Réponse rapide
Pour vendre un véhicule immatriculé, la carte grise est indispensable : l'acheteur en a besoin pour le faire immatriculer à son nom. Si vous l'avez perdue ou si elle a été volée, demandez d'abord un duplicata, en ligne sur le site de l'ANTS ou avec un professionnel habilité. Le certificat provisoire remis alors permet de circuler un mois en France, pas de vendre.
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Déclaration de cession
Vous avez trouvé une affaire en or. Mais le vendeur indique ne pas avoir de carte grise. Est-il possible de vendre une auto sans carte grise ? Est-il déconseillé d'acheter un véhicule à un particulier n'ayant pas la carte grise de celui-ci ? Suivez le guide, pour découvrir les réponses à ces questions.
À savoir
✅ Seule la personne inscrite sur la carte grise peut demander le duplicata, ou un tiers qu'elle mandate. En leasing, c'est la société de leasing ; en cas de décès du titulaire, ses héritiers.
✅ Le nom et l'adresse inscrits sur le certificat de cession (cerfa 15776*02) doivent correspondre à ceux de la carte grise. Si plusieurs noms y figurent, chaque copropriétaire signe.
✅ L'acheteur a un mois pour immatriculer le véhicule à son nom, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 €.
À éviter
❌ Acheter un véhicule dont le vendeur ne présente pas la carte grise : vous ne pourriez pas le faire immatriculer, ni vérifier qu'il a le droit de le vendre.
❌ Oublier de signaler le vol de la carte grise à la gendarmerie ou au commissariat de police.
❌ Accepter un contrôle technique trop ancien : il doit dater de moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise, sinon l'acheteur le repasse à ses frais.

Carte grise : pièces à fournir
L’acheteur doit faire immatriculer le véhicule à son nom, dans un délai d’un mois (article R322-5 du code de la route). Dans le cas contraire, il risque une amende forfaitaire de 135 € et éventuellement l’envoi à la fourrière de son véhicule.
Pour effectuer cette immatriculation, la carte grise du vendeur est indispensable. Les autres pièces à fournir sont :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Si nécessaire, la copie du contrôle technique de moins de 6 mois. Ce délai s’apprécie à la date de la demande de carte grise au nom du nouveau propriétaire. Si le PV de contrôle technique remis avec le certificat de vente est expiré, l’acheteur doit refaire passer le contrôle technique à ses frais.
La demande d’une nouvelle carte grise pour le véhicule d’occasion peut se faire sur le site de l’ANTS. L’acheteur a alors besoin du numéro de cession obtenu par le vendeur, lors de l’enregistrement du certificat de cession. En l’absence de ce numéro, l’acquéreur peut faire la démarche avec le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur, ou faire appel à un professionnel du secteur automobile habilité.
À noter : ce professionnel n’a pas besoin de code. En revanche, il a impérativement besoin d’avoir l’ancienne carte grise, pour effectuer la démarche.
Certificat cession sans carte grise
Le certificat de cession sans carte grise n’est possible que dans quelques cas :
- Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de collection mis en circulation, il y a plus de 30 ans.
- Lorsque le véhicule est remis à un centre VHU agréé pour destruction : une déclaration de perte ou de vol, ou l’avis de retrait remis par les forces de l’ordre, remplace la carte grise.
- Lorsqu’il s’agit d’un véhicule vendu aux enchères. Dans ce cas, l’acquéreur demande une fiche d’identification du véhicule et, selon les cas, fait établir un procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI). L’organisme auprès de qui faire cette démarche dépend du lieu d’habitation. Si l’acquéreur vit en Ile-de-France, la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) est compétente. Un résident des DROM doit s’adresser à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL).
Enfin, dans les autres régions, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) est compétente.
Pour connaître les démarches et les tarifs, il faut se rendre sur le site régional concerné.
Duplicata carte grise
Seule la personne dont le nom est mentionné sur la carte grise peut demander un duplicata. Ainsi, dans le cas d’un véhicule en leasing, la société de leasing doit effectuer la démarche. Le propriétaire officiel peut, cependant, remettre un mandat à un tiers, pour lui permettre d’effectuer les démarches. La seule exception concerne le décès du titulaire de la carte grise. Dans ce cas, ses héritiers peuvent, en effet, demander un duplicata de ce précieux document.
La demande de duplicata se fait soit par internet, auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit auprès d’un professionnel habilité ; Portail-cartegrise.fr peut vous aider à la préparer. Un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est alors délivré. Il offre la possibilité de circuler, pendant 1 mois, sur le territoire français. En revanche, il ne permet pas de vendre sa voiture, sa moto, son utilitaire…
Par ailleurs, si la carte grise a été volée, il est indispensable de signaler le vol auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police.
Combien coûte une nouvelle carte grise ? Le duplicata coûte 13,76 € (taxe fixe de 11 € et redevance d’acheminement de 2,76 €), quel que soit le lieu d’habitation. Le simulateur du gouvernement permet de vérifier ce montant.
Carte grise : utilité
La carte grise également appelée certificat d’immatriculation est un document obligatoire, pour identifier un véhicule à moteur soumis à immatriculation. Elle mentionne le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule. Le nom et l’adresse indiqués sur le document de cession (cerfa 15776*02) doivent correspondre à ceux mentionnés sur la carte grise. C’est ainsi que l’acheteur peut vérifier que la personne en face de lui a bien le droit de lui vendre le véhicule. Ainsi, si plusieurs noms sont présents sur la carte grise, chaque copropriétaire doit signer le certificat de cession.
La carte grise est obligatoire pour vendre ou donner un véhicule immatriculé d’occasion. Pour le remettre à un centre VHU en vue de sa destruction, une déclaration de perte ou de vol peut la remplacer.
Vente voiture : documents acheteur
L’acheteur va conserver un exemplaire du certificat de cession. Il doit également recevoir :
- La carte grise barrée en diagonale avec la mention “cédée le…” (date et heure) et signée par l’ensemble des propriétaires du véhicule.
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours mentionnant si le véhicule est gagé ou non et s’il y a une opposition au transfert de la carte grise.
- Le PV du contrôle technique de moins de 6 mois, pour la vente d’un véhicule de plus de 4 ans soumis à un tel contrôle. Le PV doit avoir moins de 2 mois, si une contre-visite est prévue. Un véhicule vendu « pour pièces » ou qui ne roule plus suit les mêmes règles : la mention “non-roulant” ne dispense pas du contrôle technique, et si celui-ci relève une défaillance critique, les réparations et la contre-visite doivent être faites avant la vente. Un véhicule destiné à la destruction se remet à un centre VHU agréé.
Questions fréquentes
J'ai perdu ma carte grise : puis-je quand même vendre ma voiture ?
Pas en l'état : l'acheteur a besoin de votre carte grise pour faire immatriculer le véhicule. Demandez d'abord un duplicata, en ligne sur le site de l'ANTS ou avec un professionnel habilité. Attendez de l'avoir reçu pour conclure la vente.
L'acheteur n'a pas reçu le code de cession : peut-il faire la carte grise ?
Oui. Sur le site de l'ANTS, il fait la démarche avec le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur. Il peut aussi passer par un professionnel habilité, qui n'a pas besoin de code mais doit avoir l'ancienne carte grise.
Quels documents l'acheteur doit-il recevoir avec le certificat de cession ?
La carte grise barrée en diagonale, avec la mention « cédée le » suivie de la date et de l'heure, signée par tous les propriétaires. Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Pour un véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite est prévue.
Un véhicule vendu « pour pièces » échappe-t-il au contrôle technique ?
Non. La mention « non-roulant » ne dispense pas du contrôle technique. Si celui-ci relève une défaillance critique, les réparations et la contre-visite doivent être faites avant la vente. Un véhicule destiné à la destruction se remet à un centre VHU agréé.
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