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Certificat de cession succession suite à un décès

Certificat de cession suite à un décès ou succession

Certificat de cession succession suite à un décès
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Vous avez hérité, seul ou à plusieurs, d'un véhicule immatriculé : une voiture, une moto, un scooter, une caravane, un tracteur agricole, une camionnette...Que vous gardiez ce véhicule, que vous le vendiez ou que vous le remettiez à un professionnel en vue de sa destruction, vous allez être dans l'obligation de remplir un certificat de cession. Découvrez comment bien remplir ce document administratif.

Certificat de cession succession suite à un décès

1 - Qu'est-ce qu'un certificat de cession succession suite à un décès ?

Le certificat de cession est établi selon un modèle cerfa 15776*01. Il est à compléter pour toute vente, donation ou envoi à la casse d'un véhicule immatriculé, y compris dans le cadre d'une succession.
Le cerfa est établi en deux exemplaires, un remis à l'acquéreur, l'autre conservé par l'héritier chargé des démarches administratives. Cet héritier a alors 15 jours, pour faire parvenir le certificat de cession au ministère de l'intérieur via le site de l'ANTS ou via un professionnel de l'automobile.

2 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès sans refaire la carte grise ?

Refaire la carte grise (le certificat d'immatriculation) au nom des héritiers n'est pas systématique. Il est, en effet, possible de remplir le certificat de cession avec l'ancienne carte grise, dans 3 cas :
- Le décès date de moins de 3 mois.
- Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Les héritiers devront alors rédiger une attestation sur l'honneur, pour le confirmer.
- Le véhicule est envoyé à la casse.

Pour établir le certificat de cession suite à un décès, les documents suivants sont nécessaires :
- Le document cerfa 15776*01.
- La carte grise barrée en diagonale portant la mention "cédée le..." (date et heure) et signée de l'ensemble des héritiers.
- Le certificat de situation administrative attestant que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition.
- Le PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à cette obligation.
- Une pièce justifiant de la qualité d'héritier. Il peut s'agir d'un acte notarié ou, le cas échéant, du certificat de décès accompagné d'une attestation de l'ensemble des héritiers.
- Une procuration de l'ensemble des héritiers, pour permettre à l'un d'eux de réaliser la vente du véhicule d'occasion.

3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ?

Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Comment mettre la carte grise au nom d'un héritier ? L'héritier doit fournir les documents suivants, pour mettre la carte grise à son nom :
- Le cerfa 13750*05 de demande d'immatriculation.
- Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.
- Un PV de contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle obligatoire.
- La carte grise originale. Il est possible de demander un duplicata, si elle a été perdue.
- Un document prouvant la qualité d'héritier (acte notarié ou certificat de décès accompagné d'une lettre de l'ensemble des héritiers).

Cette demande d'immatriculation doit être envoyée au ministère de l'intérieur via le site ANTS ou via un professionnel de l'automobile. Sur le site ANTS, il faut cocher la case "Signaler un changement sur ma situation personnelle". La demande doit être faite par un héritier mais les noms de tous les cohéritiers peuvent apparaitre sur la carte grise.

4 - Comment établir un certificat de cession suite à un décès, si un héritier souhaite conserver le véhicule ?

Si l'époux survivant souhaite conserver le véhicule et si les conjoints étaient mariés sous le régime de la communauté de bien, il suffit de mettre la carte grise à son nom. Le changement de la carte grise est alors gratuit.
Dans les autres cas, le véhicule fait partie de la succession. Si un héritier souhaite conserver le véhicule, les autres héritiers peuvent renoncer à leur droit sur cette partie de l'héritage. Ils doivent alors rédiger chacun une lettre manuscrite mentionnant cette renonciation ou la faire constater devant un notaire. Dans le cas contraire, les héritiers peuvent devenir copropriétaires de la voiture, du deux-roues etc. Leurs noms apparaitront alors sur la carte grise. Ils ont alors la possibilité de le revendre à l'héritier désirant conserver le véhicule. La procédure est la même que pour une vente classique. Un certificat de cession sera donc à compléter.

5 - Que faire si la carte grise du défunt est perdue ?


Si les héritiers ne retrouvent pas la carte grise au nom du défunt, ils ne peuvent ni compléter le certificat de cession, ni rouler avec le véhicule. En revanche, ils ont la possibilité de demander un duplicata, en fournissant les pièces suivantes :
- Un justificatif d'identité.
- Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans non dispensé du contrôle.
- Le cerfa 13753*04 obligatoire en cas de vol mais facultatif en cas de perte.

La demande de duplicata de carte grise doit se faire en passant par l'ANTS ou  par un professionnel de l'automobile.
En cas de vol, il est obligatoire de le déclarer auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat. La démarche est conseillée en cas de perte. La déclaration de vol ou de perte validée par les autorités permet de circuler sur le territoire français, pendant 1 mois, délai nécessaire à l'obtention de la nouvelle carte grise.

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Questions des usagers

Bonjour, pour remplir un cerfa 15776 pour la vente d'un véhicule, le propriétaire étant décédé depuis plus de 3 mois et le véhicule n'ayant pas roulé depuis, quel nom faut il indiquer dans la case Ancien Propriétaire ? Le nom du défunt en C.1 de la Carte Grise ou le nom du co-propriétaire C.4.1 (Nom de jeune fille de la femme du défunt) ? Cordialement. Franck L.

En cas de décès de l'ancien propriétaire, il s'agit de réaliser votre démarche sur le site de l'ANTS. Votre démarche s'appelle "Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage."

Voici le lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Pour ce qui est du certificat de cession (Cerfa 15776*01), il doit être rempli et signé de l'ensemble des héritiers.

Suite au décès du propriétaire qu'est ce que je dois mettre comme nom dans ancien propriétaire pour vendre le véhicule Cordialement

En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous devez effectuer une démarche sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/. Votre démarche s'appelle "Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage."

Voici le lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour leur expliquer votre situation.

Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
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Autres ressources

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
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