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Certificat de cession suite à une succession ou un décès : comment le remplir et où l'envoyer ?

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La démarche en video
Par
Maïté
Mise à jour le
18/1/2024

Vous avez hérité, seul ou à plusieurs, d'un véhicule immatriculé : une voiture, une moto, un scooter, une caravane, un tracteur agricole, une camionnette. Que vous gardiez ce véhicule, que vous le vendiez ou que vous le remettiez à un professionnel en vue de sa destruction, vous allez être dans l'obligation de remplir un certificat de cession. Découvrez comment bien remplir ce document administratif.

La réponse simple

1 - Qu'est-ce qu'un certificat de cession succession suite à un décès ?

Le certificat de cession est établi selon un modèle cerfa 15776*01. Il est à compléter pour toute vente, donation ou envoi à la casse d'un véhicule immatriculé, y compris dans le cadre d'une succession.

Le cerfa est établi en deux exemplaires, un remis à l'acquéreur, l'autre conservé par l'héritier chargé des démarches administratives. Cet héritier a alors 15 jours pour faire parvenir le certificat de cession au ministère de l'intérieur via le site de l'ANTS ou par le biais d'un professionnel de l'automobile tel que notre site dédié.

2 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès sans refaire la carte grise ?

Refaire la carte grise (le certificat d'immatriculation) au nom des héritiers n'est pas systématique. Il est, en effet, possible de remplir le certificat de cession avec l'ancienne carte grise, dans 3 cas :

  • Le décès date de moins de 3 mois.
  • Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Les héritiers devront alors rédiger une attestation sur l'honneur, pour le confirmer.
  • Le véhicule est envoyé à la casse.

Pour établir le certificat de cession suite à un décès, les documents suivants sont nécessaires :

  • Le document cerfa 15776*01.
  • La carte grise barrée en diagonale portant la mention "cédée le..." (date et heure) et signée de l'ensemble des héritiers.
  • Le certificat de situation administrative attestant que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition.
  • Le PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à cette obligation.
  • Une pièce justifiant de la qualité d'héritier. Il peut s'agir d'un acte notarié ou, le cas échéant, du certificat de décès accompagné d'une attestation de l'ensemble des héritiers.
  • Une procuration de l'ensemble des héritiers, pour permettre à l'un d'eux de réaliser la vente du véhicule d'occasion.

3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ?

Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.

Comment mettre la carte grise au nom d'un héritier ? L'héritier doit fournir les documents suivants, pour mettre la carte grise à son nom :

  • Le cerfa 13750*05 de demande d'immatriculation.
  • La copie de la pièce d'identité en cours de validité du repreneur du bien (titre de séjour et passeport acceptés).
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d'électricité, eau, gaz, téléphonie, attestation d'assurance habitation) ou de moins d'un an (avis d'imposition sur l'année en cours, taxe d'habitation, taxes foncières).
  • Un PV de contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle obligatoire.
  • La carte grise originale. Il est possible de demander un duplicata, si elle a été perdue.
  • L'attestation d'assurance du véhicule concerné.
  • La copie du permis de conduire de l'héritier récupérant le véhicule.
  • Un document prouvant la qualité d'héritier (acte notarié ou certificat de décès accompagné d'une lettre de l'ensemble des héritiers).

Cette demande d'immatriculation doit être envoyée au ministère de l'intérieur via le site ANTS ou via un professionnel de l'automobile. Sur le site ANTS, il faut cocher la case "Signaler un changement sur ma situation personnelle". La demande doit être faite par un héritier mais les noms de tous les cohéritiers peuvent apparaitre sur la carte grise.

À noter : Si vous réalisez la démarche par le biais d'une plateforme en ligne spécialisée telle que Portail-cartegrise.fr, un mandat d'immatriculation sera à transmettre en complément, donnant ainsi procuration au professionnel pour effectuer la procédure en votre nom.

4 - Comment établir un certificat de cession suite à un décès, si un héritier souhaite conserver le véhicule ?

Si l'époux survivant souhaite conserver le véhicule et si les conjoints étaient mariés sous le régime de la communauté de bien, il suffit de mettre la carte grise à son nom. Le changement de la carte grise est alors gratuit.

Dans les autres cas, le véhicule fait partie de la succession. Si un héritier souhaite conserver le véhicule, les autres héritiers peuvent renoncer à leur droit sur cette partie de l'héritage. Ils doivent alors rédiger chacun une lettre manuscrite mentionnant cette renonciation ou la faire constater devant un notaire.
Dans le cas contraire, les héritiers peuvent devenir copropriétaires de la voiture, du deux-roues etc. Leurs noms apparaitront alors sur la carte grise. Ils ont la possibilité de le revendre à l'héritier désirant conserver le véhicule. La procédure est la même que pour une vente classique. Un certificat de cession sera donc à compléter.

5 - Que faire si la carte grise du défunt est perdue ?


Si les héritiers ne retrouvent pas la carte grise au nom du défunt, ils ne peuvent ni compléter le certificat de cession, ni rouler avec le véhicule. En revanche, ils ont la possibilité de demander un duplicata, en fournissant les pièces suivantes :

  • Un justificatif d'identité.
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois ou de moins d'un an pour les justificatifs d'imposition.
  • La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans non dispensé du contrôle.
  • Le cerfa 13753*04 obligatoire en cas de vol mais facultatif en cas de perte.

La demande de duplicata de carte grise doit se faire en passant par l'ANTS ou  par un professionnel de l'automobile.

En cas de vol, il est obligatoire de le déclarer auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat. La démarche est conseillée en cas de perte. La déclaration de vol ou de perte validée par les autorités permet de circuler sur le territoire français, pour une durée d'un mois, délai nécessaire à l'obtention de la nouvelle carte grise.

Questions fréquentes

Q : Pour remplir un cerfa 15776 pour la vente d'un véhicule, le propriétaire étant décédé depuis plus de 3 mois et le véhicule n'ayant pas roulé depuis, quel nom faut il indiquer dans la case "Ancien Propriétaire" ? Le nom du défunt en C.1 de la Carte Grise ou le nom du co-propriétaire C.4.1 (Nom de jeune fille de la femme du défunt) ?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous pouvez entamer votre démarche de changement de propriétaire suite à un décès, directement via notre site dédié : Portail-cartegrise.fr
Pour ce qui est du certificat de cession (Cerfa 15776*01), il doit être complété et signé de l'ensemble des héritiers et vous-même en tant que nouvel acquéreur.

Q : Suite au décès du propriétaire, qu'est-ce que je dois mettre comme nom dans "ancien propriétaire" pour vendre le véhicule ?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous pouvez entamer votre démarche de changement de propriétaire suite à un décès, directement via notre site dédié : Portail-cartegrise.fr
Pour ce qui est du certificat de cession (Cerfa 15776*01), il doit être complété et signé de l'ensemble des héritiers et vous-même en tant que nouvel acquéreur.

Q : Je souhaite vendre, avec l'accord de tous les héritiers, la voiture de mon père qui est décédé. Où aller pour faire la déclaration en ligne ?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous pouvez entamer votre démarche de changement de propriétaire suite à un décès, directement via notre site dédié : Portail-cartegrise.fr

Q : Quelle est la procédure pour donner un véhicule d'une personne décédée depuis plus de deux ans avec attestation notariale et procuration de tous les héritiers ?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous pouvez entamer votre démarche de changement de propriétaire suite à un décès, directement via notre site dédié : Portail-cartegrise.fr

Pour ce qui est du certificat de cession (Cerfa 15776*01), il doit être complété et signé de l'ensemble des héritiers et vous-même en tant que nouvel acquéreur.

Q : Mon père est décédé depuis plus de 3 mois, ma mère est cotitulaire sur la carte grise et hérite de tout car mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec en plus clause d’attribution au dernier vivant donc pas d’héritiers, je suis un des enfants et souhaite acquérir le véhicule. Comment puis-je faire pour obtenir une nouvelle carte grise?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous pouvez entamer votre démarche de changement de propriétaire suite à un décès, directement via notre site dédié : Portail-cartegrise.fr
Pour ce qui est du certificat de cession (Cerfa 15776*01), il doit être complété et signé par votre mère et vous-même en tant que nouvel acquéreur.

Q : Mon mari est décédé le 22 juin 2021, je voudrais vendre son véhicule, est-ce qu'il y a un délai ? et quelle démarche faut-il faire ?

R : Si le certificat d'immatriculation mentionne Mr/Mme et donc que celui-ci est aux deux noms, dans ce cas il suffit d'effectuer un simple changement d'état matrimonial sur la carte grise. Si elle est uniquement au nom du défunt et si la vente du véhicule intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire, il est nécessaire d'immatriculer le véhicule au nom d'un ou de plusieurs héritiers avant la vente de celui-ci. Vous pouvez entamer votre démarche de changement de propriétaire suite à un décès, directement via notre site dédié : Portail-cartegrise.fr

Q: Mon père est décédé le 04 Juillet, mes 3 frères, ma belle-mère et moi-même souhaitons mettre le véhicule au nom d'un de mes fils, comment dois-je procéder ?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous pouvez entamer votre démarche de changement de propriétaire suite à un décès, directement via notre site dédié : Portail-cartegrise.fr

Pour ce qui est du certificat de cession (Cerfa 15776*01), il doit être complété et signé de l'ensemble des héritiers et votre fils en tant que nouvel acquéreur.

Q : Un acheteur est intéressé par le véhicule de mon père décédé, il y a moins de 3 mois. La voiture va avoir 30 ans et le prochain contrôle technique est dans 4 mois. Dois-je réaliser un contrôle technique pour la vendre ?

R : Le contrôle technique est un élément indispensable pour toutes les démarches d’immatriculation. Un contrôle technique périmé même d’un jour bloque toute demande de carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour l'acheteur. Il est donc obligatoire de présenter à l'acheteur un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Également, pour pouvoir vendre le véhicule, vous devez être titulaire principal du véhicule. En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous pouvez entamer votre démarche de changement de propriétaire suite à un décès, directement via notre site dédié : Portail-cartegrise.fr

Certificat de cession suite à une succession ou un décès
Certificat de cession suite à une succession ou un décès
Maïté
Rédactrice et expert administratif

Diplômée d'un Bac+5 en littérature et experte en formalités liées aux cartes grises et au domaine automobile, Maïté évolue en tant que responsable éditoriale au sein de l'équipe Portail Carte Grise. Son parcours académique et professionnel (responsable administrative durant plusieurs années) lui confère une maîtrise lui permettant d'apporter aux usagers des contenus optimisés, avec des informations précises et de qualité sur les démarches administratives automobiles.

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