Certificat de cession d'une moto : comment le remplir et où l'envoyer ?

Un certain nombre de documents est exigé lors de l’enregistrement de la demande. La délivrance de certaines attestations nécessite un délai, donc il est impératif d’anticiper avant le jour de la vente. Le changement de propriétaire d’un véhicule est soumis à certaines obligations administratives. Le propriétaire actuel doit remplir un document appelé certificat de cession moto (Cerfa 15776*01). Ce formulaire peut être téléchargé gratuitement en ligne. Ce document comporte différents champs à remplir. Une fois complété, le formulaire doit ensuite être signé et daté par l’ancien propriétaire et l’acquéreur. Le document scanné doit être enregistré en ligne.

Contrairement à la vente ou la cession à titre gratuit d’une voiture, la législation n’impose pas la présentation d’un contrôle technique pour les motos ou les scooters. Mais attention, la loi pourrait évoluer dans les prochaines années. En particulier, pour assurer la sécurité du conducteur et du passager, les freins, la vitesse ou la signalisation seraient les points à examiner en priorité. Le Comité interministériel de la sécurité routière avait émis l’idée de mettre en place l’obligation de fournir un contrôle technique lors de la cession d’une moto. Cette mesure devait même être mise en place le 1er octobre 2017, mais devant le mécontentement des motards, cette réforme a été abandonnée. Mais la Commission Européenne souhaite qu’à l’horizon 2022, tous les deux-roues dans tous les pays membres subissent un contrôle technique avant d’être mis en vente.

La législation impose que deux autres documents doivent être remis à l'acheteur qui achète votre moto en plus du formulaire de cession de véhicule : le certificat d'immatriculation (ou « carte grise »), le certificat de non-gage.

Le certificat d’immatriculation

Anciennement appelé « la carte grise », le certificat d’immatriculation doit être donné à l’acquéreur le jour de la vente. Sur le cerfa 15776*01, le propriétaire doit d’ailleurs cocher une case indiquant la présence du certificat d’immatriculation. En l’absence de ce document, la vente est toujours possible, mais il est obligatoire que le propriétaire donne le motif de non-présentation comme un vol ou une perte. Toutefois, un justificatif (déclaration de perte ou de vol effectué au commissariat) sera exigé pour être assuré que la moto est bien la propriété du vendeur. Avant la remise de la carte grise, le propriétaire actuel doit inscrire sur le document la mention "vendu le" ou "cédé le". Il est important d’ajouter la date et l'heure de la vente ainsi que de sa signature. La carte grise barrée permet au nouveau propriétaire de circuler en toute légalité en attendant de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation.

Le certificat de non-gage

Cette attestation appelée également certification de situation administrative peut être obtenu sur le site de l’ANTS à la rubrique « Système d’immatriculation des véhicules ». Cette demande en ligne est très facile et ne nécessite que 5 minutes. Il est important de se munir de la carte grise du véhicule pour fournir les informations concernant le véhicule, de connaître la date de première immatriculation du véhicule (de sa première mise en circulation), la date de la première immatriculation ainsi que l’identité du propriétaire ou la raison sociale. Pour être valable lors de la vente, il est obligatoire que le certificat de non-gage date de moins de 15 jours au moment de la vente.

Pour faciliter le remplissage de ce document, le propriétaire de la moto doit se munir du certificat d’immatriculation du véhicule. Ce papier comporte toutes les indications nécessaires pour rédiger le Cerfa 15776*01. Appliquez-vous à recopier correctement et lisiblement les différents caractères pour faciliter la validation de la demande sur Système d’Immatriculation des Véhicules. Le jour de la vente, le nombre de kilomètres effectués par la moto doit être précisé. Le vendeur et l’acheteur cosigne et date le document. Il est important de préciser l’heure de la transaction pour dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire de possibles infractions commises après la vente. L’ancien propriétaire conserve l’exemplaire 1 et le duplicata est laissé à l’acquéreur.

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) est entré en vigueur le 6 novembre 2017. Depuis cette date, les préfectures ne gèrent plus les déclarations de cession de moto. Le document rempli et signé doit être scanné puis enregistré directement sur le site de l’ANTS par le propriétaire. Il est également possible de faire appel aux services d’un prestataire habilité contre rémunération. Cet organisme prendra alors en charge l’ensemble des procédures jusqu’à l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation.