Certificat de cession véhicule : Les cases à cocher

Certificat de cession, les cases à cocher relatives au véhicule

Pour compléter la partie réservée au véhicule, il est nécessaire d'avoir sous les yeux la carte grise. En effet, il faut reprendre les informations quant au numéro d'immatriculation, numéro d'identification etc. Il faut également relever le kilométrage.

Par ailleurs, plusieurs cases sont à cocher concernant le véhicule. La première est relative à la présence ou non d'un certificat d'immatriculation (la carte grise). Il n'est en principe pas possible de se séparer d'un véhicule sans ce certificat, sauf, auprès d'un centre de destruction. Le propriétaire va alors devoir remettre un document officiel mentionnant que le certificat ne peut être fourni ou une pièce justifiant de la propriété du véhicule, si celui-ci a plus de 30 ans.

Le propriétaire doit également cocher une case, par laquelle il atteste que son véhicule n'a pas subi de modifications notables rendant caduques les informations figurant sur le certificat d'immatriculation. Il s'agit, par exemple, de l'aménagement d'une camionnette en camping-car, d'un débridage de moto effectué par un garagiste la faisant ainsi passer de la catégorie A2 à la catégorie A, de l'aménagement d'une voiture en ambulance etc.

Le propriétaire doit également cocher une case, par laquelle il atteste que son véhicule n'a pas subi de modifications notables rendant caduques les informations figurant sur le certificat d'immatriculation. Il s'agit, par exemple, de l'aménagement d'une camionnette en camping-car, d'un débridage de moto effectué par un garagiste la faisant ainsi passer de la catégorie A2 à la catégorie A, de l'aménagement d'une voiture en ambulance etc.

Certificat de cession, les cases à cocher quant à l'identité des parties

Le vendeur et l'acheteur doivent indiquer, en cochant la case adéquate du certificat de cession, s'ils interviennent en tant que personne physique ou en tant que personne morale. Dans ce derniers cas, le numéro de siret sera à mentionner et le signataire devra indiquer son statut dans l'entreprise.

A savoir : le vendeur a obligatoirement la même identité que celle figurant sur la carte grise. Si plusieurs noms figurent sur ce document, il est nécessaire que chaque copropriétaire signe le certificat. De même, l'adresse du vendeur mentionnée sur le certificat de cession doit être identique à l'adresse figurant sur la carte grise. Dans le cas contraire, il convient d'effectuer la modification avant la vente.

Certificat de cession, les cases à cocher concernant la remise du certificat de situation administrative

Concernant les documents à remettre, le vendeur doit cocher une case certifiant qu'il a remis un état de situation administrative datant de moins de 15 jours.

L'acheteur, quant à lui, reconnait avoir reçu ce document. Ce document est obligatoire même en cas de donation de l'engin immatriculé ou de vente à l'étranger. Qu'est-ce-qu'un certificat de situation administrative ? Le Certificat de Situation Administrative (CSA) est un document officiel venant indiquer si le véhicule est gagé ou non, s'il fait l'objet ou non d'une opposition.

Ce certificat peut être obtenu sur différents sites et notamment gratuitement sur le site HISTOVEC mis en place par le ministère de l'intérieur. Pour faire sa demande, le vendeur va avoir besoin des informations suivantes :

• le numéro d'immatriculation,
• la date du certificat d'immatriculation,
• le numéro de formule mentionné en bas du certificat d'immatriculation,
• le nom et prénom du titulaire, pour une personne physique,
• la raison sociale et le numéro de siren, pour une personne morale.

Même si le certificat de cession ne le mentionne pas, le vendeur a également l'obligation de remettre :

• le PV de contrôle technique de moins de 6 mois, pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans non dispensé du contrôle technique,
• la carte grise barrée en diagonal et mentionnant la date et l'heure de la cession. L'acheteur va cocher sur le certificat de cession une case certifiant que la vente a bien eu lieu à cette date et à cette heure.
  

Certificat de cession destruction d'un véhicule, quelle case cocher ?

Un véhicule hors d'usage ne peut être laissé à l'abandon sur la voie publique. L'article R543-156 du code de l'environnement prévoit, en effet, qu'un tel véhicule doit être remis à un centre de destruction.

Les documents à remettre au centre VHU sont les suivants :

• la carte grise barrée en diagonale avec la mention "vendu le...pour destruction" ou "cédé le...pour destruction",
• le certificat de situation administrative,
• l'exemplaire n°2 du certificat de cession.

Sur ce certificat de cession, à la fin de la partie réservée au propriétaire, il convient de cocher la case "que ce véhicule est cédé pour destruction..." (dernière case avant la signature). S'il s'agit d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois-roues, le numéro d'agrément du centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) doit être mentionné. Cet agrément est délivré par le ministère de l'intérieur. La liste des centres VHU agrées est disponible, en format PDF, sur le site de l'ANTS.

Comme pour une vente ou une donation, l'ancien propriétaire a 15 jours, pour faire enregistrer le certificat de cession destruction du véhicule.