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Cession véhicule sans carte grise

Demande de certificat de cession sans carte grise

Cession véhicule sans carte grise
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Vous vendez une véhicule immatriculé. Vous avez perdu votre carte grise. Vous voulez acheter une voiture d'occasion, une moto d'occasion, un scooter d'occasion...Vous avez trouvé une affaire en or. Mais, le vendeur indique ne pas avoir de carte grise. Est-il possible de vendre une auto sans carte grise ? Est-il déconseillé d'acheter un véhicule à un particulier n'ayant pas la carte grise de celui-ci ? Suivez le guide, pour découvrir les réponses à ces questions.

Cession véhicule sans carte grise

1 - A quoi sert la carte grise ?

La carte grise également appelée certificat d'immatriculation est un document obligatoire, pour identifier un véhicule à moteur soumis à immatriculation. Elle mentionne le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule. Le nom et l'adresse indiqués sur le document de cession (cerfa 15776*01) doivent correspondre à ceux mentionnés sur la carte grise. C'est ainsi que l'acheteur peut vérifier, que la personne en face de lui a bien le droit de lui vendre le véhicule. Ainsi, si plusieurs noms sont présents sur la carte grise, chaque copropriétaire doit signer le certificat de cession.
La carte grise est obligatoire pour vendre un véhicule immatriculé d'occasion, mais également pour le donner ou pour le remettre à une société spécialisée en vue de sa destruction.

2 - Quels sont les documents à remettre à l'acheteur de son véhicule d'occasion ?

L'acheteur va conserver un exemplaire du certificat de cession. Il doit également recevoir :
- La carte grise barrée en diagonale avec la mention "cédée le..."(date et heure) et signée par l'ensemble des propriétaires du véhicule.
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours mentionnant si le véhicule est gagé ou non et s'il y a une opposition au transfert de la carte grise.
- Le PV du contrôle technique de moins de 6 mois, pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans soumis à un tel contrôle. Le PV doit avoir moins de 2 mois, si une contre-visite est prévue. Si le contrôle technique porte la mention "non-roulant", la vente pour pièce à un particulier est interdite. Il n'est, en effet, pas permis d'avoir une carte grise avec la mention "non-roulant".

3 - Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir un certificat d'immatriculation ?

L'acheteur doit faire immatriculer le véhicule à son nom, dans un délai d'un mois (article R322-5 du code de la route). Dans le cas contraire, il risque une amende forfaitaire de 135 € et éventuellement l'envoi à la fourrière de son véhicule.
Pour effectuer cette immatriculation, la carte grise du vendeur est indispensable. Les autres pièces à fournir sont :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Si nécessaire, la copie du contrôle technique de moins de 6 mois. Ce délai s'apprécie à la date de la demande de carte grise au nom du nouveau propriétaire. Si le PV de contrôle technique remis avec le certificat de vente est expiré, l'acheteur doit refaire passer le contrôle technique à ses frais.

La demande d'une nouvelle carte grise pour le véhicule d'occasion peut se faire sur le site de l'ANTS. L'acheteur a alors besoin du numéro de cession obtenu par le vendeur, lors de l'enregistrement du certificat de cession. En l'absence de ce numéro, l'acquéreur doit faire appel à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. A noter : le professionnel a un accès direct au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et n'a pas besoin de code. En revanche, il a impérativement besoin d'avoir l'ancienne carte grise, pour effectuer les démarches sur le site du SIV.

4 - Quels sont les 2 cas où un certificat de cession sans carte grise est possible ?

Le certificat de cession sans carte grise est possible, dans 2 cas uniquement :
- Lorsqu'il s'agit d'un véhicule de collection mis en circulation, il y a plus de 30 ans.
- Lorsqu'il s'agit d'un véhicule vendu aux enchères. Dans ce cas, l'acquéreur va devoir établir un procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI). L'organisme auprès de qui faire cette démarche dépend du lieu d'habitation. Si l'acquéreur vit en Ile-de-France, la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie(DRIEE) est compétente. Un résident des DROM et des TOM doit s'adresser à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL). Enfin, dans les autres régions, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DREAL) est compétente.
Pour connaitre les démarches et les tarifs, d'une trentaine d'euros à 300 €, il faut se rendre sur le site régional concerné.

5 - Comment demander un duplicata de carte grise ?

Seule la personne dont le nom est mentionné sur la carte grise peut demander un duplicata. Ainsi, dans le cas d'un véhicule en leasing, la société de leasing doit effectuer la démarche. Le propriétaire officiel peut, cependant, remettre un mandat à un tiers, pour lui permettre d'effectuer les démarches. La seule exception concerne le décès du titulaire de la carte grise. Dans ce cas, ses héritiers peuvent, en effet, demander un duplicata de ce précieux document.
La demande de duplicata se fait soit par internet, auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit auprès d'un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. Un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est alors délivré. Il offre la possibilité de circuler, pendant 1 mois, sur le territoire français. En revanche, il ne permet pas de vendre sa voiture, sa moto, son utilitaire...
Par ailleurs, si la carte grise a été volée, il est indispensable de signaler le vol auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police.
Combien coûte une nouvelle carte grise ? Le coût de la nouvelle carte grise dépend du lieu d'habitation et du type de véhicule. Le gouvernement a mis en place un simulateur, pour permettre aux particuliers de connaitre le montant de la réédition.

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