
✅ Les justificatifs tels que la carte grise barrée, datée et signée ou encore le certificat de cession sont à conserver par les deux parties pour une durée minimale de 5 ans.
✅ Le certificat de cession est essentiel pour le vendeur afin de déclarer la cession de son véhicule mais aussi pour le nouveau propriétaire afin de réaliser la demande de changement de titulaire à son nom.
❌ Depuis 2017 et le plan PPNG, il n'est plus possible d'envoyer son formulaire de cession en Préfecture. L'enregistrement de la cession s'effectue en ligne.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Le formulaire de référence cerfa 15776*01 est un document administratif mis en place pour déclarer la vente d’un véhicule au sens très large du terme car les automobiles, les deux-roues, les tracteurs, ainsi que les remorques et les caravanes (dont le PTAC est supérieur à 500 kg) sont concernés par cette mesure.
Ce document est facilement accessible et téléchargeable en ligne à titre gracieux via notre plateforme. Ce formulaire doit obligatoirement être rempli, signé et daté par le propriétaire et l’acquéreur.
Il se décompose en trois parties distinctes, contenant des informations essentielles pour valider une vente à savoir :
- L'encadré "le véhicule" : doivent y être renseignés le numéro d’immatriculation, la date de la première immatriculation et le VIN (numéro d’identification du véhicule). Pour remplir correctement ces champs, vous pouvez vous aider de la carte grise qui contient toutes les données demandées. Le jour de la vente, il faut également préciser le kilométrage au compteur.
- L'encadré "ancien propriétaire" : il reprend l’état civil de l’ancien titulaire du véhicule d'occasion (sexe, nom, prénom, adresse ou raison sociale et numéro de SIRET dans le cas d'une société).
- L'encadré "nouveau propriétaire" : rapporte les informations personnelles sur l’acquéreur.
Pour que ce formulaire soit valide, le propriétaire et l’acquéreur doivent signer et dater le document (en complément du cachet de l'établissement dans le cas d'une personne morale), en n’oubliant pas de cocher les cases relatives à la situation comme la remise du certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage).
À savoir : En présence de cotitulaires, ceux-ci doivent obligatoirement signer le certificat de cession en complément de l'inscription de leur nom/prénom respectifs. Cette information est visible à la rubrique C.4.1 du certificat d'immatriculation.
Les 2 exemplaires du Cerfa de vente d'un véhicule
Le certificat de cession, cerfa 15776, est un formulaire standardisé à remplir en cas de transaction portant sur un véhicule immatriculé (vente, don, remise à un centre spécialisé dans la destruction des véhicules hors d'usage). Ce certificat disponible sur internet doit être complété par le vendeur en 2 exemplaires, à charge pour lui d'en remettre 1 à l'acquéreur. En effet, chaque partie va avoir besoin de ce certificat de cession pour accomplir les formalités administratives, en lien avec la transaction. De plus, ce certificat fait office de contrat de vente et prouve que la propriété du véhicule a été transférée.
L'exemplaire vendeur : la transmission du certificat de cession en ligne
L'ancien titulaire doit communiquer les informations figurant sur le certificat de cession, dans un délai de 2 semaines, pour une mise à jour du fichier des immatriculations.
Depuis novembre 2017, le certificat de cession ne peut plus être déposé dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. La déclaration de cession est entièrement dématérialisée et s'effectue en ligne via notre plateforme spécialisée ou sur France Titres (ex ANTS Agence nationale des titres sécurisés). Pour utiliser ce dernier, l'ancien propriétaire doit avoir son code confidentiel, un code mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise ou utiliser son compte FranceConnect.
Conseil : Même après la déclaration en ligne de la vente de votre véhicule, conservez votre exemplaire du certificat de cession. En effet, il vous permettra de prouver la date et l'heure du transfert de propriété. À titre d'exemple, en cas d'infraction commise avec le véhicule, vous pourrez ainsi justifier facilement, que vous n'en aviez plus la garde.
L'exemplaire acheteur : le Cerfa 15776 et la demande de carte grise
L'e nouveau propriétaire d'un véhicule doit effectuer les démarches pour obtenir une carte grise, dans les 30 jours suivant la transaction. La demande de changement de titulaire est également dématérialisée, à l'instar de l'ensemble des formalités carte grise. Celle-ci peut être réalisée simplement sur notre site spécialisé ou via le site France Titres (ex ANTS), en téléchargeant :
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation, Cerfa 13750,
- l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s),
- le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de mois s'il s'agit d'une contre-visite, pour les véhicules y étant soumis,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (factures d'électricité, eau, gaz, téléphonie, attestation d'assurance habitation, quittance de loyer) ou de moins d'un an (avis d'imposition, taxe d'habitation, etc.),
- la copie recto/verso du permis de conduire,
- l'attestation d'assurance auto en cours de validité,
- la copie recto/verso de la pièce d'identité en cours de validité,
- un mandat d'immatriculation afin de réaliser la démarche au nom de l'acquéreur.
A contrario du site France Titres (ex ANTS), l'acheteur n'aura pas besoin du code de cession, transmis par l'ancien propriétaire suite à l'enregistrement de la cession.
Conseil : Même après réception de la carte grise à votre nom, vous devez conserver votre exemplaire du certificat de cession. Il va vous permettre, si nécessaire, de prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule. En effet, la carte grise est un titre de police et non un titre de propriété.
Comment procéder à l'enregistrement du certificat de cession d'un véhicule d'occasion via un professionnel habilité
Que ce soit pour transmettre le certificat de cession ou pour demander une carte grise, un professionnel de l'automobile peut être mandaté par le vendeur et/ou par l'acheteur pour réaliser la démarche en ligne en son nom. C'est le cas de notre plateforme en ligne spécialisée : Portail-cartegrise.fr
Notre conseiller expert se charge de vérifier les pièces justificatives et d'instruire le dossier, évitant ainsi tout risque de rejet de la part du service. Il garantit ainsi le succès de la demande d'enregistrement du certificat de vente ou de la demande de carte grise.
À noter : Si le vendeur a mandaté un professionnel, il ne reçoit pas de code de cession. Ce code de cession n'est également pas nécessaire pour l'acquéreur en passant par le professionnel automobile.
À quoi sert le code de cession obtenu après l’enregistrement de la déclaration de cession d'un véhicule sur l'ANTS ?
En passant par France Titres (ex ANTS), le site vous délivre une attestation de remise du formulaire de cession 15776*01 sous forme de code.
Ce code de cession ,constitué d’une série de caractères aléatoires doit être précieusement conservé. Attention toutefois, ce code n’est valable que pendant une durée de 15 jours.
Par ailleurs, il peut être utile au nouveau propriétaire si celui-ci effectue sa demande de carte grise sur le site France Titres (ex ANTS).
En règle générale, le nouveau certificat d’immatriculation est délivré directement au domicile du demandeur. L’envoi est réalisé par pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent la demande.
Quelles procédures pour les véhicules destinés à la destruction ?
Pour les véhicules destinés à la casse, le formulaire 15776*01 est également obligatoire. Une fois rempli, le déclaration de cession doit être enregistrée en ligne, simplement via notre plateforme dédiée.
Sur le certificat de vente, l'ancien titulaire du véhicule doit indiquer le nom et le numéro d’agrément du centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) à l'emplacement prévu à cet effet, dans l'encadré "ancien propriétaire", après avoir coché la troisième case.
En effet, le ministère de l'Intérieur a mis en place des procédures spécifiques, de manière à limiter l’impact écologique des voitures destinées à être détruites.
Selon l'article R543-162 du Code de l'environnement, les Centres VHU vont valoriser les différents éléments d’une automobile pour leur donner une seconde vie, les métaux vont être recyclés et les produits dangereux ou nocifs pour l’environnement vont être traités.
Dans la grande majorité des cas, la mise à la casse est gratuite à la condition que la voiture soit complète.
Comme lors de la vente d’un véhicule, il est nécessaire de fournir un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ainsi que la carte grise barrée avec les mentions « cédé » avec la date et l’heure de la transaction.
À noter : Souvent, le centre VHU se charge de réaliser la déclaration de cession et vous transmet un certificat de destruction, à conserver à l'instar du certificat de cession.
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